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Enjeux et réforme de la péréquation entre les collectivités territoriales au Maroc
Abdelali JNAH
Docteur en Finances Publiques et Fiscalité
Aucun système de financement des collectivités territoriales ne peut être viable sans la mise en place de mécanismes de péréquation efficaces et équitables, permettant de compenser, du moins en partie, les écarts de capacité fiscale entre les collectivités locales, ainsi que les écarts dans les coûts que ces collectivités doivent supporter pour assurer dûment les services dont elles sont responsables[1].
Dans le même registre, M. Michel BOUVIER avait confirmé, que la péréquation se justifie « pleinement d’un premier point de vue en raison des nouvelles compétences transférées aux collectivités locales, mais aussi parce que se trouve affirmée par le même texte l’autonomie financière de ces collectivités. L’accentuation de l’autonomie locale ne peut que provoquer la compétition, une accentuation des différences, des inégalités de situations des unes par rapport aux autres»[2].
Dans ces conditions, la péréquation n’est pas un élément constitutif de l’autonomie financière des collectivités territoriales, la péréquation, c’est beaucoup d’autres choses, c’est un principe de solidarité et d’équité territoriale[3].
Au Maroc, comme dans de nombreux pays, la concentration des lieux de production de la richesse est telle que les régions ne seront pas toutes en mesure de couvrir leurs besoins de dépenses par leurs ressources propres. A cette disparité des revenus s’ajoutent la grande diversité géographique qui implique, pour certaines régions, des coûts de fourniture des services publics plus élevés. Il s’agit notamment des régions montagneuses où le désenclavement des populations est généralement très onéreux et des régions désertiques ou semi désertiques où la répartition de la population est fortement dispersée[4].
Ainsi, nous essayerons de mettre en évidence les exigences d’une péréquation adaptée aux enjeux des collectivités territoriales (III), mais nous jugeons très utile de nous pencher sur les fondements théoriques de la péréquation d’une part (I), et de mettre en évidence quelques expériences internationales en matière de péréquation (II) d’autre part, pour qu’on puise tirer des enseignements en la matière pour le cas marocain.
I : LES FONDEMENTS THEORIQUES DE LA PEREQUATION
Le concept de l’égalité entre les collectivités a été influencé par les théories de la justice redistributive issues de l’utilitarisme[5], du welfarisme[6] et post-welfarisme[7] . Une telle influence sera mise en évidence à travers l’organisation des péréquations allemandes (A) et françaises (B).
A : LES FONDEMENTS DE LA PEREQUATION ALLEMANDE
La théorie de JHON RAWLS (1), ainsi que le modèle de DWORKIN (2) constituaient les bases du fédéralisme allemand.
1 : LA THEORIE DE JHON RAWLS
Cette théorie est fondée sur l’égalité des ressources, puisque ce sont les moyens utilisables par l’individu, pour arriver aux fins qu’il s’est fixé, qui sont à égaliser[8] .
Dans ce sens, RAWLS met en évidence « deux principes de justice redistributive : un premier principe d’égalité stricte pour les libertés fondamentales, et un principe d’égalité démocratique »[9].
Les modalités d’application de la péréquation allemande sont influencées par les deux principes de justice. D’abord, le principe d’égalité stricte pour les libertés fondamentales est « mis en œuvre par le recours à un socle minimum de ressources proche de la moyenne (avant 2005, le législateur assurait même à chaque Land 99 ,5% des ressources moyennes) »[10] et ensuite, le principe d’égalité démocratique est « assuré à travers le financement, par les Lander les plus avantagés, des difficultés fiscales des autres Lander »[11].
La théorie de l’égalisation des ressources externes prônée par RAWLS, a été remise en cause par la théorie de DWORKIN.
2: LA THEORIE DE RONALD DWORKIN
Ronald DWORKIN cherche à intégrer les talents et les besoins des individus en proposant d’égaliser l’ensemble des ressources externes[12] et internes.
En effet, La théorie de DWORKIN est axée sur deux idées clés :« Les êtres humains sont responsables de leurs choix et les richesses naturelles de l’intelligence ainsi que le talent sont moralement arbitraires, et ne devraient pas affecter la répartition des ressources dans la société »[13]
La péréquation française, est à l’opposé de la péréquation allemande, fondée sur la recherche du domaine de choix.
