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Les juridictions financières : un outil de réduction des inégalités
Siham BELMAHI
Docteur en Droit Public
Introduction
Les inégalités résultent de choix politiques, le domaine de la justice sociale est du ressort de l’Etat. Il incombe aux politiques d’apporter des solutions et de fixer les objectifs en la matière.
La montée des inégalités sociales constitue une source de préoccupation majeure partout dans le monde. Le concept d’inégalité revêt un caractère complexe et multidimensionnel. Il ne se limite pas seulement à l’aspect monétaire de répartition des revenus, mais renvoie aussi aux inégalités de capacités en matière d’accès aux services sociaux de base, voire même aux inégalités d’opportunités ou de chances qui affectent les perspectives de mobilité sociale des populations défavorisées.
En effet, la capacité d’un gouvernement d’offrir des services publics durables et équitables est définie en grande partie par sa capacité de générer des recettes intérieures suffisantes, de planifier et d’exécuter ses budgets rapidement et précisément et d’utiliser ses fonds de façon responsable et transparente.
Ainsi, les Institutions Supérieures de Contrôle des finances publiques (ISC) peuvent directement contribuer à la réalisation de ces objectifs, «Les finances publiques sont au cœur des décisions politiques ». Néanmoins, les finances publiques ne peuvent être considérés isolement, le problème fondamental n’est plus l’équilibre comptable entre les recettes et les dépenses budgétaires. C’est celui de l’équilibre général de la vie économique et sociale[1].
A cet égard, les juridictions financières ( Cour des Comptes (CC) et Cours Régionales des Comptes (CRC)) interviennent en aval afin de déterminer l’efficacité et l’efficience des politiques publiques, en vérifiant que les fonds publics sont dépensés de façon économique, efficiente et efficace, et en conformité avec les règles et règlements existants.
Au Maroc, le renforcement du rôle de la CC n’est pas le moindre apport de la constitution 2011. La novation tient au fait que celle-ci est expressément appelée à assumer « la mission de la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics[2]».
La CC constitue l’un des éléments clés de la réforme des finances publiques. C’est la garante des principes de bonne gouvernance, de transparence et de reddition de comptes[3]. Clés de bases pour réussir l’instauration d’une meilleure justice sociale.
Depuis le début des années 1980, les inégalités se sont nettement aggravées à l’échelle mondiale, mettant un terme à la phase d’opulence qu’avait connus la plupart des pays au lendemain de l’après deuxième guerre mondiale. Au sein des pays en développement, la zone MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord) et l’Afrique Subsaharienne figurent au rang des régions les plus inégalitaires à l’échelle mondiale.
Au Maroc Certes, les choix économiques opérés par le pays ont permis de dynamiser la croissance et d’accélérer le processus de modernisation économique[4]. Néanmoins, cette dynamique s’est avérée encore insuffisante pour constituer un rempart contre le creusement des inégalités sociales[5].
Dans ce contexte, il est à s’interroger : Dans quelle mesure les juridictions financières au Maroc contribuent à concourir à la résorption des inégalités sociales dans leurs multiples dimensions ?
Ainsi, plus connue par ses rapports de contrôle de la gestion des ministères et des établissements publics La Cour des Comptes (CC) se limite, dans ces rapports annuels, à mettre en lumière les conditions de réussite des politiques publiques visant à promouvoir la justice sociale.
La mise en œuvre de politiques publiques au service de la justice sociale est un élément essentiel des politiques économiques et une finalité principale de l’État en fondant son action sur des conceptions de l’égalité.
L’enjeu des finances publiques est que chaque dépense publique soit de manière optimale. Ceci à travers notamment un meilleur ciblage de l’effort public en matière de politique sociale.
Dès lors, cette contribution porte sur les deux axes suivants :
1ère partie : Le renforcement de la démocratie par la Cour des Comptes : une garantie de l’égalité.
2ème partie : Le renforcement de la transparence dans la gestion publique au service de la réduction des inégalités
1ère Partie- : Le renforcement de la démocratie par la Cour des Comptes : une garantie de l’égalité
Il ne peut pas y avoir de gouvernance démocratique sans égalité. Promouvoir les deux simultanément, c’est non seulement œuvrer en faveur de l’égalité de droits, de chances et de situations des citoyens, mais accélérer les progrès en matière de développement[6].
En fait, donner aux citoyens et à leurs représentants l’information à laquelle ils ont droit, une information vérifiée sur pièces et sur place, une information contredite et incontestable, une information validée parce que délibérée de manière collégiale et de ce fait impartiale,
Tel est bien, le rôle fondamental des juridictions financières au service d’une démocratie exemplaire qui permet aux citoyens et à leurs élus d’effectuer en toute connaissance de cause les choix qui reviennent au peuple souverain[7].
Les ISC sont des piliers particulièrement solides et pertinents pour la réalisation de la paix, la justice et les institutions efficaces, responsables et transparentes. Ce genre d’institutions efficaces est essentiel pour accomplir le programme de développement durable à l’horizon 2030.
