LE SECRET BANCAIRE ET L’EVASION FISCALE, QUELLE COMBINAISON À L’ÈRE ACTUELLE ?

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ABSTRACT:

Certainly, the concept of bank secrecy is defined as a duty of discretion on the part of bankers towards all their clients. He joins the professional secrecy of the doctor, the judge or others. The bankers have a duty not to disclose the name and wealth of their clients, even when they are resident abroad. The lifting of bank secrecy is only permitted in criminal cases and complex procedures.

In Reality bank secrecy, which has never been immune from criticism outside as well as inside the country, has since. A few years at the center of a lively debate; Especially as a result of the global economic crisis and the fact that banks located in tax havens helped foreign taxpayers to avoid taxes in their countries forced Switzerland to reconsider the principle of bank secrecy.

Its future is thus called into question. Some want to keep it unscathed, otherwise it will cause serious damage to the

financial sector and the economy of several target countries. Others prefer that it be simply abolished, because it benefits above all the rich who seek to avoid paying taxes. Several studies are currently under way; By asking a key question is what banking secrecy is doomed to disappear? However, it is recognized that few countries are still affected by banking secrecy. The automatic exchange of tax information has become a global standard. There are only marginal countries left, such as the British Virgin Islands or Nauru. This penetration of the state or of the administration at the heart of the privileged relations between the bank and its client certainly finds an irrefutable justification when the protection is that of the public interest, the search for a legal and judicial solution.

KEYWORDS:  Bank secrecy, tax evasion, tax evasion, money laundering.

RESUMÉ:

Certes le concept du secret bancaire est défini en tant qu’un devoir de discrétion de la part des banquiers envers l’ensemble

de leurs clients. Il se joint au secret professionnel  du médecin, du juge ou autres. Les banquiers ont le devoir de ne pas divulguer le nom et la fortune de leurs clients, même quand ces derniers résident à l’étranger. La levée du secret bancaire n’est autorisée qu’en cas de délit pénal et au terme de procédures complexes.

En réalité le secret bancaire, qui n’a jamais été à l’abri de critiques à l’extérieur comme à l’intérieur du pays, est depuis quelques années au centre d’un vif débat; surtout suite à  la crise économique mondiale et le fait que des banques situé dans des paradis fiscales ont aidé des contribuables  étrangers à se soustraire aux impôts dans leur pays ont contraint la Suisse à reconsidérer le principe du secret bancaire.

Son avenir est ainsi remis en cause. Les uns souhaitent le maintenir indemne sous peine de causer des dégâts importants

au secteur  financier  et à l’économie  de  plusieurs  pays  cible.  Les  autres  préfèrent  qu’il  soit  purement  et simplement supprimé, car il profite avant tout aux riches qui cherchent à éviter de payer des impôts. Plusieurs recherches sont menées actuellement ; en se posant une question clé est –ce- que le secret bancaire est‐il voué à disparaître? Or on est conscient que peu de pays sont encore concernés par le secret bancaire. L’échange automatique de renseignements  fiscaux est devenu une norme mondiale. Il ne reste que des pays à la marge, comme les îles vierges britanniques ou Nauru. Cette pénétration de l’État ou de l’administration  au cœur des relations privilégiées entre la banque et son client trouve certainement  une justification  irréfutable  lorsque  la protection  est  celle  de l’intérêt  public,  de la recherche  d’une  solution  juridique  et judiciaire plus adéquate.

Mots clés : Secret bancaire, évasion fiscale, paradis fiscal, blanchiment des capitaux.

Introduction

Parmi les indicateurs de la mondialisation, le secret bancaire est au centre d’un débat animé, caractérisé par la globalisation de l’économie, les exigences de sécurité croissantes, la nécessité de la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant d’activités suspectes (criminelles, trafic ou autres) et l’internationalisation   expansive   des  réseaux   bancaires.   La  tendance   vers  le  renforcement   de  la collaboration internationale, met en discussion la forte sauvegarde du secret bancaire de plusieurs pays. La question soulevée est plutôt claire. Il s’agit, effectivement, de savoir jusqu’à quel point le secret, dans sa conception la plus inextensible et inflexible, devient par contre un instrument décisif pour contourner les règles communes, faire une concurrence déloyale sur les marchés et assurer des véritables crimes, par exemple de type terroriste.

