مجلة المنارة مجلة المنارة للدراسات القانونية والإدارية
الجهود والرهانات الحالية للمغرب بخصوص الأشخاص المعرضين سياسيا في مجال تبييض الأموال.
Morocco’s current efforts and bets regarding politically exposed persons in the area of money laundering (PEP).
منير حمدوني
دكتور وباحث في القانون العام
كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية بالمحمدية
جامعة الحسن الثاني بالدار البيضاء
إطار بالمجلس الأعلى للحسابات
Mounir Hamdouni
Doctor and researcher in public law
Faculty of Legal, Economic and Social Sciences-Mohammedia
Hassan II University of Casablanca
Executive at the court of accounts
ملخص المقال:
تناولنا خلال هذا المقال ماهية الأشخاص المعرضين سياسيا في مجال تبييض الأموال ومدى خطورتهم، وللإطار الدولي والوطني وللمجهودات المبذولة من طرف المغرب لمكافحتهم.
ثم قمنا بعد ذلك بتعميق البحث والفهم أكثر حول الدور الذي يمكن أن يلعبه المجلس الأعلى للحسابات في هذا الأمر عبر آلية التصريح الاجباري بالممتلكات، خاصة وأنه يسعى في الآونة الأخيرة إلى تخفيض عدد الملزمين بالتصريح الاجباري بالممتلكات والتركيز على المسؤولين السياسيين الكبار وأصحاب القرار في تدبير الشأن العمومي تماشيا مع المعايير والممارسات الدولية السارية في هذا الشأن.
عموما لقد أبدى المغرب استجابة كبيرة في هذا الشأن، ويبذل المجلس الأعلى للحسابات قصارى جهده من أجل إعادة عقلنة آلية التصريح الإجباري بالممتلكات، كما تدعو الحاجة إلى ضرورة إعداد وتبادل لوائح دورية داخلية تخص أسماء الأشخاص السياسيين ممثلي المخاطر في مجال غسل الأموال بين جميع هيئات مكافحة الفساد بالمغرب وعلى رأسها المجلس الأعلى للحسابات، وإسراع الخطى في الإلتزام بهذا الأمر.
الكلمات المفتاح: الأشخاص المعرضين سياسيا – التصريح الاجباري بالممتلكات – المجلس الأعلى للحسابات – تبييض الأموال – وحدة معالجة المعلومات المالية- مجموعة العمل المالي – ممثلي المخاطر.
Article summary
We touched on in this article who are the politically exposed persons in the area of money laundering (PEP).and how dangerous are they, and for the international and national framework and for the efforts made by Morocco to combat them.
Then we have deepened the research and understanding on the role that the High Council of Accounts could play in this regard through the compulsory declaration of assets mechanism. Especially since the Court is currently looking to reduce the number of people obliged to declare their assets and focus on senior politicians and decision makers in the management of public affairs in accordance with applicable international standards and practices in this regard.
In general, Morocco has shown a great response in this regard, and the Court of accounts is trying to rationalize the mechanism of compulsory declaration of assets, and it is very necessary to prepare and exchange internal periodic lists of names of politicians representing risks in the area of money laundering between all the bodies responsible for the fight against corruption in Morocco, in particular the court of accounts.
Keywords: politically exposed persons – compulsory declaration of assets – the court of accounts -money laundering-the Financial Intelligence Processing Unit-the financial action group- Risk representatives.
Les Efforts et les enjeux actuels du Maroc au sujet des personnes politiquement exposées dans le domaine du blanchiment d’argent (PPE).
Le contrôle supérieur des finances publiques est dicté par les exigences de la bonne gouvernance, de la transparence et de la démocratie[1], c’est ainsi que le Maroc a tenu, à l’instar de tous les Etats modernes, à ériger la Cour des comptes en institution constitutionnelle, en lui confiant la mission de contrôle d’exécution des lois de finances, d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence et de rendre compte à sa Majesté le Roi, de l’ensemble de ses activités.
De même, et en vue de promouvoir la politique de décentralisation, la Constitution a institué des Cours régionales des comptes qu’elle a investies des missions du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs groupements.
Les missions dévolues aux Juridictions Financières ont été, ainsi, mieux définies dans l’objectif d’assurer l’exercice d’un contrôle intégré et équilibré sur tous les intervenants dans les différents actes de gestion des finances publiques, à savoir l’ordonnateur, le contrôleur, et le comptable public.
Tout en poursuivant son objectif fondamental visant à participer activement à la rationalisation et l’optimisation de la gestion des deniers publics, dans un contexte économique et financier en quête de la performance tant à l’échelon national qu’international, ce contrôle s’est élargi à de nouvelles missions portant notamment sur le contrôle des dépenses des partis politiques, le financement des campagnes électorales et la déclaration obligatoire de patrimoine. Cet élargissement va sans aucun doute renforcer la transparence et la moralisation de la vie publique[2].
Dans le même contexte, tout le monde a pris conscience que les crimes de détournement de fonds publics sont étroitement liés au blanchiment d’argent au point où il est très difficile de séparer les deux crimes car ils sont complémentaires, il n’y a donc pas de corruption sans le blanchiment de ses produits.
Selon le Groupe d’Action Financière Internationale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme GAFI, le blanchiment de capitaux c’est : « de nombreux actes criminels visent à générer des bénéfices pour l’individu ou le groupe qui les commet. Le blanchiment de capitaux consiste à retraiter ces produits d’origine criminelle pour en masquer l’origine illégale. Ce processus revêt une importance essentielle puisqu’il permet au criminel de profiter de ces bénéfices tout en protégeant leur source ».
A cet effet, la Cour des comptes contribue à protéger l’économie et de veiller à l’intégrité du système financier national et de la lutte contre tous actes de blanchiment d’argent.