Ainsi, Les rapports de contrôle produits par les ISC fournissent au public des renseignements importants leur permettant de se mobiliser à la base, afin de s’assurer que leur gouvernement respecte ses engagements visant à améliorer la vie de toutes les catégories de la société.
Il ne s’agit pas d’un simple exposé de points faibles ou carences rendant encore plus ardue la tâche du gestionnaire public[8]. Les avantages des ISC[9] doivent être perçus comme la conséquence finale de la gestion des organismes de contrôle, au même esprit que les citoyens dans des domaines tels que, la diminution de la pauvreté, la lutte contre la corruption[10], la garantie et la confiance de la population comme un déterminant essentiel du développement économique et social et un soutien de la démocratie[11].
Les sociétés démocratiques sont ainsi définies par un critère d’égalité et caractérisées par un intérêt progressif des citoyens pour connaître et participer activement aux sujets relatifs à la gestion publique.
Ces changements politiques et sociaux survenus sur tous les continents montrent que les citoyens sont désormais, beaucoup plus conscients de leurs droits et demandent à l’appareil de l’État, à travers cette conscience, de s’acquitter de ses obligations de protection de ces droits et de procurer de meilleures conditions de vie à tout un chacun.
D’où le rôle du contrôle de la gestion de permettre aux juridictions financières de répondre aux attentes des citoyens, de protéger leurs intérêts en tant que seuls bénéficiaires des ressources de l’État[12].
Le contrôle de la gestion fonctionne comme un moyen de garantir la bonne gouvernance des finances publiques, d’instaurer une meilleure justice sociale par la satisfaction des besoins des citoyens.
Trois leviers sont utiles à cette fin : les rapports publics dont sont destinataires le gouvernement, le parlement et les citoyens, ainsi que la mission d’assistance au parlement (A) et la moralisation de la vie publique (B) que la constitution et la loi organique relative aux lois de finances ont confiée à la CC.
- L’assistance au parlement :
La CC assiste le parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques[13]. Le parlement exerce le pouvoir législatif, il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement[14] et évalue les politiques publiques[15].
Cette dimension constitutionnelle de la mission de la CC de l’assistance du parlement dans l’exercice de l’essence même de son rôle (notamment en matière d’évaluation des politiques publiques) ouvre pour l’institution supérieure de contrôle des finances publiques une ère nouvelle de son existence.
En effet, la norme suprême de l’ordre juridique marocain prévoit que la CC assiste les pouvoirs publics. Mais, elle constitutionnalise également l’importance de l’institution à l’égard des citoyens par la mise en exergue de la dimension informative de ses rapports publics. Il semble désormais, élargir le champ matériel des compétences de l’institution en prévoyant sa contribution à l’évaluation des politiques publiques[16].
Les études d’évaluation examinent, en plus de la performance, la pertinence de la politique, la cohérence des différents éléments de la politique (dispositifs réglementaires, moyens humains et financiers,..) et les effets plus larges que ceux explicitement visés par les décideurs (par exemple, toute politique de développement a un impact sur l’environnement).
De ce fait, l’évaluation peut faire ressortir les éléments d’appréciation portant sur la pertinence et la cohérence de la politique entreprise[17]. Il est à citer à ce niveau à titre d’exemple les constats de la CC à propos de nombreux dysfonctionnements qui risquent de compromettre la mise en œuvre de la vision 2015-2030 pour garantir un « Enseignement de qualité pour tous », lors de la rentrée scolaire 2016/2017[18].
Dès lors, l’évaluation impliquée par le contrôle de performance sur l’efficience et l’efficacité des entités et des politiques relevant de la compétence de la CC la conduit nécessairement à orienter les choix des pouvoirs publics, tant il est vrai que la recherche de l’efficacité est devenue l’élément incontournable de l’action publique.
Ce ci explique le combat de la justice sociale que l’Etat et ses démembrements (établissements , entreprises publics, collectivités territoriales, etc.) doivent mener par le biais de politiques publiques efficaces.
L’évaluation, c’est le résultat d’un processus permettant de comprendre les phénomènes dans leur complexité, et de les juger depuis différents points de vue, pour éclairer la décision publique
Dans ce cadre les juridictions financières en évaluent les politique publiques orientent les dépenses publiques pour une efficacité de lutte contre les inégalités.
La CC assiste le parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. Elle assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.
La loi prolonge le rôle informatif de la CC en lui confiant la production de rapports spécifiques, constitutifs du débat parlementaire. Elle a par ailleurs prévu que la CC puisse apporter son assistance au parlement et même qu’elle rédige des enquêtes à sa demande.
Les rapports que la CC réalise dans le cadre de son rôle d’assistance au parlement à la demande des commissions chargées des finances et des affaires sociales des deux assemblées sont divers.
L’assistance au parlement se fait au travers les deux rapports : d’exécution de la loi de finance[19] et de conformité des comptes qui accompagne le projet de loi de règlement[20] ainsi que la réponse aux demandes de précisions formulées par les présidents des deux chambres du parlement…).
L’assistance au gouvernement se fait aux niveaux du suivi des référés présidentiels, des recommandations d’audit et du conseil juridique dans le domaine des finances publiques.