  1. Le secret bancaire, l’évasion fiscale et le trafic d’argent, quel lien ?

Le secret bancaire est demeuré pendant des décennies au sein des écritures doctrinales et les opérations bancaires ont été réalisées en toute sécurité, alors que toute tentative de doute ne faisait qu’augmenter  sa résistance  chez les membres  de la société.  Et France,  quand  Montaldo  tenta de découvrir  des secrets bancaires concernant les comptes bancaires communistes en 1979, toutes les réactions étaient pour l’intérêt du secret bancaire, ce qui était le cas en Belgique et en suisse.

Cependant,  les  défis  contemporains  avaient  un  grand  impact  sur  l’obligation  de  la  confidentialité : l’apparition  des  fonds  d’origines  délictuelles  dans  les  banques,  et  l’utilisation  de  ces  fonds  par  les terroristes et les criminels pour leurs intérêts illicites, sous le prétexte du secret bancaire, qui met en danger la stabilité des pays et des hommes ! Ceci  a contribué à accentuer l’affaiblissement du secret bancaire est l’apparition de quelques écritures et rédactions contemporaines,  qui considèrent le secret bancaire comme un obstacle qui empêche  la lutte contre le blanchiment  d’argent illicite, et par conséquent  empêtre  les opérations de blanchiment  d’argent qui passe par voie bancaire, ce qui facilite l’utilisation  des instituts bancaires et financières respectant le secret bancaire, dans le but de réaliser les objectifs criminels et faciliter le blanchiment d’argent, et son dissimulation de ses ressources illicites.

À la fin du 20 ème siècle, la pression est élevée sur le secret  bancaire, surtout après l’annonce de la guerre contre le terrorisme et le crime organisé, tous les pays qui cachaient des fonds ou de bénéfices d’origine illicites  ou  délictuelles  ont  été  considérés  «   peu  coopératifs »,  et    suite  à  ceci,  l’USA  et  le G.A.F.I   « Groupe d’action financière international », ont mis des listes citant les pays peu coopératifs O.N.O  Même  a participé  à obliger  les banques  tenant le secret bancaire,  et surtout  après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, lorsque le conseil de sécurité annonça sa décision de bloquer les comptes bancaires de certains individus soupçonnés dans des attaques. Le secret bancaire est apparu alors comme quelque chose de très faible devant les géants critiques qui tentent à l’affaiblir ou à l’éliminer.

Si on considère que la crise est  « un moment crucial et décisive ,et un cas d’instabilité qui prévoie un changement  crucial et imminent , « ou » un ensemble  de problèmes  qui se multiplient  et qui mènent  à former de nouveaux cas et de mortelles formes, On mentionne que tous les cas s’appliquent à la situation du secret bancaire, tant que la pression sur les banques pour atténuer la dissimulation n’est pas récente, et ne concerne pas seulement l’argent ou les fonds gagnés de façon malhonnête, mais il y’avait aussi des pressions et des critiques classiques sur le secret bancaire reliées aux inconvénients  apparues depuis l’adoption de cette obligation par les textes législatifs, comme le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, la dissimulation  des actifs des fonds aux détenteurs de droits, ce qui a causé l’augmentation  des critiques contre le secret bancaire, surtout après l’exigence de  son abolition par l’organisation de coopération et de développement économique et l’Union européenne, pour l’intérêt des administrations fiscales.

  1. I Le secret bancaire, la contrebande d’argent pour des raisons légitimes.

Habituellement,  la contrebande  d’argent  se fait pour des raisons  illicites,  reliées à la dissimulation  de l’origine illégale des fonds, ou pour le but de l’évasion fiscale. Là-dessus, la dissimulation de l’identité du propriétaire et les origines des fonds devient un besoin afin d’en profiter des conditions favorables, et c’est pourquoi on cherche une façon efficace, afin  de se cacher des détectives et des enquêteurs, comme il est le cas pour le secret bancaire. La réalité de l’évasion fiscale donc ne se limite pas juste au niveau des raisons précitées, car et dans plusieurs cas, l’argent sortant de l’Etat pour des raisons légitimes et licites ne fait pas l’objet d’une infraction aux lois locales.

Dans ce cas, est ce qu’on peut considérer le secret bancaire responsable ?

