La taxe sur la valeur ajoutée au Maroc : quel impact d’un changement de la réglementation sur le rendement ?

135

La taxe sur la valeur ajoutée au Maroc : quel impact d’un changement de la réglementation sur le rendement ?

 

 

 

CHAFIK Omar

Doctorant

Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de salé

Université Mohamed V

Adresse mail : om.chafik@gmail.com

 

 

 

Résumé : L’introduction de taux réduits au niveau de la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est essentiellement motivée par la réduction de la pression fiscale sur les populations les plus démunies. En reposant sur l’expérience d’un panel de pays, ce travail montre que l’adoption de taux réduits ou d’un niveau faible d’imposition n’est peut-être pas l’instrument le plus efficace pour réduire la pression fiscale et la régressivité de la TVA au profit de ces populations. En effet, des taux de la TVA faibles impactent négativement deux fois plus le rendement de cette taxe que sa pression fiscale. Au Maroc, la simulation de l’impact d’un remplacement des taux intermédiaires (10% et 14%) par le taux standard de 20% montre qu’une telle réforme aurait résulté en des recettes de TVA de l’ordre de 93.04 MMDH, soit une hausse de 14.5% comparativement aux recettes collectées en 2017. Une telle modification des taux d’impositions, conjuguée à d’autres dispositions réglementaires comme une aide directe ou une possibilité de récupération de la TVA, serait plus rentables pour l’Etat et plus efficace pour d’un point de vue social.

 

 

 

 

 

The value added tax in Morocco: what impact of a regulatory change on performance?

CHAFIK Omar

PhD student

Faculty of Economic, Social and Legal Sciences of Salé

Mohamed V University

Email address: om.chafik@gmail.com

Abstract: Reduced rates of value added tax (VAT) are mainly motivated by lowering the tax burden on the poorest populations. Based on the experience of a panel of countries, this work shows that the adoption of reduced rates or a low level of taxation may not be the most effective instrument for reducing the tax burden and the regressivity of VAT for these populations. In fact, low VAT rates impact more negatively the performance than the tax burden on the poorest populations. In Morocco, the simulation of the impact of a replacement of intermediate rates (10% and 14%) by the standard rate of 20% shows that such a reform would have resulted in VAT revenues increase of 93.04 MMDH, which equivalent to an increase of 14.5% compared to the revenue collected in 2017. Such a change in tax rates, combined with other regulatory changes such as direct aid or the possibility of recovering VAT, would be more profitable for the Government and more efficient for a social point of view.

الضريبة على القيمة المضافة في المغرب: ما تأثير تغيير قانون الضرائب على المردودية؟

شفيق عمر

طالب دكتوراه

كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية بسلا

جامعة محمد الخامس

عنوان البريد الإلكتروني om.chafik@gmail.com :

ملخص: الدافع الرئيسي وراء فرض معدلات مخفضة في قوانين الضريبة على القيمة المضافة هو تخفيض العبء الضريبي على الفقراء. استنادًا إلى تجربة مجموعة من البلدان، يوضح هذا العمل أن اعتماد معدلات مخفضة أو تخفيض مستوى الضرائب قد لا يكون الأداة الأكثر فعالية لتخفيف العبء الضريبي أو تراجعية هذه الضريبة. في الواقع، لمعدلات ضريبة القيمة المضافة المنخفضة تأثير سلبي على المردودية بمقدار ضعفي أثرها على العبء الضريبي. بالنسبة للمغرب، تبين محاكاة تأثير استبدال المعدلات الوسيطة (10٪ و14٪) بالمعدل 20٪ أن مثل هذا الإصلاح سيؤدي إلى إيرادات خاصة بالضريبة على القيمة المضافة بقيمة 93.04 مليار درهم، أي بزيادة قدرها 14.5 ٪ مقارنة بالإيرادات التي تم جمعها في عام 2017. مثل هذا التغيير في معدلات الضرائب، إلى جانب اجراءات أخرى مثل المساعدة المباشرة أو إمكانية استرداد ضريبة القيمة المضافة، سيكون أكثر ربحية للدولة وأكثر فعالية من الناحية الاجتماعية.

      I.            Introduction

La réforme du système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Maroc a été à l’ordre du jour durant les 3èmes assises de la fiscalité tenues en 2019. Assurer la neutralité et l’efficacité de la TVA a été d’ailleurs retenu parmi les principes qui devraient être respectés lors de l’élaboration du nouveau système fiscal national. Cependant, ce débat sur la TVA n’est pas récent au Maroc. Depuis 2005, les autorités marocaines ont exprimé leur ambition de réduire le nombre de taux de TVA à deux au lieu de cinq (20%, 14%, 10%, 7% et 0%). Les 2èmes assises de la fiscalité tenues en 2013 ont clairement confirmé cette ambition d’adopter un nombre réduit de taux pour la TVA et de réduire les exonérations injustifiées. Ces mesures permettront de renforcer la neutralité de cette taxe et améliorer son rendement à travers un système plus simple permettant la réduction des situations de butoir et encourageant la conformité fiscale des acteurs économiques.

