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Promouvoir la recherche en santé :Responsabilité étatique et apport du secteur privé

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Promouvoir la recherche en santé :Responsabilité étatique et apport du secteur privé

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بين مسؤولية الدولة ومساهمة القطاع الخاص

Promote health research

  State responsibility and contribution of the private sector

Dr. EL ANSARI ABDELMOUNIM                                                        الأنصاري عبد المنعم

Docteur en sciences juridiques et politiquesدكتوراه في العلوم القانونية والسياسية                                                   

Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales- Suissi كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية-السويسي-                              

Université Mouhamed V Rabat جامعة محمد الخامس الرباط                                                                               

Email : abdelmounim.ans@gmail.com

Résumé

Le système de santé au Maroc est organisé autour de deux secteurs principaux et complémentaires : Un secteur public, et un secteur privé comprend les établissements à caractère économiques et social, à but lucratif et non lucratif.

Dans ce cadre, l’état marocain est responsable à atteindre les objectifs et principes du système de santé selon ses engagements cités dans l’article 6 de la loi cadre 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, comprenant la responsable d’encourager et de développer la recherche dans le domaine du médicament et des sciences médicales et sanitaires.

Pourtant, dans le cadre de réaliser cette responsabilité, apparaît Le besoin du secteur de la santé publique pour le secteur privé  , qui accumule des expériences importantes au niveau de la recherche nationale dans le domaine de la médecine, et sa disponibilité dont des laboratoires de recherche aux normes internationales, en plus de la possibilité pour divers chercheurs marocains de bénéficier de la partenariat des institutions industrielles avec des instituts de recherche internationaux dans ce domaine.

D’autre part, apparaît  la nécessité à la partenariat public-privé  pour exploiter les résultats de la recherche scientifique des universités nationales pour développer les produits médicales et pharmaceutiques, et en obtenant les connaissances et technologies avancées dont il a besoin, tandis que les universités bénéficient des ressources financières supplémentaires pour financer des projets de recherche et commercialiser leurs services et leurs résultats, ses recherches et élaborer ses programmes de recherches selon les besoins et les exigences de la société.

Dans ce contexte, se pose la question sur les mesures juridique et réel établit pour favoriser l’apport du secteur privé dans le domaine des recherches médicales et de la santé.

summary

The health system in Morocco is organized around two main and complementary sectors: A public sector, and a private sector which includes economic and social, profit and non-profit establishments.

In this context, the Moroccan state is responsible for achieving the objectives and principles of the health system according to its commitments cited in article 6 of framework law 34-09 relating to the health system and the provision of care, including the responsibility of encouraging and developing research in the field of medicine and medical and health sciences.

However, within the framework of fulfilling this responsibility, appears the need of the public health sector for the private sector, which accumulates important experiences in national research in the field of medicine, and provides research laboratories, that meet international standards. In addition to the possibility for various Moroccan researchers to benefit from the partnership of industrial institutions with international research institutes in this field.

On the other hand, there is a need for public-private partnership to exploit the results of scientific research of national universities to develop medical and pharmaceutical products, and to obtain the advanced knowledge and technologies that it needs. While universities benefit from additional financial resources to finance research projects and commercialize their services and results and develop research programs according to the needs and demands of society.

In this context, arises the question of the legal and real measures established to promote the contribution of the private sector in the field of medical research and health.

Introduction :

La recherche scientifique joue un rôle déterminant dans la protection et la promotion de la santé. Elle est source de progrès en diagnostic et en thérapeutique pour les prestataires de santé, et également source de données factuelles pour éclairer les responsables des politiques et des décisions en matière de santé et de développement.

 La recherche scientifique est primordiale pour la gouvernance de notre système de santé, en tant que fondements et règles systématiques permettant l’utilisation la plus efficace des ressources limitées dont on dispose.

De point de vue juridique et politique, les pays sont invités à élaborer des normes juridiques et à renforcer une politique nationale pour la recherche en santé étroitement rattachée aux plans et aux politiques nationaux de développement sanitaire et à leur surveillance et évaluation.