Dans ce sens, le mécanisme de déclaration obligatoire de patrimoine est considéré comme l’un des outils importants dont dispose la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes pour lutter contre le crime du blanchiment d’argent, et reflète ainsi la volonté du Royaume du Maroc de renforcer la transparence et la moralisation de la gestion de la chose publique en ancrant davantage les valeurs de droiture, d’intégrité et d’exemplarité, et ce à l’instar des pays démocratiques avancés[3].
A cet égard, Pour le Maroc et de nombreux États, la déclaration de patrimoine a semblé un moyen efficace de garantir la déontologie des agents publics, promouvoir la bonne gouvernance et la démocratie de façon synthétique. Les objectifs ayant conduit à la mise en place de déclarations de patrimoine sont les suivants :
– Lutter contre la corruption et tous actes de blanchiment d’argent;
– Lutter contre l’enrichissement illicite des agents publics;
-Améliorer la confiance des citoyens envers les instances publiques; promouvoir les investissements nationaux et étrangers;
– Obtenir plus aisément le recouvrement des avoirs acquis illicitement.
On observera, par ailleurs, que nombre d’États étrangers ont inscrit dans leur législation l’obligation pour certains ou tous les fonctionnaires et décideurs publics de souscrire une déclaration de patrimoine. Cette obligation est encouragée par nombre d’organisations internationales, et figure désormais dans certaines conventions de lutte contre la corruption, sans pour autant que l’efficacité de ce dispositif ait fait l’objet d’une véritable évaluation.
Afin de garantir l’efficacité et l’indépendance du contrôle des DOP, le législateur a confié à la Cour des comptes le dépôt, le suivi et le contrôle des déclarations obligatoires de patrimoine. Cette orientation a été consolidée par les principes de la Constitution de 2011, notamment les articles 147 et 158 qui disposent respectivement ce qui suit :
– Article 147 : « ….La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine…. »;
– Article 158 : « Toute personne, élue ou désignée, assumant une charge publique doit faire, conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation de celle-ci ».
Au Maroc, les catégories d’assujettis visées par les textes régissant la DOP, sont[4] :
-Assujettis exerçant des fonctions gouvernementales et assimilés, à savoir le Chef du Gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’Etat le cas échéant, les personnalités assimilées aux membres du gouvernement pour leur situation administrative et les chefs de cabinet des membres du gouvernement;
– Membres du Conseil constitutionnel;
– Représentants et conseillers du Parlement;
– Magistrats des tribunaux du Royaume;
– Magistrats des Juridictions Financières;
– Membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle;
– Certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles;
– Certains fonctionnaires ou agents publics.
De plus, le Groupe d’Action Financière Internationale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, a publié des lignes directrices à l’intention des États du monde sur la question des personnes politiquement exposées dans le domaine du blanchiment d’argent. Ces lignes directrices sont considérées comme un outil sur lequel les États membres peuvent s’appuyer, en fonction des circonstances et du statut de chaque pays, pour revoir et développer leur législation, réglementation et procédures dans leurs systèmes de contrôle, et renforcer leur engagement à l’égard des recommandations émises au nom du Groupe d’action financière internationale sur la lutte contre le blanchiment d’argent.
Pour répondre à la problématique principale de ce sujet : Dans quelle mesure le Maroc a-t-il pu lutter contre les personnes politiquement exposées dans le domaine du blanchiment d’argent(PPE)?, Cette article comprend premièrement une introduction pour définir les personnes politiquement exposées dans le domaine du blanchiment d’argent, et recommandations et exigences internationales sur la façon de traiter avec eux, en indiquant les risques qui leur sont associés dans ce domaine, et quelques lignes directrices pour les états pour renforcer son attachement à ces recommandations. Puis nous avons consacré le deuxième chapitre pour le comportement du Maroc envers les personnes politiquement exposées dans le domaine du blanchiment d’argent. Et en fin, nous avons abordé le rôle que la Cour des comptes et les institutions liées à la lutte contre la corruption au Maroc peuvent jouer à cet égard.
Dans cette étude, nous avons adopté une approche juridique, et nous avons pris soin de nous référer à tout moment aux articles et chapitres juridiques liés à l’idée de discussion.
En tant qu’institution suprême chargée de contrôle des fonds publics au Maroc, nous avons concentré dans ce sujet sur la Cour des comptes, et en particulier sur sa compétence en matière de déclaration obligatoire de patrimoine comme l’un des mécanismes efficaces de lutte contre le blanchiment d’argent pratiqué par les personnes politiques.
L’hypothèse de cette étude découle du fait que le Maroc adhère dans une large mesure aux tendances et normes internationales relatives aux personnes politiques et décideurs publics représentant des risques dans le domaine du blanchiment d’argent, Compte tenu du nombre des lois, décisions, circulaires, ex.., émises par lui à cet égard.
A – Définition des personnes politiquement exposées dans le domaine du blanchiment d’argent(PPE), et les risques qui y sont associés[5].
Selon la liste des termes annexés aux quarante recommandations du Groupe d’Action Financière Internationale[6], la définition des personnes politiquement exposées a été citée comme suit :
« L’expression ” personnes politiquement exposées (PPE) étrangères ” désigne les personnes qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions publiques dans un pays étranger, par exemple, les chefs d’État et de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants des entreprises publiques et les hauts responsables de partis politiques ».
L’expression PPE nationales désigne les personnes physiques qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions publiques dans le pays, par exemple, les chefs d’État et de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d’entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques. Les personnes qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale désigne les membres de la haute direction, c’est-à dire les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’administration et toutes les personnes exerçant des fonctions équivalentes. La notion de PPE ne couvre pas les personnes de rang moyen ou inférieur relevant des catégories ci-dessus ».
De plus, les relations de travail avec les membres de la famille de ces personnes ou leurs partenaires proches impliquent les risques de réputation tels que ceux impliqués dans les relations avec ces personnes en particulier, cette limitation ne s’applique pas aux personnes occupant des postes intermédiaires ou inférieurs dans les catégories mentionnées.