Par ailleurs, la CC doit certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État. Dans un cadre comptable rénové, la certification des comptes de l’État vise à apporter à l’utilisateur une garantie quant à la fiabilité des informations qu’il reçoit. Une évolution de la déclaration générale de conformité que la CC émet sur les comptes.
L’enjeu lié à la certification comptable de l’Etat dépend essentiellement de la qualité des comptes à produire. En effet, l’information que contiennent ces comptes doit permettre en premier lieu au parlement et puis à tous les partenaires de l’Etat de mieux apprécier le patrimoine et la situation financière de l’Etat qui reflètent les réalités sociales.
La certification représente pour la CC un nouveau champ de compétence et d’intervention. L’objectif étant de garantir au citoyen une information financière et comptable plus claire, plus lisible et une image plus fidèle de la réalité financière de l’État et de la sécurité sociale.
Le rôle de la CC à ce niveau est déterminant puisqu’il s’agit de garantir la fiabilité et la sincérité des comptes publics[21].Par ailleurs, tout en poursuivant son objectif primordial qui consiste à rationaliser la gestion des deniers publics au service de la réduction des inégalités, la CC remplit des nouvelles attributions moralisatrices.
- La moralisation de la vie publique :
Le contrôle de la gestion exercé par la CC et ses antennes régionales s’est étendu à de nouvelles missions portant notamment sur le contrôle des dépenses des partis politiques et le financement des campagnes électorales.
Cet élargissement des compétences participe sans aucun doute, à consolider la transparence et la bonne gouvernance au sein des différentes institutions de l’Etat[22].
En effet, ces deux principes démocratiques demeurent les piliers de la consécration de la moralisation de la vie publique au Maroc. Aussi, la rationalisation des dépenses publiques à coté de l’assainissement de la gestion de la chose publique et la moralisation de ses services contribuent au renforcement des assises démocratiques et à la généralisation des principes de contrôle et reddition des comptes : globalement à la naissance d’un Etat de droit et des institutions.
L’ordre, la publicité, le droit et la critique de l’action publique sont des éléments essentiels de l’organisation sociale propre aux démocraties avancées. Toutefois, ils ne le sont à proprement parler que dans un système qui facilite la connaissance de la gestion publique réalisée par les représentants publics.
Une telle participation demande une connaissance et une transparence de la gestion, mais, il faut aussi avoir accès aux documents techniques qui permettent de l’évaluer par ceux qui sont, en définitive, leurs véritables destinataires: les citoyens.
Ce principe éthique et juridique est habituellement entravé par une inertie contraire[23]. C’est ainsi qu’il est arrivé à la gouvernance et au sein de celle-ci, à la bonne gouvernance, conçue comme la soumission à des dispositions volontaires d’autorégulation.
Il s’agit d’une sorte d’engagement éthique des administrations publiques qui cherchent à garantir une gestion efficiente, intègre et transparente au sein de l’administration publique afin d’instaurer une certaine confiance dans l’appareil de l’État pour préserver la cohésion sociale, lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités.
Force est cependant de reconnaître qu’en matière de transparence des comptes (notamment au niveau local), d’évaluation (l’évaluation des politiques publiques) ou de responsabilisation des gestionnaires, les juridictions financières ont un rôle majeur à jouer pour répondre aux nouveaux enjeux de la gestion publique au service de la justice sociale.
2ème Partie : Le renforcement de la transparence dans la gestion publique au service de la réduction des inégalités
Les raisons de l’injustice sociale sont complexes: il y a des facteurs exogènes comme la mondialisation, les crises économiques et financières, les plans d’ajustement structurel ; mais aussi des facteurs endogènes comme les politiques publiques et le modèle de croissance.
Le concept de gouvernance publique recouvre la manière dont les autorités publiques d’un pays donné exercent leur pouvoir dans la gestion des ressources au service du développement de la collectivité[24].
La transparence des finances publiques, quant à elle, vise à accroître l’efficacité de la gouvernance en rendant les décideurs en charge de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques responsables de leurs actions, vis-à-vis les citoyens et les législateurs[25] (B).
Ainsi, au cœur de la thématique plurielle, qu’est la bonne gouvernance au service de La réduction des inégalités se trouve la notion de transparence[26] qui touche la confiance des usagers vis-à-vis des organismes publics et essentiellement à l’égard de l’Etat, la priorité de la dépense publique se doit aller vers le capital immatériel et non pas essentiellement vers les infrastructures physiques (A).
Les rapports de contrôle produits par les ISC sont des moyens efficaces pour garantir que les gouvernements s’en tiennent à leurs engagements en matière d’égalité, et pour en venir à des recommandations sur les façons d’améliorer les choses à l’avenir, y compris la justification des fonds budgétaires et des programmes nécessaires pour y parvenir.
- Le caractère préventif et informationnel des rapports publics
La CC joue un rôle essentiel en tant qu’institution œuvrant pour garantir une utilisation optimisée, efficace et efficiente des fonds publics. Elle contrôle l’application des dispositions budgétaires avec une approche fondée sur les résultats ou les effets .du contrôle de la gestion dans le cadre de la garantie de la bonne gouvernance des finances publiques.
