La PME marocaine et le cadre juridique.

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Introduction

L’importance du rôle des PME dans le développement est, donc, un fait reconnu par de nombreux spécialistes, experts, institutions nationales et internationales et acteurs du développement. Il y a réellement un large consensus autour de la capacité de la PME à générer de la richesse, à créer de l’emploi, à promouvoir la structuration des territoires autour de régions motrices et à susciter l’émergence d’une classe moyenne vecteur d’un développement à effet d’entraînement bénéfique et durable pour la diffusion des fruits de la croissance.

Il faut préciser, cependant, que l’importance des PME n’est pas uniquement quantitative. Elle l’est tout aussi bien qualitative[1], car la PME devient de plus en plus un support d’une diversification économique nouvelle pour répondre à une multitude de marchés nouveaux. De même et ceci est important, elle devient un facteur de développement d’une économie de services nouveaux et ce, dans les domaines les plus divers. Enfin, elle se trouve au centre des nouvelles alliances stratégiques entre grands groupes transnationaux dans le cadre des délocalisations que ses stratégies appellent. De plus, il est indéniable que ce statut particulier qu’occupe la PME dans les nouvelles stratégies de croissance et de développement réside avant tout dans les avantages intrinsèques qu’elle procure. Donc quel est le cadre juridique adéquat pour la réussite de la PME, afin de répondre aux besoins de développement, alors quelles sont Les différentes formes juridiques des entreprises ? et quelles sont les formalités de constitution de le PME ?

Dans cet article nous avons traité  en premier lieu quelques définitions de  la PME et ses contributions au développement, ensuite nous présentons les différentes formes juridiques des entreprises, et enfin les formalités de la création de le PME.

      I.            La PME concept et contribution

Les mutations que connaît le monde actuellement pèsent d’avantage sur les entreprises Marocaines, tant au niveau des objectifs qu’au niveau de leurs structures, l’avenir ne sera pas des plus faciles aux firmes qui vont rester sans introduire les changements dans leurs comportements.

L’intégration de l’économie marocaine à l’économie mondiale, et surtout avec la signature des accords du GATT pour la libéralisation du commerce international et de l’accord d’association avec l’union européenne prévoyant une zone de libre-échange Euro-méditerranéennes à l’an 2010, à placé les entreprises Marocaines dans un environnement fortement concurrentiel où compétitivité par la qualité est locomotive de développement des entreprises. Donc l’importance de la PME nous pousse à chercher les définitions de la PME et aussi ses contributions au développement du pays.

1-    Essaie de définition

Il est difficile de définir « la PME », car il n’y a pas une définition claire et universelle, mais il y a plusieurs définitions, « la PME est un concept flou dont les définitions varient[2] », varie selon les pays et même par secteur mais, en général, basé sur le nombre des employés et des  seuils de capital investis d’une part et d’autre part la position de ses PME dans le tissu économique local.

  • La conception de La PME dans les pays tiers

La vie économique est aujourd’hui organisée autour des entreprises qui donnent à la civilisation occidentale plusieurs de ses caractères essentiels : urbanisation, rythme de vie, cadre immédiat de l’activité professionnelle de millions de salariés sont autant de conséquences directes de la montée en puissance de cette catégorie de la vie économique et sociale. Si la place de l’entreprise dans la vie économique est aujourd’hui largement reconnue, cela ne signifie pas pour autant que sa définition fasse l’objet de consensus. Il est donc difficile de définir l’entreprise. Dans l’analyse de Mr Bouzidi AZZOUZI concernant la PME dans les pays tiers : « En ce dernier quart du vingtième siècle envahi par la technologie de pointe, partout dans le monde, on rehausse la valeur de la petite et moyenne entreprise et son impact sur le développement des économies et particulièrement celles des pays du tiers monde. »[3], à travers cet auteur B. AZZOUZI, les PME dans les pays tiers ou PVD[4], sont considérées comme des entités créatrices de la valeur en l’occurrence la participation au développement économique, pour R. PETERON qui explique le rôle et l’importance des PME dans les économies nationales, « Il y a une certaine ironie à vouloir définir les PME comme elle représentent 98% des décisions économiques en nombre de  firmes, il serait naturel d’essayer d’identifier l’exception, c-à-d les grandes entreprises[5] », donc l’importance des PME dans l’économie est très claire mais la réalité économique ne donne pas une position méritée pour ses entités.