 Selon l’organisation mondiale tutelle de la santé l’OMS : la “recherche en santé” est un processus visant à obtenir une connaissance systématique et des technologies pouvant être utilisées pour améliorer la santé des individus ou de groupes de population déterminés[1].

Alors que le rapport de l’OMS de 1990 qui est intitulé :  la recherche en santé élément essentiel d’un développement équitable, soutient que la recherche donne aux pays en développement la capacité de renforcer les interventions en santé et de découvrir de nouveaux moyens susceptibles d’agir efficacement face aux problèmes de santé.

Pour la mise en œuvre de ces interventions, les pays en développement devraient consacrer au moins 2% de l’enveloppe budgétaire de la santé à la recherche ainsi qu’au développement des capacités de recherche[2], Pourtant, le financement de la recherche demeure trop faible, ce qui oblige ces pays à chercher d’autre moyen de financement[3].

Dans ce contexte apparaît Le besoin du secteur de la santé publique pour le secteur privé, pour bénéficier des capacités d’innovation et de financement du secteur privé, notamment au niveau du partenariat public-privé comme un gage susceptible de conjuguer les efforts du secteur public à l’efficacité. 

Au niveau national, se pose la question sur l’obligation de l’état d’instaurer des mesures juridique et réel établit pour favoriser l’apport du secteur privé dans le domaine des recherches médicales et de la santé.

En effet, cet article se veut un témoignage Clarifiant le cadre juridique et institutionnel régissant la responsabilité de l’état et l’apport du secteur privé dans le domaine de la recherche en santé.

En plus il se veut aussi un essai de présentation de la réalité et les défis du Partenariat public privé dans le domaine de la recherche en santé.

  1. Le cadre juridique et institutionnel régissant la responsabilité de l’état et l’apport du secteur privé dans la recherche en santé.

La recherche scientifique constitue un vecteur fondamental de progrès de nos connaissances, mais aussi un gage de croissance pour nos entreprises, de développement de notre industrie et de l’emploi et de préservation de notre environnement et de notre santé.

Pour la recherche en santé au Maroc il cherche à exploiter les deux secteurs principaux et complémentaires qui organisent le système de santé :

• Un secteur public : Il comprend l’ensemble des ressources, établissements, moyens et activités visant à assurer le renforcement, la prévention, la promotion et l’amélioration de l’état de santé de la population.

• Un secteur privé : Il comprend les établissements à caractère social à but non lucratif. Il regroupe également des établissements privés à but lucratif à savoir les cabinets de consultations, d’imagerie médicale, de biologie, de soins et de rééducation, de chirurgie dentaire, les cliniques, les pharmacies et dépôts de médicaments, etc.

  1. Cadre juridique général de la responsabilité de l’état au niveau de la recherche scientifique

 Favoriser la recherche scientifique national se repose sur un ensemble des principes constitutionnels, alors que la constitution de 2011 garantit dans son article 25 les libertés de création, de publication et d’exposition en matière de recherche scientifique et technique.

De même, l’article 26 dispose que les pouvoirs publics apportent, par moyens appropriés, leur appui au développement de la recherche scientifique et technique.

Instaurer des structures constitutionnelles d’organisation de la recherche a été établi par la création du conseil supérieur de l’éducation, de formation et de la recherche scientifique, comme une instance consultative chargée d’émettre son avis sur les politiques publiques concernant la recherche scientifique[4].

Au niveau institutionnel, le ministère de l’éducation nationale, de la formation professionnelle de l’enseignement supérieure et de la recherche scientifique est considéré comme la direction étatique tutelle de favoriser et de développer la recherche scientifique, en mobilisant l’ensemble des ressources et moyens  dont dispose cette autorité sur l’entité sous tutelle, en vue de la maintenir dans le respect de la loi, et de faire prévaloir l’intérêt public supérieur relative avec la recherche scientifique.