Pourtant, malgré cette volonté de simplifier le système de la TVA au Maroc, il n’existe pas à notre connaissance une étude qui évalue l’impact d’un changement de la réglementation sur les recettes fiscales. En effet, la TVA représente la première ressource fiscale au Maroc avec une contribution moyenne aux recettes fiscales de l’Etat de l’ordre de 28.9% sur la période 2013-2017[1]. Par conséquent, le changement des taux d’imposition est une question délicate et elle est probablement l’une des raisons derrière le retardement de la réforme. Ce travail tente de palier à ce besoin en simulant l’impact d’un changement des taux de la TVA sur les recettes fiscales en vue de donner une plus grande visibilité vis-à-vis cette question.

D’abord, la première section de ce travail revient sur les origines, le développement et les défis de la TVA. Cette section met en évidence les défis qu’a connu l’implémentation de la TVA partant de la régressivité jusqu’à la généralisation de la e-facturation tout en situant cette dernière dans le contexte marocain. Ensuite, la seconde section du travail propose une comparaison de la réglementation de la TVA en vigueur entre un panel de pays comportant le Maroc, l’Afrique du Sud, l’Espagne, le Liban, l’Ouganda, le Portugal et la Turquie. Cette comparaison met surtout la lumière sur les taux d’imposition et les principales catégories de biens et services concernés. Finalement, une analyse de la relation potentielle entre cette réglementation et les recettes de TVA générées est proposée au niveau de la troisième section, avant de présenter l’impact d’un changement de la réglementation de la TVA sur l’imposition et les recettes fiscales au Maroc.

  II.            Les origines, le développement et les défis de la TVA

Les origines de la TVA remontent aux écrits de l’économiste allemand, Wilhelm Von Siemens, qui proposa la TVA en 1918 pour remplacer la taxe sur le chiffre d’affaire Allemagne. Néanmoins et comme le souligne Islam (2007)[2], l’introduction de la TVA dans un État revient à Maurice Faure et Carl Shoup responsables de son introduction en France en 1954. Depuis lors, plus de 160 pays ont introduit la TVA sous une forme ou une autre[3].

La TVA est devenue la taxe à la consommation la plus courante pour des raisons économiques mais aussi pour des raisons administratives. D’abord et contrairement aux impôts sur le revenu et aux autres taxes à la consommation, la TVA se caractérise par sa neutralité vis-à-vis de l’investissement. Étant donné que les producteurs peuvent récupérer la TVA sur leurs intrants, il n’y a pas une cascade ou une accumulation de taxes que se répercutent sur le cout de revient ou le bénéfice. Ensuite d’un point de vue administratif, la TVA est souvent considérée comme une taxe avec un mécanisme d’« autosurveillance » dans la mesure où elle est appliquée à chaque transaction tout au long du processus de production, réduisant ainsi les pertes de revenus au cas où une partie omettrait de percevoir la TVA. Par conséquent, Il est largement admis qu’une TVA bien conçue peut générer des recettes importantes pour l’Etat sur une base stable et durable[4].

Toutefois, la TVA représente un certain nombre de défis qui sont toujours d’actualité. En effet, la TVA est par nature une taxe « aveugle » qui ne considère pas le niveau de revenu des contribuables et cela fait d’elle une taxe régressive. Par exemple, pour des citoyens avec des revenus respectifs de 2 000 DH et 4 000 DH, lors d’un achat d’une valeur de 200 DH hors TVA et un taux de 20% pour cette dernière, la taxe payée sera de 40 DH pour les deux citoyens mais les taux d’imposition effectifs seront respectivement de 2% et 1%. Donc, plus le revenu des contribuables augmentent plus le taux d’imposition effectif de la TVA diminue. Cela est inéquitable dans la mesure où la taxation devrait chercher à réduire les inégalités non pas les alimenter. Pour remédier à ce problème, les autorités fiscales appliquent généralement des exonérations ou des taux plus faibles sur les produits et les services de première nécessité (produits alimentaires de base, santé et éducation). Cette pratique réduit le fardeau fiscal sur les citoyens les plus démunis et certains travaux montrent également qu’elle permet de réduire le caractère régressif de la TVA[5]. Néanmoins, cette pratique réduit les recettes fiscales de l’Etat à travers son effet direct sur les montants dues par les contribuables, mais aussi indirectement en encourageant des comportements frauduleux de sous-déclaration de la TVA[6].

Ce dernier point représente un autre challenge de la TVA du point de vue de la collecte et du contrôle. En effet, la TVA est collectée par les entreprises pour le compte de l’Etat au moment de chaque transaction commerciale. Ainsi, l’acheteur paye au vendeur le prix du bien ou du service acheté majoré par le montant de la TVA relatif à cet achat. Par la suite, le vendeur calcul le montant net de la TVA qu’il doit payer à l’Etat en soustrayant le montant total de la TVA qu’il a dû payer (lors de l’achat de ces inputs) du montant total de la TVA collectée auprès de ces clients. Avec un taux unique de la TVA applicable à tous les biens et les services, le contrôle de ce calcul par le fisc serait intuitif puisque le montant net de la TVA due à l’Etat serait proportionnel à la différence entre les ventes et les achats. En revanche, lorsque la chaine de la TVA est brisée par des exonérations ou des taux différents alors le contrôle devient très difficile en pratique : ce dernier doit se faire au niveau des transactions en couvrant un grand nombre de contribuables.