En fait, il est apparu qu’un manque de surveillance efficace, de transparence et d’imputabilité dans les décisions et les pratiques touchant les dépenses du secteur public mène à l’échec et à la corruption; ceci peut facilement conduire à la détérioration des systèmes de santé, d’éducation et de sécurité sociale dont les citoyens en général -mais les femmes, les filles et les personnes pauvres en particulier- dépendent pour leur bien-être et leur mobilité sociale ascendante.
A cet égard, la CC formule des observations sur la mise en œuvre des programmes publics et sur les résultats et les effets de ces programmes[27]en vue de garantir la responsabilité et la transparence et agir indirectement comme protectrice des finances publiques.
Le contrôle de la gestion vise à promouvoir la mise en œuvre réussie de politiques publiques et à y apporter de la valeur ajoutée. Les juridictions financières peuvent se mettre en garde contre les écarts par rapport aux objectifs établis et formulent des suggestions pour des actions correctrices.
Par exemple, une ISC pourrait aider un gouvernement à progresser en menant un contrôle de la gestion portant sur les efforts déployés par le gouvernement pour éliminer les disparités entre les sexes en éducation et garantir un accès équitable à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle aux personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées et les peuples autochtones. En se basant sur ce contrôle, l’ISC pourrait suggérer des améliorations dans le cas de politiques ou de stratégies manquantes ou déficientes.
De même, les contrôles sexospécifiques évaluent l’étendue de l’institutionnalisation de l’égalité des sexes dans les politiques, les programmes, les structures organisationnelles et les budgets correspondants des gouvernements nationaux. Les ISC peuvent prendre plusieurs mesures pour cerner l’engagement d’un gouvernement envers l’égalité des sexes.
Cela permet également aux gouvernements de détecter les insuffisances et de les corriger en temps utile, ce qui contribue à son tour à assurer la stabilité budgétaire, le développement d’une gestion financière fiable et l’organisation adéquate de l’activité administrative.
Ainsi, en considérant que le principal objectif des dépenses sociales est l’augmentation des niveaux de vie, l’évaluation de ces dépenses permet leur socialisation aussi qu’une utilisation plus efficace des ressources financières[28].
La CC n’a pas à se substituer aux pouvoirs publics et à s’ériger en juge des politiques suivies. Elle doit user avec prudence des facultés que lui offre la loi. Toutefois, c’est une prémisse et une garantie multiple de l’organisation sociale et du système démocratique de gouvernance.
En fait, les États du monde entier ont pris l’engagement de réduire les inégalités et d’éradiquer la pauvreté en adoptant les objectifs de développement durable (ODD). Les juridictions financières sont les institutions clés pour garantir la réduction des inégalités ceci, à travers les constatations et les recommandations du contrôle de la gestion qu’elles mènent en publiant des rapports objectifs.
En effet, L’inefficacité des différents programmes sociaux et l’incohérence des politiques sociales constituent des obstacles majeurs à la promotion de la justice sociale au niveau national et territorial.
Ainsi, pour renforcer les piliers de la politique de décentralisation administrative et financière et satisfaire les besoins légitimes des citoyens (Les services publics de base) d’une manière égale, les CRC contrôlent la gestion des Collectivités Territoriales dans le cadre de la politique de proximité.
Cette activité de contrôle revêt une grande importance au moment de procéder à la vérification de la reddition de comptes adéquate des entités publiques par l’utilisation correcte des ressources et des fonds publics.
B- Les enjeux de la gestion de proximité et de la reddition des comptes :
Il semble avec la vague de décentralisation du contrôle juridictionnel au Maroc (se manifestant par l’entreprise des CRC en 2004), que les deux maîtres mots de la gouvernance financière locale, transparence et démocratie sont plus que jamais appelés à être corollaires[29].
Ainsi, éthique, intérêt manifesté par les gestionnaires (style de management, stratégie de formation, motivation et intégrité et compétence du personnel) et leurs capacités à indiquer clairement les objectifs sont des exigences actuelles non des seules entités contrôlées, mais, autant des contrôleurs eux-mêmes. Ceci dans le cadre de la reddition des comptes soit l’imputabilité et ce qu’on commence à appeler communément le contrôle du contrôle[30].
La constitution marocaine stipule que les CRC sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres CT et de leurs groupements tout en disposant d’un pouvoir de sanction en cas de dépassements[31]. Cette décentralisation des compétences traduit la dimension locale de la gestion publique, susceptible d’ancrer davantage la pratique démocratique[32].
L’enjeu de la transparence et de la reddition des comptes par les CT, les sociétés de développement local et toutes les structures œuvrant dans le champ public local constitue en effet, un paramètre déterminant dans le succès effectif de la mise en œuvre des réformes engagées au sein de tous les échelons territoriaux.
Le secteur public est confronté au défi qui consiste à utiliser des ressources limitées pour répondre aux demandes croissantes. Cette restriction rend cruciale l’utilisation efficace des fonds publics depuis que le secteur public doit être durable.
Ce changement de paradigmes s’impose pour offrir un service public efficace et efficient par une rationalisation des dépenses publiques à caractère social.