Les exigences internationales pour traiter avec les acteurs politiques représentant des risques sont dans la recommandation 12 des quarante recommandations du Groupe d’Action Financière Internationale de lutte contre le blanchiment d’argent, qui stipule :
« A l’égard des personnes politiquement exposées (PPE) étrangères (qu’elles soient des clients ou des bénéficiaires effectifs), les institutions financières devraient être obligées, en plus des mesures de vigilance normales relatives à la clientèle, de :
(a) Disposer de systèmes appropriés de gestion des risques permettant de déterminer si le client ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée ;
(b) Obtenir l’autorisation de la haute direction d’établir (ou de poursuivre, s’il s’agit d’un client existant) de telles relations d’affaires ;
(c) Prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine du patrimoine et l’origine des fonds ;
(d) Assurer une surveillance continue renforcée à l’égard de la relation d’affaires.
Les institutions financières devraient être obligées de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un client ou bénéficiaire effectif est une PPE nationale ou une personne qui exerce ou a exercé une fonction importante au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale. Lorsque les relations d’affaires avec de telles personnes présentent un risque plus élevé, les institutions financières devraient être obligées d’appliquer les mesures des points (b), (c) et (d).
Les obligations applicables à tous les types de PPE devraient également s’appliquer aux membres de la famille de ces PPE et aux personnes qui leur sont étroitement associées.
Il convient de noter que, conformément à la recommandation n°12 des quarante recommandations modifiées, l’application de l’ancienne recommandation n°6 ne se limite pas qu’aux institutions financières, au contraire, les autres entreprises et professions non financières sont également tenues d’adhérer comme stipule la recommandation 12.
Les personnes politiques qui représentent un risque sont considérées comme des personnes clients à haut risque dans le domaine du blanchiment d’argent. Les relations de travail avec eux peuvent entraîner des risques élevés pour les institutions financières et les entreprises et professions non financières spécifiques en raison de la prise de positions dans lesquelles elles peuvent être exposées, impliquées ou tirer parti de leurs pouvoirs et de leur influence dans leur intérêt personnel ou de leur famille ou à leurs proches partenaires, où ils peuvent abuser ou saisir l’argent public. Ils peuvent également être en mesure d’utiliser des membres de la famille ou des associés proches pour dissimuler l’argent ou les biens acquis d’une manière d’exploitation illégale de leurs positions officielles.
De plus, ils peuvent utiliser leurs pouvoirs et leur influence pour entrer ou contrôler des entités juridiques à des fins similaires. Dans ce sens, l’importance de disposer de systèmes et de procédures qui permettent aux institutions financières, aux entreprises et aux professions non financières spécifiques d’identifier des clients, et que le manque de diligence raisonnable envers les clients peut entraîner son exposition à des risques de réputation, juridiques ou opérationnels, et sachant que les personnes qui occupent des postes politiques sont considérées comme des clients de la catégorie à haut risque dans le domaine du blanchiment d’argent.
Le rapport publié par le Groupe d’Action Financière Internationale sur les pratiques de blanchiment d’argent en 2003-2004 comprenait que c’est à cause du statut politique de ces personnes dans leur pays d’origine ou peut-être diplomatique, lorsqu’ils représentent leur pays à l’étranger, il y a souvent un degré de secret soit directement par ces personnes, ou quiconque agissant en leur nom. Et dans l’hypothèse où ces personnes seraient impliquées dans des délits, cette discrétion traditionnelle constitue un obstacle pour découvrir ou enquêter sur ces crimes.
De plus, jouir de l’immunité diplomatique peut constituer un autre obstacle dans certains cas particuliers pour ces personnes, car cette immunité peut leur permettre de retirer facilement de l’argent de leur pays d’origine. De plus, ces personnes demandent et cherchent souvent l’aide des autres (comme des partenaires, des amis, des membres de la famille ou des courtiers) pour exécuter des transactions financières. Chose qui augmente le degré de risque qui leur est associé dans le domaine du blanchiment de capitaux.
En analysant les risques associés aux acteurs politiques représentant des risques, nous constatons qu’il existe plusieurs facteurs du degré de risque élevé ou faible associé à ces personnes, dont les plus importants sont les suivants[7]:
* La Position, l’autorité et les pouvoirs de la personne
Plus la position, l’influence ou l’autorité de la personne est élevée, plus le degré des risques qui y sont associées est élevé. Bien que tous ceux qui occupent des fonctions publiques soient exposés à la possibilité de corruption et l’exploitation de leurs positions dans une certaine mesure, Cependant, ceux qui occupent des postes de direction et des postes importants et prestigieux présentent généralement un plus grand risque, car ils peuvent avoir une autorité plus élevée pour influencer sur politiques et opérations ou utiliser ou allouer de ressources publiques à des fins personnelles.
* La Taille et la complexité des relations d’affaires
En ce qui concerne les relations de travail conclues ou établies par les personnes politiques représentant des risques, soit avec des institutions financières de toutes natures ou avec des entreprises et professions non financières spécifiques, il devrait être noté que la grande taille de ces relations de travail et l’augmentation de leur degré de complexité sont considérées comme une indication d’un degré élevé des risques associés à ces personnes.
*La Qualité des produits ou services qui lui sont fournis
La qualité des produits ou services offerts à la personne politique représentant des risques a également un impact sur le degré du risque associé à cette personne, car il y a une qualité de services par leur nature présente un risque élevé, comme les banques privées, et l’utilisation de la personne politique représentant des risques pour ces services ou produits constituent un composant supplémentaire qui augmente le degré du risque.