Le défi du contrôle de la fraude fiscale relatif à la TVA se présente également sous un autre aspect, communément appelé le « problème du dernier mile ». En effet, si les entreprises ont intérêt à demander des factures afin de déduire la TVA payée aux autres entreprises, le consommateur final reste indifférent par rapport aux factures, voir même parfois encouragé à ne pas en demander pour bénéficier de réductions. Or, l’absence de trace écrite permet aux entreprises de sous-déclarer plus facilement leurs ventes, ce qui pourrait réduire la base imposable au stade de la vente au détail[7] mais aussi au stade du résultat net. Ce « problème du dernier mile » des systèmes de TVA est important car le non-respect pourrait également être transmis en amont dans la chaîne de production via une fraude par collusion : les détaillants qui sous-déclarent leurs ventes peuvent être particulièrement disposés à sous-déclarer leurs achats pour rester en dehors du radar de l’administration fiscale, cela permet à leurs fournisseurs de sous-déclarer leurs propres ventes et ainsi de suite[8], ….

Les responsables politiques et les chercheurs académiques ont depuis toujours proposé des solutions pour dépasser les limites qui font face aux systèmes de TVA à travers le monde. Cependant, ces solutions résolvent un problème mais créent un autre. Comme cela a été illustré à précédemment pour le problème de la régressivité de la TVA, l’adoption des exonérations a permis de regagner une certaine équité fiscale mais elle a créé des distorsions qui facilitent la fraude et la sous-déclaration fiscale. Plus récemment, il y a un certain compromis entre les chercheurs et les décideurs sur les opportunités que peuvent offrir les Technologies d’Information et de Communication (TIC) pour une meilleure administration de la TVA et de la fiscalité plus généralement.

En Ouganda et dans de nombreux autres pays, les entreprises contribuables sont tenues de produire leurs déclarations de TVA par voie électronique et de déclarer en détail les transactions entre entreprises (Business to Business ou B2B). Au Brésil, les factures électroniques pour les transactions B2B ont une clé unique et sont envoyées en temps réel aux autorités fiscales[9]. Plus généralement, les autorités fiscales reposent sur les machines de facturation électroniques qui saisissent les données sur les ventes des entreprises en temps réel à l’aide des numéros d’identification unique des acheteurs et des vendeurs. Au Maroc, l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) a été adopté à partir 2016 pour identifier l’entreprise et ses succursales de façon unique et sa mention est devenue obligatoire pour l’acceptation de la facture. Grâce à l’ICE l’adoption de la facturation électronique est devenue possible au Maroc et les autorités l’ont rendu obligatoire comme le mentionne l’article 145 de la loi de finances de 2019. Cependant, le refus catégorique de cette obligation, particulièrement par les commerçants, a poussé le Gouvernement à suspendre provisoirement cette nouvelle mesure jusqu’à ce qu’un consensus soit trouvé.

Le motif de refus principal du système de la facturation électronique avancé par les commerçants marocains est le cout de mise en place d’un système informatique et le manque de formation surtout des petits commerçants. L’expérience de plusieurs pays a effectivement montré qu’il est souvent coûteux pour les entreprises de se procurer le matériel informatique nécessaire de l’entretenir[10]. L’expérience de ces pays a montré également que d’autres problèmes peuvent naitre avec l’adoption de la e-facturation. En effet, la quantité d’informations collectés par les gouvernements en traitant toutes les données pour le calcul de la TVA peut générer des problèmes de confidentialité. Les recettes détaillées peuvent contenir des informations sur la technologie de production des entreprises, ainsi que sur le calendrier et la composition des transactions. L’informatisation de ces informations dans des bases données manipulables peut augmenter le risque de fuite des décisions commerciales et stratégiques. Le volume d’informations saisies peut également créer un fardeau pour les autorités fiscales, car de nombreuses petites inadéquations peuvent déclencher un nombre excessif de signaux d’alarme. Ainsi, la e-facturation est certainement une opportunité mais elle n’est pas une panacée, une adaptation du cadre juridique reste nécessaire en vue de protéger les données sensibles des contribuables et hiérarchiser les contrôles.

III.            La TVA au Maroc et ailleurs

Les systèmes de TVA connaissent plusieurs challenges auxquels les chercheurs et les décideurs accordent un intérêt particulier vue l’importance de cette taxe pour les recettes des gouvernements. Parmi les défis las plus important pour la TVA, celui de la réglementation se retrouve à la tête de la liste et il est probablement celui qui a fait l’objet de plus d’innovation. Cette section présente une comparaison de la réglementation de la TVA en vigueur entre un panel de pays comportant le Maroc, l’Afrique du Sud, l’Espagne, le Liban, l’Ouganda, le Portugal et la Turquie. Cette comparaison met surtout la lumière sur les taux d’imposition et les principales catégories de biens et service concernés[11].