Le bien être d’un individu est une finalité du développement économique et social. Il s’agit d’assurer à tous un « droit de fonctionner correctement ». Cette vision élargie et multidimensionnelle pour le bien-être amène à observer la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sous le double aspect d’accessibilité à un certain nombre de bien et services et du renforcement des capacités individuelles[33].
A ce titre, l’impact de la publication du rapport de la CC sur les collectivités et les entités relevant de son ressort n’est plus à démontrer. L’attention croissante de la société civile à ses analyses, concomitante d’un changement notable de dimension et d’ambition dans les démarches d’audit des juridictions financières, vers le sens d’une professionnalisation incontestable.
Ces évolutions, tant sur le plan des pratiques de l’administration en charge du contrôle financier que de sa réception par les médias et la société civile (par voie de conséquence sur les élus et les administrations locales) sont l’un des meilleurs gages d’une amélioration durable de la qualité de la gestion publique et de la responsabilisation des acteurs locaux.
L’un des piliers de la transparence consiste à produire des comptes. Ainsi, la CC en partenariat avec les autres administrations[34] a déployé ces dernières années un effort important pour faire respecter le principe de reddition des comptes.
Il suffit d’effleurer le corpus de la constitution pour s’assurer que le principe de la responsabilité financière devient, de manière plus marquée que par le passé, un objet nécessaire de l’attention du constituant[35].
La reddition de comptes, comme la transparence et la protection de l’intérêt public est une valeur fondamentale, une caractéristique de tout régime démocratique qui fonctionne bien.
En fait, la reddition de comptes est souvent définie comme étant l’obligation de répondre de l’exercice d’une responsabilité qui a été conférée[36].
Généralement, la reddition de comptes se mesure aux intrants des gestionnaires. De nos jours, les gestionnaires des programmes publics doivent mettre l’accent sur les résultats qu’ils obtiennent, c’est-à-dire sur les biens qu’ils produisent et les services qu’ils livrent grâce à leurs activités (extrants) ainsi que sur les avantages qui en découlent.
En effet, la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes se trouve rangée parmi les principes sur lesquels le régime constitutionnel du royaume est fondé[37].
Il semble qu’en guise de renforcement de cette vertu de transparence, le constituant n’a pas hésité à ouvrir un nouvel horizon sur la communicabilité des données afférentes à la situation des usagers, vis-à-vis des services publics et par ricocher, sur la transparence de la gestion publique.
Désormais, les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission publique[38].
De même, la reddition des comptes est d’autant plus exigée que les gestionnaires publics sont appelés à assumer une obligation positive. Celle-ci consiste, pour eux, à œuvrer à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux prestations de base mentionnées dans les dispositions de l’article 31 de la constitution[39].
Une gouvernance inclusive et équitable a comme principal objectif de s’intéresser, en priorité, à la façon dont les organisations sont gérées. C’est à cette seule condition que les inégalités sociales peuvent être détectées et corrigées.
La recherche de l’équité scolaire et de la qualité pour tous est justiciable d’une plus grande responsabilisation de l’ensemble des acteurs, d’une délimitation des attributions et responsabilisation de l’ensemble des intervenants, de mécanismes d’information et d’évaluation favorisant la reddition des comptes à tous les niveaux.
En d’autres termes, il s’agit d’une croissance qui tient compte de l’aspect humain dans toutes ses dimensions (économique, sociale, éthique, etc.). Elle devrait permettre de réduire les déséquilibres dans l’espace.
En outre, les citoyennes et les citoyens se voient subtilement investis de l’initiative de déclencher le processus de la reddition des comptes dans la mesure où ils peuvent désormais, présenter à cet effet, des pétitions aux pouvoirs publics[40].
L’obligation de rendre des comptes est la contrepartie essentielle découlant de la délégation de pouvoir. Des liens de confiance doivent être maintenus ou raffermis à chacun des paliers de délégation[41]. Le bien-être des citoyens passe par la cohésion sociale, qui peut être renforcée en réduisant les inégalités.
C’est ainsi que le contrôle de la gestion aide au maintien et à l’adaptation des systèmes de confiance conditions nécessaires à l’instauration d’une société juste et équitable notamment lors de la reddition de comptes découlant de la délégation de pouvoir et de responsabilité.
Conclusion
La lutte contre les inégalités est une obligation morale. Mais au-delà de la question éthique, combattre les inégalités est aussi bénéfique pour l’économie, la cohésion sociale, la santé de la population, et pour la vie démocratique.
Dans ce cadre, le juge financier est au cœur du dispositif de mesure de la performance à travers le contrôle de la gestion. Ce qui est fondamental, c’est la soutenabilité des finances publiques et l’amélioration de la situation économique et sociale pour un meilleur service rendu aux citoyens.
Les programmes d’appui social visent les mêmes couches sociales, issues des milieux défavorisés, ce qui nécessite l’adoption d’un plan d’action commun par les différents intervenants. Ce plan commun s’avère nécessaire pour la mutualisation et la complémentarité des efforts consentis dans le but de rationaliser l’utilisation des moyens mobilisés et de renforcer l’efficacité des programmes.
