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La gestion publique entre les contraintes de la réforme et les exigences de la réalité
Omar SEDDIKI
Chercheur en science politique
Introduction :
Le nouvel esprit de la démocratie[1] renvoie de plus en plus à une nouvelle terminologie (la gestion participative, la société civile, la gouvernance locale, le gouvernement ouvert[2], la corégulation sociale, la participation civique, la territorialisation, …etc.). C’est une ère nouvelle qui interroge les nouveaux rôles de l’Etat et des territoires décentralisés dans l’action publique.
En science politique, cette orientation exprime l’intention de redéfinir la fonction de l’Etat essoufflé et annonce l’arrivée sur scène de nouvelles forces qui vont dénoncer le modèle traditionnel fortement centralisé. Il s’agit d’une nouvelle forme de démocratie qui prône le partage des pouvoirs et l’émancipation des citoyens et leur implication à l’action publique.
Ce sujet s’inscrit dans la controverse déclenchée sur la démocratie participative suite à l’échec de la démocratie représentative[3] . Une stratégie qui vise la participation citoyenne à la gestion publique, à travers tout un éventail de dispositifs participatifs cherchant à impliquer les acteurs sociaux dans le processus décisionnel.
Cet article résume une longue recherche que je suis en train de mener sur les démarches participatives sur la conduite de la gouvernance locale au Maroc, notamment après la forte mobilisation sociale qu’a connue le monde arabe durant la vague des révolutions du Printemps Arabe, et suite à la constitutionnalisation de la participation citoyenne en 2011.
En effet, la problématique axiale consiste dans la définition du rôle des citoyens et des organisations de la société civile dans la conduite des politiques publiques. En outre l’examen de l’effectivité des dispositifs participatifs mis en œuvre pour associer les populations à la gestion de la chose publique. Des questions méritent d’être posées a ce niveau :
-La démocratie participative constitue-elle une alternative à la démocratie représentative, ou bien elles sont complémentaires ?
– La démarche participative est–elle en mesure de résoudre les équations de la gestion publique, ou encore faut-il la réunion de certaines conditions relatives à l’Etat de droit, les droits de l’homme, la volonté politique de partager les pouvoirs entre différentes parties prenantes…etc. ?
A ce niveau, on peut envisager au moins deux hypothèses :
– La première est négative comme elle affirme que la participation citoyenne aux politiques publiques est encore faible et inopérante compte tenu de plusieurs entraves politiques et culturelles.
– La seconde est plutôt réaliste dans la mesure où l’approche participative est récente au Maroc. Encore faut-il du temps, de l’accompagnement et des reformes diverses avant de parler d’une vraie démocratie participative.
Pour approcher cette question, nous avons opté pour les deux axes suivants :
- La participative civique et son apport à la gestion publique
- La société civile marocaine et son effet sur l’action publique
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- L a participative civique et son apport à la gestion publique
La question de la gouvernance synergique[4] territoriale et la nouvelle démocratie participative visent conjointement le phénomène de la participation citoyenne à la cogestion efficace et appropriée des territoires et leurs ressources[5]. La question centrale consiste dans la démocratisation du processus décisionnel au moment où la légitimité de l’État est souvent remise en cause. D’où ce passage de l’état de gouvernement centralisé à celui de la gouvernance participative (A) dans le but d’une gestion efficace et appropriée aux attentes populaires, selon une approche participative dont la conception est innovante et les formes sont diversifiées (B).
- Du gouvernement à la gouvernance
On s’accorde partout que la gouvernance et participation sont étroitement liées, à tel point que ces deux notions sont indissociables. Effectivement, au moins en théorie, la participation peut transformer les rapports entre les acteurs sociaux et influencer le processus de décision. Autrement dit, les démarches participatives ont la capacité de renouveler la gouvernance des territoires et de reconfigurer le champ politique local, selon une nouvelle stratégie de gestion.
La démocratie participative englobe une multitude de dispositifs et de procédures de participation institutionnalisées permettant aux citoyens de participer à l’élaboration des politiques publique de fabriquer des lois et de commencer à produire directement à leur niveau cette représentation de l’intérêt général[6]. Aussi la bonne gouvernance suppose-t-elle la participation effective ou l’implication des citoyens au processus de prise de décision et une dynamique d’équilibre des pouvoirs et le respect de l’Etat de droit.[7]
On constate que ces définitions évoquent en particulier l’idée des acteurs ou parties participantes (1) et certains indicateurs de la gouvernance participative (2).
1-Acteurs de la gouvernance participative :
Le terme de la « gouvernance participative » renvoie en premier lieu à l’intégration d’acteurs dans les processus décisionnels et à la gestion participative des ressources relevant du domaine public. En effet, avec la procédure participative, on va assister à l’inclusion de nouveaux acteurs qui permettrait de prendre des décisions plus éclairées, comme ils agissent en concertation et collaboration dans le cadre d’une gouvernance synergique. Cette dernière doit réunir l’Etat, la société civile et le secteur privé.