Au niveau de gouvernance et de partenariat intersectoriel, on note la création du comité permanent interministériel de la recherche scientifique, de l’innovation et du développement technologique[5], qui a pour missions la coordination des stratégies de recherche scientifique dans notre pays à travers la proposition des orientations nécessaires pour la promotion de la recherche scientifique, la coordination et le suivi des activités de recherche scientifique effectuées par les différents départements ministériels, outre l’identification des moyens et de ressources de nature à soutenir ces projets et ces programmes conformément aux priorités nationales.

Et selon l’article 2 de décret de création de ce comité, le ministère de santé est l’un des membres constitutifs de la comité interministériel.

Dans son chapitre intitulé « Responsabilité de l’Etat dans la réalisation des objectifs et des principes du système de santé », l’article 6 de la loi cadre 34.09 a souligné la responsabilité de l’état marocaine d’encourager et de développer la recherche dans le domaine du médicament et des sciences médicales et sanitaires.

On note aussi la responsabilité de l’état pour favoriser l’apport du secteur privé dans la recherche commence par la production des normes, c’est-à-dire : instaurer les lois et les règlements juridique susceptible au secteur privé de contribuer à la recherche dans le domaine de la santé.

C’est pour cette raison que l’article précédent de la loi cadre a ajouté que l’état doit prendre également toutes les mesures nécessaires pour permettre au secteur privé de contribuer aux missions précitées, évidement l’encouragement et le développement de la recherche dans le domaine de santé.

Parmi les instruments juridiques qui encouragent le secteur privé à la recherche et le développement dans les domaines pharmaceutique et médical, figurent les droits de propriété intellectuelle, qui sont l’une des incitations les plus importantes à encourager l’investissement dans le domaine de la recherche et du développement dans le domaine des produits pharmaceutiques, alors que l’absence de ces droits, le secteur privé sera moins incité à investir dans la recherche et le développement.

L’exemple flagrant de ce privilège juridique est la LOI n°17-97 relative à la propriété industrielle qui favorise les brevets des produits pharmaceutiques en lui accordant un droit de prolongement (au-delà de 20 ans) à l’encontre d’autres domaines.

Le privilège juridique et financier et aussi traduit davantage par la loi n° 15-91 relative à l’interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux, qui indique que les amendes prévues de la loi sera affecté à la recherche scientifique dans le domaine de la santé.

Au niveau institutionnel, Les institutions publiques et privés, et les organismes spécialisés de santé contribuent à la recherche scientifique dans le domaine des sciences pharmaceutiques, médicales et de la santé.

La Loi Portant Organisation De l’enseignement Supérieur indique que L’enseignement supérieur comprend l’enseignement supérieur public et l’enseignement supérieur privé (évidemment l’enseignement supérieur dans le domaine de santé). Il a pour objet :

L’article 61 constitue une opportunité pour développer la recherche scientifique dans les établissements d’enseignement supérieur privé qui indique qu’Il est institué auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur une commission de coordination de l’enseignement supérieur privé qui a pour mission de : Promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur privé et leurs différents partenaires publics et privés[7].

II : Favoriser le Partenariat Public-Privé en recherche de santé

Afin d’exécuter ses obligations concertantes le développement de la recherche en matière de santé, et pour faire face aux défis financiers dans le domaine, l’état est appelé à bénéficier des opportunités proposées par le secteur privé dans le cadre du partenariat publique – privé.

Récemment, le rapport de la commission spéciale sur le modèle de développement, a indiqué que le renforcement du dynamisme entrepreneurial, qui s’inscrit au cœur du Nouveau Modèle de Développement, requiert une nouvelle alliance publique-privée destinée à créer les conditions économiques de la modernisation, de la diversification et de la montée en gamme.

Notons que dans la conception du PLAN « SANTÉ 2025 est basée sur trois piliers principaux et 25 axes intégrés, parmi eux : « favoriser le partenariat et la concertation ».

