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La déconcentration administrative et le partage du pouvoir financier
Abdelkader NAJI,
Docteur en Droit Public.
Chercheur en Sciences Juridiques et Politiques, Rabat.
Introduction
Tout système politique quelque soit son évolution sur l’échelle de la démocratie connait, plus ou moins, une crise d’efficacité[1]. L’Etat recours à l’usage de différents procédés juridiques et techniques pour adapter son déploiement à la réalité sociologique. La déconcentration administrative en fait partie, elle consiste à confier des pouvoirs de décision à une autorité implantée localement et reliée à un pouvoir central par la règle de la subordination hiérarchique. Néanmoins, sa portée est multidimensionnelle[2], elle se rapporte, entre autres, à l’instauration d’une administration de proximité, à l’implantation des relais locaux, à l’aménagement d’un partenariat territorial,…etc.
Au Maroc, ce type d’organisation administrative est mis en œuvre par deux mécanismes juridiques classiques : la délégation de pouvoir et la délégation de signature. Toutefois, la réflexion nationale sur la dynamique de la déconcentration, enclenchée dès le début des années 1990, se basait sur les inconvénients de la concentration de l’administration et le blocage d’une déconcentration opérationnelle mettant en cause la résistance de la tradition centralisatrice[3].
Etant donné que l’administration territoriale marocaine est bipède[4], caractérisée par la présence d’un pôle décentralisé composé de collectivités territoriales[5] et d’un pôle déconcentré composé de services de l’Etat[6] ; on soulève la problématique suivante : la faiblesse du pouvoir déconcentré et son incapacité à accompagner le processus de la décentralisation (I). Il s’agit d’une anomalie qui interpelle la mise à niveau territoriale. Cette tâche est délicate dans la mesure où elle concerne le partage du pouvoir entre le centre et la périphérie[7]. Cependant, cet essai d’étude s’intéressera à l’impact des nouvelles dispositions financières de la Charte Nationale de la Déconcentration Administrative sur le pouvoir déconcentré. Ainsi, sur la base de la méthode d’analyse de contenu du texte[8], de l’approche comparative avec le texte ancien du 20 octobre 1993[9] relatif à la déconcentration administrative et des leçons de la pratique politique nous allons montrer ces nouvelles innovations (II).
En guise de perspective nous allons proposer le mode d’articulation des pouvoirs déconcentrés selon le modèle poussé de la déconcentration administrative (III).
I- Le déséquilibre institutionnel territorial
On a signalé ci-dessus que la structure administrative territoriale marocaine est bipolaire où la commune représente sa cellule de base[10]. Toutefois, la commune n’est pas la seule institution existante au bas de l’échelle territoriale, le caïdat est maintenu en tant que structure politique parallèle. C’est un système, d’origine française[11], qui prévoit l’instauration d’une structure territoriale composée de trois strates de représentation[12] : la commune, la province et la région qui forment le pôle décentralisé. En position symétrique, on a le caïd ou le pacha de la commune, le gouverneur de la province et le wali de la région qui représente le pôle déconcentré.
Sachant que les deux pôles se partagent le pouvoir exécutif local, tout renforcement inégal du pouvoir d’un pôle aux dépens de l’autre provoquera automatiquement un déséquilibre territorial. En effet, la réforme[13] territoriale de 2015[14] a prévu des avancées significatives en matière de décentralisation (A). En revanche, la déconcentration administrative n’a pas suivi cette évolution (B).
A- La réforme territoriale de 2015 ou le renforcement du pouvoir décentralisé
En application de l’article 146 de la Constitution de 2011[15] la réforme territoriale de 2015[16] a réussi à édifier une administration territoriale moderne. Les lois organiques de la décentralisation ont bouleversé les conditions d’exercice du pouvoir local en redéfinissant le cadre et les moyens à partir desquels les collectivités territoriales sont amenées à gérer les problèmes et à représenter les intérêts locaux. Elles ont légitimé ces entités en tant que premiers gestionnaires des affaires locales. Ceci s’explique, en particulier, par trois procédés : premièrement, l’octroi de la qualité d’ordonnateur aux présidents des régions et des provinces[17], cette attribution a été confiée auparavant au gouverneur[18]. Ainsi, on a assisté à la généralisation de l’autonomie financière aux trois niveaux du pôle décentralisé : la commune[19], la province ou la préfecture[20] et la région[21].