Le système de la TVA au Maroc

Au Maroc, la TVA a été introduite en Janvier 1986 et elle s’applique à toutes les transactions portant sur vente ou sur l’importation définitive de biens ou de services effectuée au Maroc. Le système de TVA marocain distingue entre « produits taxables » pour les biens et les services soumis à la TVA et « produits exonérés » pour les biens et les services non assujettis à la TVA. Une entreprise qui vend des fournitures exonérées peut avoir le droit de déduire la TVA en amont. Si les produits vendus sont exonérés avec droit à déduction, aucune TVA n’est exigible, mais l’entreprise peut récupérer la taxe sur les intrants correspondants.

Pour les « produits taxables », le taux standard de TVA est de 20% mais des taux réduits s’appliquent à des activités commerciales spécifiques, notamment :

  • L’approvisionnement en eau et électricité et les produits pharmaceutiques avec un taux de 7% ;
  • Les produits pétroliers, les transactions bancaires et les activités d’hôtellerie et de restauration avec un taux de 10% ;
  • Les services de transport avec un taux de 14% (exception faite du transport ferroviaire des passagers et de marchandises qui est soumis au taux de 20%).

Pour les « produits exonérées », cette catégorie regroupe essentiellement la production agricole produite localement ainsi que certains médicaments. La loi de finances de 2019 a élargi la liste des médicaments exonérés de TVA pour inclure les médicaments traitant la méningite et les médicaments pour lesquels le prix du fabricant (hors taxe) est supérieur à 588 DH.

Le système de la TVA au Portugal

Le Portugal a introduit la TVA au même moment que le Maroc en Janvier 1986 et elle s’applique aux transactions suivantes :

  • L’offre de biens ou les prestations de services effectuées au Portugal par une personne assujetti à la taxe ;
  • Les acquisitions intracommunautaires de biens et de services au Portugal provenant d’un autre État membre de l’Union Européen (UE) réalisées par un assujetti ;
  • L’autoliquidation pour les services reçus par un assujetti au Portugal ;
  • L’importation de biens en dehors de l’UE quel que soit le statut de l’importateur.

Le taux normal de la TVA au Portugal est de 23% et il concerne toutes les ventes de biens et les prestations de services, sauf si une mesure spécifique prévoit le taux intermédiaire de 13%, le taux réduit 6% ou une exonération.

Par exemple, le taux intermédiaire de 13% s’applique aux conserves de viande et de poisson, aux carburant et huile colorée marqués avec des additifs approuvés par le gouvernement, aux entrées aux spectacles de musique et de danse, théâtres, cinémas, corrida et cirques et aux instruments de musique. Pour le taux réduit de 6%, il concerne par exemple les denrées alimentaires de base, les livres et journaux, certains produits pharmaceutiques et équipements médicaux, le transport des passagers et l’hébergement aux hôtels. L’exonération quant à elle s’applique par exemple aux locations d’immeubles, aux services médicaux, aux services financiers, aux assurances, aux droits d’auteurs et aux formations assurées par des institutions du secteur public.

Le système de la TVA en Espagne

Tout comme le Maroc et le Portugal, l’Espagne a également introduit la TVA en Janvier 1986. Le champ d’application de la TVA en Espagne est exactement similaire à celui du Portugal. En effet, les pays de l’UE sont tenus d’adopter les mêmes règles en vue de garantir une certaine neutralité fiscale au sein de l’union. Néanmoins, il existe une certaine différence au niveau des taux de la TVA applicables et au niveau des biens et services bénéficiant de réductions ou d’exonérations.

En Espagne le taux de la TVA standard est 21% et il s’applique à toutes les transactions sauf si une mesure spécifique prévoit un taux réduit (4% ou 10%) ou une exonération. Le taux réduit de 4% s’applique par exemple aux denrées alimentaires de base, aux livres, revues et magazines, aux produits pharmaceutiques pour les humains et à certains biens et services pour personnes handicapées. Le taux réduit de 10% est applicable par exemple aux aliments et boissons destinés à la consommation humaine ou animale, aux produits pharmaceutiques pour animaux, aux lunettes de vue et lentilles cornéennes, à certains équipements médicaux, aux logements résidentiels, aux transports des passagers, aux services d’hôtel et de restauration, à la collecte des ordures et aux salons et expositions. Pour les exonérations, elles concernent par exemple certaines propriétés immobilières, les services médicaux et financiers, l’assurance et les services postaux.

Le système de la TVA en Turquie

En Turquie, la TVA a été introduite en Novembre 1984 et elle s’applique aux transactions relatives aux livraisons de biens ou les prestations de services effectuées en Turquie par un assujetti dans le cadre d’activités professionnelles commerciales, industrielles, agricoles ou indépendantes. La TVA concerne également les services reçus par un assujetti en Turquie ou dont a bénéficié en Turquie toute autre personne en plus des biens et services importés.

Le taux de TVA standard appliqué au sein du pays est 18% et les taux réduits sont 8% et 1%. Le taux standard à tous les biens et services sauf si une mesure spécifique prévoit un taux réduit ou une exonération. Ainsi, parmi les produits taxables à 1% il y a les journaux et magazines, les denrées alimentaires de base et les voitures de tourisme d’occasion. Pour les transactions imposées par le taux de 8% il y a par exemple les denrées alimentaires, les livres, les médicaments et les produits médicaux, certains engins de chantier ainsi que les frais d’entrée dans les cinémas, théâtres et opéras. Pour les exonérations, parmi les transactions concernées il y a la location d’immeubles par un particulier, les transactions financières, la fourniture de biens à certains organismes culturels et gouvernementaux et l’approvisionnement en eau pour l’agriculture.