B : LES FONDEMENTS DE LA PEREQUATION FRANÇAISE
L’école de « l’égalisation du domaine de choix »[14], à l’opposé du courant « ressourciste », s’appuie sur les travaux de Sen (1), et de ROEMER (2).
1: LA THEORIE D’AMARTYA SEN
AMARTYA Sen[15] aborde la question de la définition du bien-être social à partir de la qualité de vie objective de l’individu, ce qui permet d’accepter diverses conceptions de la bonne vie, tout en garantissant une qualité de vie minimale.[16]
En effet, le principe de justice défendu par Sen, « n’est pas l’égalisation stricte des réalisations prises individuellement mais l’égalisation des opportunités ».[17]
Fondée sur la théorie de Sen, la péréquation française vise l’égalisation des opportunités. Une telle égalisation s’effectue à travers la construction et l’utilisation d’indices synthétiques dans les mécanismes de répartition. La péréquation de la dotation globale de financement (DGF) s’appuie sur un schéma [18].La dotation de péréquation urbaine (DPU) est répartie, entre départements, en fonction du potentiel financier par habitant (50%), des bénéficiaires de l’aide au logement (25%) et du revenu moyen par habitant (10%). Il en va de même pour la dotation de fonctionnement minimale (DFM), qui est répartie en fonction du potentiel financier par habitant (40%), du potentiel financier « superficie » (30%) et de la longueur de voirie (30%) »[19] .
2 : LA THEORIE DE ROEMER
La théorie de ROEMER a pour objectif de connaître les capacités d’une collectivité à la collectivité médiane de sa classe.
S’agissant de « la répartition de la dotation de fonctionnement minimale (DFM), la dotation de solidarité rurale (DSR), et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), les collectivités sont divisées en strates selon la variable explicative choisie qu’est la population, et ce, dans le but de mettre en place des comparaisons significatives. Les départements sont divisés en deux classes, les départements urbains qui peuvent être éligibles à la DPU, et les départements non urbains qui peuvent percevoir la DFM. En ce qui concerne, la péréquation communale, les communes à leurs tour sont divisées en deux catégories, les communes urbaines (plus de 10 000 habitants) qui peuvent percevoir la DSUCS, et les communes rurales (moins de 10 000 habitants) qui sont éligibles à la DSR »[20].
Les fondements théoriques de la péréquation ainsi exposés nécessiteront l’examen de certaines expériences internationales, en vue de mettre en évidence les différentes modalités de péréquation.
II : LES EXPERIENCES ETRANGERES : LES DIFFERENTES MODALITES DE PEREQUATION[21]
Dans les pays de l’union européenne, Les modalités de péréquation obéissent à des règles diverses. la mise en œuvre de la péréquation, qu’elle porte sur l’attribution de produits fiscaux ou de dotations, elle emporte des questions communes au sein des États membres de l’union européenne.
En effet, Les mécanismes de péréquation[22] garantissent la libre administration aux collectivités locales d’une part, limitent les risques de concurrence fiscale, d’autre part, et permettent la production des services publics.
De plus, ces mécanismes sont fréquemment réformés « Bulgarie et Estonie en 2003, France et Pologne en 2004, Slovaquie et Suède en 2005, Roumanie et Royaume-Uni en 2006, Danemark, Slovénie et Portugal en 2007 »[23].
Nous essayerons de mettre en évidence le benchmark des modalités de péréquation aussi bien dans les Etats fédéraux (A) que dans les Etats unitaires des pays de l’union européenne (B).
A : Le système de péréquation dans les Etats fédéraux[24]
Nous essayerons de mettre en évidence successivement les modalités d’application de la péréquation en Allemagne (1) et en Autriche (2)
1 : Les modalités de péréquation en Allemagne
La péréquation appliquée en Allemagne est prévue par la constitution allemande[25], elle vise à atténuer les disparités de richesse entre les Länder et entre les communes d’un même Land, elle combine, en effet, les deux modes de péréquation (horizontale et verticale).
D’abord, la répartition des produits fiscaux[26] s’effectue selon l’origine géographique de l’impôt. Les modes de répartition de la TVA permettent en revanche une péréquation verticale. Il repose sur une dotation préalable, en faveur des länder pour lesquels la moyenne des ressources globales (hors TVA) par habitant est inférieure à la moyenne nationale. La dotation est « ainsi égale au maximum à 25% de la part de la TVA allouée aux länder, les trois quarts restant étant répartis en fonction du nombre d’habitants »[27].
