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“L’Intelligence Juridique Moyen de Protection de la Société Anonyme”

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“L’Intelligence Juridique Moyen de Protection de la Société Anonyme” 

Réalisé par : Mlle Maha AMGAAD

Doctorante FSJESM 

Plan 

Introduction 

  1. L’intelligence juridique un facteur clé de la protection de l’information

1) De l’intelligence économique vers l’intelligence juridique

2) La protection juridique de l’information “droit de l’information”

  1. L’importance de la veille juridique dans la stratégie de la société anonyme

Introduction

La société anonyme est une cellule économique et sociale complexe située au carrefour de lux financier, économique  et juridique dans un monde concurrentiel et en perpétuel changement

Actuellement, et après la crise économique,  la société anonyme souhaite  développer, assurer  et protéger son fonctionnement à travers les mécanismes du contrôle interne et externe contre les différents risques tels que : La stabilité interne, concurrence déloyale, etc.

En revanche, la croissance du risque juridique représente un décalage de compétitivité qui nécessite d’introduire de bonnes techniques de gouvernance basées sur le renforcement du contrôle interne associé aux  méthodes de conformité « Compliance en anglais[1] » et qui sont une nouvelle façon de se prémunir contre ces risques[2].

Cependant, les risques liés au concept de conformité ne sont pas définit d’un seul point de vue, puisque la conformité peut être définie à partir de l’intelligence économique[3] vers une intelligence juridiques[4], qui sont des solutions à part entièrs ou comme faisant partie du système existant de planification et de décision de la société[5].

Pour réussir l’objectif, chaque juriste acteur du droit doit parfaitement intégrer que le droit n’est pas une fin en soi, tout au plus un moyen, un outil de performance et de compétitivité décliné au profit des décideurs économiques. Dans cet esprit, le juriste se voit intimer la mission, pour se distinguer des autres, d’apporter une valeur ajoutée pour son client/employeur[6].

Après cette introduction, peut-on considérer l’intelligence juridique comme un moyen de protection de l’information au sein de la société anonyme?

 

 

  1. I) L’intelligence juridique un facteur clé de la protection de l’information

La bonne gestion de l’information a toujours été un instrument puissant pour procurer des avantages concurrentiels[7].

En société, la communication de l’information procédée d’une obligation fondée sur la communauté d’intérêt des associés, partageant tout risque social, chacun des associés veille à le limiter et celui qui détient une information utile à la prise d’une meilleure décision la porte à la connaissance des membres de l’organe délibérant, cette divulgation sert l’intérêt de tous et de celui qui fait partager l’information[8].

Pour mieux définir l’intelligence juridique, il est nécessaire de passer par la notion de l’intelligence économique ” 1″ qui  représente un mouvement de convergence, un critère de compétitivité, une  matière première d’une nouvelle industrie, un fondement d’une culture écrite, une source de concertation pour: l’État, entreprises, collectivités territoriales[9]. Par la suite démontrer le rôle de l’intelligence juridique dans la protection de l’information au sein de la société ” 2″.

Les dispositions de mise en œuvre du contrôle interne qui concernent la gouvernance, le pilotage, l’environnement de contrôle et la communication au sein de la société, répondent complètement à cette dimension de l’intelligence économique qui se révèle généralement délicate à mettre en œuvre.

Un pilotage par les risques, basé sur un contrôle interne efficace et efficient, fournit, naturellement à l’entreprise un dispositif d’intelligence économique[10].

La traduction du terme anglais “intelligence” fournit l’acception de “renseignement”, pour les anglo-saxons, l’intelligence c’est certes la faculté de saisir, mais cette compréhension se double d’une aide efficace: le  renseignement[11].

Depuis quelques années, l’économie de l’entreprise s’est profondément modifiée, c’est dans ce contexte nouveau, dans cet environnement très concurrentiel, que les chefs d’entreprise et les décideurs doivent conduire la croissance de leur structure.

En quoi l’économie est-elle changée ? Comment l’intelligence économique est-elle devenue une réalité incontournable et un élément décisif de la décision de gestion ? C’est à ces questions que nous allons tenter de répondre[12].

Il est communément admis que l’intelligence économique s’appuie sur les éléments suivants[13]:

En revanche, l’intelligence économique consiste en la maîtrise et la protection de l’information stratégique pour tout acteur économique, elle a pour triple finalité[14] :

Afin de réussir sa contribution envers la société, l’intelligence économique doit se servir de l’intelligence juridique qui regroupe l’ensemble des techniques et des moyens permettant à un acteur – privé ou public – de connaître l’environnement juridique dont il est tributaire, d’en identifier et d’en anticiper les risques et les opportunités potentielles, d’agir sur son évolution et de disposer des informations et des droits nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre les instruments juridiques aptes à réaliser ses objectifs stratégiques[15].