En effet, la pauvreté et les inégalités représentent des enjeux de société d’où la nécessité d’engager une action collective, planifiée et coordonnée entre les différents acteurs de l’Etat et les parties prenantes à la gestion publique, pour mieux organiser les politiques en faveur de la justice sociale, en veillant sur leur cohérence et en assurant la coordination de leur intervention. Il est tant de se demander aujourd’hui jusqu’où doit aller le rôle de l’Etat, et où commence la responsabilité de toute partie prenante de la gestion publique ?
[1]-P.LALUMIERE, « Les finances publiques », Collection U. Série “Droit public interne”, Presses Universitaires de France, Paris1980, p.77.
[2]-Article 147 de la constitution 2011 Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la constitution, B.O, n° 5964 bis du 30 juillet 2011, p.53.
[3]-L.KERS, « Pilotage des réformes des finances publiques au Maroc : quelle nouvelle stratégie de la Cour des Comptes ? », colloque international (7ème édition) sur les finances publiques « Quel pilotage des réformes en finances publiques au Maroc et en France ? », actes de 7ème Colloque international de finances publiques organisé par le ministère de l’économie et des finances du Maroc et FONDAFIP, Rabat, 13 et 14 septembre 2013, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, lextenso éditions, 2014, p.3.
[4]– Il est à compter aujourd’hui environ 139 programmes15 couvrant des domaines variés tels que, l’éducation, la santé, la lutte contre la pauvreté, l’emploi… Rapport du Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance(MAGG), « Mapping de la protection sociale au Maroc », 2018, p.6.
[5]– Les inégalités affichent une résistance à la baisse comme en témoigne l’évolution de l’indice de Gini qui s’est maintenu globalement en quasi-stagnation depuis des années, se situant à 0,395 en 2014 soit le même niveau enregistré en 1998. Par milieu de résidence, les inégalités sont plus intenses en milieu urbain, avec un indice de Gini de 0,388 contre 0,317 en milieu rural en 2014. Rapport du Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance(MAGG), op.cit, pp.6-7.
[6]– Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Focus « Inégalités et croissance », décembre 2014, pp.2-4.
[7]-D.MIGAUD, « Extrait du Discours de Didier MIGAUD », Gestion et finances publiques, n°4, avril 2013, p.19.
[8]–La CC contribue aujourd’hui par ses rapports publics à l’information des citoyens pour reprendre les termes de l’article 27 de la constitution 2011 précitée, p.14.
[9]–Le concept de la valeur et des avantages des ISC a été inscrit à l’agenda de l’INTOSAI à l’issue de plusieurs processus de réflexion et d’analyse très approfondis portant sur le rôle des organismes de contrôle face aux structures de l’État et vis-à-vis des citoyens de chaque pays, processus au cours desquels, ces mêmes institutions de contrôle doivent être conscientes de la valeur qu’elles doivent apporter à la gestion de la chose publique. Cet apport de valeur doit être focalisé sur l’enrichissement technique, administratif ou méthodologique des processus qui interviennent dans l’administration des ressources publiques, INTOSAI, « Les postulats de base du contrôle des finances publiques », norme ISSAI 100, Revue internationale de la vérification des comptes publics, 2001. p.82.
[10]–Le petit Robert définit la corruption comme étant « l’emploi de moyens condamnables pour faire agir quelqu’un contre son devoir, sa conscience », mais c’est dans Larousse qu’il faut rechercher les fondements de la corruption, ce mot vient du latin corruption et signifie dans son sens ancien pourrissement. La corruption se situe ainsi dans la sphère de la morale, l’acte que l’on qualifie de corruption est un acte d’avilissement, de perversion, de souillure et de vice. La corruption est de ce fait un phénomène d’une grande complexité qu’il importe de bien cibler pour prétendre le combattre avec efficacité, S.GUINCHARD, T.DEBARD, « Lexique des termes juridiques », Dalloz, 10ème édition, Paris, 1995, p. 166.
[11]– Dans les pays de l’OCDE par exemple, un niveau de confiance supérieur à 10% est associé à un taux de croissance annuel supérieur à 0,8%. Dans la même optique, on a pu établir que les pays et les régions aux niveaux élevés de confiance et d’engagement civique sont souvent plus égalitaires, tandis que les pays ayant des difficultés à se développer affichent un taux de confiance relativement bas. J. Helliwell, “Social Capital, the Economy and Well-Being, in Keith Banting” K., Sharpe A., St-Hilaire., in The Review of Economic Performance and Social Progress, IRPP and CSLS, 2001, pp.87-90.