Ensuite, la péréquation est horizontale entre länder[28], assise sur le montant des recettes fiscales par habitant ou « capacité financière ». Si celle-ci excède la moyenne des länder, le Land doit effectuer des reversements[29]. Au niveau de la péréquation verticale, « l’Etat fédéral verse aux länder défavorisés des dotations supplémentaires afin de porter leurs ressources fiscales à 99,5% de la moyenne de référence. Peuvent s’y ajouter les dotations spéciales, en faveur notamment des länder de l’est et de Berlin »[30].
Enfin, les mécanismes de péréquation entre communes sont propres à chaque Land.
2 : Les modalités de péréquation en Autriche
S’agissant de la péréquation appliquée en Autriche, elle a pour objet de corriger les différences de richesse entre les Länder et les communes, elle combine, en effet, les deux modes de péréquation (horizontale et verticale).
Ainsi, les mécanismes de répartition du produit des impôts nationaux sont inscrits dans une loi de péréquation financière, dépendant de la loi constitutionnelle de 1948. La dernière révision porte sur la période 2009-2012[31].
En effet, la péréquation financière, verticale, répartit des impôts[32] entre l’État, les Länder et les communes. Les modalités de répartition reposent sur des critères de ressources fiscales régionales et communales ainsi que démographiques. Quant à la péréquation horizontale, elle est assise uniquement sur le nombre d’habitants réels du Land et ses besoins financiers, évalués en tenant compte des besoins financiers des communes, des contraintes spécifiques et de la population.
De plus, chaque Land constitue un fonds spécifique[33], en vue notamment de participer à l’équilibre des budgets municipaux ou de financer des projets de grande envergure.
Qu’en est-il des modalités de péréquation dans les Etats unitaires ?
B: Le système de péréquation dans les pays unitaires[34]
Nous essayerons de mettre en évidence successivement les modalités d’application de la péréquation en Espagne (1) et en Italie (2).
1: Les modalités de péréquation en Espagne
La péréquation appliquée en Espagne vise à atténuer les disparités de richesse entre les collectivités autonomes. Elle combine, en effet, les deux modes de péréquation (horizontale et verticale).
Ainsi, Le financement des localités autonomes est assis sur le partage d’impôts nationaux. Selon les dispositions de la loi organique du 22 décembre 1980 relative au financement des communautés autonomes[35], les déséquilibres budgétaires éventuels étaient corrigés par la péréquation verticale.
En effet, Le régime « foral », en vigueur en Navarre et au Pays Basque, prévoit une redistribution inversée puisque ce sont les communautés autonomes qui perçoivent la majeure partie des impôts prélevés dans leur localité. S’agissant des communautés autonomes relevant du régime de droit commun, elles bénéficient d’impôts propres et du partage de plusieurs impôts :« percevant 35 % de l’IRPP et de la TVA levées sur leur territoire, ainsi que 40 % de certaines taxes d’État »[36]. En complément, le « fonds de suffisance » compense les inégalités de charges. Pour les charges communes, « les critères sont la population (94 %), la superficie (4,2 %), la densité de population (1,2 %) et l’insularité (0,6 %) »[37].
S’agissant des communautés et provinces, elles bénéficient également « de versements du fonds de compensation interterritorial, qui finance des dépenses d’investissement, sur des critères de population (critère principal), solde migratoire, taux de chômage et superficie »[38].
En plus des fonds éventuellement distribués par le FCI, les provinces[39]et les communes[40] reçoivent également des fonds de l’État.
2 : Les modalités de péréquation en Italie
La péréquation appliquée en Italie a pour but d’atténuer les inégalités de richesse entre les régions et les municipalités et ce, par le biais de deux modes de péréquation verticale et horizontale.
Ainsi, les mécanismes de péréquation horizontale mis en place en 2001 entre les régions, sont assis sur la péréquation des revenus et des besoins de dépenses .Ils couvrent la période 2001-2012.[41]
Au niveau des municipalités, la péréquation, verticale, repose sur trois dotations de l’État : « le fonds ordinaire doit compenser la différence entre le coût des services « essentiels » (santé, éducation, aide sociale) et le produit de l’impôt foncier, majorée éventuellement selon la taille des communes. Le fonds consolidé compense les charges liées aux décisions des autres niveaux de gouvernement et le fonds de péréquation des inégalités fiscales locales assure une dernière péréquation des ressources »[42].