–Etat : En dépit du retrait de l’Etat et sa régression sur le domaine gestionnaire, le pouvoir public garde une place entre les autres acteurs de la gouvernance, étant donné que les politiques étatiques encadrent l’exploitation des ressources naturelles de manières ascendante et globale. Autrement dit, l’Etat reste maître des grandes stratégies que les décideurs régionaux doivent prendre en considération. Habituellement, quand on parle de l’Etat comme acteur de la gouvernance, on évoque souvent les pouvoirs officiels : le gouvernement, le parlement et le pouvoir judiciaire.[8]
–La société civile : ce vocable recouvre la population, le mouvement associatif et tous les organismes à caractère moral et social : syndicats, chambres de commerce, associations culturelles, ONG locales etc. Cet acteur commence à occuper une place importante dans la gouvernance locale et dans le processus du développement territorial, notamment avec la démocratisation des systèmes politiques, l’évolution des droits de l’homme et l’effet de la mondialisation.[9]
En effet, La consultation de la société civile à travers toutes ses composantes est devenue systématique, permettant ainsi de régler les différends sociaux, de consolider la démocratie sociale, d’impliquer et d’associer les organisations représentant les intérêts collectifs de la société civile dans le processus de prise de décision, d’asseoir une culture démocratique fondée sur la concertation, le partenariat, le consensus et de répondre de manière civilisée aux problèmes posés en prenant en considération les attentes des populations concernées et les contraintes réelles et objectives.[10]
-Le secteur privé : Le secteur privé ou le secteur économique est appelé à jouer un rôle dominant dans la création de la richesse locale, de l’emploi et de la prospérité sociale attendue.
2- Principes de la gouvernance locale:
On a donné à la gouvernance plusieurs définitions, mais à ce niveau on va retenir celle avancée par Hamel et Jouve : « La gouvernance est l’ensemble des pratiques collectives par lesquelles l’ordre politique est produit à partir de la négociation autour de l’élaboration et de la mise en œuvre de normes permettant de définir collectivement le bien commun, les modalités concrètes pour y parvenir et ce, sans avoir uniquement recours à la domination et à la coercition exercées par un acteur particulier. »[11]
Ainsi, on qualifie souvent la gouvernance de bonne lorsque l’organisme en question est géré selon les règles de l’art et du savoir. En effet, plusieurs indicateurs sont listés pour évaluer un modèle de gouvernance :
– La transparence ou le partage de l’information, impliquant un comportement ouvert des procédures de décisions prises ;
–La responsabilisation des autorités locales dans la réalisation des objectifs de développement en faveur des populations;
–La participation des populations, organisées ou non dans le processus décisionnel (cela inclut le partenariat avec tous les acteurs locaux, la dimension « genre »….) [12].
- La participative : son identification et ses aspects
La participation correspond à l’engagement de la population ou de la société civile dans la gestion des affaires d’intérêt général. Pourtant l’approche participative est conçue différemment (1) et peut avoir plusieurs aspects, mais on va s’intéresser dans ce papier aux modes de participation directs (2).
1- Le concept de la participation :
La « participation» est définie différemment, mais dans ce cadre participation Midgley considère la participation comme la création d’occasion qui permet à tous les membres de la communauté et à la société en général de contribuer activement, d’influencer le processus du développement ainsi que de partager équitablement les bénéfices du développement».[13] Force est de constater que la participation a plusieurs justifications :
a– l’adoption de l’approche participative en matière de gestion publique est justifiée par la logique pragmatique qui aspire à l’efficacité et la logique du dialogue entre une variété d’acteurs en vue d’un consensus pour la prise de décision. Dans ce cas, la participation réunit plusieurs intérêts représentés dans le processus de prise de décision, ce qui réduit les différends et les contestations entre acteurs.
b- l’approche participative véhicule la valeur et la légitimité démocratique qui « ne reposant plus uniquement sur l’assentiment de la majorité par le vote mais aussi sur un processus libre et équilibré de délibération publique »[14], car sans la participation citoyenne, on ne peut exprimer son choix et contribuer à la construction de l’entente autour des projets de la société, la participation est conçue alors comme une lutte contre l’exclusion et la marginalisation des citoyens. Ainsi permettrait –elle d’accroître les capacités des acteurs à prendre en main leur développement et à gérer eux mêmes leurs conflits.[15]
c– Enfin, les démarches participatives sont conçues comme moyens de légitimer les actions publiques, car une approche concertée peut aider à rapprocher les avis au sein de la société et favoriser la préservation de l’intérêt commun. En outre, la participation génère les apprentissages des acteurs en matière de la gestion des ressources territoriales. Il s’agit de comprendre comment des savoir-faire, des aptitudes et des compétences peuvent être générés dans le cadre de démarches participatives.