Par conséquent, le conseil de la collectivité territoriale est devenu plus libre dans la maitrise de ses recettes et de ses dépenses, il dispose d’un budget propre pour faire face aux besoins des habitants de la dite collectivité.
Deuxièmement, le renforcement de la légitimité politique des collectivités territoriales par la généralisation du suffrage universel direct comme mode de l’élection des membres de conseils locaux[22]. Troisièmement, les dispositions des lois organiques territoriales[23] ont confié à la justice, et à elle seule, la compétence de révoquer les membres de conseils des collectivités territoriales, de la déclaration de nullité de leurs délibérations ou de la suspension de leur exécution… Ce qui représente une garantie majeure tendant à renforcer l’autonomie du pouvoir décentralisé[24].
Mis à part, dans le pôle parallèle, la déconcentration n’a pas été entourée de la même sollicitude que la décentralisation.
B- Le pouvoir déconcentré en stagnation
Certes, le processus de la déconcentration administrative a été engagé depuis l’indépendance, il a constitué une constante du discours officiel et une ambition permanente pour aménager la centralisation traditionnelle et en réduire ses effets néfastes[25]. Par ailleurs, les efforts pratiques entrepris dans ce sens s’estompent devant la tendance centralisatrice des administrations centrales[26]. C’est la conséquence d’une attraction aux traditions politiques. Il s’agit d’une forte résistance, devenue de plus en plus psychologique, qui a conduit à la production de faibles mécanismes de déconcentration.
Par conséquent, le bilan de la déconcentration administrative révèle l’existence de deux étapes successives : la première étape, qui a duré de l’indépendance jusqu’au milieu des années 1970, a été purement organique. Compte tenu de la situation qui prévalait au lendemain de l’indépendance, on s’est contenté de définir le cadre territorial de l’administration locale, asseoir les services déconcentrés et assurer leur coordination. Alors que la seconde étape, qui demeure encore, a mis l’accent sur la nécessité d’une déconcentration du pouvoir de décision et des ressources[27].
Ce dernier volet qui détermine la nature du pouvoir financier, a été caractérisé d’une part, par sa progression très lente et d’autre part, par sa limitation aux seules opérations de sous ordonnancement dans le cadre de la comptabilité publique et sous la forme de délégation de signature.
En effet, la déconcentration financière est hypothéquée par la faiblesse ou l’absence du pouvoir déconcentré en matière de l’engagement de la dépense, lequel reste subordonné à l’approbation préalable de l’administration centrale (marchés, contrats, conventions, etc…). Les chefs de services extérieurs ne sont que des « sous-ordonnateurs de dépenses[28] » ;dés lors, le statut de délégataires[29] d’un pouvoir exercé par les services centraux des ministères affaibli l’action des représentants des administrations centrales et crée un déséquilibre institutionnel local.
Sur le plan pratique on a relevé plusieurs fois l’incapacité des chefs de services administratifs et techniques locaux à prêter assistance aux collectivités territoriales, ils déclarent souvent l’obligation de consulter le centre. Du coup, on est en face d’une administration locale à deux vitesses, la partie décentralisée étant plus avancée que l’autre, au regard du pouvoir de décision. La gouvernance territoriale demeure unijambiste[30], ce qui s’oppose au besoin aigu de la gestion de proximité des services sociaux entrepris par l’Etat, tels : l’éducation, la santé, la sécurité publique…etc[31].
Au regard de cette situation et malgré la délicatesse de ce procédé, le partage du pouvoir entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés s’impose. En fait, une mise à niveau territoriale nécessite le renforcement du pouvoir déconcentré de l’Etat.
II- L’apport de la charte nationale de la déconcentration administrative
Suite aux directives royales ordonnant l’élaboration d’un cadre juridique permettant la réalisation d’une complémentarité décisionnelle des programmes de développement socio-économique régional[32], le gouvernement a procédé à l’élaboration de la Charte Nationale de la Déconcentration Administrative[33]. Il s’agit d’un dispositif juridique évolutif et novateur en la matière, dans la mesure où il s’oriente, dans son ensemble, vers la mise à niveau territoriale.
En relation avec ce qui précède, nous entamerons dans un premier volet le mode de déconcentration choisi par le gouvernement (A) et dans un second volet nous allons examiner l’effort mené pour le renforcement du pouvoir financier des services déconcentrés de l’Etat (B).