A- Partenariat Public-Privé en recherche de santé : cadre juridique et applications

Sur le plan théorique, la notion du partenariat public-privé est polysémique, cependant les éléments suivants peuvent nous aider à élaborer un schéma notionnel en intervenant les mots clés suivants :

Dans le domaine de la santé, et par conséquent la recherche en santé, L’(OMS) décrit le partenariat public-privé comme « un moyen de réunir une série d’acteurs en vue d’atteindre un objectif commun, qui est d’améliorer la santé des populations en se fondant sur des rôles et des principes définis d’un commun accord »[9].

Dans ce cadre, le partenariat public-privé (ppp santé) constituera un nouveau paradigme de l’action publique susceptible de mobiliser et combiner -en toute efficacité- les ressources et les moyens du secteur public et privé, afin de garantir un bon état sanitaire des individus.

A propos de l’exercice du partenariat, L’OMS prévoit 4 principes d’éthique que les différents partenaires devront respecter :

 Selon ces principes, le partenariat peut être vu comme une relation de collaboration entre des entités pour atteindre des objectifs communs grâce à une répartition des tâches décidées d’un commun accord.

Au niveau de l’intervention de l’état marocain pour favoriser cette approche, on souligne la promulgation de la loi 46-18, du 2 avril 2020, modifiant et complétant la loi 86-12 relative aux contrats de PPP, entrée en vigueur en 2015, ayant pour objectif d’encourager le privé à conclure des contrats PPP, et de bénéficier des capacités d’innovation du secteur privé et de garantir contractuellement l’effectivité des services, leurs fournitures dans les délais et avec la qualité requise et leurs paiements partiellement ou totalement par les autorités publiques en fonction des critères de performance prédéfinis.

Et par la loi 86-12 , le Partenariat Public-Privé est défini comme une forme de coopération par laquelle l’Etat, les Etablissements Publics de l’Etat et les Entreprises Publiques dénommés « Personne Publique » confient à des partenaires de droit privé dit « Partenaire Privé », à travers un contrat de durée déterminée dénommé «Contrat de Partenariat Public-Privé», la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure ou la fourniture de services nécessaires à la fourniture d’un service public.

Et pour intégrer d’autre acteurs dans le domaine de PPP, La loi 46-18 a élargie le champ d’application aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes. (Pratiquement, les collectivités territoriales ne disposent pas encore de l’expertise nécessaire pour gérer elles-mêmes ce type de contrat et par conséquent elles ont encore besoin de l’encadrement de l’Etat, surtout en matière de négociation, rédaction et suivi du contrat).

 Au niveau des organes de gouvernance des ppp, cette loi a fait l’institution d’une « Commission nationale de partenariat public-privé » auprès du Chef du gouvernement habilitée à arrêter, entre autres, un programme national de partenariat public-privé annuel et/ou pluriannuel et à arrêter les conditions et modalités de dérogation éventuelle à la loi en matière notamment de procédure d’évaluation préalable et de procédure négociée ;

Pratiquement, les autorités marocaines ne cessent d’encourager le recours au Partenariat Public-Privé (PPP) dans le domaine de la recherche en santé, notamment dans le secteur de la santé, ainsi que Le secteur de l’Enseignement supérieur.

  1. Le secteur de la santé [11] :

Le secteur de la santé compte procéder à des PPP dans le domaine investissements sanitaires. On peut citer Les projets proposés pour la forme des PPP liés à la recherche en santé :

 (D’apprêt la loi relative aux centres hospitaliers, on trouve parmi les missions des CHU et les centres de santé y introduits sont d’effectuer des travaux de recherche médicale[12])

la mise en œuvre de la loi 12-86 relative au partenariat entre les secteurs public et privé dans le secteur de la santé, seuls quatre projets ont été inscrits dans le projet de budget 2018, principalement liés au projet de réalisation d’une unité pharmaceutique pour la production de sérums , vaccins et produits biologiques au Maroc, et le projet de développement d’un aéroport spécialisé dans l’aviation d’affaires à Tit Mellil, qui se veut une plate-forme d’assistance médicale d’urgence aéroportée.