Le système de la TVA au Liban

Le système de TVA au Liban a été mis en place en Février 2002 et elle s’applique à la vente de biens et les prestations de services effectuées au Liban par un assujetti, ainsi que l’importation de services par une personne résidant au Liban et l’importation de marchandises quel que soit le statut de l’importateur.

Le système de TVA au Liban se compose de deux taux 11% et 0%. A la différence des exonérations, les biens et services soumis au taux zéro donnent droit à déduction de la taxe en amont. Le taux normal de 11% s’applique à toutes les biens et services, sauf si une mesure spécifique prévoit le taux zéro ou une exonération. Les marchandises et les services exportées ainsi que le transport international de/vers le Liban sont les principaux produits taxables à 0%. Pour les biens et services exonérée, la liste comporte essentiellement les services postaux et timbres, l’éducation, l’assurance et les services financiers, les transferts de biens immobiliers, les services et équipements médicaux, les métaux précieux et pierres précieuses et semi-précieuses, les produits alimentaires de base et aliments pour bébés, Activités et produits agricoles, …

Le système de la TVA en Ouganda

La TVA a été adopté en juillet 1996 dans ce pays d’Afrique de l’Est et elle s’applique à toutes les transactions de ventes ou d’importations de biens ou de services ne bénéficiant pas d’une exonération.  En Ouganda, le taux standard de la TVA est 18% et le taux réduit est de 0%. Comme pour le Liban, la différence entre le taux de 0% et les exonérations réside dans le fait que les biens et services bénéficiant de ces dernières ne donnent pas droit à une déduction en amont.

Le taux zéro s’applique généralement aux exportations en plus d’autres produits et services, notamment : le transport international de marchandises et de passagers, les médicaments, le matériel éducatif, les semences, engrais et pesticides, les aéronefs loués, les moteurs d’aéronefs, les pièces de rechange d’aéronefs et de matériel de maintenance d’aéronefs, l’offre de céréales cultivées et moulues en Ouganda, … Pour les exonérations, la liste comporte essentiellement le bétail, les produits agricoles et alimentaires non transformés, les services financiers et d’assurance, la vente et la location d’immeubles résidentiels, les services d’éducation et de santé, les métaux précieux et autres objets de valeur à la Banque d’Ouganda pour le Trésor public, le transport de passagers, l’essence, le kérosène, le diesel, les machines, outils et instruments utilisables en agriculture, …

Le système de la TVA en Afrique du Sud

La TVA est entrée en vigueur en Afrique Sud en le 1er Septembre 1991 et elle s’applique à chaque transaction de vente de biens ou de prestations de services, sauf si une mesure spécifique prévoit une exonération.

Les fournitures de biens et services sont assujettis soit au taux normal (15%), soit au taux zéro (0%) ou bien exonérés. Le taux zéro est appliqué aux exportations de biens et services, au transport international de passagers et de marchandises, aux produits alimentaires de base, … Tout comme le Liban et l’Ouganda, les vendeurs n’ont pas le droit de demander une déduction pour les dépenses relatives aux produits exonérés qu’ils vendent. La liste des biens et services exonérés comportent, entre autres, les services financiers, les services éducatifs, la garde d’enfants, la location de logements, …

IV.            Quel impact d’un changement de la réglementation de la TVA sur l’imposition et les recettes fiscales au Maroc

Analyse des expériences internationales

L’analyse des dispositions réglementaires relatives au taux d’imposition de la TVA pour le panel de pays analysés dévoile que le Portugal est le pays qui le taux standard le plus élevé (23%) suivi par l’Espagne (21%) puis le Maroc (20%). Les pays avec le taux standard le plus sont respectivement le Liban (11%) et l’Afrique du sud (15%).

Par rapport aux taux réduits, tous les pays de l’échantillon prévoient au moins un taux. Le système de TVA marocain est celui qui prévoit le plus de taux avec trois taux réduits (14%, 10% et 7%). Le Portugal, l’Espagne et la Turquie prévoient deux taux réduits (tous différent de zéro) alors que l’Ouganda, l’Afrique du Sud et le Liban prévoient uniquement un seul taux (0%).

Le calcul du taux de la TVA moyen (cf. Tableau 1) indique que les pays qui ont le taux d’imposition moyen le plus bas parmi l’échantillon sont respectivement le Liban (5.5%), l’Afrique du Sud (7.5%), la Turquie (9%) et l’Ouganda (9%). Le Maroc a un taux moyen de 12.75%, juste après l’Espagne (11.7%) et avant le Portugal (14%) qui a le taux moyen le plus élevé. En effet, l’adoption des taux de TVA réduits en plus d’un taux standard diminue le niveau moyen des taux.