2- Les échelles de la participation :
La participation des citoyens à la gestion de la cité remonte a des origines profondes de l’histoire et a suscité l’intérêt de plusieurs philosophes. Il suffit de citer, à cet égard l’américain James Brayes qui a parlé, en 1888 du « gouvernement par l’opinion publique et de Town meetings »[16] , en « rétrogradant la démocratie électorale à l’avant-dernier stade de la démocratie véritable, le stade ultime étant celui où l’on peut « connaître la volonté de la majorité à tout instant, sans avoir besoin de la faire passer par l’intermédiaire d’une Assemblée représentative, peut-être même sans avoir besoin du mécanisme électoral »[17].
Parmi les participationnistes contemporains, on peut en citer plusieurs : Blondiaux, Fourniau, Rosanvallon, Carrel, Neveu, Béquet, Julien Talpin entre autres. Ce dernier confirme que « la démocratie représentative repose sur une critique de la représentation comme délégation, voire comme aliénation de la souveraineté. La participation est ainsi prônée à tous les niveaux de la société … »[18] . Ces deux passages renvoient communément à la mise en question de la démocratie représentative au profit de la démocratie participative ou encore de la démocratie délibérative[19] selon la philosophie de Habermas et l’expression de Julien Talpin,
Les démarches de la démocratie participative renvoient à l’implication directe des acteurs privés et la société civile dans le processus décisionnel supervisé par l’Etat. Parfois, il s’agit du dispositif de conférence de citoyens tels qu’elles sont appliquées en France et au Danemark[20]. Selon l’allemand Habermas, l’action délibérative confère au citoyen un rôle principal dans le processus démocratique et dans l’établissement des normes compatibles avec la notion de l’Etat de droit, car elle est basé sur deux éléments fondamentaux : les droits de l’homme et la souveraineté populaire.[21]
Encore plus, selon les adeptes de la délibération, celle-ci peut être mise en œuvre partout et tout le temps : au parlement, au sein des partis politiques, des medias, des mouvements sociaux, comme au sein d’institutions crées spécifiquement pour la promouvoir.[22]. Néanmoins l’action participative ne dépend pas souvent de l’initiative du pouvoir public, il est possible que des acteurs peuvent naturellement s’entendre sur un projet socio–économique ou environnemental pour agir ensemble pour le réussir dans l’intérêt général.
Cependant, dans le contexte de cette recherche, il semble qu’on tient à la démarche participative formelle qui cadre avec les initiatives entreprise par les autorités publiques. Dans ce dernier cas, la participative prend plusieurs formes, ça peut aller du simple état de passivité où on se contente de subir l’action gouvernemental à un état d’activité opérationnelle où les citoyens participent directement à la prise de décisions concernant la politique publique, surtout à l’échelle locale, d’où la pertinence de la gouvernance territoriale au processus de la démocratie participative. (Exemple du budget participatif brésilien).
Nombreux sont les auteurs qui ont essayé de répertorier les formes et les niveaux de participation à la gestion publique, mais on constate qu’il y a diverses formes nouvelles. Cependant, la participation est souvent classée selon le degré de la prise de pouvoir par les citoyens, elles sont catégorisées en gradients du moins au plus important. Sherry Arnstein distingue plusieurs niveaux dans la participation citoyenne allant de la manipulation du citoyen, l’information, la consultation, la conciliation, le pouvoir délégué et le partenariat[23].
Peut être ce qui va nous intéresser plus dans ce cadre de la gouvernance participative ce sont : la délibération, la concertation et le dialogue qui accordent plus de marge aux citoyens d’agir sur l’action publique.
II- La société civile marocaine et son effet sur l’action publique
Le Maroc a opté constitutionnellement pour la démocratie participative qui évoque l’idée d’une implication de la population dans le débat public et dans la prise de décisions politiques. Ainsi, poursuivant ses efforts de démocratisation, le royaume a renforcé les institutions de l’Etat moderne fondé sur les principes de pluralisme et de bonne gouvernance.[24]
Avec la nouvelle constitution de 2011, on est entré dans une nouvelle phase du processus démocratique, celle de la démocratie participative consacrée pour la première fois pour permettre à la société civile de contribuer dans le cadre de la démocratie citoyenne, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Alors quelles sont les dispositions juridique et constitutionnelle de l’institutionnalisation de cette démocratie participative ? (A) et quel est l’état des lieux de la mise en applications des mécanismes relatifs à la démocratie citoyenne ? (B).
- La consécration de la participation citoyenne :
On survolera d’abord le fondement constitutionnel (1), puis l’institutionnalisation juridique (2) :
1-le plan constitution :
Produite du printemps arabe de la mobilisation sociale, la constitution de 2011 reflète la nature des mutations qu’a subit la citoyenneté et l’effort des autorités publiques pour s’adapter aux revendications sociales et politiques d’une grande envergure. Par conséquent, elle a insisté sur une démocratisation nouvelle basée essentiellement sur l’ouverture d’espaces publics d’expression, de socialisation, de concertation et de délibération collective[25].