  • La vision européenne de La PME

Parmi les définitions européennes des PME donnée par la Commission Européenne dans sa recommandation 96/280/CE[6] du 3 avril 1996. Suite à deux consultations publiques effectuées en 2001 et 2002, la Commission a décidé de modifier celle-ci afin, notamment :

– de prendre en compte l’augmentation des prix et l’accroissement de la productivité depuis 1996 dans la fixation des seuils financiers ;

– d’encourager la formation professionnelle en éliminant la prise en compte des apprentis ou étudiants en formation professionnelle dans le calcul des seuils d’effectifs.

« Le poids des PME est conséquent en Europe. Au nombre de 23 millions, elles représentent 99 % des entreprises et génèrent 75 millions d’emplois…, elles sont définies comme étant des entreprises de moins de 250 personnes, dont le chiffre d affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 3 millions d’euros… »[7], Dans cette perspective, la vision européenne de la PME est différente de celle des pays de tiers monde, la Commission européenne a proposé une nouvelle définition des PME tenant mieux compte des différentes catégories d’entreprises et des relations entre les entreprises.

Cette définition est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Elle a pour but d’encourager les PME à plusieurs niveaux :

  • Actualiser les seuils relatifs à l’effectif pour maintenir les différentes mesures de soutien
  • Promouvoir les « micro entreprises » avec des seuils financiers spécifiques, en particulier lors de leur lancement
  • Améliorer l’accès au capital en facilitant le financement en fonds propres pour les PME, c’est-à-dire que certains investisseurs comme les sociétés de capital-risque ou les fonds régionaux, peuvent financer une entreprise sans que celle-ci perde son statut de PME
  • Promouvoir l innovation et la recherche à l aide de dispositions spécifiques concernant les relations entreprises / universités ou centres de recherche à but non-lucratif
  • Prendre en compte les différentes relations entre entreprises, puisqu une entreprise peut avoir un financement extérieur d une autre entreprise. Par conséquent, celle-ci a des ressources en plus, pouvant remettre en cause des subventions ou aides de l Europe. Ce système permet donc de limiter les abus.

 

Donc, nous pouvons dire qu’une entreprise est « toute entité engagée dans une activité économique, quel que soit son statut légal »[8]. Cette description reflète la terminologie utilisée par la Cour européenne.

  • la définition marocaine de La PME

Pour la définition marocaine, « On entend par petite et moyenne entreprise, toute entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires, et qui n’est pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la P.M.E. »[9]. La définition de la PME au Maroc a évolué en fonction des dispositions contenues dans les différents textes ayant cherché à encourager cette catégorie d’entreprises en raison de sa taille réduite et sa fragilité relative.

Parmi ces textes, nous pouvons citer : la procédure simplifiée accélérée de 1972, le code des investissements de 1983, la définition de Bank Al Maghreb de 1987, les dispositions du FOGAM[10](FONDS DE GARANTIE POUR LA MISE A NIVEAU) pour la mise à niveau des PME[11], Tout récemment et lors de la préparation du Plan de Développement Economique et Social, la sous- commission en charge de la PME a retenu les critères suivants pour la définition de celle-ci :

Moins de 200 personnes comme effectif employé

Un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de DH en phase de création, à 20 millions de

DH pour la phase de croissance et à 50 millions de DH pour la phase de maturité.

La PME est présente dans tous les secteurs de l’activité économique marocaine : l’industrie, l’artisanat, le BTP, le commerce et enfin les services qui englobent le tourisme, le secteur de la télécommunication, le transport, les services financiers,…

2-    Contributions de la PME au développement

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les PME, jouent un rôle essentiel dans notre économie. Face aux grandes entreprises, beaucoup moins nombreuses, elles constituent la majeure partie de notre tissu économique. Dans une économie en voie de développement comme celle du Maroc, la PME occupe certainement une place de grande importance en vue de sa participation efficace à la promotion de dimension sociale et du développement économique.

  • La P ME, facteur de croissance économique

Selon la direction des statistiques[12], la PME est présente dans tous les secteurs d’activité économique avec un taux de 98% : l’industrie, l’artisanat et le BTP,les commerces et enfin les services qui englobent le tourisme,les communications,le transport, les services financiers .D’après le graphique ci-dessous , la part des PME est de plus de 90% dans toutes les branches d’activité sauf celle de la production et de la distribution d’électricité, gaz et eau, où cette participation est uniquement de 50%.