L’examen de benchmark des modalités de péréquation appliquées dans les pays de l’union européenne, nous servira comme référence pour proposer des modalités de péréquation adaptables à la décentralisation marocaine, en vue de renforcer l’autonomie financière des CT et de dynamiser l’aménagement des territoires.
III: LES EXIGENCES D’UNE PEREQUATION ADAPTEE AUX ENJEUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La décentralisation ne peut réaliser une réelle avancée pour les populations que si elle est synonyme, pour tous, quel que soit leur lieu de vie, de garantie d’amélioration, et d’égalité d’accès aux services publics locaux. Ceci suppose, en effet, que les disparités financières ne soient pas trop prononcées d’une collectivité à une autre, sauf à voir se produire une véritable fracture entre territoires riches et pauvres[43]. Ainsi, la réforme des mécanismes de la péréquation doit se concentrer sur l’amélioration du système de péréquation verticale existant verticale(A), et sur le renforcement de la péréquation horizontale (B).
A : Amélioration du système de péréquation verticale existant
Cette technique de péréquation a été très répandue, comme nous l’avons examinée dans le benchmark dans les pays de l’UE, En Allemagne et en Autriche (entre les Länder et entre les communes d’un même Land), en Suisse et en Suède, ainsi que dans certains États membres ayant rejoint l’UE depuis 2004 (Pologne).
Dans ce modèle, l’Etat central distribue des dotations à toutes les collectivités territoriales de manière à ce que les recettes des bénéficiaires atteignent un certain niveau[44].
En effet, la péréquation verticale, appelée aussi, péréquation active, consiste en une redistribution de fonds de l’Etat.Un telmécanisme est conçu en vue d’assurer la solidarité d’une part, de corriger les inégalités[45] d’autre part.
De plus, la péréquation verticale[46] est une condition nécessaire de la décentralisation fiscale et d’une autonomie locale solide , du fait qu’elle peut contribuer efficacement à la poursuite des objectifs de stabilité économique et à la réussite des politiques de développement durable et équilibré du territoire[47].
L’inégale spatialisation de la richesse fiscale entre les CT en général et les régions en particulier, et les tares du système de transfert existant (répartition du produit de la TVA entre les CT et la répartition de l’IR et l’IS entre les régions) nécessiteront l’amélioration de la péréquation verticale.
Le renforcement de la péréquation verticale pourrait passer par une révision des critères de répartition des dotations étatiques (A), et par la décentralisation de la gestion de la péréquation(B).
1 : la révision des critères de répartition des dotations étatiques[48]
L’Etat transfère aux CT une part du produit de la TVA. Cependant, cette ressource « providentielle »[49]présente des limites. En effet, les critères de répartition du produit de la TVA[50] n’apportent pas une solution radicale à la situation d’inégalité de richesses qui reste fortes entre les collectivités territoriales[51].
Dans la perspective d’un système de répartition plus juste et plus solidaire, il nous parait très urgent de revoir les critères de répartition de la TVA entre les CT. En mettant en place un système qui pourrait s’adosser aussi bien sur les recettes que sur les dépenses ; et qui pourrait rétribuer l’ensemble des CT en fonction de leur contribution à la création de la richesse.
Ce système pourrait s’articuler autour de cinq clés de répartition[52] dont les coefficients de pondération devraient être définis à partir des objectifs que l’on veut assigner à chaque critère : «
- Critère basé sur les recettes réalisées des trois impôts et taxes gérés par l’Etat : ce critère pourrait être affecté du coefficient de pondération le plus élevé (50% par exemple), car il va permettre de distribuer la moitié de l’enveloppe allouée aux communes au prorata du poids des recettes produites au niveau de chaque commune;
- Critère assis sur les recettes propres (fiscales et/ ou non fiscales) gérées par les CT : ce critère pourrait être attributaire d’un poids de 20% qui servirait à distribuer cette part en fonction directe des recettes réalisées par chaque commune au niveau de son territoire ;
- Critère assis sur la capacité communale à dégager une épargne d’exploitation, donc une capacité à financer une partie de l’investissement : ce critère pourrait être affectataire d’un coefficient de 15% qui servirait, si l’enveloppe était répartie au prorata du poids relatif à l’épargne brute, à inciter les communes à dégager une épargne évolutive et donc à maitriser les charges courantes de fonctionnement ;
- Critère construit autour des dépenses d’investissement réalisées au cours de l’exercice : ce critère affecté d’un coefficient de 10% pourrait encourager si l’enveloppe qui y sera consacrée était distribuée en fonction directe du poids relatif des dépenses individuelles d’investissement réalisées ;
- Critère forfaitaire (5%) construit sur le même esprit que le critère actuel ».