Tableau 1 : Dispositions réglementaires relatives au taux d’imposition de la TVA pour le Maroc et un panel de pays

Pays Taux standard Taux réduits Moyenne des taux de la TVA
Portugal 23% 13%, 6% 14%
Espagne 21% 10%, 4% 11.7%
Maroc 20% 14%, 10%, 7% 12.75%
Turquie 18% 8%, 1% 9%
Ouganda 18% 0% 9%
Afrique du Sud 15% 0% 7.5%
Liban 11% 0% 5.5%

Source : Auteur.

Comme cela a été expliqué au niveau de la première section, l’adoption des taux réduits est motivée par l’objectif de réduire la régressivité et la pression fiscale de la TVA. Afin de vérifier jusqu’à quel point cette motivation est valable, une analyse de la corrélation entre les taux d’imposition et la pression fiscale de la TVA[12] au niveau de notre échantillon de pays a été conduite. Il en ressort une corrélation positive mais qui reste relativement faible comparativement à la corrélation entre les taux d’imposition et la contribution de la TVA dans les recettes fiscales (cf. Tableau 2).

Tableau 2 : Coefficients de corrélations entre les taux d’imposition, la pression fiscale et la contribution de la TVA dans les recettes fiscales pour l’échantillon de pays étudiés entre 2013 et 2017

  Pression fiscale de la TVA Contribution de la TVA dans les recettes fiscales
Taux d’imposition standard 44.9% 76.6%
Taux d’imposition moyen 37.3% 80.6%

Source de données : Banque mondiale et Fond Monétaire International.

Ainsi, plus le niveau moyen des taux de la TVA baisse, plus la pression fiscale relative à cette taxe baisse. De même, plus le niveau moyen des taux de la TVA baisse, plus le rendement de cette taxe et sa contribution aux recettes fiscales baisse. Cependant, la corrélation entre les taux d’imposition moyens et la contribution de la TVA aux recettes fiscales est deux fois plus importantes que la corrélation entre ces taux et la pression fiscale. En d’autres termes, des taux de la TVA faibles impactent deux fois plus le rendement de cette taxe que sa pression fiscale. Par conséquent, l’adoption de taux réduits ou d’un niveau faible d’imposition n’est pas peut être l’instrument le plus efficace pour réduire la pression fiscale et la régressivité de la TVA au profit des populations les plus démunies. D’autres dispositions réglementaires peuvent être adoptées pour atteindre cet objectif d’une manière plus efficaces et plus ciblés, notamment une aide directe ou une possibilité de récupération de la TVA pour ces populations. De telle disposition conjuguée à une réglementation de la TVA plus simple permettront d’augmenter significativement les recettes de la TVA tout en garantissant une meilleure équité fiscale. Par exemple, un taux de TVA unique sans aucun taux réduit et sans aucune exonération permettra d’augmenter les recettes de la TVA par son effet direct[13] et par son effet indirect[14], alors que l’aide directe permettra de regagner l’équité fiscale.

Changement de la réglementation sur les taux d’imposition et recettes de la TVA : étude de scénarii pour le cas du Maroc

L’objectif de la réduction du nombre de taux de la TVA en vigueur au Maroc a été adopté par les autorités depuis 2005. Plus précisément, l’objectif consistait à réduire le nombre de taux à deux au lieu de cinq (20%, 14%, 10%, 7% et 0%). L’un des défis de cette réforme et qui est, probablement, l’une des raisons derrière son retardement est la multitude de scénarii possibles et l’impact qu’aurait tout un chacun sur les recettes fiscales.

Ce travail propose une simulation de l’impact de l’adoption de différentes réglementations de taux de la TVA au Maroc sur les recettes collectées en reposant sur les résultats d’une étude menée par la Direction générale des Impôts (DGI) à propos des rendements de la TVA suivant les différents taux[15]. Dans cette étude qui a concerné l’exercice de 2017, le taux de 20% a rapporté 80,3% des recettes de la TVA, le taux de 10% a rapporté 12,3% des recettes, celui de 14% a rapporté 5,1% des recettes et celui de 7% a généré 2,3 des recettes de TVA (cf. Figure 1).

Figure 1 : Contribution des taux d’imposition aux recettes de la TVA au Maroc en 2017

Source de données : DGI.

Avec une TVA collectée en 2017 de l’ordre de 81.3 milliards de DH (MMDH), les contributions de chaque taux de TVA permettent de ressortir que les bases d’impositions respectives sur lesquelles ces taux ont été appliqués. Ainsi, le taux 20% a été appliqué à une consommation de biens et services de l’ordre de 326.3 MMDH, le taux de 14% a concerné une consommation de 29.6 MMDH, le taux de 10% a concerné une consommation de 100 MMDH et le taux de 7% a concerné une consommation de 26.7 MMDH.

Figure 2 : Recettes et base d’imposition de la TVA au Maroc par taux en 2017

Source de données : DGI, HCP et calcul de l’auteur.

Figure 3 : Recettes additionnelles générées par une imposition de la production exonérée de la TVA au Maroc par taux en 2017

Source de données : DGI, HCP et calcul de l’auteur.