« Source : Direction de la politique économique générale «  les PME au Maroc éclairage et propositions », document de travail N°50, P. 3 »

  • La PME, moteur de développement régional et base d’équilibre

Un développement économique équilibré pour une nation n’est atteint que lorsque chaque citoyen peut disposer des moyens de faire carrière dans sa région ou dans sa localité sans être dans l’obligation de s’expatrier vers quelques grands centres urbains.

Cet objectif qui est celui de toute politique d’aménagement du territoire ne peut être atteint qu’avec le concours actif des PME dont l’intégration à un tissu économique préexistant est plus facile que celle de la grande entreprise.

L’implantation dans les différentes régions du Maroc contribuera efficacement à la valorisation des richesses et des potentialités et à l’amélioration des conditions de vie des populations locales. Les données de la direction des statistiques[13] révèlent que la grande Casablanca regroupe 41% des PME-PMI, les régions de Tanger-Tétouan 9%, de Rabat-Salé-khémisset 8% ,de Meknes-Fés 9%  et que les 33% restantes se repartissent sur les 14 dernières régions.

  • La PME, facteur de promotion social

Si auparavant, le rôle de l’entreprise était limité à la simple production des biens et services pour réaliser un profit et par conséquent participer à la croissance économique nationale, le nouveau concept de développement durable met à sa charge des nouvelles responsabilités vis-à-vis de son environnement notamment social et écologique.

En effet, pour s’inscrire efficacement dans le processus de développement, les entreprises aujourd’hui, doivent prendre en compte d’autres objectifs, dans leurs stratégies, en plus de l’efficacité économique pour être un ” bon citoyen ” qui est socialement responsable.

Le principe de responsabilité sociale définit l’entreprise comme une communauté de recherche des profits qui ne doit pas occulter l’engagement social et environnemental. Ce principe encourage une éthique et un souci que doit avoir l’entreprise volontairement et l’oriente aux bonnes relations avec ses stakholders (employés, clients, médias, Etat, société civile…) au-delà de la législation existante.

Dans une économie en voie de développement comme celle du Maroc, la PME occupe certainement une place de grande importance en vue de sa participation efficace à la promotion de  dimension sociale. On estime qu’actuellement les PME emploient plus de 80% de la population active repartie comme suit[14]:

secteur d’activité nombre d’employés
Secteur industriel 250 000
Secteur artisanal 2000 000
Secteur du commerce 888 000
Secteur de tourisme 600 000

A la lumière de ces statistiques on peut dire que les PME représentent le réservoir souple et important des catégories les plus exposées au chômage  notamment les jeunes universitaires. Les facilités juridiques et les aides spécifiques de l’État ont amené certains demandeurs d’emploi à créer leurs propres entreprises.

La souplesse d’une économie est jugée à sa capacité de faire face aux déséquilibres (conjoncturels ou structurels) induits par l’évolution économique. Les déséquilibres sont d’autant plus intensément ressentis qu’ils affectent des branches concentrées et lourdes et des entreprises de grande taille .Ces dernières se caractérisent par une certaine rigidité de structure à l’adaptation rapide au changement.

Le tissu des PME par contre ressent et réagit à un déséquilibre économique de manière inégale et différente selon les situations respectives des entreprises, ainsi ce tissu joue un rôle d’amortisseur qui ralentit les effets de la crise et qui dynamise la relance par sa capacité de réaction rapide.

Au delà de cette souplesse, les PME sont sources de renouvellement industriel à travers le processus de disparition et de création d’entreprises, c’est à dire que si les PME se caractérisent par un certain degré de mortalité et par une plus grande sensibilité en phase de récession, elles représentent le gros des troupes au niveau de la création des entreprises et réagissent plus rapidement à toute politique de relance de l’activité économique.

Elles constituent ainsi un facteur de renouvellement et de vitalité industrielle par la diversité de leur présence sectorielle.

L’essentiel pour le tissu économique est de maintenir un taux de naissance de ces entreprises dit taux de rotation ou de renouvellement positif et de qualification progressive par la création de nouvelles activités porteuses et à forte valeur ajoutée.

   II.            Les différentes formes juridiques des entreprises

1-    Sociétés des capitaux

  • La Société Anonyme

La société anonyme est une société dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports[15].