Le fait d’effectuer des recherches sur les raisons de la contrebande d’argent vers l’étranger, nous ramène à plusieurs fois aux justifications légales, comme la présence des conditions internes instables et non encourageantes, qui poussent les capitaux à fuir le territoire national. Alors que la multiplicité des obstacles administratives  et les mesures extrêmes pour obtenir des licences. L’abus des dispositifs d’inscription et son  multiplicité, le retard pour les litiges, la diminution des opportunités d’investissement,  la hausse des coûts de production, la dévaluation de la monnaie national, et d’autres raisons qui mènent à la réluctance des investisseurs  et des individus  qui économisent  l’argent au lieu de l’investir dans leurs pays, et qui choisissent de l’investir à l’étranger, ou l’économiser dans des banques à des conditions motivantes. Dans ces cas, le secret bancaire ne peut pas être blâmé ou accusé à encourager la contrebande  d’argent, ou à provoquer l’obstruction  des lois économiques  ou financières, tant que cet argent, et dans tous les cas, sortira de son pays d’origine.

Et parmi les raisons légitimes de la contrebande d’argent, la présence des guerres sectaires et religieuses, ou l’instabilité politique, là où la nécessité d’accepter les fonds tenant des pays instables à exhorter, et impose le secret  bancaire  comme  un moyen  de protection  pour  les clients  lorsqu’ils  y déposent  leurs  fonds, exactement comme l’affrontement  des banques suisses des nasis lorsqu’ils voulaient identifier quelques clients pendant la deuxièmes guerre mondiale, là ou leurs demandes ont été rejetés suite aux principes de la neutralité politique et liberté.

Mais malgré la légitimité des justifications qui poussent les propriétaires des fonds à chercher des systèmes économiques motivants et des banques tenant en compte le secret bancaire et à rentabilité élevée, ne signifie pas l’absence des effets négatifs pour l’économie des pays qui exportent ces fonds, car cette contrebande provoque le transfert d’une partie du revenu national à d’autres pays, et provoque aussi le manque d’épargne intérieur   qui  produit   l’incapacité   de  dispositions   des  dépenses   nécessaires   pour   la  création   des investissements  au niveau interne, et aussi la création des opportunités d’emploi pour les citoyens, ce qui produit des problèmes supplémentaires,  tel que l’accroissement  du chômage, et de la dette extérieure, la détérioration des taux de change de la monnaie locale à cause de la demande accrue des devises, et d’autres effets négatifs que leurs intensité à pousser les chercheurs à blâmer le secret bancaire, quelles que soient les raisons de cette contrebande, légales ou illégales.

Et le fait que ces accusations  qui considèrent  que le secret bancaire encourage  la contrebande  d’argent malgré la présence des raisons logiques pour ces actes, Est loin d’être logique, et nécessite une reconsidération,  car l’adoption d’une politique économique  claire, et d’un plan de crédit précis, avec la subvention des conditions motivantes pour  des investisseurs étrangers, ne signifie pas l’encouragement de la contrebande d’argent, ou des fonds vers ce pays, car le secret bancaire reste une simple raison, parmi plusieurs que les investisseurs prennent en considération avant de les transférer vers l’étranger.

Les déséquilibres intérieurs qui menacent les investisseurs, et l’absence des politiques encourageantes pour les investissements au niveau local, ils font apparaitre le transfert d’argent vers des pays qui respectent le secret bancaire, ou vers des pays qui offrent de réelles opportunités d’investissement.  Ce qui devrait être critiqué  alors dans le cas de la contrebande  d’argent,  Ce  sont les circonstances  économiques,  politiques, administratives,  et judiciaires dans les pays qui exportent ces fonds, et non plus le secret bancaire qui ne fait que dissimuler l’argent qui se transfert de façon illégale, comme celle qui est issu de l’évasion fiscale.

                -III- Le secret bancaire et l’évasion fiscale :

La fiscalité ou la taxe est parmi les outils financiers essentiels, et une ressource fondamental, que son rôle ne se limite pas seulement dans l’objectif financier, sur laquelle la fiscalité se basait depuis très longtemps, mais plutôt elle a d’autres objectifs qui se sont élargis, afin d’inclure des aspects économiques, juridiques, sociales, et autres qui sont basées sur plusieurs principes important, tel que la justice, l’égalité, la certitude et la justice est pour cela que la perturbation de la fiscalité se considère comme infraction de l’obligation légale qui concerne les intérêts économiques et financiers supérieurs de l’état.

Outre, la personne qui est en charge de l’impôt et qui s’abstient de payer les taxes pour la trésorerie de l’état, est considérée comme commettant une fraude fiscale ou évasion fiscale.