*Les Parties externes avec lesquelles il traite
Les acteurs politiques se tournent souvent vers les entreprises et les banques externes (offshore) ou les sociétés fictives ou celles situées dans des zones spéciales, ou vers les banques situées dans des pays appliquant un système bancaire confidentiel, ou dans des pays qui n’appliquent pas les normes adéquates de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Toutes ces parties externes et d’autres indiquent des risques élevés associés aux acteurs politiques représentant des risques dans le domaine du blanchiment d’argent et financement du terrorisme.
* La Nationalité de la personne politique représentant des risques
Les risques de traiter avec des personnes politiques représentant les risques et qui appartiennent à des pays où la corruption est répandue sont plus élevés que les risques de traiter avec des personnes qui sont des citoyens d’autres pays.
*Défis liés à la mise en œuvre des mesures de diligence raisonnable.
Il ne fait aucun doute que la difficulté de mettre en œuvre des mesures strictes de diligence raisonnable à l’égard des personnes politiques représentant des risques augmente le degré de risque qui leur est associé. Étant donné que la définition incluait les relations de travail avec les membres de la famille de ces personnes ou leurs partenaires proches et que cela implique des risques de réputation comme ceux impliqués dans les relations avec ces personnes en particulier, certaines institutions financières et entreprises et professions non financières rencontrent des difficultés extrêmement important pour identifier les membres de la famille de ces personnes ou leurs partenaires proches. Et ce en plus d’avoir des difficultés liées à des changements de condition ou de statut du client déjà existant (le client actuel) de devenir une personne politique représentant des risques après une promotion, ou les élections ou un mariage.
Alors l’échec des procédures strictes de diligence peut être une conséquence du manque d’informations chez des institutions financières et entreprises et professions financières ou non financières spécifiées sur les membres de la famille des personnes politiques représentant des risques, ou ses proches ou ses partenaires, ou tout changements dans sa situation professionnelle, ou social, ou si le client n’a pas fourni des informations importantes ou précieuses ou le client a fourni des informations ou des détails incomplets, trompeurs ou erronés.
B – Le Comportement du Maroc envers les personnes politiquement exposées dans le domaine du blanchiment d’argent (PPE).
Concernant la recommandation 12 du GAFI, Le Maroc a obligé (Article 5 de la loi anti-blanchiment de 2007)[8], les personnes assujetties à entreprendre une surveillance particulière et à mettre en place des mesures de vigilance adéquates pour les opérations effectuées par les clients à haut risque. Il a prévu également l’application de mesures de vigilance intensives aux clients et aux relations ou opérations commerciales à haut risque, Bien que la loi n’oblige pas les personnes soumises à prendre des mesures spécifiques contre ces clients, cependant, la circulaire du wali de Bank Al Maghreb du 2012, relative au devoir de vigilance imposé aux établissements de crédit,[9] oblige dans son article 30 les établissements de crédit d’assurer une surveillance particulière, et de mettre en place un système de vigilance renforcée vis-à-vis des clients, ou des opérations présentant un degré de risque élevé. La circulaire stipule également que les établissements de crédit doivent imposer ces obligations aux marocains ou aux étrangers, qui exercent ou ont précédemment exercé de hautes fonctions publiques.
Cependant, il est à noter que cette circulaire n’impose pas aux établissements de crédit de prendre des mesures spécifiques, telles que l’obtention de l’agrément de la direction générale pour établir une relation d’affaires avec une personne politique représentant des risques, ou des mesures visant à déterminer la source de richesse et d’argent des personnes politiques représentant des risques.
De même, la circulaire de l’Office des Changes du 2013 a inclus dans son article n°5 la nécessité de prendre des mesures de vigilance intensives lorsque la nature des personnes ou la nature des opérations acquiert un degré de risque élevé[10], notamment les opérations menées par des personnes politiques qui sont exposées à des risques, ou des membres de leur famille ou leurs partenaires. Elle définit une personne politique qui est exposé à des risques comme toute personne de nationalité marocaine ou étrangère qui a occupé ou occupe des fonctions publiques de haut niveau au Maroc ou à l’étranger, ou s’est vue confier un poste de premier plan au sein ou pour une organisation internationale. L’article 6 de ladite circulaire précise les procédures de vigilance comme suit :
A-Mettre en place des procédures appropriées afin de déterminer l’identité des clients qui représentent un niveau de risque plus élevé et d’intensifier les moyens de vérification de leur identité;
B-Obtention de l’approbation de la direction de l’Office des Changes, avant de réaliser l’opération ou de conclure une relation commerciale avec ce type de client.
C- Vérification de la source des fonds;
D-Application une surveillance approfondie et continue sur la relation commerciale;
E-Information régulière des responsables du bureau de change par écrit des opérations effectuées par les clients présentant un risque élevé.
De même, la circulaire de l’Autorité marocaine des marchés des capitaux comporte la même obligation et exhorte sur la nécessité d’obtenir l’approbation de la haute direction avant d’entrer en relation avec ces personnes[11], et l’article 15 de la décision no12/D5 de l’Unité de traitement des informations financières oblige les personnes soumises au contrôle de l’Unité à prendre des mesures de vigilance renforcées à l’égard des personnes politiques représentant des risques[12].
De plus, la circulaire de l’Autorité marocaine des marchés des capitaux prévoit également, dans son article 2.1.V, l’établissement de la réglementation et la mise à disposition de tous les moyens et procédures pour les personnes soumises, qui leur permettent de :
– S’assurer qu’ils ont une connaissance complète et précise de leurs clients ;
– Suivre les opérations qu’ils effectuent à leur profit ;
-Fournir une politique de gestion des risques qui permet l’identification des clients à risque de haut qualité y compris les clients occasionnels ;
– Conserver tous les documents et informations liées à l’identification des clients ;
– Définir les opérations qui ont été effectuées à leur profit, et préparer un plan de formation spécial et continu à la lutte contre le blanchiment d’argent au profit de leurs travailleurs.