[12]-Les résultats de ces audits qui obéissent à des procédés administratifs et non juridictionnels et dont l’objectif prioritaire est de détecter les défaillances managériales et de gouvernance des organismes publics ont contribué d’une part, à redresser les dysfonctionnements de la gestion grâce aux recommandations basées sur les soucis d’économie, d’efficience et d’efficacité de l’emploi des fonds publics (les trois E) et d’autre part à mettre en jeu la responsabilité tant personnelle que managériale des gestionnaires publics à l’intérieur comme à l’extérieur de la CC et ce grâce à la mise en œuvre des passerelles entre les responsabilités financière, pénale et administrative établies par le code des juridictions financières. « Le contrôle intégré » a surtout permis à la CC d’activer par ses propres moyens (auto-saisine) la procédure de discipline budgétaire et financière, grâce notamment, aux découvertes des missions d’audit de la gestion, M.BERRAOU, « De la spécificité de la Cour des Comptes », Revue Marocaine des Etudes et des Consultations Juridiques n°5, 2014, p. 3et 7
[13]-Article 148 de la constitution 2011précitée, p.54.
[14]-Article 70 de la constitution de 2011 précitée, p.30.
[15]–Si le contrôle vise avant tout à user de moyens d’investigations pour déceler des écarts entre la gestion et la comptabilité d’une entité et une norme dans une posture principalement critique, l’évaluation, quant à elle ne cherche pas à blâmer, encore moins à désigner des responsables, elle part d’un a priorineutre et cherche autant à valoriser les aspects positifs qu’à critiquer les aspects négatifs. Elle peut aider à conforter une politique publique ou remettre en cause son existence même, si cette politique n’apparaît pas pertinente. C’est une nouvelle approche est en train de s’affirmer dans les pays démocratiques et qui consiste à évaluer les politiques publiques par rapport à des normes et à des critères, M.HARAKAT, « Finances publiques et droit budgétaire au Maroc », Imp. El MAARIF AL JADIDA, Rabat, 2002, p. 194.
[16]-Le contrôle et l’évaluation sont des instruments de pilotage des politiques publiques du fait de leur déterminant commun : la définition d’objectifs, la mise en place d’indicateurs permettant de juger de leur réalisation, ainsi que celle de responsabilités à tous les niveaux de la chaîne de l’exécution, CC France, rapport annuel, la documentation française, Paris, 2015, pp.39-41.
[17]-D.LAMARQUE, « L’évaluation des politiques publiques locales», LGDJ, Paris, 2004, p.43
[18]– Dans le cadre de la rentrée scolaire 2016/2017, parmi les constats relevés il est à citer:- 566 collèges implantés en milieu rural ne sont pas dotés d’internats, contrairement aux recommandations de la charte d’éducation et de formation qui prévoient que « Tout collège, accueillant les élèves du milieu rural, doit posséder un internat doté de toutes les conditions d’hygiène et de bien être que nécessite une scolarité studieuse » 7 023 établissements ne sont pas dotés de locaux réservés aux cantines. Les repas sont servis dans des salles de cours ou en plein air pour 457 000 élèves ;- Les condition d’hébergement, de restauration et de transport sont inappropriées dans la plupart des établissements visités ; Les allocations prévues dans le cadre du programme Tayssir, n’ont pas été versées aux familles bénéficiaires depuis la rentrée scolaire 2015/2016 ; Dans certains établissements scolaires, les kits prévus dans le cadre de l’initiative Royale d’un million de cartables, sont distribués avec plus de deux mois de retard après la date de la rentrée scolaire. Rapport de la Cour des Comptes Maroc au titre des années 2016-2017, pp.34-38.
[19]–Un rapport sur l’exécution des lois de finances dont le contenu est élargi aux comptes associés et qui doit comporter une analyse par mission et par programme de l’exécution des crédits budgétaires, une première partie établit une analyse comptable de l’exécution de la loi de finances dont le projet de règlement est parallèlement soumis au vote des parlementaires, ce rapport de la CC présente, en seconde partie, les difficultés et limites auxquelles se heurte la gestion financière de l’État, Décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, B.O nº 6378-29 ramadan 1436 (16-7-2015), pp.3205-3208.
[20]–L’exécution des lois de finances est sanctionnée du processus par l’établissement de la loi de règlement qui devrait constituer le moyen privilégié du contrôle parlementaire du respect de l’autorisation accordée au gouvernement, la constitution valorise cette loi en la considérant comme un support de reddition des comptes et de résultat puis qu’il est exigé dorénavant qu’elle comporte également le bilan des investissements réalisés, article 76 de la constitution 2011 précitée, p.33.
- [21]–L.KHERS, « Le contrôle supérieur des finances publiques au Maroc : quel nouveau rôle de la Cour des Comptes ? », colloque FONDAFIP, sous le thème « la réforme des finances publiques au Maroc », Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, février 2014, https://www.finances.gov.ma/Docs/2014/TGR, ( consulté le 1 novembre 2018), p.7.
[22]–La CC contrôle et assure le suivi des déclarations de patrimoine des hauts responsables de l’Etat, audite les comptes des partis politiques et examine la régularité des dépenses des opérations électorales, article 147 de la constitution 2011 précitée, p.54.
[23]–M.BOUVIER, A.BALIRALI, « La nouvelle gouvernance financière de ’Etat », LGDJ, Paris, 2004, p.25.
[24]-Selon les institutions internationales, notamment la Banque Mondiale, le FMI et l’OCDE, Rapport de la Banque Mondiale, « Evaluation de l’aide de la banque à la réforme du secteur public, 26 février 2008, p.8.