Et concernant l’évasion fiscale, qui signifie la liquidation du payement de la taxe par la personne qui eut est eu charge à l’une des deux façons :

Soit d’une façon légale : ou on parle de l’évasion fiscale légale, ou la neutralisation de la loi, lorsque la personne évite les actes et les actions qui peuvent établir la taxe, dans ce cas, on ne parle pas de l’évasion fiscale ou à travers le bénéfice des défaillances juridique afin de ne pas succomber aux dispositions légales.

Soit d’une manière illégale : à travers la non-exécution  des taxes entièrement ou partiellement,  en ayant recours à des méthodes illégales. On Considère alors que le redevable est fraudeur de loi par mauvaise foi afin qu’il puisse se débarrasser  de la taxe perçue, et par conséquent,  priver l’Etat de son droit, et c’est pourquoi on la considère une fraude fiscale.

L’évasion  fiscale  entraine  plusieurs  effets dangereux  qui menacent  la stabilité  financière,  économique, politique et sociale des pays, tant que la taxe présente la source principale de la trésorerie de l’Etat, car l’évasion  fiscale  prive  la trésorerie  de très  importantes  ressources,  ce qui exige  de chercher  d’autres nouvelles ressources, comme l’imposition de nouvelles taxes ou la progressivité de la charge fiscale, ou emprunter  de  l’argent  depuis  l’extérieur,  ce  qui  produit  l’augmentation  de  la  dette  extérieure  et  par conséquent  l’Etat sera capable  de créer un équilibre  entre les ressources  et dépenses,  ce qui se reflète négativement sur le plan économique, sachant bien qu’il aboutit à la faiblesse des moyens financiers utilisés dans les dépenses publics, et oblige l’état de poursuivre une politique d’austérité.

Ceci, fait affecter des exigences du développement, et quelque établissement important comme celles de l’éducation, de la santé, de la sécurité, et la défense.

L’évasion fiscale affaiblit aussi la production de l’économie nationale, et crée une sorte de déséquilibre entre les bouches de production, elle crée également une sorte de ralentissement économique, à cause de la faillite des instituts qui n’arrivent pas à concurrencer, et surtout dans les cas des crises économiques.

L’évasion fiscale devient de plus en plus dangereux lorsque  se déploie et provoque quelques phénomènes irréguliers dans la société, comme la corruption, la tricherie, l’affaiblissement de la coopération sociale, et la domination de la haine entre les  contribuables à cause de quelques fraudeurs qui utilisent  la corruption et quelques fraudes et fictions pour éviter le payement des honoraires. Cela provoque les autres contribuables et falsifie le système fiscal et le principe de la justice dans le système de base.

Autre, le secret bancaire s’accuse dans plusieurs occasions, de faciliter l’évasion fiscale et d’encourager, surtout  au niveau  international.  Ceci  donne  l’impression  que le secret  bancaire  participe  à des effets indésirables  à cause de l’évasion  fiscale, ce qui multiplie  les critiques envers les banques recevant  les capitaux externes, et pousse les chercheurs à annuler le secret bancaire pour faire face au profit négatif de ce dernier dans le but est la contrebande  de l’argent et imposer une pression sur les pays récepteurs de l’argent de la contrebande nommée » Les paradis fiscaux ».

Là se pose la question suivante : est-ce que le secret bancaire encourage vraiment l’évasion fiscale ? et à quel point le secret bancaire participe à créer des paradis fiscaux, Ou l’argent y trouve un refuge ?

La relation entre le secret bancaire et l’évasion fiscale constitue l’un des points les plus critiques au niveau des pays adoptant le secret bancaire quasi-absolu, Qui donne la possibilité d’exciper le secret bancaire, face à l’administration fiscale, ce qui pose les banques de ces pays dans une situation critique lors de la protection des données personnelles de ses clients ,ainsi que leurs informations confidentielles, Du fait que ces banques cachent les millions des dollars qui ne payent pas les honoraires et les taxes. Est ce qu’on peut alors dire que le secret bancaire participe à l’évasion fiscale, et à quel point ?

La participation du secret bancaire à l’évasion fiscale nécessite la distinction entre deux niveaux principaux, où les contribuables pratiquent leurs fraudes pour éviter de payer les taxes, Le premier niveau est interne, concerne le territoire de l’Etat, et le deuxième est international, et dépasse la souveraineté de l’Etat. Là où les lois fiscales renoncent au secret bancaire dans le cadre de la coopération judiciaire international, afin de lutter contre l’évasion fiscale.