Le rapport sur les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA)pour l’année 2020 a fait référence à l’affermissement des partenariats à caractère public-privé pour une gestion partagée et complémentaire des urgences médicales pré-hospitalières à travers la signature de plusieurs conventions avec d’autres départements ministériels, acteurs du secteur privé et ONG[14].

Récemment, le Projet de loi de Finance de 2021 du Ministère de la Santé, ne contient aucune  indication à la recherche en santé au niveau des ppp, et seulement il a mentionné l’élaboration de deux projets dont les plans d’action sont basés sur le renforcement du partenariat entre le secteur public et le secteur privé : « Urgence et secours » et le projet « Organisation et suivi des services de santé hospitaliers », où au niveau de ce dernier, l’activation de partenariat avec le secteur privé est suivi d’une accélération de l’achat de services cliniques et semi-cliniques auprès du secteur privé[15].

  1.  Le secteur de l’Enseignement supérieur 

Le secteur de l’Enseignement supérieur souhaite développer la recherche scientifique dans le cadre des PPP. Dans ce cadre, le ministère de l’Enseignement supérieur dispose d’un portefeuille de 23 projets PPP. Ces projets concernent, entre autres, la création ou l’extension des universités, la création des centres de formation supérieure, des bibliothèques, des centres médicaux pour les étudiants universitaires, des cités de résidence universitaires et des centres de loisirs.

Actuellement, 3 projets de PPP sont prioritaires à se concrétiser à savoir :

– Une résidence universitaire à Fès ;

– Une faculté de Médecine à Agadir ;

– Extension de l’Université Caddi Ayyad.

Quant au projet d’efficacité de la performance2021 lié au secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, il a annoncé  l’activation d’ un ensemble des procédures selon des programmes spécifiques, notamment l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur et améliorer ses résultats à travers un ensemble de mesures, y compris le renforcement du rôle de l’enseignement supérieur privé , en simplifiant les procédures et en œuvrant à fournir des incitations pour encourager l’investissement dans ce secteur, en tenant compte des normes de qualité requises par l’établissement d’enseignement supérieur, afin d’encourager la création de nouvelles universités et institutions d’enseignement supérieur dans des régions dépourvues d’institutions d’enseignement supérieur[16].

Pour assurer une réussite de ces projets de PPP « Université-Entreprise privé » dans les domaines de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, il est nécessaire de définir les contraintes, besoins et attentes concernant les Partenariats Université Entreprises, la dynamique entrepreneuriale des universités et leur appréhension des nouveaux contrats PPP et d’identifier par la suite les types et formes de Partenariats Public-Privé dans ces domaines.

B- Réussir les ppp recherche en santé : horizons à dresser et défis à relever

Selon le HCP, seules 6% des entreprises mènent des actions de R&D[17]. Le nombre de brevets résidents déposés chaque année par les entreprises marocaines est inférieur à 50, contre plus de 5000 en Turquie, alors que les autorités publiques peuvent promouvoir la recherche en santé par exemple par la mise en place d’un dispositif incitatif par l’impôt recherche, permettant de faire des universités l’instrument principal d’innovation à disposition des entreprises.

Et Par le biais d’une politique publique, Il faut réussir un changement culturel dans les relations entre le privé et le public traduisant par une mutualisation des ressources et un partage des risques.

Dans la mise en œuvre des lois en relative des PPP, il faut noter que ces contrats fonctionnent mieux lorsque les parties au projet peuvent s’acquitter de leurs responsabilités sans subir un cadre réglementaire trop rigide. Cependant, si elles sont trop rigides, les règles risquent de dissuader les soumissionnaires et investisseurs potentiels (étrangers en particulier) d’investir dans un pays, et de les inciter à préférer les pays où le climat des affaires est plus favorable. De surcroît, même quand les soumissionnaires connaissent bien le contexte national, le coût du projet est accru lorsque des coûts administratifs plus élevés doivent être intégrés en raison des pesanteurs réglementaires[18].