A- Le choix de la formule de déconcentration administrative
Eu égard à la nature unitaire du système politique marocain, l’étude et l’analyse des relations de pouvoir nous permettent de dire que les pouvoirs déconcentrés peuvent s’articuler selon les deux formules suivantes : la première formule est dite générale car elle s’appuie sur deux mécanismes juridiques et techniques, en l’occurrence, la délégation de pouvoir et la délégation de signature encadrés par unestricte verticalité des relations de pouvoir. Tandis que la seconde formule est dite avancée parce qu’elle prône pour le partage du pouvoir entre les deux parties[34].
D’après l’analyse du texte de la charte, le choix du gouvernement a été pour la formule générale renforcée. En effet, le législateur a gardé le cadre général de la déconcentration administrative mais il a focalisé son approche sur deux principaux fondements. A savoir, la région en tant « qu’espace territorial approprié pour la concrétisation de la politique nationale de la déconcentration administrative… » et « le rôle central du wali en sa qualité de représentant du pouvoir central au niveau régional, dans la coordination des activités des services déconcentrés… » [35].
En outre, il a renforcé le pouvoir financier des chefs de ces services, devenus des ordonnateurs régionaux des dépenses des administrations centrales au lieu de sous-ordonnateurs ou d’ordonnateurs délégués[36].
D’ailleurs, la charte a prévu que tout schéma directeur de la déconcentration administrative doit être mis en œuvre dans un cadre contractuel, ce qui nous révèle la rigueur d’encadrement juridique de la répartition des attributions et des ressources financières nécessaires à l’action publique déconcentrée.
De plus, et sous un volet managérial, la charte a intégré le mécanisme de contractualisation dans les rapports de l’Etat avec ses services déconcentrés comme outil de planification et de financement des projets à réaliser. En effet, l’article 22 stipule dans son alinéa 3 que ‘‘les schémas directeurs de la déconcentration administrative sont mis en œuvre au niveau régional dans un cadre contractuel entre les autorités gouvernementales concernées, le wali de région ainsi que les chefs des représentations administratives régionales concernées’’[37].
C’est une innovation prometteuse : d’une part, elle favorisera l’efficacité de l’action des services déconcentrés et d’autre part, elle sera une garantie contre la rétention de l’administration dans le processus de la déconcentration. Ce qui montre que l’engagement de l’Etat s’est orienté vers le renforcement du pouvoir des services déconcentrés, en particulier, son volet financier. Ce qui assurera, à notre avis, l’équilibre de la structure territoriale et favorisera le développement sociopolitique de l’espace local.
B- Le renforcement du pouvoir financier : une mise à niveau territoriale
L’observation et l’analyse du fonctionnement des services déconcentrés aux différents niveaux de la structure territoriale : commune, préfecture, province et région, sous l’ancien cadre juridique relatif à la déconcentration administrative[38], nous renseigne que la déconcentration administrative se heurtait, au préalable, à la contrainte financière et budgétaire.
Pratiquement, les services déconcentrés souffraient, d’une part, de la faiblesse des crédits octroyés par les ministères qui choisissaient au préalable les opérations à financer. Et d’autre part, du non transfert de crédits qui devaient accompagner le transfert des attributions et des compétences. Ce qui a été dépassé par la Charte Nationale de la Déconcentration Administrative.
En réalité, si la déconcentration des services de l’Etat repose sur l’ancien principe de ‘‘ l’assortiment du transfert…des ressources financières…audits services, afin de leur permettre de s’acquitter des missions et des attributions qui leurs sont confiées’’[39], l’intérêt d’une bonne exécution du budget de l’Etat est certainement lié à la déconcentration financière. C’est ainsi que le décret n° 2.19.40[40], en application de la charte nationale de la déconcentration administrative[41], a imposé le modèle-type du schéma directeur de la déconcentration qui fixe au préalable la répartition des ressources matérielles entre les administrations centrales et les services déconcentrés[42].
Le renforcement du pouvoir financier des services déconcentrés par l’octroi du pouvoir d’engagement définitif de la dépense aux responsables locaux leur permettra de rechercher l’efficacité[43]. D’une part, dans le choix des projets et d’autre part, dans leur exécution conformément à leur parfaite connaissance du terrain et au principe de la corrélation entre la responsabilité[44] et la reddition des comptes[45].
Dans ce sens, ayant une valeur gestionnaire, la technique d’évaluation de l’action des services déconcentrés régionaux[46] est mentionnée sur la charte en tant que base de l’application du principe de la « corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes ». Ce procédé juridique et technique est de nature à contraindre les chefs de ces services à être plus performants et à observer plus de rigueur dans leur gestion des projets de développement.