La sommation des bases d’impositions relatives à chaque taux résultent ont une production taxable en 2017 de l’ordre de 482.5 MMDH. Cette dernière, comparée à la consommation finale des ménages en 2017 qui a été de l’ordre de 555.2 MMDH, permet de conclure que la production exonérée ou non-déclarée[16] a été de l’ordre de 72.7 MMDH. La Figure 3 montre l’impact additionnel qu’aurait eu une taxation de cette production dépendamment du taux de TVA adopté. Par exemple, si le taux de 20% avait été appliqué sur les biens et services exonérés de la TVA, cela aurait généré des recettes additionnelles de la TVA de l’ordre de 14.5 MMDH.

Sur la base de ces éléments, trois scénarii de réglementations sur les taux de la TVA sont simulés au de ce travail. Partant de l’objectif des autorités marocaines de garder uniquement deux taux de TVA, les trois scénarii supposent un passage vers une réglementation composé de deux taux. Les scénarii diffèrent ainsi au niveau du choix des taux :

  • Scénario 1: Garder le taux standard de 20% avec le taux réduit de 7% et remplacer les taux de 14% et 10% par le taux standard.
  • Scénario 2 : Garder le taux standard de 20% avec le taux de 10% comme taux réduit et remplacer le taux de 14% par 20% et 7% par le taux de 10%.
  • Scénario 3: S’inspirer de l’expérience de l’Ouganda, du Liban et de l’Afrique du Sud et garder le taux de 20% avec un taux de 0% à la place des taux intermédiaires et réduit.

Figure 4 : Résultats de la simulation d’un changement de la réglementation sur les taux de la TVA sur les recettes de TVA collectées sur la base des données fiscales de 2017 (en MMDH)

Source de données : DGI, HCP et calcul de l’auteur.

La Figure 4 et le Tableau 3 montre qu’un remplacement des taux intermédiaires (10% et 14%) par le taux standard de 20% (scénario 1) aurait résulté en des recettes de TVA de l’ordre de 93.04 MMDH, soit une hausse de 14.5% comparativement aux recettes collectées en 2017. Pour le scénario 2, le remplacement du taux de 14% par 20% et 7% par le taux de 10% aurait généré des recettes de TVA de l’ordre de 83.84 MMDH, soit une hausse de 3.2% par rapport à 2017. Pour le scénario 3, l’adoption du taux de 0% à la place des taux intermédiaires et réduit conduirait à des recettes de TVA de l’ordre 65.26 MMDH, soit une baisse de 19.7% par rapport à 2017. A noter que les trois scénarii supposent que les exonérations vont rester inchangées, l’impact d’un changement de la réglementation relative à ces dernières est illustré au niveau de la Figure 3.

Tableau 3 : Taux de Taux de croissance des recettes de la TVA selon les scénarii par rapport à 2017 (en%)

Scénario Taux standard Taux réduits Taux de croissance des recettes de la TVA par rapport à 2017
Scénario 1 20% 7% 14.5%
Scénario 2 10% 3.2%
Scénario 3 0% -19.7%

Source : Auteur.

   V.            Conclusion

Les systèmes de TVA connaissent plusieurs défis auxquels les chercheurs et les décideurs accordent un intérêt particulier vue l’importance de cette taxe pour les recettes des Etats. Partant des exonérations en arrivant à la e-facturation, la recherche a été novatrice lorsqu’il s’agit de la gestion de la TVA. Cependant, la réglementation reste probablement le point qui a fait l’objet de plus de sens d’innovation. L’analyse des principaux aspects caractérisant la réglementation de la TVA pour un panel de pays montre que cette dernière diffère significativement d’un pays à un autre. Certains aspects comme l’exonération ou l’application d’un taux de TVA de 0% aux produits alimentaires de base, au secteur de la santé et à l’éducation sont communs entre les pays. Un autre aspect qui est largement partagé par les réglementations sur la TVA est l’imposition des importations contre l’exonération des exportations. En revanche, d’autres aspects sont parfois contradictoires et obéissent aux spécificités et aux orientations politiques de chaque pays.

Malgré cette grande diversité au niveau des dispositions réglementaires, l’analyse de la corrélation entre le niveau des taux de la TVA, la pression fiscale de cette taxe et sa contribution aux recettes fiscales dévoile une tendance commune : des taux de la TVA faibles impactent deux fois plus le rendement de cette taxe que sa pression fiscale. Par conséquent, l’adoption de taux réduits ou d’un niveau faible d’imposition n’est peut-être pas l’instrument le plus efficace pour réduire la pression fiscale et la régressivité de la TVA au profit des populations les plus démunies. D’autres dispositions réglementaires peuvent être adoptées pour atteindre cet objectif d’une manière plus efficaces et plus ciblés, notamment une aide directe ou une possibilité de récupération de la TVA pour ces populations. De telle disposition conjuguée à une réglementation de la TVA plus simple permettront d’augmenter significativement les recettes de la TVA tout en garantissant une meilleure équité fiscale.

La simulation de l’impact d’un remplacement des taux intermédiaires (10% et 14%) par le taux standard de 20% montre qu’une telle réforme aurait résulté en des recettes de TVA de l’ordre de 93.04 MMDH, soit une hausse de 14.5% comparativement aux recettes collectées en 2017. Le renforcement du contrôle fiscal et la suppression des exonérations permettra d’augmenter davantage ce chiffre avec un potentiel additionnel de 14.5 MMDH.