Notons qu’il fallait désormais confier l’évaluation préalable des PPP, « recentrée sur ses dimensions juridique et financière », à des « organismes publics, indépendants et habilités »

Et conformément à l’approche territoriale, il faut renforcer les partenariats entre le privé et le public, comme le fait de la création du comité territorial de la recherche en santé.

Il faut mentionner 1’existence d’un plan national de santé comportant des cibles bien définies et des priorités de recherche, la participation des praticiens et des décideurs à 1’élaboration des politiques, une infrastructure minimale sur le plan éducatif ainsi que des liens étroits avec les établissements d’enseignement, les universités et les instituts de recherche[19].

Conclusion

Malgré tous les efforts déployés par l’ensemble des partenaires et intervenants pour redynamiser la voie des partenariats entre les secteurs public et privé, les résultats sont restés en deçà du niveau des attentes, notamment au niveau des partenariats dans le domaine de la recherche en santé.

C’est pour cela, et en conformité avec le rapport de la commission spécial sur le modèle de développement, nous affirmons qu’il est nécessaire de renforcer l’effort public consacré à la promotion de la R&D au profit des universités, des entreprises et des centres de recherche spécialisés, ainsi qu’il faut considérer le PPP santé comme une alternative à privilégier en vue de résoudre des problèmes complexes de santé, en associant les efforts du secteur public et du secteur privé.

Bibliographies

  1. Ouvrages :
  2.   Maraquin, Carine. « Le partenariat c’est quoi ? », Handicap : pratiques professionnelles à domicile. Dunod, 2015.
  3. Textes juridiques
  4.    Dahir N” 1-00-199 Du 15 Safar 1421 (19 Mai 2000) Portant Promulgation De La Loi Nd 01-00 Portant Organisation De l’enseignement Supérieur.
  5.  Dahir n° 1.82.5 du 30 rabii 1403 (15 janvier 1983) portant promulgation de la loi n° 37. 80 relative aux centres hospitaliers.
  6. Décret n° 2.15.87 du 31 mars 2015 portant création du comité permanent interministériel de la recherche scientifique, de l’innovation et du développement technologique.
  7. Décret n° 2-06-656 du 24 rabii i 1428 (13 avril 2007) relatif à l’organisation hospitalière. 
  8. Documents, rapports, et guides
  9. Banque européenne d’investissement – étude du cadre juridique et financier des ppp dans les pays partenaires méditerranéens, volume 1, une approche régionale, mai 2011, la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP)
  10. HCP, enquête nationale auprès des e/es, premiers résultats 2019.
  11.   K. Buse et G. Walt, Partenariats mondiaux public-prive´ : partie I –Un nouveau développement dans le domaine de la sante´ ? Article publié en anglais dans Bulletin of the World Health Organization, 2000, 78 (4) : 549-561. Bulletin de l’Organisation mondiale de la Sante´ Recueil d’articles No 3, 2000
  12.   Kickbusch, Ilona & Quick, Jonathan D. (‎1998)‎. Partnerships for health in the 21st century / Ilona Kickbusch and Jonathan Quick. World health statistics quarterly (‎Rapport trimestriel de statistiques sanitaires mondiales 1998 ; https://apps.who.int/iris/handle/10665/55729
  13. Projet de loi de finances pour l’année 2020, rapport sur les services de l’état gérés de manière autonome, ministère de finance.
  14.   Projet de performance au secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (en arabe) 2021.
  15.   Projet de performance ministère de la sante (en arabe) 2021.
  16. Articles et colloques
  17. Journée organisée lundi 11 mai 2015 à Rabat pour la présentation d’une liste consistante de projets pouvant être financés en PPP (partenariat-public-privé) https://www.medias24.com/2015/05/12/autoroutes-ports-barrages-solaire-dessalement-chu-la-liste-des-projets-proposes-en-ppp/ vue le 12-05-2021 .
  18. 43-ème assemblé mondiale de la santé, le 16 mai 1990, apport des discussions techniques, 43/discussions techniques/8, cite de l’OMS.
  19.  