Elle constitue ainsi un nouveau mode – plus stratégique – d’intervention du droit et des praticiens juridiques au profit des stratégies des entreprises ou des institutions, cette approche du droit tient compte des nouvelles pratiques contemporaines plus centrées sur les” stratégies juridiques”  et qui recherchent en priorité ce que certains appellent la « performance juridique” définie comme ” étant la capacité de l’entreprise à gérer juridiquement les risques et les opportunités liées à sa stratégie » en impliquant les praticiens du droit “qu’ils soient juristes d’entreprise ou avocats” dans une veille juridique active et dans le montage de stratégies tant offensives que défensives au profit des acteurs économiques.

Le développement de l’intelligence juridique va rejoindre et compléter la professionnalisation en cours des pratiques d’intelligence économique entre des consultants spécialisés dotés d’un cadre d’intervention claire et déontologiquement éprouvé et des juristes ouverts à l’utilisation stratégique du droit, il existe des possibilités croissantes de coopération transversale particulièrement bien adaptées aux besoins des entreprises confrontées à la concurrence européenne et internationale.

Les informations juridiques font partie des données ouvertes dont l’exploitation peut être utile dans le cadre d’actions d’intelligence économique.

De même, les stratégies contentieuses ou contractuelles font partie des instruments de protection ou d’influence qui peuvent être efficacement mis en œuvre par les entreprises, mais le cadre juridique de ces pratiques doit être précisé et de nouvelles approches d’intelligence juridiques peuvent émerger au croisement des interventions des praticiens du droit et de l’intelligence économique[16].

 

Le principe du droit à l’information est relativement nouveau, on n’en parlait pas il y a une cinquantaine d’années, l’expression même, droit à l’information, n’existait pas.

On pourrait trouver l’origine de ce concept dans les articles de deux journalistes anglais, William Gordon et John Trenchard, qui écrivaient en 1720 à Londres sous le nom de Caton et qui ont émis l’idée que la vérité constituait une défense dans les causes de libelle séditieux[17]. En 1948, l’Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration universelle des droits de l’homme dont l’article 19 dispose que : «Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répondre sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit» sauf que rien n’est dit sur la qualité de ces informations: dans les pays totalitaires, les citoyens reçoivent des informations, mais quel genre d’informations? Ont- ils accès à toutes les informations?

Pour l’entreprise

La finalité essentielle de l’entreprise est d’assurer une compétitivité durable ou une satisfaction clairement exprimée par les « usagers » d’une administration.

Le droit à l’information des actionnaires provoque  au sein de la société un conflit d’intérêts, tout change lorsqu’un actionnaire se trouve en conflits d’intérêts et que son intérêt propre s’oppose à son intérêt d’actionnaire, s’il privilégie le second, il subit un manque à gagner, s’il favorise le 1èr, il subit une perte dans la société[18].

Le droit à l’information des actionnaires s’affirme au 1èr lieu, à travers l’obligation de la société de mettre à leur disposition un ensemble de documents relatifs à la marche des affaires et dont chaque actionnaire[19]qu’il soit majoritaire ou minoritaire, a droit d’obtenir information, celle-ci  s’organise principalement autour des comptes sociaux et des rapports de gestion que les organes sociaux sont tenus de mettre à leur disposition.

Parallèlement à cette information par les organes de la société, les actionnaires peuvent eux même solliciter un complément d’information par le biais d’un organe externe.

L’information par la société:

Les  actionnaires ont droit général d’information sur la vie de leur société, ils ont un droit d’information permanent et un droit de communication périodique à l’occasion de la tenue de l’assemblée générale, c’est un droit qui permet un exercice adéquat du droit de vote[20].

D’ailleurs le droit d’information est considéré comme un moyen d’expertise économique de contrôle dont le but est de garantir aux actionnaires minoritaires un droit de regard direct sur la gestion  et de pallier éventuellement à la carence ou à la défaillance du conseil de surveillance, ou bien du conseil d’administration dans leur mission de contrôle permanent de la gestion et d’information des actionnaires[21], la loi reconnait à un ou plusieurs actionnaires le droit de demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations  de gestion[22].