Par ailleurs, l’augmentation de la part de l’IR et l’IS ainsi que leur partage en fonction des besoins des espaces s’avèrent d’une importance capitale. Le rapport sur la régionalisation avancée a proposé la révision des mécanismes de transfert des ressources entre les régions, et ce à travers, le renforcement des effets péréquatifs des transferts[53] , et la subordination des transferts aux résultats[54].
2 : la décentralisation de la gestion de la péréquation
La répartition du produit de la TVA pourrait être confiées aux collectivités elles-mêmes, par exemple aux régions, qui auraient la charge de distribuer les sommes reçues, aux provinces /préfectures et aux communes, situées sur leur territoire.
Une telle décentralisation de gestion de la péréquation permettrait ainsi, l’accroissement de l’efficacité du système de transfert. En effet, les disparités de ressources étant accentuées par l’émiettement de la carte communale, elles seraient réduites mécaniquement par l’élargissement du maillage territorial[55]. Par ailleurs, cette mesure conduirait à une grande responsabilisation des acteurs locaux.
Il s’agit d’un choix politique, d’autant plus que la mesure instituant une forme de tutelle de la région sur les autres niveaux de la décentralisation[56], bouleverserait profondément le modèle actuel de type « unitaire », ou l’Etat est le garant de l’égalité de traitement des territoires, pour le faire évoluer vers une certaine forme de fédéralisme[57].
Certes, la révision des critères de la répartition des dotations étatiques ainsi que la décentralisation de la gestion de la péréquation, contribueraient à l’amélioration du système de péréquation existant. Mais, l’Etat ne doit pas rester le seul pourvoyeur des ressources de la péréquation, ce qui implique, aussi, le développement de la péréquation horizontale entre les collectivités territoriales de même rang.
B : Renforcement de la péréquation horizontale
Cette forme de péréquation, pratiquée d’abord par l’Allemagne entre ses Lander ainsi qu’entre les communes d’un même Land, et ensuite par la Suède, consiste à prélever des ressources aux collectivités aisées et les distribuer aux moins favorisées, sans qu’il soit nécessaire de faire appel à des fonds de l’Etat central.
En fait, ce modèle a généré des conflits entre les différentes régions, c’est pourquoi les collectivités aisées et les plus influentes y sont opposées[58] .
Ainsi, la péréquation horizontale[59]par sa forme, est surtout possible entre les régions plus que les autres catégories de collectivités territoriales, dans la mesure où elle présente la particularité d’avoir une dimension essentiellement fiscale et non financière[60] . Ce mode de péréquation, concerne le partage des ressources fiscales entre les CT.
Pour le cas de notre pays, cette forme de péréquation pourrait être mise en place à travers les mécanismes suivants : la mutualisation des services publics locaux(1), et la coopération structurelle entre les régions (2).
1 : la mutualisation des services publics locaux
Cette technique consiste à partager en commun et d’une manière solidaire certaines dépenses qui résultent des services publics régionaux[61]. Ce mécanisme est considéré comme une solution adéquate pour l’amélioration de la qualité des services publics et un outil précieux d’optimisation des dépenses locales[62].
Toutefois, cette forme de mutualisation des services publics locaux, se heurte à la réticence des élus régionaux, car ils y voient une sollicitation des efforts fournis par les régions les biens gérées et un moyen favorisant les régions mal gérées[63].
Au Maroc, ce type de solidarité peut avoir lieu entre les CT, et ce à travers les conventions de coopération ou de partenariat[64].
2 : la coopération structurelle entre les régions
La mise en place de ce type de péréquation doit s’appuyer sur les institutions de coopération entre les régions en vue de pérenniser la solidarité entre les territoires[65] .Pour le cas marocain, les régions[66] peuvent instituer des comités interrégionaux de coopération ou des groupements de collectivités locales peuvent être l’occasion pour la recherche d’une solidarité efficace entre les régions.
Techniquement, « la solidarité par la coopération régionale laisse apparaitre des outils très complexes touchant au fonds les finances de toutes les collectivités locales »[67].Ainsi, deux types de solidarités doivent être combinés dans ce sens. La première solidarité concerne les recettes ; et la seconde touchera les dépenses[68].