A ce titre, on peut évoquer un exemple d’anomalie dans la gestion des crédits alloués. En effet, l’accumulation des reports de crédits de l’Etat a atteint parfois le seuil de 40%[47]. Selon les experts de l’Economie et des Finances ceci est dû à la faible capacité d’exécution et d’accompagnement de la part des ordonnateurs de l’effort d’investissement opéré. Par ailleurs, la pratique politique a révélé que les conflits d’intérêts ont aussi leur mot à dire sur cette question.
III- Perspective : La formule avancée de la déconcentration administrative
Alexis De Tocqueville a dit : « Dans les siècles démocratiques où nous entrons, les hommes ont le goût de l’indépendance (…) et du partage dans le pouvoir politique[48] ». Aujourd’hui, la pratique a révélé que le modèle classique d’autorité publique au sens vertical, du haut vers le bas, n’est plus capable de gouverner et de gérer les différences sociales. Un nouveau modèle décisionnel s’est imposé, il invite tous les acteurs à prendre part au processus de formulation et de mise en œuvre des politiques publiques. Ce postulat est inhérent à l’aspiration au partage, un comportement sociopolitique développé dans les sociétés contemporaines.
Ainsi, la formule avancée de la déconcentration administrative peut être plus en harmonie avec l’évolution rapide et multidimensionnelle de notre société, c’est un modèle qui garantie plus, entre autres, d’efficacité des services déconcentrés de l’Etat et d’allègement de la bureaucratie. C’est uneformule poussée qui prévoit que l’administration déconcentrée peut être organisée en pôles interministériels chargés de grands secteurs, tels : un pôle des affaires économiques et financières, un pôle des affaires techniques (l’équipement, l’urbanisme, le transport,…etc.) et un pôle des affaires sociales (l’enseignement, la culture, le sport,…etc.). Le rôle traditionnel des services extérieurs des Ministères sera dévolu aux directions régionales de ces Ministères groupées au sein de ces pôles.
Ces directions fonctionneront sous la responsabilité des walis et sous la supervision des ministres concernés. Compte tenu de leur forte qualité de représentants du pouvoir central[49] et de délégués du gouvernement dans leur ressort territorial[50], les walis sont les premiers responsables de l’application des lois, de la mise en œuvre des règlements et des décisions gouvernementaux et du contrôle administratif.
Dans ce sens, les directeurs régionaux sont des ordonnateurs d’attributions sectorielles ; c’est-à-dire, ils sont responsables de l’ordonnancement de dépenses des crédits alloués par le ministère concerné à l’organisation et au fonctionnement du service régional déconcentré. Tandis que le wali de la région, responsable hiérarchique de ces directeurs, est l’ordonnateur de dépenses de projets intégrés de l’Etat, objet des politiques publiques nationales multisectorielles.
Ce modèle avancé de la déconcentration présente l’avantage de minimiser la présence et l’impact des conflits d’intérêts et d’éviter la multiplication pure et simple de services déconcentrés et le développement d’une bureaucratie régionale sans pouvoir réel de décision ni moyens adéquats d’intervention[51].
C’est, à notre avis, une formule de déconcentration administrative qui permettra la réalisation de la gouvernance synergique souhaitée. Elle est basée sur la convergence, la cohérence et la complémentarité des politiques publiques dans l’espace régional.
Conclusion :
A l’ère où la communication est à l’heure numérique, le comportement classique de la rétention des administrations centrales est défaillant.
Pour remédier à cette situation, le Maroc poursuit son engagement irréversible dans le processus du renforcement de l’édifice démocratique local. La Charte Nationale de la Déconcentration Administrative a enregistré le début d’un partage du pouvoir financier entre l’administration centrale et les services déconcentrés. C’est un grand défi que les administrations centrales sont tenues de relever par leur engagement positif dans l’application et l’exécution de ces nouvelles dispositions juridiques en vue de l’instauration de ce modèle de déconcentration permettant de soutenir la dynamique de la régionalisation avancée.
Le gain de ce défi constituera, à notre avis, un nouveau souffle pour la démocratie au Maroc.
[1] David Van-REYBROUCK, Contre les élections, Babel, Actes Sud, France, 2014, p. 21.
[2] Mostafa FIKRI, Les leviers stratégiques d’une bonne gouvernance administrative au Maroc, Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Casablanca, Université Hassan II, Casablanca, 2004, pp. 45-53.