 

Références bibliographiques

  1. Livres
Ebrill, L. P., Keen, M., Bodin, J. P., & Summers, V. P. The modern VAT. Washington DC: International Monetary Fund, 2001.
Gerard, F., Naritomi, J., & Seibold, A. Tax systems and inter-firm trade: evidence from the VAT in Brazil. London:  Mimeo London School of Economics, 2018.
Jantscher, M. Problems of Administering a Value-Added Tax in Developing Countries: An Overview. Washington DC:  World Bank, 1987.

 

  1. Articles
De Paula, A., & Scheinkman, J. A. “Value-added taxes, chain effects, and informality”. American Economic Journal: Macroeconomics, 2(4), 2010, 195-221.
Islam, R. “Structure, Administration of VAT in Bangladesh with Special Reference to Evasion Control and measurement of VAT potential”. Retrieved, December 10, 2007, 1.
Pomeranz, D. “No taxation without information: Deterrence and self-enforcement in the value added tax”. American Economic Review, 105(8), 2015, 2539-69.

 

  1. Sites Web
Ministère de l’Economie et des Finances. Synthèse des propositions issues des assises nationales sur la fiscalité, 2013. Consulté le 16 aout 2019. [https://portail.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/b17fb93c-f2bf-48ec-9065-e31023bd7caf/synthese_recommandations_assises_fr.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=b17fb93c-f2bf-48ec-9065-e31023bd7caf]
Ministère de l’Economie et des Finances. Note de cadrage des Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité, 2019. Consulté le 16 aout 2019. [https://www.finances.gov.ma/Docs/dgi/2019/Note+de+Cadrage+des+Troisi%C3%A8mes+Assises+Nationales+sur+la+Fiscalit%C3%A9.pdf
Agueniou, Salah. « Rendement de la TVA : le taux de 20% rapporte 80% des recettes !». LaVieéco [journal], sur le site LaVieéco. Consulté le 7 aout 2019. https://www.lavieeco.com/economie/rendement-de-la-tva-le-taux-de-20-rapporte-80-des-recettes/

 

[1] Selon les chiffres de la Direction du Trésor et des Finances Extérieurs du Ministère de l’Economie et des Finances. Consulté le 19 aout 2019 [https://manar.finances.gov.ma/manar/Consultation_domainetableau].

[2] Voir Islam, R. “Structure, Administration of VAT in Bangladesh with Special Reference to Evasion Control and measurement of VAT potential”. Retrieved, December 10, 2007, 1.

[3] Voir Gerard, F., Naritomi, J., & Seibold, A. Tax systems and inter-firm trade: evidence from the VAT in Brazil. London:  Mimeo London School of Economics, 2018

[4] Voir Ebrill, L. P., Keen, M., Bodin, J. P., & Summers, V. P. The modern VAT. Washington DC: International Monetary Fund, 2001.

[5] Voir Jantscher, M. Problems of Administering a Value-Added Tax in Developing Countries: An Overview. Washington DC:  World Bank, 1987.

[6] Voir Ebrill, L. P., Keen, M., Bodin, J. P., & Summers, V. P. The modern VAT. Washington DC: International Monetary Fund, 2001.

[7] Voir Pomeranz, D. “No taxation without information: Deterrence and self-enforcement in the value added tax”. American Economic Review, 105(8), 2015, 2539-69.

[8] Voir De Paula, A., & Scheinkman, J. A. “Value-added taxes, chain effects, and informality”. American Economic Journal: Macroeconomics, 2(4), 2010, 195-221.

[9] Voir Gerard, F., Naritomi, J., & Seibold, A. Tax systems and inter-firm trade: evidence from the VAT in Brazil. London:  Mimeo London School of Economics, 2018

[10] Voir Gerard, F., Naritomi, J., & Seibold, A. Tax systems and inter-firm trade: evidence from the VAT in Brazil. London:  Mimeo London School of Economics, 2018.

[11] La comparaison repose sur les données disponibles sur la base de données « 2019 Worldwide VAT, GST and Sales Tax Guide » publiée par le cabinet d’audit et de conseil international EY. La base est accessible via le lien https://www.ey.com/gl/en/services/tax/worldwide-vat-gst-sales-tax-guide—country-list [consulté le 31-07-2019].

[12] La pression fiscale de la TVA est mesurée par le rapport entre les recettes de la TVA et le Produit Intérieur Brut (PIB).

[13] Les exonérations deviendront taxables et les biens et services bénéficiant d’un taux réduit seront taxés à un taux plus élevé.

[14] Une réglementation simple réduira les marges de manœuvre pour les comportements frauduleux de sous-déclaration

[15] Agueniou, Salah. « Rendement de la TVA : le taux de 20% rapporte 80% des recettes !». LaVieéco, sur le site LaVieéco. Consulté le 7 aout 2019. https://www.lavieeco.com/economie/rendement-de-la-tva-le-taux-de-20-rapporte-80-des-recettes/

[16] Le terme « production non-déclarée » fait référence aux ventes de biens et prestations de services non-exonérées de la TVA mais qui n’ont pas été totalement ou partiellement déclarées (évasion et sous-déclaration fiscales).