En conséquence, la démocratie participative est devenue le moyen de justifier et même d’imposer le changement politique, par le biais de la promotion de la participation citoyenne permettant à la société civile de contribuer directement à la représentation de l’intérêt général. Il est mentionné que le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes.[26]
L’article 6 du même texte confirme que : les pouvoirs publics œuvrent à la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale. Ainsi les citoyens marocains sont appelés à intervenir directement et indirectement par le truchement des associations dans l’exercice de divers pouvoirs publics en matière législative et gestionnaires.
-Pour le champ législatif, le nouveau texte constitutionnel consacre la participation directe des citoyens à l’exercice du pouvoir législatif, en leur permettant de prendre des initiatives pour inciter les pouvoirs compétents à adopter un texte de loi, un peu comme les membres du Parlement : les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et selon les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des motions en matière législative[27] .
-Pour l’exercice des politiques publiques, le constituant marocain a accordé aux citoyens le pouvoir de présenter des pétitions afin de solliciter les pouvoirs publics, en vertu de l’article 15 de la constitution. Ceci, en plus de la contribution des organisations de la société civile dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élus et des pouvoirs publics[28] par l’implication du corps associatif dans tout ce qui est de la conception des politiques publiques .
Par ailleurs, dans le même sillage, les pouvoirs publics sont obligés d’impliquer les différents acteurs sociaux, en œuvrent à la création d’instance de concertation, en vue d’associer les partenaires sociaux à l’élaboration des politiques publiques.[29]
Toujours, dans le cadre de la gouvernance démocratique locale, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place des structures participatives de dialogue et de concertation, dont le but d’impliquer citoyens ainsi que les associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement[30].
In fine, le droit de pétitionnement est également garanti aux citoyens pour demander aux conseils des collectivités territoriales d’inscrire à leur ordre du jour une question particulière qui relève de leur compétence. De cette façon, il leur est possible d’imposer le traitement d’une question qui concerne l’action publique locale.[31]
2- Sur le plan des lois réglementaires :
La tradition constitutionnelle veut toujours que le constituant se contente de concevoir et de poser les fondements de la démocratie participative, quant à l’explication du principe, elle est laissée aux normes infra-constitutionnelles auxquelles il revient de compléter le texte constitutionnel en instaurant le régime juridique, des mécanismes et des modalités de la mise en œuvre de la démarche participative.
En effet, la production des lois a donné deux textes réglementaires[32] pour organiser l’action de la société civile, notamment le « droit de présenter des motions en matière législative » et le « droit de présenter des pétitions » soulignés dans la constitution. En fait, ces lois organiques : la loi organique N° 44.14 relative aux pétitions et la loi organique N° 64.14 relative à la présentation de motions en matière de législation. Elles intéressent :
– L’exercice du droit de faire des propositions en matière législative. (Art14),
– La pratique du droit de pétition devant les pouvoirs publics (article 15) ;
– L’introduction du droit de pétition devant les Conseils des collectivités territoriales (articles 139 et 146).
S’agissant de l’initiative législative (en dehors du domaine réservé au roi et gouvernement), les «citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des motions en matière législative», c’est-à-dire que les citoyens ont la possibilité de proposer des lois comme les membres du parlement, une manière judicieuse d’impliquer les citoyens marocains dans la sphère politique et la gestion du domaine public, conformément aux conditions .
Ainsi, selon la loi n°64.14 fixant les modalités d’exercice de ce droit, toute initiative législative doit être appuyée par 25000 signataires ce qui suppose une forte mobilisation humaine et matérielle qui n’est pas toujours possible pour toutes les localités. Ensuite, la proposition législative en question doit être présentée à l’une des deux Chambres du Parlement, en fonction des conditions et modalités fixées par cette loi.[33]
Concernant, le droit de présenter les pétitions, loi organique n° 44.14 [34] prévoit que les citoyens peuvent présenter au Chef du Gouvernement des pétitions[35] comportant des
- La démocratie participative au Maroc :
L’approche participative au Maroc est récente et son un exercice n’est pas aisé, du fait que cette expérience s’étale sur plusieurs étapes successive et vu aussi les nombreuses structures (la décentralisation, la charte communale, la régionalisation….)[36].
Sur le plan politique, cette orientation est présente avec force dans le discours de sa majesté Mohamed VI : « La bonne gouvernance est devenue un outil majeur …. Nos cités doivent.. s’orienter vers un système permettant d’ouvrir la voie à des initiatives fondées sur une approche contractuelle et participative associant l’État et les villes, et favorisant l’adhésion des divers acteurs politiques, économiques et sociaux, ainsi que la participation des citoyens aux différentes phases d’exécution des programmes locaux. »[37].