CONCLUSION

Il  se  peut  que  quelques  individus  considèrent   que  le  secret  bancaire  reste  un  obstacle  qui  prive l’administration  fiscale des informations  bancaires sur les contribuables  ou les grèves, ils continuent de dissimuler les documents nécessaires malgré l’imposition des amendes, surtout si l’imposition de pénalités de retards est maintenant  critiquée, après la décision de la cour européenne  des droits de l’homme,  qui condamne  ce  genre  d’amendes,  et  les  considèrent  frauduleuses   aux  dispositions  de  la  convention européenne des droits de l’homme, tant qu’il est interdit de forcer l’individu à présenter une preuve ou une confession sur lui-même, et c’est pourquoi elle a décidé la non-validité de plusieurs amendes imposées par l’administration fiscale suisse sur l’un des contribuables.

Cette jurisprudence, et même si elle condamne les dispositions de la loi suisse au niveau des moyens qui obligent les contribuables à présenter leurs documents personnelles, ne condamne pas le secret bancaire et ne le considère pas comme un obstacle qui fait face à l’évasion fiscale, car le force du secret bancaire et sa capacité d’affronter l’administration fiscale, l’ajuste la loi interne de l’Etat, et il n’ y a aucune exclusion qui prévient la modification de loi, et mettre le secret bancaire dans une situation plus inférieure.

En revanche, chaque Etat peut adopter ce qui est plus convenable pour lutter contre l’évasion fiscale au niveau national(interne),et  le pouvoir du secret pourra s’affaiblir jusqu’à ce qu’il devient néant, tant que c’est la législation qui trace les limites du secret bancaire, et aussi les compétences administratives fiscales et leurs pouvoirs de consultation des secrets bancaires, c’est aux législateurs d’évaluer l’importance  des deux intérêts ; l’intérêt privé relié à la conservation des secrets et l’intérêt public concernant le payement des taxes. Puis il pourra bien décider les mesures nécessaires  pour faire face aux fraudes d’une façon indépendante,   tant  que  la  lutte  contre  l’évasion  fiscale  au  niveau  national,  vient  d’un  seul  côté, contrairement à celle-ci au niveau international, car les capacités de l’Etat restent à l’ inférieur du territoire.

Bibliographie :

     Aglietta M. [2002], « Derrière la débâcle boursière, une folle spirale », Le Monde, 2 octobre. ATTAC [2000], Les

Paradis fiscaux, Mille et une nuits, Paris.

     Baker R. [2005], Capitalism’s Achilles Heel. Dirty Money and How to Renew the Free-Market System, John Wiley

& Sons, Hoboken.

     Burn G. [1999], « The State, the City and the Euromarket », Review of International Political Economy, vol. VI, nº

2.

     Cartier-Bresson J. [2002], « Comptes et mécomptes de la mondialisation du crime », L’Économie politique, nº 15,

3e trimestre.

     Cassard M. [1994], « The role of offshore centers in international financial intermediation », IMF Working Paper

WP/94/107, FMI, Washington.

        Cavalier G. A. [2005], « Tax havens and publics international law : the case of the Netherlands Antilles », Express reprint Series Paperi, nº 567, The Berkeley Electronic Press.

        Farquet C. [2009], « Lutte contre l’évasion fiscale : l’échec de la SDN durant l’entre-deux guerres », L’Économie politique, nº 44, octobre.

     Fehrenbach T.-R. [1966], Les Banques suisses, Le Seuil, Paris.

     Finch J. [2004], « Be fair plea as tax loopholes targeted », The Guardian, 18 mars.

     Weiner J. M. [2005], « Formulary apportionment and group taxation in the European Union : insights from the

United States and Canada », Taxation Papers, Working Papers, nº 8, mars.

     Zagha R. (dir.) [2005], Economic Growth in the 1990s : Learning from a Decade of Reform, Banque mondiale.

        Maurer B. [1998], « Cyberspatial sovereignties : offshore finance, digital cash, and the limits of liberalism », Indiana Journal of Global Legal Studies, nº 5.

     McCarthy C. [2005], Speech, FSA Financial Crime Conference, 15 novembre.

        McCauley R. [2005], « Distinguishing global dollar reserves from official holdings in the United States », BIS Quarterly Review, septembre.