Il existe trois types de société anonyme:

– Les sociétés anonymes qui font publiquement appel à l’épargne et ce sont toutes sociétés dont les titres sont côtés en bourse; et toute société qui compte plus de(100) cent actionnaires.

– Les sociétés anonymes simplifiées qui sont créées exclusivement par deux ou plusieurs sociétés. Chacune de ces sociétés doit avoir un capital au moins égal à (2.000.000 dhs) deux millions de Dirhams.

– Les sociétés anonymes normales : Elles peuvent être partagées en deux catégories:

*) Les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 1.500.000Dhs

(Un Million Cinq Cent Mille Dirhams). Celles -ci peuvent être dirigées par une seule personne appelée Directeur unique.

*) Les sociétés anonymes dont le capital est supérieur à 1.500.000

Dhs (Un Million Cinq Cent Mille Dirhams). Celles -ci doivent être dirigées par un conseil d’administration ou par un conseil de surveillance.

  • La Société en commandite par actions :

 La SCA est constituée de commanditaires et de commandités.

Caractéristiques :

  • Les commandités sont responsables des dettes de la société ;
  • Le nombre de commanditaires ne peut être inférieur à trois ;
  • Les commanditaires ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ;
  • Aucun capital minimum n’est exigé ;
  • Les premiers gérants sont désignés par les statuts ;

 L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d’une procuration ; Sauf stipulation contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités ;  La société en commandite par action peut se transformer en société anonyme ou en société à responsabilité limitée. Cette transformation est soumise à l’accord des deux tiers des associés commandités à moins que les statuts ne fixent un autre quorum ;

c-     Sociétés à responsabilité limité

La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes. C’est- à- dire un individu peut créer une SARL dont il est le seul membre[16] ;

Caractéristiques :

  • Une SARL ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne. Lorsque la société ne comporte qu’une seule personne, elle est dénommée « associé unique ».
  • Le nombre des associés d’une SARL ne peut être supérieur à (50) cinquante. Si le nombre des associés dans une SARL dépasse cinquante, ce nombre doit être réduit à moins de cinquante. Sinon la SARL doit être transformée, dans un délai de deux ans, en société anonyme. Autrement la SARL est dissoute.
  • La SARL est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être obligatoirement précédée ou suivie de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » ou « société à responsabilité limitée d’associé unique ».
  • L’énonciation du montant du capital social, du siège social et du numéro d’immatriculation au registre de commerce, doit figurer dans les actes, lettres, factures, annonces, publications ou sur tous les autres documents émanant de la société et destinés aux tiers.
  • Le capital de la SARL doit être supérieur ou égal à 10.000 Dhs (Cent mille dirhams). Et il est divisé en parts sociales égales, dont le montant, de chacune d’elles, ne peut être inférieur à 100 Dh (Cent Dirhams).

d-    Sociétés de  personne

C’est une société dont les associés (deux ou plus) ont tous la qualité de commerçant.

Caractéristiques :

  • Tous les associés sont solidairement responsables des dettes de la société;
  • Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés ;
  • La cession des parts sociales doit être faite par écrit et déclarée au registre de commerce ;
  • Aucun capital minimum n’est exigé ;
  • Elle est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en nom collectif » ;
  • Toute personne qui accepte que son nom soit incorporé à la dénomination d’une société en nom collectif devient responsable des engagements de la société au même titre que les associés ;
  • Les gérants de la société (associés ou non) sont désignés par les statuts. Si ce n’est pas le cas, tous les associés sont considérés comme gérants ;
  • Si une personne morale est désignée comme gérant d’une SNC, ce sont ses dirigeants qui assument la responsabilité en cas de problème ;
  • Il est interdit au gérant de la société en nom collectif d’exercer toute activité

similaire à celle de la société, à moins qu’il ne soit autorisé par les associés ;· Le gérant d’une SNC est tenu de préparer, à la fin de chaque exercice, le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse. Ces documents doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée des associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice ;

  • Les décisions des associés doivent être consignées dans un procès-verbal, indiquant tous les détails (date, lieu, noms et prénoms, discussions, résumé des débats, vote, résultats). Le procès-verbal doit être signé par chaque associé présent ;
  • La société en nom collectif dont le chiffre d’affaires hors taxes, à la fin de l’exercice, dépasse 50.000.000 Dhs (cinquante millions de Dirhams) est tenue de désigner un commissaire aux comptes. Ce dernier doit être choisi parmi les experts comptables agrées ;

III.            Les formalités  de la création de la PME

Après la création du Guichet d’aide à la création d’entreprises est l’interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu’en soit la forme et qui souhaiteront avoir recours à ce service de même, il pourra disposer d’annexe au niveau provincial, préfectoral ou communal, selon les besoin et selon les moyens. Il est chargé de[17] :

– Mettre à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel  figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la réglementation pour la création de l’entreprise

– Accomplir toutes les démarches nécessaires pour recueillir, auprès des administrations compétentes, les documents ou attestations exigées par la législation ou la réglementation, et qui sont nécessaires à la création d’une société.