[25]-Ministère de l’Economie et des Finances, « La transparence des finances publiques : exigences des contextes national et international », Revue Al Maliya-spécial n° 6 – mai- 2008, p.2
[26]-Selon le manuel du Fonds Monétaire international sur la transparence des finances publiques, la transparence peut être définie par le fait de mettre à la disposition du public sans réserve l’information sur la structure et les fonctions des administrations publiques, les visés de la politique des finances publiques, les comptes du secteur public et les projections budgétaire le public doit être pleinement informé de l’activité financière passée, présente et prévue et des principaux risques financiers, la transparence des finances publiques exige une information exhaustive et fiable sur les activités passées, présentes et futures des administrations publiques pour contribuer à la prise de décisions de politique économique et améliorer la qualité de ces décisions, elle contribue également à mettre en lumière les risques qui peuvent peser sur les perspectives budgétaires et peut ainsi favoriser une réaction plus rapide et mieux adaptée à l’évolution des conditions économiques et réduire du coup l’incidence et la gravité des crises, FMI, Fonds Monétaire International, « Manuel sur la transparence des finances publiques », publication FMI, Washington, 2007, p.22.
[27]–A travers cette mission, la gestion publique privilégiera de plus en plus la logique des résultats et de l’impact des finances publiques, notamment dans le domaine de développement humain, L. KERS, « Le contrôle supérieur des finances publiques au Maroc : quel nouveau rôle de la Cour des Comptes ? », op.cit, p.12.
[28]–EUROSAI, « Plan Stratégique 2011-2017», op.cit, p.106.
[29]-Initialement, le contrôle des finances publiques locales était confié à la CC, mais suite aux exigences internes et externes liés au contrôle de ces finances, la création des CRC a été décidé pour renforcer le contrôle de proximité et de traduire par-là, la volonté des pouvoirs publics d’instaurer un contrôle décentralisé sur la gestion des finances publiques locales, Livre II du Dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 portant promulgation de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières précitée, p.33.
[30]-La réflexion autour de la gouvernance économique ou financière nationale et locale et du rôle que serait en mesure de jouer l’acteur du contrôle juridictionnel et sa ressource humaine, l’auditeur soit le magistrat, suscite beaucoup d’intérêt et ce relativement à une normalisation accrue auxquelles est sensé obéir la profession de contrôle et d’audit dans le secteur public, J.CHBIF, « Bonne gouvernance locale », REMA, Management stratégique, n°7, 2005, pp.21-26.
[31]-Article 149 de la constitution 2011 précitée, p.55.
[32]-M.YAAGOUBI, « réflexions sur démocratie locale au Maroc », Imprimerie El Maarif Al Jadida, 2006, Rabat, pp.443- 444.
- [33]-DUBOIS (J.L), BALLET (J), et MAHIEU (F.R). (2003), «Le développement socialement durable : un moyen d’intégrer capacités et durabilité », 3ème Conférence sur l’approche des capabilités, l’Université de Pavie, Septembre 2003.
[34]-Il s’agit de Trésorerie Générale du Royaume (TGR), Douanes, Direction Générale des Impôts (DGI), Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP), Ministère de la justice, Ordonnateurs…
[35]–J.AMAZID, « La responsabilité financière entre vocation constitutionnelle et vocation systémique », REMALD, n°99-100, 2011, p.34.
[36]-Cette définition se trouve dans le Rapport du Comité indépendant de révision sur les fonctions du vérificateur général du Canada, Ottawa, 1975, p.9, d’autres ont une vision où le modèle hiérarchique prédomine, « L’obligation de rendre compte signifie habituellement une distribution des pouvoirs dans des hiérarchies de supérieurs et de subalternes », P.AUCOIN et D-J.MARK, « Moderniser l’obligation de rendre compte du gouvernement : un cadre de réforme », École de la fonction publique du Canada, Ottawa, 2005, p. 33.
[37]-Article premier de la constitution 2011, p.4.
[38]– Il n’y a lieu de s’interroger sur les motifs de la limitation de l’exercice de ce droit aux seules citoyennes et citoyens, alors même que parmi les usagers de l’administration nationale, il y a des personnes morales et physiques de nationalités étrangères dont les intérêts pourraient valablement justifier l’accès aux informations administratives afférentes à leur condition de résidents étrangers, article 27 de la constitution 2011 précitée, p.14.
[39]–Article 31 de la constitution 2011 précitée, p.15.
[40]–Article 15 de la constitution 2011 précitée, p.10.
[41]– Les élections, mécanisme fondamental de démocratie, sont actuellement le seul mécanisme direct par lequel les citoyens posent un geste de participation à la vie politique qui vient témoigner de leur confiance, le développement d’une relation interactive entre les citoyens et l’appareil d’État pourrait être facilité par la mise en place d’un processus d’audit de la gouvernance, N.QUELLET, « L’audit de la gouvernance au service d’une plus grande transparence », TÉLESCOPE automne 2012, http://www.telescope.enap.ca/Telescope/docs/Index/Vol_18_no_3/Telv18no3_ouellet.pdf, (consulté le 10-11-2018), pp.157-159.