Le besoin de péréquation serait moindre si le nombre des collectivités était réduit, le morcellement administratif en 1503 communes aggrave, en effet, considérablement les disparités de ressources. Celles-ci sont notamment plus marquées entre les petites communes qu’entre les grandes communes, et de même en milieu rural qu’en milieu urbain. Le niveau communal connait des inégalités accrues entre collectivités par rapport aux autres niveaux territoriaux. Dans ces conditions, la réduction du nombre des collectivités permettrait d’accroitre la dimension des territoires et par conséquent de lisser la répartition des bases d’imposition[69].
D’une manière générale, l’amélioration et le renforcement des mécanismes de la péréquation pourrait répondre à la problématique de l’inégale spatialisation de la richesse fiscale entre les collectivités territorialesd’une part, de renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales, et de dynamiser l’aménagement du territoire d’autre part.
Notre ambition à travers l’exploration de ces pistes de réformes « n’est pas donc d’énoncer la solution comme s’il n’y avait qu’une solution et une seule, mais bien de livrer au débat les contours d’un processus fiable, après qu’il ait reçu les amendements certainement nécessaires pour en faire un projet qui pourra être partagé par tous »[70].
Bibliographie
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[1] Limites de la fiscalité locale, péréquation financière et méthodes de calcul des dotations, Rapport du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale(CDLR), in communes et régions d’Europe n°65, éd. conseil de l’Europe, Novembre 1998, p :59
[2] BOUVIER.M, « La réforme de la fiscalité locale, éléments méthodologiques », in les aspects politiques et financiers de la décentralisation- compte rendu de la conférence débat organisée le 1 février 2007 par l’observatoire de la décentralisation, étude du service des CT », n°6 (2006-2007) ,20 juin2007, P 41 à 44, cité par DARBOUSSET. CH, Recherche sur la notion de péréquation en droit public, thèse de doctorat, Université de La Rochelle, 2011, p 235.
[3] DARBOUSSET. CH, op. cit, p : 248.
[4] Commission Consultative de la Régionalisation, Rapport sur la régionalisation avancée, Livre III : la régionalisation avancée au service du développement éco. & social p : 132
[5]Doctrine éthique qui prescrit d’agir(ou ne pas agir) de manière à maximiser le bien-être global de l’ensemble des êtres sensibles, représentée au dix-neuvième siècle, entre autres, par Bentham et John Stuart Mill, Cité par DARBOUSSET.CH, Recherches sur la notion de la péréquation en droit public, Thèse de doctorat en droit public, Université la Rochelle, 2011, p : 52
[6]Au 20eme Siècle, le courant Welfarisme succède à l’utilitarisme (la « nouvelle économie du bien-être). Ses principaux représentants sont Edgeworth, Sidgwick, Marshall et Arthur Pigou .P : 52, Cité par DARBOUSSET. CH, op. cit: 52
[7]Les critiques à l’égard de l’utilitarisme et du welfarisme sont à l’origine du post-Welfarisme qui se développe dans la seconde moitié du 20eme Siècle par l’intermédiaire de Rawls, Dworkin, Sen et Roemer. op. cit p : 52.
[8] DARBOUSSET. CH, Recherches sur la notion de la péréquation en droit public, thèse de doctorat en droit public, Université la Rochelle, 2011, p : 60
[9] Ce principe se décompose en deux sous principes : un sous principe de différence affirmant que « les inégalités d’avantages socio-économiques doivent être telles qu’elles soient plus grand bénéfice des plus avantagées ». Et un sous principe d’égalité des chances, selon lequel ces inégalités doivent être « attachées à des positions et à des fonctions ouvertes à tous » qui est prioritaire sur le précédent. Cité par DARBOUSSET.CH, op. cit, p : 61
[10] Ibid.
[11] Ibid.
[12]les ressources externes sont définies par DWORKIN comme échangeables (telles que les denrées) et il conçoit les ressources internes comme non échangeables (telles que le talent, le handicap et les autres aptitudes naturelles). Cité par DARBOUSSET.CH, op. cit, p : 62
[13]Ibid.
[14] Appelée également « l’égalité des opportunités »
[15] Prix Nobel en 1998 pour ses travaux sur le choix social.
[16] Ibid.
[17]Ce décalage permet de laisser toute la place à la liberté individuelle dans la détermination du choix de vie.
[18]DARBOUSSET. CH, op. cit, p : 66
[19]Ibid.
[20]Ibid.