Pour bien saisir les formalités de la création, nous présentons un tableau qui désigne les Administrations concernées et les Documents demandés ainsi que les Frais.

Les Formalités Entreprises concernées Administration concernée

 

Documents demandés Frais

 

Formalité 1 : Certificat négatif[18]

 

Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour  une enseigne Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre

Régional d’Investissement

– Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI ou via le site web du CRI  (www.kenitrainvest.ma)

– Carte d’identité nationale ou passeport

– Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par

une autre personne.

 

– 170 Dhs pour enseigne

– 230 Dhs pour dénomination

 

Formalité 2 : Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) :

 

Toutes les sociétés commerciales

 

Néant Formalités accomplies par : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc.

 

honoraires du cabinet juridique
Formalité 3 : Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes  d’apport

 

Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SCS et SCA

 

Néant Formalités accomplies par : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc.

 

honoraires du cabinet juridique
Formalité 4 : Blocage du montant du capital libéré Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL Banque Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la

société.

Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque.

Selon les frais des pièces demandées[19].
Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement[20] SA, SCA, SCA SA, SCA, SCA Journal d’annonces légales

Bulletin officiel

Formalités accomplies par :

Fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc.

Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement

– Suivant acte authentique établi par un notaire

– Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique

– Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

Néant
Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement SA, SARL, SNC, SCS, SCA Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement. L’enregistrement des actes doit se faire dans le mois qui suit leurs établissements pour éviter

toute majoration.

* 1% du capital, avec un minimum de 1000 Dhs plus timbre de 20 Dhs par feuille pour les

statuts de la société.

* 200 Dh pour chaque PV s’il y a lieu

* 200 Dh pour le contrat de bail

Formalité 8 : inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal (IS – IR -TVA) : Pour les entreprises individuelles : Taxe professionnelle, IR, TVA

Pour les sociétés commerciales (à l’exception de la SNC sur option) :

Taxe professionnelle, IS, TVA

Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement – Demande précisant l’activité

– Agrément ou diplôme pour les activités réglementées

– Accord de principe pour les établissements classés

– Le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne

morale

Néant
Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce : Toutes les sociétés commerciales Tribunal de Première instance compétente

Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Dépôt des statuts : 200 Dh

Immatriculation au RC : 150 Dh

Formalité 10 : Affiliation à la CNSS Toute société Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d’Investissement

 

Néant

Conclusion

La mondialisation des économies et la stratégie d’ouverture du marché marocain sur l’extérieur nécessitent impérativement la mise en place d’une politique en faveur des PME. Or à la faveur de cette ouverture, les exportateurs marocains (de textiles, d’habillement ou de l’agroindustriel) vers le principal client du pays (l’UE), doivent s’attendre à faire face à une concurrence étrangère accrue que ce soit au niveau de leurs débouchés traditionnel ou sur leur propre marché interne.

Etant moins équipées, moins organisées et ne bénéficiant d’aucune politique spécifique de l’Etat, les PME marocaines risquent d’avoir peu de chance de relever les défis de la compétitivité face aux entreprises européennes et celles des autres pays émergeants.

Toutefois, une stratégie de promotion des PME et de croissance orientée vers les exportations peut leur être bénéfique en raison de l’environnement commercial international plus libéral si, d’une part, l’accord de libre-échange avec l’Union Européenne est accompagné d’une réduction non discriminatoire de la protection commerciale, afin de maximiser les gains du Maroc, et si, d’autre part, compte tenu de la dépendance vis-à-vis des droits de douanes, la poursuite du processus de libération de l’économie marocaine est accompagnée de réformes fiscales, afin de maximiser les gains au niveau de l’emploi avec la réforme du marché du travail. Donc le cadre juridique de chaque entreprise est essentiel pour désigner en premier lieu l’activité potentielle et aussi la manière de gérer cette organisation avec une vision rationnelle de l’entrepreneur.