  1. L’importance de la veille juridique dans la stratégie de la société anonyme

Il existe un lien évident entre la veille juridique et la protection des collaborateurs et du patrimoine de la société“1”.

L’objectif est de surveiller les comportements des collaborateurs sur les réseaux sociaux afin de vérifier la bonne application des règles fixées par l’entreprise, d’identifier les vulnérabilités affichées dans les profils des employés[23], de détecter les tentatives de débauchage tel que les contacts avec les concurrents et les indiscrétions professionnelles[24].

Une surveillance systématique, ou tout au moins périodique, des réseaux sociaux privés et professionnels, particulièrement axée sur les profils à risques[25]permet de sensibiliser, de façon ciblée, les employés imprudents, de diminuer les risques économiques et juridiques en évitant de faciliter une approche personnalisée et de préserver l’image et la réputation de la société[26]à travers le respect de certaines lois internationaux“2”.

Une bonne protection repose sur une implication de l’ensemble de l’entreprise, donc une volonté affirmée du dirigeant, une communication interne forte et répétitive et des contrôles réguliers pour vérifier la solidité des procédures et la bonne application des mesures[27].

Les points de contrôle portent principalement sur[28] :

Le veilleur  doit limiter le risque en fournissant des informations à haute valeur ajoutée, il n’est pas de son seul ressort de produire de l’intelligence, œuvre nécessairement collective qui se concrétise par une décision.

Finalement, la veille est en cela semblable à l’assurance[29], si on  n’est pas toujours en mesure d’évaluer l’intérêt de l’information et plus précisément son impact sur la décision à prendre et l’action à entreprendre, nous avons tous pu constater un jour ce qu’il en coûtait d’être mal informé ou non assuré[30].

Veille est un terme générique qui peut se voir adjoindre de nombreux qualificatifs car il n’existe pas une veille mais des veilles dont la réalité va dépendre des secteurs, de la culture de l’entreprise, de son champ concurrentiel et des moyens alloués[31].

Face à la complexité croissante de l’environnement, de la réglementation, des organisations et des activités, le contrôle interne est sans doute le seul ou un des très rares modèles de rationalisation et de simplification accessible à tous car faisant appel au bon sens[32].

La prise de conscience des dirigeants, poussée par des réglementations renforcées et des organes de contrôle aux pouvoirs accrus, devrait se traduire par une généralisation des cultures d’entreprises autour du risque, de l’éthique et de la sécurité.

Dans ce sens, plusieurs sociétés ont introduit certaines lois telles que : les lois de sécurités financières et la loi Sarbanes Oxley qui reflètent l’évolution structurelle, culturelle d’entreprise et son mode de gestion.

2) L’application de la Loi Sarbanes Oxley Law dans la société anonyme Marocaine

La mise en place des sécurités permanentes est une nécessité afin d’assurer la pérennité et l’amélioration continue dans la société, c’est la raison pour laquelle toute société doit renforcer constamment son système de contrôle interne qui représente un garde-fou contre d’éventuelles irrégularités.

Dans la mesure où le contrôle interne est perçu différemment selon les cadres de références, il est nécessaire d’évoquer ces différents cadres de références ainsi que leurs différentes interprétations du système de contrôle interne[33].

Dans ce contexte, la loi Sarbanes Oxley a été ratifiée par le congrès des Etats-Unis en juillet 2002, elle tient son nom des deux membres du congrès Américain qui en ont été les rédacteurs : le Sénateur Paul Sarbanes et le Congresse man Michael Oxley.

La loi vient répondre aux nombreux scandales financiers ayant eu des répercussions sur les entreprises européennes et notamment américaines à la fin des années 1990 et au début des années 2000 tous en avouant que ces scandales ont perturbé la confiance des investisseurs et l’économie américaine en général[34], à titre d’exemple le cas d’Enron avec le cabinet d’audit d’Arthur Andersen et surtout Worldcom, Global Crossing et Imclone, ceci a entrainé l’adoption de la loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis le 30 juillet 2002[35].

La loi est guidée par trois grands principes : l’exactitude et l’accessibilité de l’information, la responsabilité des gestionnaires et l’indépendance des organes vérificateurs. Elle a pour objectif d’augmenter la responsabilité de la société, de mieux protéger les investisseurs et de leur redonner confiance ainsi qu’aux épargnants[36].

Pour le cas Marocain, son arsenal juridique en matière d’information financière a exigé des personnes morales faisant appel public à l’épargne comprend principalement deux textes de loi à savoir la loi 20-05 relative à la Société Anonyme et la loi n° 1-93-212 du 4 Rabii Il 1414 ” 21 Septembre 1993″ relative au conseil déontologique des valeurs mobilières.