Cependant, cette circulaire n’inclut pas la nomination d’un responsable de la conformité au sein de ces organes, qui a le droit d’accéder aux informations en temps opportun, ni d’une unité indépendante dotée de ressources suffisantes pour vérifier le respect de ces contrôles et procédures.
L’article 13 de la circulaire de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale[13], quant à elle, oblige les entreprises qui lui sont soumises à mettre en place un dispositif de vigilance interne, de détection, de suivi et de gestion des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Ce dispositif permet de prévoir une réglementation spéciale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui prend en compte l’ampleur la classification des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme impliquées dans ses activités. En tenant compte de l’importance de l’exposition à ces risques, et en déterminant l’importance de ces risques en fonction de la nature des produits et des garanties offerts, les termes des offres proposées, les canaux de distribution utilisés, la vie privée des clients, en plus des autres obligations stipulées dans la circulaire.
De plus, la circulaire de l’Office des Changes numéro 9/2013 stipule que les bureaux de change sont tenus de prendre des mesures de vigilance intensives lorsque le type de personnes ou la nature des opérations acquièrent un degré élevé de risques, en particulier les relations d’affaires et les opérations réalisées par ou au profit de personnes physiques ou morales appartenant à des pays présentant des risques élevés dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Les circulaires de l’Autorité marocaine des marchés des capitaux et de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ont également stipulé des obligations à cet égard.
C – Le Rôle pionnier de la Cour des comptes au sujet des personnes politiquement exposées dans le domaine du blanchiment (PPE).
Tout d’abord, nous espérons qu’à l’avenir, les recommandations émises par le Groupe d’action financière internationale concernant les personnes politiques représentants des risques dans le domaine du blanchiment d’argent, incluent toutes les institutions et organes de contrôle des deniers publics et de l’intégrité dans tout le pays, et de devenir eux-mêmes des personnes soumises à ces recommandations, car ces organes ont connaissance de la majorité des dossiers et des affaires de corruption existant dans le pays dans lequel ils opèrent.
Au Maroc, la Cour des comptes joue un rôle important dans la détection et la lutte contre les délits se rapportant aux deniers publics à travers la procédure de vérification et jugement des comptes, et le mécanisme de contrôle de la gestion ainsi par la procédure de la discipline budgétaire et financière et à travers le mécanisme de réception, de suivi et de contrôle des déclarations obligatoires de patrimoine.
Ce dernier rôle a été consolidé par les principes de la Constitution de 2011, notamment les articles 147 et 158 précitées qui consacrent la compétence exclusive de la Cour des Comptes en matière de contrôle et suivi des déclarations de patrimoine, le contrôle des dépenses des partis politiques et le financement des campagnes électorales des fonds publics.
A notre sens, les lois instituant des institutions de contrôle des fonds publics au Maroc et dans tout pays devraient stipuler l’obligation de préparer les listes intérieures par ces institutions, concernant les personnes représentant des risques plus élevés, en particulier les personnes politiques, par analogie à ce qui a été stipulé par le Groupe d’action financière internationale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Recommandation numéro 12), qui a réduit le nombre de personnes assujetties dont les noms devraient être inclus dans listes de personnes représentant des risques.
Cette question nécessite une reconsidération du système de déclaration de patrimoine, en mettant à jour la base de données sur les biens immobiliers et mobiliers de ces personnes, avec la participation de chacune des Bank Al Maghreb, de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), Le Ministère de la Justice (Juges Notariés, Notaires, Avocats, Adouls), et la Bourse de Casablanca ainsi que tous les services concernés par l’enregistrement et en s’appuyant sur des informateurs de la société civile, et qui doivent être mis à disposition de la Cour des comptes et les organes de contrôle des fonds publics afin de prendre les mesures nécessaires et de saisir les autorités judiciaires compétentes.
De plus, les organes de contrôle des deniers publics contrôlent différentes catégories des responsables publics, et le degré de risque associé à ces derniers diffère en raison de divers facteurs, dont principalement la nature de leur activité professionnelle et la taille du poste qu’ils occupent, Compte tenu des différents degrés de risque associés aux types de gestionnaires publics, les organes de contrôle des finances publiques de chaque pays devraient suivre une politique interne d’identification et de gestion des risques et de classer les personnes impliquées dans les deniers publics en catégories selon les niveaux de risque, élevé, moyen ou faible, avec la nécessité d’actualiser régulièrement ces listes de classements et les échanger entre eux.
Par conséquent, les organes de contrôle des fonds publics au Maroc et dans n’importe quel pays devraient collecter suffisamment d’informations sur les acteurs de l’argent public, et les étudier afin de pouvoir effectuer cette classification par laquelle seront déterminées les procédures du traitement dû et approprié avec quiconque agissant sur les dépenses et recettes publiques de l’Etat.
Aussi, pour que les procédures strictes soient suivies avec la catégorie de personnes à haut risque, Ces procédures devraient inclure la détermination d’une politique spécifique d’acceptation de ces personnes et la manière de leur traitement par toutes les administrations publiques et autres institutions privées ( les banques, les sociétés d’assurance, les sociétés d’investissement, etc.…), Avec un suivi continu des opérations financières qu’elles effectuent à travers l’échange périodique de ces listes entre ces institutions.
Il est donc impératif que les organes de contrôle des fonds publics créent ou développent des systèmes de gestion des risques appropriés pour déterminer si une personne représente un risque ou non, et les institutions qui traitent avec ces personnes doivent obtenir l’approbation des institutions supérieures du pays telles que la Cour des comptes, pour établir des relations d’affaires avec ces personnes, et prendre des mesures raisonnables et stricts pour déterminer la source de leur richesse et de leur argent et pour exercer un contrôle étroit sur leurs relations d’affaires de manière continue.