[3] Différentes études ont analysé la tendance centripète de l’administration marocaine, cette problématique que nous considérons comme très préoccupante aujourd’hui plus qu’auparavant a fait partie de notre essai d’analyse du pouvoir local dans son ensemble. Voir : Abdelkader NAJI, l’émergence du pouvoir local un nouveau souffle pour la démocratie au Maroc, Editions Approches, Fès, 2018.
[4] Abdellah EL OUAZZANI, La gestion municipale au Maroc, Les presses des imprimeries de Fedala, Mohammedia, 1982, p. 231.
[5] Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes, article 135 de la constitution de 2011, Dahir n° 1-11-91 du 29 Juillet 2011 portant promulgation du texte de la constitution révisée, B.O. n°5964 bis, 30 Juillet 2011.
[6] Ce sont « les représentations des administrations centrales aux niveaux régional, préfectoral ou provincial », article 4 du décret n° 2-17-618 du 26 décembre 2018 formant la charte nationale de la déconcentration administrative, B.O. n° 6740 du 03 janvier 2019.
[7] Lahcen BROUKSY, La déconcentration, ses mécanismes et ses limites, Revue Marocaine de Finances Publiques et d’Economie, n°8, Imprimerie Idouissaaden, Marrakech, 1992, p. 71.
[8] André D. ROBERT et Annick BOUILLAGUET, L’analyse de contenu, Que sais-je ? PUF, Paris, 2007, p. 4.
[9] Décret n° 2-93-625du 20 octobre 1993, B.O. n° 4227 du 03/11/1993, p. 630. Sachant que depuis l’Indépendance l’organisation et l’orientation de l’action des services déconcentrés de l’Etat se basaient sur un ensemble de textes. Il s’agit, entre autres, des constitutions du Royaume, des dahirs, des décrets, des circulaires, et des lettres royales… etc. Voir Mostafa FIKRI, op. cit., pp. 68-70.
[10] Discours du feu Mohammed V du 8 mai 1958.
[11] En France, également, la structure territoriale administrative est bipolaire et à trois niveaux parallèles : il y’a d’une part la commune, le département et la région, et de l’autre il y’a une structure correspondante où il y a le préfet de la région, le préfet du département et le sous-préfet de la commune. www2.assemblée-nationale.fr consulté le 11-04-2019.
[12] Mohammed CHRAIBI, Droits humains et autonomisation des droits culturels au Maroc, Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales d’Oujda, Université Mohammed Ier, Oujda, 2011.
[13] Dans le sens de notre sujet, le mot réforme revient à l’action d’établir dans une forme différente et meilleure. Dictionnaire de la langue française, Hachette, Paris, 1991, p. 1080.
[14]– L’entrée en vigueur de nouvelles lois organiques : la loi organique n° 111-14 relative aux Régions, la loi organique n° 112-14 relative aux Préfectures et Provinces et la loi organique n° 113-14 relative aux Communes, B.O. n° 6440 du 18/02/2016. La loi organique n°11.59 concernant le mode d’élection des membres composant les conseils respectifs de chaque collectivité territoriale, B.O n°5997 bis du 22 novembre 2011 (en arabe).
[15] Op. cit.
[16] Op. cit.
[17] Les présidents des communes ont acquit cette qualité en 1976, Voir le dahir portant loi n° 1-76-583 du 30 septembre 1976 relatif à l’organisation communale, B.O. n° 3335 bis du 1 octobre 1976, article 42.
[18] Driss BASRI, L’administration territoriale : l’expérience marocaine, Bordas, Paris, 1990, p. 29.
[19] Article 94 de la loi organique n°113-14 relative aux communes, op. cit.
[20] Article 95 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et province op. cit.
[21] Article 101 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, op. cit.
[22] Nonobstant, l’article 135 de la constitution de 2011 fait l’exception des provinces et préfectures dont les membres de conseil sont élus au suffrage universel indirect. Dans ce sens, l’article 102 de la loi organique n°11-59, B.O. n° 5997 bis du 22 novembre 2011, prévoit que l’élection des membres des conseils de préfecture et de province est faite par un collège électoral composé des membres des conseils communaux dépendants de la préfecture ou de la province concernée. Ce collège électoral abrite de ce fait ‘‘les grands électeurs’’.
[23] L’article 63 de la loi organique communale, l’article 64 de la loi organique provinciale et l’article 66 de la loi organique régionale.