Certes le processus est encore long avant d’arriver à un niveau meilleur de participation citoyenne telle qu’il est en théorie, mais le chemin parcouru mérite d’être évalué pour sentir l’effet de l’évolution démocratique (1) et l’expérience, vécue en pratique, devrait être corrigée et améliorée et par la volonté politique et par la société civile sur la base d’une gouvernance participative (2).
1- Evaluation de l’expérience marocaine:
L’évaluation du processus participatif au Maroc devait inclure toutes les efforts juridiques et institutionnels entrepris par le royaume sur la voie de la gouvernance participative, notamment au niveau territorial. Toutefois, remonter toute l’histoire de la démocratisation serait un exercice inutile dans ce papier, puisque nombreuses sont les études qui ont analysé et examiné les institutions de décentralisation, de régionalisation et de territorialisation, comme textes, institutions et expériences. A ce titre, il serait utile peut être d’interroger l’approche participative dans sa globalité par rapport à une longue expérience riche de spécificités sociopolitiques propres à la réalité marocaine. Effectivement, de grandes interrogations légitimes s’imposent :
– la volonté politique est elle toujours présente pour améliorer la démocratie participative et opérationnaliser les nouvelles prérogatives reconnues à la société civile ?
– les mécanismes participatifs adoptés sont-ils en mesure de combler les lacunes de la démocratie représentative et de réduire la distance entre les gouvernants et les gouvernés ?
-Les institutions et les structures de consultation et de concertation mises en place sont-ils suffisantes pour convaincre le citoyen à investir le champ politique et de s’intéresser à la gestion publique locale?
– La conception actuelle de la démarche participative est-elle en train de politiser la société civile ou au contraire elle vise implicitement sa dépolitisation, son dégagement et la fin des exacerbations des mouvements sociaux ?
On ne va pas répondre à toutes ces questions et bien d’autres non posées, on va plutôt, essayer de synthétiser les données pour en faire un modeste bilan évaluatif qui évoque plusieurs paramètres et indicateurs de mesurage de la gouvernance démocratique. Ainsi, dans le contexte marocain, on ne pourrait prétendre à une démocratie participative effective, surtout dans un Etat encore en apprentissage de la démocratie. Aussi les conditions préalables d’une gouvernance démocratique ne sont-elles pas toujours réunies pour parler de l’ère de la véritable démocratie.
Par ailleurs l’interrogation sur un régime démocratique subsiste d’où les réticences par rapport à l’existence de mécanismes participatifs[38], en plus de plusieurs facteurs de freinage liés au degré de maturité de la société civile.
D’autre part, la participation citoyenne suppose des conditions effectives et des applications bien adaptées à la réalité du Maroc en transformations permanentes exigeant davantage d’implication dans la gestion du domaine public. Ces conditions reposent sur une information sincère et complète du public ainsi que sur la tenue d’un véritable débat contradictoire débouchant sur des décisions prenant réellement en compte les critiques et les propositions citoyennes[39]. A en croire certaines études[40] sur la représentation politique et la gouvernance démocratique, le régime politique est multipartite et les partis politiques concourent à l’encadrement politique de la population, cependant il y a toujours ce manque de confiance entre les citoyens et les institutions de l’Etat. Une anomalie toujours expliquée par l’affaiblissement des intermédiaires entre les citoyens et leurs élus.
Par contre, si on tenait à discuter les instruments de la démarche participative institutionnalisée par les lois organiques 64.14 et 44.14 dans le cadre le cadre de la constitutionnalisation de la démocratie participative, on peut dire que la loi n’a pas pu déterminer la carde d’exercice efficace capable d’influencer l’action publique, en raison de la complexité particulière inhérente au régime politique, aux valeurs sociales et aux équilibres économiques en place.[41]
De surcroît, l’exercice des dispositions participatives adoptées est soumis à des conditions qui ne sont pas à la portée de toutes les localités (conditions démographique, matérielle, logistique, communicative, la forme…).
Pour appuyer cette communication par des données du terrain, on a recouru à une étude[42] détaillée sur la gouvernance territoriale, y compris la démarche participative au sein de deux grandes villes du Nord du Maroc, Tanger et Tétouan (PROGOL).
Ainsi, selon cette étude, dont le but final est d’améliorer la « bonne gouvernance » des municipalités marocaines et d’accroître ainsi leurs capacités et leurs ressources pour promouvoir le développement du territoire et le bien-être de ses habitants[43] .
Alors concernant ces indicateurs de la participation citoyenne, l’étude en question a décelé quelques insuffisances de la gouvernance participative qui constituent des limites à la démocratie participative au Maroc, ces faiblesses intéressent :
-Le manque de concertation entre les communes et les associations.
– La sous-information concernant les activités des communes pour les associations
– La négligence des avis des associations dans la prise de décisions.