Parmi les catégories de personnes que les institutions et administrations, notamment les organismes de contrôle des fonds publics dans chaque pays qui doivent suivre et prendre des mesures strictes contre eux, il y a les personnes politiques représentant des risques(PPE)[14], conformément à l’esprit de la recommandation numéro 12 des quarante recommandations émises par le Groupe d’action financière internationale sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
De plus, le Groupe d’action financière pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (MENA) chargé de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme a prêté attention à cette question, et a exhorté ses États membres, chacun en fonction de leur situation et de leur statut, à mettre en œuvre leurs recommandations à cet égard et à développer leurs procédures, législations, réglementations et systèmes de procès pour renforcer leur engagement envers les recommandations pertinentes émises par le Groupe d’action financière internationale.
La Cour des comptes devrait également maintenir un contrôle continu sur Bank Al Maghreb et sur tous les institutions impliquées dans la loi anti-blanchiment pour s’assurer de l’étendue de leur engagement à surveiller les institutions financières et toutes les personnes concernées par le sujet du blanchiment d’argent identifié par la loi marocaine contre le blanchiment d’argent.
Ainsi, l’élaboration des listes intérieures périodiques relatives aux personnes politiques et décideurs publics représentant des risques et leur circulation bénéficiera à la Cour des Comptes lors l’ouverture de la procédure de contrôle de déclaration obligatoire de patrimoine et de vérification de leur authenticité, sachant que la déclaration obligatoire de patrimoine constitue le meilleur mécanisme de suivi de l’évolution des créances financières des responsables publics et fonctionnaires afin d’activer le principe de responsabilité. Le but de la déclaration de patrimoine est de faire preuve d’intégrité et de transparence, un comportement que les acteurs politiques et les responsables de l’administration adoptent en particulier après avoir assumé la responsabilité au sein des institutions de l’État, condition nécessaire requise par la pratique démocratique[15].
Au Maroc, Il ressort clairement de la liste de ceux qui sont obligés de déclarer leur patrimoine qu’au départ leur liste a été élargie par rapport à la situation précédente, et il ne fait aucun doute que cette extension est un gain pour soutenir le processus de l’éthique et lutter contre la corruption en soumettant le plus grand nombre possible de personnes impliquées dans la gestion des affaires publiques nationales et locales au principe de responsabilité.
Mais après plusieurs années de pratique et d’application du système juridique lié à la déclaration obligatoire de patrimoine par la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes, ces textes ont montré plusieurs lacunes qui empêchent la bonne application et la gestion efficace du processus de suivi et de contrôle de déclaration de patrimoine en raison soit de leur nombre énorme ou de la non fourniture de la déclaration ou d’une déclaration après l’expiration des délais fixés ou encore d’une déclaration incomplète ou incorrecte par les personnes assujetties. Cela a conduit à perturber et à compliquer la mission de la Cour des comptes malgré les efforts déployés pour sensibiliser les personnes soumises à la déclaration obligatoire de patrimoine, et par conséquent la réforme de ce système devient nécessaire afin de rendre la vie publique plus disciplinée et moralisée et rendre la tâche de protection de l’argent public plus efficace et efficiente en contrôlant les biens des agents politiques et publics.
Par conséquent, la reformulation du système de déclaration de patrimoine devrait être conforme aux exigences des normes internationales à cet égard, et aussi pour utiliser les meilleures pratiques et expériences internationales, et pour atteindre ces objectifs, la Cour des comptes s’efforce et travaille depuis plusieurs années pour atteindre les points suivants, et il a fait toujours référence à cette question dans ses rapports annuels :
A- Réduire les catégories de ceux qui sont obligés de déclarer et les limiter aux seuls agents politiques et publics, tels que les membres du gouvernement, les parlementaires, les juges, les hauts fonctionnaires, les présidents élus de grands et moyens groupes territoriaux et les responsables d’institutions publiques et d’entreprises qui ont un grand poids économique, afin de passer du 100000 membres contraignants à un nombre moins élevé, comme est le cas pour d’autres pays qui ont connu un grand succès dans ce domaine. Cette nouvelle approche de la Cour des comptes est conforme par analogie avec les dispositions de la recommandation 12 du GAFI évoquée précédemment, est logiquement très acceptable compte tenu des capacités financières et humaines de la Cour des Comptes et les tendances mondiales actuelles. Mais cela rendra de nombreux fonctionnaires hors du champ de contrôle et de responsabilité sur la gestion des affaires publiques, et contredit même l’article 158 de la Constitution précité qui insiste sur le principe de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. À notre avis, Il faut réduire les catégories de ceux qui sont obligés de déclarer, et certains rôles devraient être partagés constitutionnellement avec d’autres organes travaillant dans le domaine de l’intégrité, afin d’obtenir plus d’efficacité de ce système, Et pour que le Maroc soit compatible avec les expériences et les pratiques internationales dans ce domaine. Et pour que le principe de la primauté des accords internationaux sur le droit national stipulé dans la constitution soit respecté;
B-Réduire les types de la déclaration de patrimoine et les limiter à la déclaration initiale et la déclaration à l’occasion de l’achèvement des tâches;
C-Simplifier les procédures d’audit et de suivi et contrôle, tout en garantissant les droits des personnes contraignants en matière de sauvegarde des données personnelles et privées ainsi que la présomption d’innocence;
D-Introduire des sanctions pénales dissuasives en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ou incorrecte;
E-Échanger des données électroniques avec les autorités gouvernementales concernant les listes des contraignants et encouragez plus les déclarations à distance par voie électronique, ceci afin de s’engager dans la stratégie nationale de dématérialisation des procédures et transactions de leur statut matériel[16].