[1] 43 -ème assemblé mondiale de la santé, le 16 mai 1990, APPORT DES DISCUSSIONS TECHNIQUES, 43/Discussions techniques/8, cite de l’OMS.

[2] Même rapport p90-91

[3] Le budget alloué à l’enseignement supérieur et à la recherche est très insuffisant, puisqu’il représente à peine 1 % du PIB (environ 11 milliards MAD en 2019), dont 81 % sont dédiés au fonctionnement (dont plus de 60 % à la masse salariale) et 19 % à l’investissement. Sur ce budget annuel, près de 3 milliards de dirhams sont consacrés à l’appui social aux étudiants. Le budget consacré à la recherche scientifique se chiffre à près de 200 millions de dirhams : RECUEIL DES NOTES THEMATIQUES, DES PARIS ET PROJETS DU NMD, rapport de la commission spécialisé du modèle de développement, p : 101.

[4] Article 168 de l’institution 2011.

[5] Décret n° 2.15.87 du 31 mars 2015 portant création du comité permanent interministériel de la recherche scientifique, de l’innovation et du développement technologique.

[6] Dahir N” 1-00-199 Du 15 Safar 1421 (19 Mai 2000) Portant Promulgation De La Loi Nd 01-00 Portant Organisation De l’enseignement Supérieur.

[7] Article 61 de la loi 01.00

[8] Maraquin, Carine. « Le partenariat c’est quoi ? », Handicap : pratiques professionnelles à domicile. Sous la direction de Maraquin Carine. Dunod, 2015, pp. 113-122.

[9] Kickbusch, Ilona & Quick, Jonathan D. (‎1998)‎. Partnerships for health in the 21st century / Ilona Kickbusch and Jonathan Quick. World health statistics quarterly (‎Rapport trimestriel de statistiques sanitaires mondiales 1998 ; https://apps.who.int/iris/handle/10665/55729

[10] K. Buse et G. Walt, Partenariats mondiaux public-prive´ : partie I –Un nouveau développement dans le domaine de la sante´ ? Article publie´ en anglais dans Bulletin of the World Health Organization, 2000, 78 (4) : 549-561. Bulletin de l’Organisation mondiale de la Sante´ Recueil d’articles No 3, 2000.

[11]Journée organisée lundi 11 mai 2015 à Rabat pour la présentation d’une liste consistante de projets pouvant être financés en PPP (partenariat-public-privé) https://www.medias24.com/2015/05/12/autoroutes-ports-barrages-solaire-dessalement-chu-la-liste-des-projets-proposes-en-ppp/ vue le 12-05-2021 .

[12] ART.2, DAHIR N° 1.82.5 DU 30 REBIA I 1403 (15 JANVIER 1983) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 37. 80 RELATIVE AUX CENTRES HOSPITALIERS.

[13] ART. 2, Décret n° 2-06-656 du 24 rabii I 1428 (13 avril 2007) relatif à l’organisation hospitalière. 

[14] Projet de loi de finances pour l’année 2020, rapport sur les services de l’état gérés de manière autonome, ministère de finance, p :11

[15] Projet de performance ministère de la sante (en arabe) 2021, p :158.

[16] Projet de performance au secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (en arabe) 2021, p :10.

[17] HCP, enquête nationale auprès des e/es, premiers résultats 2019 ; P :9

[18] Banque européenne d’investissement – étude du cadre juridique et financier des ppp dans les pays partenaires méditerranéens, volume 1, une approche régionale, mai 2011, la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP) P :92.

[19] 43 -ème assemblé mondiale de la santé, le 16 mai 1990, APPORT DES DISCUSSIONS TECHNIQUES, 43/Discussions techniques/8, cite de l’OMS.

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