-L’absence de consultation publique préalable à l’élaboration du plan de développement de la commune.
-Le manque de services communaux destinés à la participation citoyenne et aux relations avec les associations.[44]
Pour dépasser tous ces inconvénients et ses faiblesses cités parmi tant d’autres, quelles seraient les propositions opérationnelles susceptibles d’établir les fondements pour la bonne gouvernance et d’assurer l’instauration de la démocratie participative en vue d’un développement participatif ?
2- Propositions d’’amélioration de la participation civique :
Le problème de l’adhésion des citoyens aux décisions que l’on prend en leur nom ne pourra pas être résolu par la simple mise en place de procédures participatives et délibératives. De même, le fait que ces procédures soient mises en place ne garantira pas à soi seul que les citoyens éprouveront le désir de s’y impliquer.[45]. Ainsi, en est –il de l’expérience participative actuelle au Maroc, où on ne peut prétendre à un état avancé de démocratie participative. Il faut être raisonnable et voir dans l’étape présente de l’approche participative une phase permettant de comprendre la qualité et la nature des changements possibles pour réaliser l’enjeu de développement dans le cadre de la gouvernance synergique et participative.
Certainement, il n’est pas encore temps d’activer complètement la fonction participative de la société civile pour la prise de la décision. La participation citoyenne devrait s’inscrire dans une étape transitoire en attendant la réunion des conditions nécessaires à sa réussite. Néanmoins, elle devrait par ailleurs, permettre à certaines catégories sociales, les jeunes en particulier, de jouer le rôle de force de proposition[46], et pourquoi pas d’intégrer la sphère politique pour remplacer les vieilles élites qui font le « carriérisme politique ».
En guise de conclusion, une série de suggestions pourrait être proposées, pour améliorer la stratégie de la démarche participative dans la bonne conduite de la gouvernance :
– l’installation d’une atmosphère de confiance et des bases de concertation entre la société civile et les autorités publiques décentralisées et les services administratifs déconcentrés, du fait que les relations de coopération entre les acteurs de l’administration publique locale et de la société civile restent marquées par une méfiance réciproque.
-la promotion de la culture de l’interpellation des représentants et la reddition de compte aux citoyens et leur sensibilisation à l’exercice du droit à réclamer des redditions de comptes.
– La demande d’avis des associations en ce qui concerne les décisions qui affectent le développement local, en présence des représentants élus qui doivent assister aux réunions fixées, pour participer aux consultations et aux débats publics concernant le développement
– L’adoption par les collectivités des structures de concertation et de partenariat avec le secteur associatif afin de débattre la chose publique.
– l’installation par les collectivités des canaux de communication en vue de l’information des citoyens au sujet des affaires locales et l’application des procédés de participation, au moyen de commissions et de réunions d’avis et de débat avec les associations, pour élaborer en synergie les plans d’action. Etc.
Conclusion :
En réalité, personne ne peut nier la pertinence de la démarche participative dans le domaine de la gestion participative des collectivités locales. En effet, le Maroc a adopté, par mutations successives dans sons parcours de démocratisation, une série de réformes constitutionnelle, juridique et politique qui vont toutes en vue de la consolidation de l’Etat de droit et l’instauration de la démocratie de proximité dans le cadre de la stratégie de la gouvernance participative.
Toutefois, les performances relatives à l’implication des populations au processus décisionnel des politiques publiques aussi bien au niveau national que local demeurent peu satisfaisantes pour encadrer les attentes populaires en matière de partage de pouvoirs et l’élaboration des plans de développement.
En se basant sur l’analyse des rapports des différentes enquêtes et études menées sur le terrain auprès de la société civile, on peut enregistrer facilement l’existence de tant d’anomalies et d’entorses qui entravent l’opérationnalisation des nouvelles prérogatives reconnues par la constitution de 2011 à la société civile marocaine.
Ainsi l’adoption de la démarche participative suppose une atmosphère de gouvernance démocratique basée sur la transparence, la participation citoyenne et la moralisation de la gestion publique. Malheureusement, compte tenu de l’état actuel des choses, les appréciations négatives formulées a propos de la démocratie participative et sur les mécanismes participatifs destinés à régir l’exercice de la participation démocratique, sont toujours valables, du moins à l’heure actuelle, pour garder l’espoir à l’amélioration du processus démocratique au Maroc.
La bibliographie:
- Ouvrages :
– BLONDIAUX Loïc,, Le nouvel esprit de la démocratie, actualité de la démocratie participative, Editions du Seuil et La république des idées, mars 2008.
– BRYCE James, Le gouvernement par l’opinion publique Extrait de La République américaine, Paris, V. Giard et E. Brière, édition française, 1901, tome III,. Édition : 1888.
– DELHOSTE, Démocratie participative : De l’échec de l’organisation étatique à l’avenir du projet citoyen, RFDA, 2007.