Pour une application optimale du système de déclaration de patrimoine conformément à l’article 158 de la Constitution de 2011, la Cour des comptes a émis une recommandation concernant l’application des lois relatives à la déclaration obligatoire de patrimoine[17], principalement visant à les reformuler dans le cadre d’une loi unifiée. En conséquence, le gouvernement a formé une commission paritaire pour suivre la mise en œuvre du projet de révision du système de déclaration de patrimoine depuis octobre 2018. Ce comité travaille sur le projet de révision, qui vise à formuler un projet de loi unifié pour la déclaration obligatoire de patrimoine qui remédie aux carences qui caractérisent les lois en vigueur[18].
Conclusion
La Cour des comptes y compris les institutions qui luttent contre la corruption au Maroc, peuvent jouer un rôle pionnier concernant le sujet des personnes politiquement exposées dans le domaine du blanchiment d’argent, En échangeant périodiquement entre eux, des listes intérieures des noms de ces personnes.
De plus, la déclaration de patrimoine des élus locaux, des parlementaires et des délégués politiques, peut être très utile pour la détection des personnes politiques et décideurs publics représentants des risques dans le domaine du blanchiment d’argent (PPE).
Cependant, il n’est pas nécessaire et trop coûteux d’obliger tous les agents publics à déclarer leurs patrimoine et revenus, il serait suffisant de n’obliger que les personnes politiques et les cadres supérieurs et les fonctionnaires des catégories et des secteurs à risque (PPE). L’approche hongroise ainsi que la française, la portugaise et l’espagnole peut être utile pour réglementer en la matière.
De même, la déclaration et l’enregistrement des intérêts personnels constituent une autre pierre angulaire d’une bonne politique sur le conflit d’intérêts. Selon le modèle britannique, les membres du gouvernement, les parlementaires, les élus locaux et les délégués politiques devraient déclarer leurs intérêts dans un document formel renouvelé chaque fois qu’un changement de ces intérêts intervient. Les hauts fonctionnaires et les agents publics travaillant dans les catégories et les secteurs à risque devraient également être dans l’obligation de déclarer et d’enregistrer leurs intérêts.
Pour mettre une politique efficace de conflit d’intérêts au Maroc, il est nécessaire de disposer d’un système de détection et d’enquête fiable. Une loi de révélation des intérêts publics pourrait aider considérablement détecter toute violation de la réglementation en matière de conflits d’intérêts. Une telle loi devrait prévoir pour les personnes un moyen de rapporter tout acte répréhensible commis dans le secteur public quand elles ont des motifs raisonnables de croire que ces informations sont vraies ; la loi devrait également établir des sanctions pénales pour la déclaration en toute connaissance de cause d’informations fausses ou fallacieuses, et devrait assurer la protection à long terme des dénonciateurs. Les régimes britanniques et allemands pourraient être très utiles à la conception de cette politique. Cependant, il est absolument nécessaire de disposer d’une institution indépendante responsable du système de détection; une organisation qui dispose de suffisamment de personnel et de pouvoir pour enquêter et initier des poursuites au besoin. La Cour des comptes et l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC), pourraient servir de solution pour l’analyse et l’adaptation à la culture et aux lois du pays.
Enfin, le Maroc s’est engagé à un degré presque élevé aux tendances et normes internationales liées aux personnes politiquement exposées dans le domaine du blanchiment d’argent (PPE), et il s’efforce de mettre son système de déclaration obligatoire de patrimoine et d’intérêts en conformité avec les normes et pratiques internationales liées à ce mécanisme. À cet égard, nous espérons que le législateur donne les pleins pouvoirs légaux à la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes, grâce à la réforme en cours du système de déclaration obligatoire de patrimoine et intérêts.
Bibliographie
Thèses
– Grégori Puydebois, La transparence de la vie publique en France, Thèse en Droit public. Université de Bordeaux, 2019.
– Bavitot, (A.), La probité publique en droit pénal, Thèse, Université Lyon 3 – Jean Moulin, 2016.
Recommandations internationales
– GAFI (2012), Recommandations du GAFI – Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, mise à jour octobre 2016, GAFI, © 2017 GAFI/OCDE, Paris, France.
Dahirs et Lois
– Dahir n° 1-08-72 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant le dahir n° 1-74-331 du 11 rabii II 1395 (23 avril 1975) relatif à la situation des membres du gouvernement et à la composition de leur cabinet.
-Dahir n° 1-08-73 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
-Dahir n° 1-08-69 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi organique n° 49-07 complétant la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel.
-Dahir n° 1-08-70 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi organique n° 50-07 complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.
-Dahir n° 1-08-71 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi organique n° 51-07 complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers.
-Dahir n° 1-07-201 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-06 abrogeant et remplaçant l’article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
-Dahir n° 1-07-199 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 52-06 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
-Dahir n° 1-08-68 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 48-07 complétant le chapitre III du titre I du livre III du dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du code pénal.
-Dahir n° 1-07-202 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.
-Dahir n° 1-07-79 DU 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la Loi n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Circulaires
– La Circulaire du wali de Bank Al-Maghreb n°2012/G/2 relative au devoir de vigilance imposé aux établissements de crédit.
– La Circulaire de l’Office des Changes n°9/2013 Lié aux obligations des bureaux de change.
– La Circulaire de l’Autorité marocaine des marchés des capitaux, Publiée en janvier 2012, une version mise à jour en avril 2013.
– La Circulaire de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n° DAPS/EA/11/16 du 4 juillet 2011 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Décisions
Rapports
– La Cour des comptes, le rapport annuel, 2013.
-La Cour des comptes, le rapport annuel, 2018.
– Middle East & North Africa Financial Action Task Force, Mutual Evaluation Report Of The Kingdom of Morocco On Anti-Money Laundering and Combating Financing of Terrorism, 6 November 2007.
-Middle East and North Africa Financial Action Task Force, Anti-money laundering and counter- terrorist financing measures Kingdom of Morocco Mutual Evaluation Report, April 2019.