Ces textes de loi ne comprennent pas des dispositions relatives à la production par les personnes morales faisant appel public à l’épargne d’un rapport sur l’évaluation du contrôle interne.

Ainsi, les sociétés cotées au Maroc ne sont obligées de produire comme information financière que celle exigée par ces lois à savoir, les états de synthèse, le rapport de gestion, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes “Rapport général, rapport spécial sur les conventions réglementées”.

Toutefois, certains secteurs d’activité économique sont dotés d’une réglementation qui exige les entreprises la production d’un rapport sur le contrôle interne à la fin de chaque année. Il s’agit en l’occurrence des secteurs des assurances et des établissements de crédit.

Pour les établissements de crédit, Bank Al Maghrib a émis une circulaire19[37] qui oblige les établissements de crédit à mettre en place un système de contrôle interne pour se prémunir contre certains risques tels que les risques de liquidités, de solvabilité, de concentration des crédits et de dépréciation des actifs.

Ce dispositif de contrôle interne tel que définit par Bank Al Maghrib est axé sur les éléments suivants[38] :

Outre la circulaire n°19 de Bank Al Maghrib, la loi n°39-05 modifiant et complétant la loi

n°17-99 portant code des assurances du 14 février 2006, oblige dans son article 239-2 les entreprises d’assurances et de réassurance à mettre en place un système de contrôle interne ayant pour objet l’identification, l’évaluation, la gestion et le suivi des risques.

Ce même article 239-2 oblige ces entreprises d’assurances et de réassurance de se doter d’une structure d’audit interne relevant directement du conseil d’administration ou de surveillance ayant pour mission notamment de vérifier l’efficacité du système de contrôle interne et d’ établir au moins une fois par an un rapport sur son activité et le remet aux commissaires aux comptes de l’entreprise.

Bibliographies

Ouvrage:

Thèses et Mémoires:

 

 

 

[1] Compliance : est l’ensemble des lois nationales, des conventions internationales et des règles déontologiques que les entreprises doivent appliquer pour anticiper et gérer des risques juridiques.

[2] Pierre Memheld, « Intelligence économique et anticipation des risques : application à la lutte anti- corruption », revue du Grasco, Novembre 2013.

[3] L’intelligence économique : permet d’apporter une compréhension et des réponses aux enjeux géopolitiques, économiques et financiers, concurrence, selon les différents pôles « environnement international et compétitivité, l’intelligence économique dans les organisations, la gestion de l’information, protection et défense du patrimoine informationnel, influence et contre influence ».

[4] L’intelligence juridique : est un complément nécessaire de l’intelligence économique, c’est un outil de protection, de pénalisation, mais aussi un outil de collecte d’information s: des sociétés et des gouvernements sont contraints de mettre à disposition d’autorités étrangères certaines de leurs données pour respecter des « lois nationales », « régional ou international ».

[5]Murphy James J, ” Identifying strategic issues “, Longe Range Planning, n° 2, mars-avril 1989.page: 101-105

[6]Olivier de Maison Rouge, “Le droit de l’intelligence économique et stratégique : de la reconnaissance à l’affirmation”, Centre national de ressources et d’information sur l’intelligence économique et stratégique Mars 2014.

[7]Noirot, Philippe, Walter, Jacques,” Le contrôle interne”, Edition: AFNOR, Publication: 2009. Page 149

[8]Dominique Schmidt,” Les conflits d’intérêt dans la société Anonyme”, Edition Joly, Edition DELTA, nouvelle version 2004. Page 41

[9]Martre Henri,” Intelligence économique et stratégie des entreprises”, Paris, Commissariat général du Plan, La Documentation française 1994. pages 213

[10] Noirot, Philippe, Walter, Jacques,” Le contrôle interne”, op.cit. page 148

[11]Chotin, Richard, “Intelligence économique et stratégique: Ambiguïtés”, Edition e-thèque 2002.page 3

[12] Audigier, Marc, Rassat, Patrick,” L’intelligence économique: un nouvel outil de gestion”, Edition Maxima 2003. page15

[13] Noirot, Philippe, Walter, Jacques,” Le contrôle interne”, op.cit. page 147

[14]Jakobiak, François,” L’intelligence économique: Techniques et outils”, Edition d’organisation 2009. page 7

[15]Bertrand Warusfel,” L’intelligence juridique, complément nécessaire de l’intelligence “, Rue Saint- Guillaume N° 162, Mars- Avril 2011. page  29.