– KHAROUFI Mostapha : gouvernance et société civile, les mutations urbaines au Maghreb, Afrique Orient 2000
– ROSANVALLON Pierre, la crise de l’Etat providence, éditions Seuil, Paris, 1981
-Thèses et mémoires :
-DALIL Mustapha, thèse : démocratie participative et développement local au Maroc.
-GUILLEMOT Julie, participation et développement territoriale, à l’Isle –aux- grues et Isle –aux – coudres, (Québec), thèse de doctorat 2012.
–Articles et conférences :
– El Mnasfi Mustapha, Les effets de la participation citoyenne dans les projets urbains au Maroc : le cas de l’« INDH en milieu urbain »2013.
– LETOURNEAU Alain, « Gouvernance et développement durable « à l’initiative de la fondation Ostad Elahi et l’institut du développement durable. A sciences po, Paris 7è, le 4 mars 2009.
– ZAIR Tarik, Citoyenneté et démocratie participative au Maroc, les conditions de la construction d’un modèle, in colloque sur processus constitutionnels et processus démocratiques, Marrakech 2012.
- Rapports et études :
– MIDEGLEY. Popular participation on a strategy for promoting community level action and national Development. United Nations, 1981.
– MILHIN DEDEGNON bienvenu, Etude sur la gouvernance locale.
http://a-dtap.awepa.org/wp-content/uploads/2013/08/MILOHIN_GOUVERNANCE-LOCALE-POSSOTOME.pdf
– OCDE : la note de synthèse de l’OCDE sur la gestion publique. http://www.oecd.org/fr/internet/innovation-publique/2384248.pdf).
– Rapport national sur l’évaluation du système de gouvernance au Maroc, in étude publiée au bulletin scientifique annuel de l’observatoire marocain de l’administration publique.2006
– Rapport « Guide de la bonne gouvernance locale » du projet PROGOL.2005.
- Revues :
-DALIL.M, démocratie participative et développement local au Maroc, in revue REMALD n° 73/2011.
– SAVIDAN Patrick, Démocratie participative et conflit, in Revue de métaphysique et de morale, 2008/2- n°58.
– TALPIN Julien, Y. SINTOMER, « La démocratie délibérative et la question du pouvoir », in numéro spécial de la revue Raisons politiques, juin 2011.
[1] – Cf. Loïc Blondiaux, Le nouvel esprit de la démocratie, actualité de la démocratie participative, Editions du Seuil et La république des idées, mars 2008.
[2]– Voir Rapport de la revue OCDE sur le gouvernement ouvert au Maroc : la gouvernance publique, 2015.
[3] -Cf. Pierre ROSANVALLON, la crise de l’Etat providence, éditions Seuil, Paris, 1981
[4] – La synergie est un type de phénomène par lequel plusieurs facteurs agissant en commun et ensemble créent un effet global ; un effet synergique distinct de tout ce qui aurait pu se produire s’ils avaient opéré isolément, que ce soit chacun de son côté ou tous réunis mais œuvrant indépendamment. Il y a donc l’idée d’une coopération créative.
[5] – FISETTE, Jacques et RAFFINOT, Marc, Gouvernance et appropriation locale de développement, au-delà des modèles importés, les presses de l’université d’Ohawa.2009
[6] -Michelle Falaise, la démocratie participative. Promesses et ambiguïtés. Cité par Patrick SAVIDAN in démocratie participative et conflit. Revue de métaphysique et de Morale N° 58 p : 181.
[7] – Rapport national sur l’évaluation du système de gouvernance au Maroc, in étude publiée au bulletin scientifique annuel de l’observatoire marocain de l’administration publique.2006.p : 122.
[8] – Julie GUILLEMOT, op. -.cit. p31
[9] – Kamal El-Batal, la gouvernance synergique : une stratégie de développement local, 2012, p: 10
[10] — Rapport national sur l’évaluation du système de gouvernance au Maroc, in étude publiée au bulletin scientifique annuel de l’observatoire marocain de l’administration publique.2006.pp : 195.196
[11] – Julie GUILLEMOT, participation et développement territoriale, op. cit. p : 23
[12] — Milohin Dedegnon bienvenu, Etude sur la gouvernance locale pp : 18à21
12-Odile Castel, Bonne gouvernance versus démocratie : les rhétoriques de la Banque mondiale et des ONG du Nord face aux réalités. https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-00119522 . Visité le 3 juin 2019
[13] – Midgley. Popular participation on a strategy for promoting community level action and national Development. United Nations, 1981.
[14] – Julien Taplin, Démocratie participative, démocratie délibérative, in nouveau manuel se science politique p : 418
[15] – Julie GUILLEMOT, op. cit. p. 35
[16] – James BRYCE, Le gouvernement par l’opinion publique Extrait de La République américaine, Paris, V. Giard et E. Brière, édition française, 1901, tome III, p. 340-349. (Première édition : 1888).