[21] Conseil des Prélèvements Obligatoires, la fiscalité locale-mai 2010, p 687
[22]Les principes de la péréquation sont inscrits en France, en Allemagne, en Autriche et en Espagne dans la constitution
[23]Conseil des Prélèvements Obligatoires, op. cit, p : 647
[24]Nous citons à titre d’exemple deux Etats fédéraux.
[25] « L’ancrage constitutionnel de la péréquation financière est fondamental en Allemagne : la Constitution intègre, à deux reprises, un impératif constitutionnel d’équité territoriale et d’aménagement de territoire en garantissant « une homogénéité des conditions de vie sur l’ensemble du territoire de RFA » (article 72 §2-3 et article 106 §3-2de la Loi Fondamentale). Cet impératif est au fondement de la plupart des instruments de politique régionale et de redistribution des ressources fiscales qui font une des caractéristiquesmajeurs dusystème fédéral allemand ». Cité par GUIHERY.L, Fédéralisme fiscal en Allemagne : Quelle réforme de la péréquation financière allemande ?, Revue de l’Institut d’Economie publique, n° 8, 2001, p : 62.
[26]L’IRPP et l’IS.
[27]Conseil des Prélèvements Obligatoires, op. cit, p : 687
[28]La péréquation financière horizontale entre länder constitue l’édifice le plus achevé de la solidarité interrégionale en Allemagne.
[29]Pour une capacité financière comprise entre 100% et 101% la rétrocession est égale à 15% de la fraction comprise entre les bornes précités ; entre 101% et 110%, la rétrocession est de 66%, et au-delà de 110%, de 75%, cité par Conseil des Prélèvements Obligatoires, op. cit, p : 687
[30]Ibid.
[31]Conseil des Prélèvements Obligatoires, op. cit, p : 688
[32]TVA, l’IRPP, l’IS et la TIPP.
[33]Il est financé par des impôts fédéraux attribués aux communes (environ 13% de l’attribution).
[34]Nous citons à titre d’exemple deux Etats unitaires.
[35]Conseil des Prélèvements Obligatoires, op. cit, 689.
[36]Accises sur les carburants, le tabac et les alcools, la totalité des taxes sur l’électricité, les immatriculations, jeux, actes juridiques et DMTO.
[37]Conseil des Prélèvements Obligatoires, op. cit
[38] Ibid.
[39]Alloués en fonction de leur population et superficie, de la taille des communes les plus importantes sur leur territoire et de la production énergétique.
[40]Alloués en fonction de la population (75%) et du potentiel fiscal.
[41]Conseil des Prélèvements Obligatoires, op. cit, p : 690
[42]Ibid.
[43]BRANQUART.C, La réforme de la fiscalité locale en France, Thèse de doctorat en droit public, Strasbourg, 2009,p :464
[44]Limites de la fiscalité locale, péréquation financières et méthodes de calcul des dotations, op. cit .p : 52
[45]NOGULLO.R, Dotations de l’État et péréquation entre collectivités territoriales, Revue droit administratif, n 12, Décembre, 2008, p 134
[46]Appelé aussi péréquation financière.
[47] Limites de la fiscalité locale, péréquation financière et méthodes de calcul des dotations, op cité p :59
[48]Il s’agit de la répartition du produit de la TVA, l’IR et l’IS
[49]Terme utilisé par BRAHIM.M, la commune marocaine: un siècle histoire de la veille du protectorat à 2009, Tome 1
[50]Le critère de forfait qui traite les collectivités locales de la même manière ne risque-t-il pas risque d’accroitre les disparités entre les collectivités. Ensuite, le critère du potentiel fiscal qui vise à corriger les inégalités fiscales issues des trois impôts gérés par l’Etat pour le compte des entités décentralisées, ne reflète pas la richesse fiscale d’une entité. Enfin, le critère de l’effort fiscal, qui incite les entités décentralisées à déployer desefforts en vue d’augmenter le taux de recouvrement de leurs ressources, peut à son tour aggraver les inégalités entre les localités. Cité par M.SBIHI, Décentralisation fiscale : l’expérience marocaine, In Revue de Finances et Fiscalité, 2003, n° 1, p : 22 et suivant.
[51]40% de la TVA profite aux grandes villes (Casablanca, Rabat, Marrakech, Fès, Sale et Agadir).