[16]Bertrand Warusfel,” L’intelligence juridique, complément nécessaire de l’intelligence “,op.cit. page  26.

[17]Devirieux, Claude Jean,” Manifeste pour le droit à l’information: De la manipulation à la législation”, Edition Presses de l’université de Québec 2009. page31

[18] Dominique Schmidt,” Les conflits d’intérêts dans la société Anonyme”, Edition Joly, Edition DELTA, nouvelle version 2004. page 41

[19] Mohammed El Hilali,”La société anonyme a directoire et a conseil de surveillance”.op.cit. page 267-268

[20]Alain alcouffe, Christian kalwert” droit d’information des actionnaires et actions sociales des associés en France et en Allemagne”, Article “Revue Internationale de droit économique” 2003. page 156-196

[21] Article 157 de la loi 20-05 relative à la société anonyme évoque le droit de contrôle des actionnaires, de la gestion de la société et dispose que ” Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. S’il est fait droit à la demande, l’ordonnance de référé détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs de l’expert, les représentants légaux de la société dûment appelés à l’audience. L’ordonnance de référé fixe également s’il y a lieu, les honoraires du ou des experts à titre provisionnel. Les honoraires ne seront payés qu’en fin de mission soit par la société, soit par les actionnaires demandeurs s’il se révèle que la demande d’expertise avait un caractère abusif et était faite dans le but de nuire à la société. Ce rapport est adressé au demandeur, au conseil d’administration ou au directoire, et au conseil de surveillance ainsi qu’aux commissaires aux comptes. Il doit être obligatoirement mis à la disposition des actionnaires en vue de la prochaine assemblée générale, en annexe au rapport du ou des commissaires aux comptes”.

[22]Les opérations de gestion et les moyens d’information ont été introduite par la loi 17/95 relative à la société anonyme qui a été modifié par la loi 20-05, et malgré cette innovation les rédacteurs du texte de loi sont restés muets sur les critères d’admission d’une telle procédure et sur le contenu à donner à la notion d’opération de gestion.

[23]Les données privées relative aux : voyages, géolocalisations, fonctions, responsabilités

[24]Les indiscrétions professionnelles: échanges sur les projets ou techniques, noms de clients, etc.

[25]Les profils à risques tels que les profils de responsabilité ou experts.

[26] Collectif Eyrolles, Coutenceau, Christian, “L’intelligence économique au service de l’innovation”, Edition Eyrolles 2014. page146.

[27] Coutenceau Christian, Barbara François, Everett William,” Guide pratique de l’intelligence économique:

[28] La méthode Madie “Edition d’organisation 2010. page 42.

[29] Marcon, Christian, Moinet  Nicolas, “L’intelligence économique”  Éditeur: Dunod 2011.page 12

[30] Marcon, Christian, Moinet  Nicolas, “L’intelligence économique” .op.cit.page 13

[31] Ibidem

[32] Noirot, Philippe, Walter, Jacques,” Le contrôle interne”, Edition: AFNOR, Publication: 2009.page 162

[33] Chekroun  Meriem,” Le rôle de l’audit interne dans le pilotage et la performance du système de contrôle interne : cas d’un échantillon d’entreprises algériennes“, Thèse de Doctorat en sciences de Gestion 2013-2014, université Abou Bekr Belkaid de Tlemcen Faculté des Sciences Économiques, Commerciales et des Sciences de Gestion. page 111.

[34] David A.Doney,”The Effect of SOX on Internal Control, Risk Management, and Corporate Governance Best

Practice”, Qfinance. page 01.

[35] Zhang. Y, Zhou.J, Zhou. N “Audit committee quality, auditor independence, and internal control Weaknesses”, School of Management, State University of New York at Binghamton, 2007. page 301.

[36] Talbi Mohamed As said,” L’entreprise Marocaine soumise à la loi Sarbanes – Oxley : Proposition d’une démarche pour assister l’entreprise à évaluer son contrôle interne à l’égard de l’information financière conformément à cette loi”, Recherche pour l’obtention d’un diplôme d’expert comptable, Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises ESCAE Maroc 2007. page 3.

[37] Circulaire N° 19/G/2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions.

[38] Talbi Mohamed As said,” L’entreprise Marocaine soumise à la loi Sarbanes – Oxley : Proposition d’une démarche pour assister l’entreprise à évaluer son contrôle interne à l’égard de l’information financière conformément à cette loi”. op. cit page 38.

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