[24] Cette garantie n’a pas d’égale dans l’ancienne loi n° 79-00, B.O. n° 5058 du 21 novembre 2002 qui a abrogé l’ancien dahir n° 1-63-273 du 12 septembre 1963 ayant institué pour la première fois l’organisation des préfectures et provinces.
[25] La déconcentration administrative a été plus un leitmotiv des discours politiques que l’objet de politique publique. Voir thèse de FIKRI Mostafa, Les leviers stratégiques d’une bonne gouvernance administrative au Maroc, Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Casablanca, Université Hassan II, Casablanca, 2004, p. 53 et s.
[26] Ce sont « les administrations des différents départements ministériels qui exercent leur mission au niveau central », article 4 du décret n° 2-17-618 du 26 décembre 2018, op. cit.
[27] Mostafa FIKRI, op. cit., pp. 62-65.
[28] « Les chefs de services extérieurs peuvent être institués sous-ordonnateurs des dépenses pour tout ou partie des crédits mis à leur disposition », article 3 du décret n° 2-93-625 du 20 octobre 1993, B.O. n° 4227 du 03/11/1993 – Page : 630.
[29] « Les ministres peuvent donner délégation aux chefs de leurs services extérieurs et aux gouverneurs pour agir en leur nom dans la limite de leur compétence territoriale », ibid.
[30] Mohammed BRAHIMI, Décentralisation/déconcentration : quelles relations nouvelles, In Mostafa FIKRI, Les leviers stratégiques d’une bonne gouvernance, op. cit., p. 291.
[31] Groupe de la Banque Mondiale, Le Maroc à l’horizon 2040, Investir dans le capital immatériel pour accélérer l’émergence économique, Résumé Washington, DC, 2017, pp. 52-53.
[32] Discours de S.M. le Roi Mohammed VI à l’occasion de la fête du trône, Al Hoceima le 29 juillet 2018.
[33] Décret op. cit.
[34] Cette formule fera l’objet d’étude au troisième volet de cet essai d’analyse consacré à la perspective, p. 10.
[35] Article 5 de la charte nationale de la déconcentration administrative, op. cit. .
[36] Article 17 alinéa 3 de la charte nationale de la déconcentration administrative, op. cit.
[37] La charte nationale de la déconcentration administrative, op. cit.
[38] Prévu par le décret du 20 octobre 1993, op. cit.
[39] Article 8 alinéa 9 de la charte nationale de la déconcentration administrative, op. cit.. C’est la même disposition prévue par l’article 3 du décret du 20 octobre 1993 relatif à la déconcentration administrative qui reconnait que les moyens nécessaires au fonctionnement des services extérieurs, dans le cadre de leurs attributions, sont mis à leur disposition par les administrations centrales.
[40] Décret en date du 24 janvier 2019, B.O. n° 6746 bis du 25 janvier 2019 (en arabe).
[41] Décret n° 2.17.618 du 26 décembre 2018 portant charte nationale de la déconcentration administrative, B.O. n° 6740 du 03 janvier 2019.
[42] Voir axe n° 4 du décret en date du 24 janvier 2019, B.O. n° 6746 bis du 25 janvier 2019, p. 245, (en arabe), op. cit.
[43] Article 7 de la charte nationale de la déconcentration administrative, op. cit.
[44] Le concept de responsabilité est à la base des principes de développement durable. Ferry (Luc), 7 façons d’être heureux ou les paradoxes du bonheur, XO Editions 2016, novembre 2016, p.136.
[45] Voir articles 8, 24 et 38 de la charte nationale de la déconcentration administrative, op. cit.
[46] Voir articles 8, 24 et 38 de la charte nationale de la déconcentration administrative, op. cit.
[47] Ministère de l’Economie et des Finances, Rapport sur le projet de la loi de finances pour l’année 2018, www.finances.gov.ma consulté le 12-04-2019.
[48] Alexis De Tocqueville, De la démocratie en Amérique, cité par Mahfoud LAZAAR, Réflexions sur le principe de libre administration des collectivités territoriales, REMALD n° 93, 2015, p. 139.
[49] Article 145 de la constitution de 2011, op. cit.
[50] Dahir portant loi du 15 février 1977 relatif aux attributions du gouverneur, tel qu’il a été complété et modifié, par le dahir portant loi du 6 octobre 1993.
[51] Groupe de la Banque Mondiale, Le Maroc à l’horizon 2040, ibid.