[52]BENYOUSSEF. M.S : fiscalité et aménagement du territoire, in Groupement INGEROP-SUD- Tache 1, Aout 2004, p : 34
[53]la Commission Consultative de la Régionalisation insiste sur la nécessité de la mise en place ultérieurement d’un fonds de péréquation dès que les prés requis nécessaires seront remplis. En attendant, elle préconise d’abord une révision des critères de répartition actuels pour intégrer des modalités plus péréquatives. Il s’agit d’ajouter aux critères actuels que sont le critère forfaitaire, le critère de la population et celui de la superficie des critères susceptibles de réduire les disparités observées, tels que le critère du potentiel fiscal, à l’instar des mécanismes de répartition appliqués aux autres CL. D’autres critères peuvent être suggérés sur la base de leurs corrélations avec les coûts des attributions des régions. Cependant, il s’avère généralement difficile de procéder à cet exercice pour certaines fonctions telles que l’animation économique des territoires ou pour les fonctions mutuellement exercées par l’Etat et la région. Ce choix ne peut être effectué que sur la base d’études empiriques approfondies confiées à une commission technique ad hoc , Rapport sur la régionalisation avancée, Livre III : la régionalisation avancée au service du développement éco. & social, p : 137
[54]la Commission Consultative de la Régionalisation recommande l’utilisation de transferts basés sur les résultats, pour en accroître l’efficience car à partir du moment où les ressources additionnelles dont bénéficieront les régions seront retirées à l’Etat, l’efficience n’est de mise que si les retombées de ces transferts sont supérieures ou égales à ce qui était obtenu par l’Etat. En effet, les expériences internationales ont prouvé l’efficacité de ce mécanisme et notamment dans les pays en développement. Ce type de transferts incite à améliorer la performance du fait qu’il subordonne l’accès aux financements et leur taille aux résultats obtenus par les régions ».Rapport sur la régionalisation avancée, Livre III : la régionalisation avancée au service du développement éco. & social, p : 137
[55]LAURENT.PH, Péréquation : j’entends ton nom ! Pouvoirs Locaux, n° 64, 2005, p : 101
[56]Les préfectures/les provinces, les communes urbaines et les communes rurales.
[57]BRANQUART.C, op. cit. p : 483
[58]En Allemagne, le système a été soumis à de fortes tensions du fait des besoins financiers des nouveaux Lander orientaux et il a fallu y introduire certaines limites. En Suède, en 1995, la cour suprême à déclarer la méthode considérée comme une taxe payée par une collectivité à une autre, anticonstitutionnelle. On a donc dû modifier les textes de loi pour établir clairement que tous les versements étaient dus au gouvernement central et puis distribués par ce dernier .cité par le rapport du CDLR sur «Limites de la fiscalité locale, péréquation financières et méthodes de calcul des dotations », op cité p : 51
[59]Dite aussi péréquation passive
[60]ZAIR.T, op. cit, p : 96
[61]Finances locales : deux rapports pour réformer les relations Etat-collectivités locales, La semaine juridique : administration et collectivités territoriales, n°51, 18 décembre 2006, p : 200, cité par T.ZAIR, op. cit, p 97
[62]NEVEU.PH, Rapport sénatorial d’information : La mutualisation des moyens, un nouvel atout pour les collectivités territoriales, La semaine juridique : administration et collectivités territoriales, n°24, 14 juin 2010, p : 37, cité par T.ZAIR, op. cit, p 97.
[63]QUEROL.F, La solidarité financière entre collectivités territoriales : la nouvelle donne, la semaine juridique, éd Général, n°3, 20 janvier 1993, p 340
[64] Article 154 de la loi organique n° 111.14, relative aux régions. BO n° 6380 du 06 CHAOUAL 1436 (23 juillet 2015).
[65]RIZZARDO.R, la répartition réelle des rôles entre l’Etat et le pouvoir locale, AJDA, 2000,P :80
[66] Article 148 de la loi organique n° 111.14, relative aux régions. BO n° 6380 du 06 CHAOUAL 1436 (23 juillet 2015).
[67]BOUVIER.M, M-ESCLASSAN et J.LASSALE, finances publiques, LGDJ, 2004, 7 éd : 738
[68]VENDE.B, la solidarité financière dans les relations entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, RFDA, 2004, p : 1157-1158
[69]BRANQUART.C, op. cit. p : 488
[70] JAIDI.L in la réforme de la fiscalité locale : Apports et limites-Bulletin de conjoncture n° 31, CMC, juin 2007, p 4