– Middle East and North Africa Financial Action Task Force, Mutual Evaluation Report 8th Follow‐Up Report for Morocco Anti‐Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism, 27 November 2013.
– Middle East & North Africa Financial Action Task Force, Politically Exposed Persons (PEPs) in relation to AML/CFT, 11 November 2008.
Articles
-Élisabeth Zoller, « Transparence et démocratie : généalogie d’un succès », in Transparence, démocratie et gouvernance citoyenne, J. Gugliemi et E. Zoller, Editions Panthéon-Assas, Colloques, Paris, 2014.
-Mireille Berbari, « Contrats publics, élus et argent », in Contrats publics, Mélanges en l’honneur du professeur Michel Guibal, Clamour G. et Ubaud-Bergeron M. (dir.), vol. 2, Presses de la faculté de droit de Montpellier, 2006.
Sites électroniques
-Le site officiel de la Cour des comptes : www.courdescomptes.ma.
-Le site officiel de l’Unité de Traitement du Renseignement Financier : www.utrf.gov.ma
[1]– Élisabeth Zoller, « Transparence et démocratie : généalogie d’un succès », in Transparence, démocratie et gouvernance citoyenne, J. Gugliemi et E. Zoller, Editions Panthéon-Assas, coll. Colloques, Paris, 2014, p. 13.
[2]– Entrevue avec M. Driss JETTOU, Premier Président de la Cour des comptes.
Disponible sur le site officiel de la Cour des comptes : www.courdescomptes.ma.Visité le 01/01/2021.
[3]– Le site officiel de la cour des comptes : www.courdescomptes.ma, visité le 17/01/2021.
[4]– Voir l’arsenal juridique réglementant le système de déclaration obligatoire de patrimoine au Maroc :
– Dahir n° 1-08-72 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant le dahir n° 1-74-331 du 11 rabii II 1395 (23 avril 1975) relatif à la situation des membres du gouvernement et à la composition de leur cabinet.
-Dahir n° 1-08-73 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
-Dahir n° 1-08-69 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi organique n° 49-07 complétant la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel.
-Dahir n° 1-08-70 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi organique n° 50-07 complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.
-Dahir n° 1-08-71 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi organique n° 51-07 complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers.
-Dahir n° 1-07-201 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-06 abrogeant et remplaçant l’article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
-Dahir n° 1-07-199 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 52-06 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
-Dahir n° 1-08-68 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 48-07 complétant le chapitre III du titre I du livre III du dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du code pénal.
-Dahir n° 1-07-202 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.
[5]-Pour connaître les détails de la sortie du Maroc de la liste noire du Groupe d’action financière pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme voir :
-Middle East & North Africa Financial Action Task Force, Mutual Evaluation Report Of The Kingdom of Morocco On Anti-Money Laundering and Combating Financing of Terrorism, 6 November 2007.
-Middle East and North Africa Financial Action Task Force, Mutual Evaluation Report 8th Follow‐Up Report for Morocco Anti‐Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism, 27 November 2013.
-Middle East and North Africa Financial Action Task Force, Anti-money laundering and counter- terrorist financing measures Kingdom of Morocco Mutual Evaluation Report, April 2019.
[6]-GAFI (2012), Recommandations du GAFI – Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, mise à jour octobre 2016, GAFI, © 2017 GAFI/OCDE, Paris, France.
[7]-Politically Exposed Persons (PEPs) in relation to AML/CFT Middle East & North Africa Financial Action Task Force 11 November 2008 MENAFATF, p : 3,4,et 5.
[8]-Dahir n° 1-07-79 DU 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la Loi n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Telle qu’elle a été modifiée et complétée. Disponible sur le site officiel de utrf : www.utrf.gov.ma, Visité le 01/02/2021.
[9]-La Circulaire du wali de Bank Al-Maghreb n°2012/G/2 relative au devoir de vigilance imposé aux établissements de crédit. Disponible sur le site officiel de utrf : www.utrf.gov.ma, Visité le 01/02/2021.
[10]-La Circulaire de l’Office des Changes n°9/2013 Lié aux obligations des bureaux de change. Disponible sur le site officiel de utrf : www.utrf.gov.ma, Visité le 01/02/2021.
[11]-La Circulaire de l’Autorité marocaine des marchés des capitaux, Publiée en janvier 2012, une version mise à jour en avril 2013. Disponible sur le site officiel de utrf : www.utrf.gov.ma, Visité le 01/02/2021.
[12]–Décision de l’Unité de Traitement du Renseignement Financier n° D.5/12 relative aux obligations incombant aux personnes assujetties soumises au contrôle de l’Unité. Disponible sur le site officiel de utrf : www.utrf.gov.ma, Visité le 11/03/2021.
[13]-La Circulaire de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n° DAPS/EA/11/16 du 4 juillet 2011 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Disponible sur le site officiel de utrf : www.utrf.gov.ma, Visité le 01/01/2021.
[14]-Pour savoir sur le sujet des personnes politiques représentant des risques, Voir : Mireille Berbari, « Contrats publics, élus et argent », in Contrats publics, Mélanges en l’honneur du professeur Michel Guibal, Clamour G. et Ubaud-Bergeron M. (dir.), vol. 2, Presses de la faculté de droit de Montpellier, 2006, p. 212-215.
[15]– Pour savoir plus, Voir, Bavitot, (A.), La probité publique en droit pénal, Thèse, Université Lyon 3 – Jean Moulin, 2016.
[16]– La Cour des comptes, le rapport annuel, p.280 à 286, 2013.
-La Cour des comptes, le rapport annuel, p.18-19, 2018.
[17]-Voir le chapitre « La Transparence du patrimoine des responsables publics », Grégori Puydebois, la transparence de la vie publique en France, Thèse en Droit public, Université de Bordeaux, 2019, p.89-108.
[18]– La Cour des comptes, le rapport annuel, op.cit. p19, 2018.