[17] – James BRYCE, op, cit. p : 159
[18] -Julien Talpin, Démocratie participative, démocratie délibérative, op.cit. p : 418
[19] — Parallèlement, une autre conception de la démocratie a émergé sous l’expression de démocratie délibérative.
[20] – Conçue et utilisée au Danemark depuis 1987 sous forme de conférence de consensus, la conférence de citoyens est une forme de participation citoyenne, dont l’objectif est de permettre à un panel de citoyens profanes de dialoguer avec des experts et de s’exprimer sur des problématiques pour lesquelles il existe d’importantes incertitudes et divergences d’opinion. Après une formation préparatoire, sur deux ou trois week-end, le panel de citoyens débat publiquement avec des représentants du monde politique, économique, associatif et avec des experts. A l’issue de cette conférence, qui dure en moyenne quatre jours, le panel de citoyens rédige à huis clos un rapport contenant ses avis et recommandations, qui est ensuite rendu public et remis aux instances politiques.
[21] – Mohamed Lachhab, Démocratie délibérative et droits de l’homme chez Habermas, in REMAPP n° 21/2016 p249
[22] – Julien TALPIN, Démocratie participative, démocratie délibérative, op.cit. p : 418
[23] – Julie GUILLEMOT, op. cit. p : 39
[24] – Préambule de la constitution de 2011.
[25] – SAVIDAN,P. Démocratie participative et conflit, Revue de métaphysique et de morale, 2008/2- n°58, p. 178.
http://deey.free.fr/documents/DocumentsCitoyennete,EspacePolitiquepublique/Savidan, participative.pdf
[26] – Article 1 de la constitution de 2011.
[27] – Article 14 de la constitution de 2011
[28] – article 12 de la constitution de 2011
[29] – article 13 de la constitution de 2011
[30] -article 139 de la constitution 2011
[31] – article 139 de la constitution 2011
[32] –La loi organique N° 44.14 relative aux pétitions et la loi organique N° 64.14 relative à la présentation de motions en matière de législation.
[33] – Articles de la loi n° 64.14 : de 3 à 7 pour conditions et de 8 à 12 pour modalités de présentation
[34] – Dahir n° 1.16.107 du 23 Chaoual (28 juillet 2016), portant promulgation de la loi organique n° 44.14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
[35] – l’article 2 de la loi 44.14 définit la pétition comme : toute demande écrite contenant des revendications, propositions, recommandations adressées par les citoyens résidant au Maroc u à l’étranger aux pouvoirs publics concernés afin de prendre les mesures appropriées la concernant, dans le respect des dispositions de la constitution et de la loi.
[36] – les références suivantes :
• Loi n° 78-00 portant charte communale (BO : du 21 novembre2002)
• Loi n° 79-00 relative à l’organisation des provinces et préfectures
• Loi n° 47-96 relative à l’organisation de la Région in « Les collectivités locales en chiffres », 2000, publication du Centre de documentation des collectivités locales, ministère de l’intérieur.
[37] — Du discours prononcé par SM le Roi Mohammed VI à l’occasion de l’ouverture, à Agadir, de la Rencontre nationale des collectivités locales, qui s’est tenue sous le thème: “Développement des villes, citoyenneté et responsabilité” en 12 décembre 2006.
[38] – Tarik ZAIR, Citoyenneté et démocratie participative au Maroc, les conditions de la construction d’un modèle, in colloque sur processus constitutionnels et processus démocratiques, Marrakech 2012 p : 9
[39]– DELHOSTE, Démocratie participative : De l’échec de l’organisation étatique à l’avenir du projet citoyen, RFDA, 2007. p. 1067. (Cité par Tarik ZAIR, op. cit. p : 3)
[40] -Rapport national sur l’évaluation du système de gouvernance au Maroc, in étude publiée au bulletin scientifique annuel de l’observatoire marocain de l’administration publique.2006, pp : 60 à66
[41] – Tarik ZAIR, Citoyenneté et démocratie participative au Maroc. op.cit.9.10
[42] – Le projet PROGOL (Promotion de la Bonne Gouvernance au Nord du Maroc) est une initiative promue par deux organisations de la société civile, ADELMA. (Située dans la ville de Tanger) et Proyecto Local (située dans la ville de Barcelone). Les communes de Tétouan et de Tanger, au Maroc, et les municipalités de Barcelone et de Cordoue, en Espagne, ont été et demeurent des associés privilégiés pour leur engagement dans ce projet de la gouvernance participative.
[43] – Rapport « Guide de la bonne gouvernance locale » du projet PROGOL.2005. P : 9
[44] – Rapport « Guide de la bonne gouvernance locale » .op.cit : P : 68
[45] – P. P. SAVIDAN, Démocratie participative et conflit, Revue de métaphysique et de morale, 2008/2- n°58, p. 183.
[46] – Tarik ZAIR. op.cit. p :10