Bibliographie

(ouvrages, rapports et webographie)

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  • A. JULIEN et B. MOREL, « la belle entreprise », montréal, 1986.
  • PETERSON, « petites et moyennes entreprises pour une économie équilibrée », montréal, le CERCLE du livre de France, 1978.
  • WTTERWULGHE, « la PME une entreprise humaine », Deboeck université, paris, 1998.
  • Le Loarne-Lemaire, V. Cupillard, B. ouchra,  R. Benhida, A. Nikina,Lois M. Shelton, « Femme et entrepreneur, c’est possible ! », pearson, 2012, France
  • Charte PME au Maroc, loi 53-00, Dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), O. n° 5036 du 15/09/2002
  • Charron, Chambre de Commerce, d Industrie et de Services de la Moselle, Service Info Eco Fichier & Ti, 21/07/2006
  • Guide sur la définition d’une « PME », Rédaction/Conception : agence Poisson d’avril Publication : décembre 2006 – Crédit photo : fotolia,
  • Direction de la politique économique générale «  les PME au Maroc éclairage et propositions » document de travail N°50
  • Guide des créateurs d’entreprise, LE CENTRE REGONAL D’INVESTISSEMENT WILAYA DE LA REGION GHARB-CHRARDA-BENI HSSEN
  • medef.fr,
  • http://www.enset-media.ac.ma/cpa/definition_pme_maroc_et_europe.htm

http://www.casainvest.ma/Cr%C3%A9ateursdentreprise/L%C3%A9coledelentreprise/Formesjuridiquesdessoci%C3%A9t%C3%A9s/tabid/258/Default.aspx

[1] R. WTTERWULGHE, « la PME une entreprise humaine », Deboeck université, paris, 1998, p 14.

[2] P.A. JULIEN et B. MOREL, « la belle entreprise », montréal, 1986, p13

[3] Bouzidi Azzouzi, « P.M.E. et stratégie de développement au Maroc »,2éme édition, impré. EL MAARIF AL JADIDA, RABAT 1997, p.22

[4] Pays en voie de développement

[5] R. PETERSON, « petites et moyennes entreprises pour une économie équilibrée », montréal, le CERCLE du livre de France, 1978, P 101.

[6] http://www.enset-media.ac.ma/cpa/definition_pme_maroc_et_europe.htm

[7] C. Charron, Chambre de Commerce, d Industrie et de Services de la Moselle, Service Info Eco Fichier & Ti, 21/07/2006

[8] Guide sur la définition d’une « PME », Rédaction/Conception : agence Poisson d’avril Publication : décembre 2006 – Crédit photo : fotolia, www.medef.fr,

[9] Charte PME au Maroc, loi 53-00, Dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B. O. n° 5036 du 15/09/2002

[10] géré par la Caisse Centrale de Garantie pour le compte de l’Etat, est destiné à :  – Garantir les crédits octroyés par les Banques pour les projets de mise à niveau,  – Faciliter l’accès des entreprises aux crédits bancaires, à des conditions avantageuses, afin de    permettre le financement des  programmes de mise à niveau

[11] Direction de la Politique Économique Générale, Les PME au Maroc, Document de Travail N° : 50

[12] synthèse : Direction de la politique économique générale «  les PME au Maroc éclairage et propositions »,document de travail N°50

[13] Najib ibn abdeljalil “l’entreprise et son environnement page n° 94 édition 1999 et document de travail N°50 de la Direction de la politique économique générale «  les PME au Maroc éclairage et propositions ».

[14] Direction de la politique économique générale «  les PME au Maroc éclairage et propositions » document de travail N°50

[15]http://www.casainvest.ma/Cr%C3%A9ateursdentreprise/L%C3%A9coledelentreprise/Formesjuridiquesdessoci%C3%A9t%C3%A9s/tabid/258/Default.aspx

[16] Séverine Le Loarne-Lemaire,Virginie Cupillard,Bouchra Rahmouni Benhida,Anna Nikina,Lois Marie Shelton « Femme et entrepreneur, c’est possible ! », pearson, 2012, France, P271.

[17] Guide des créateurs d’entreprise, LE CENTRE REGONAL D’INVESTISSEMENT WILAYA DE LA REGION  GHARB-CHRARDA-BENI HSSEN

[18] Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au  registre du commerce seront annulés.

[19] Les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.

[20] Pièces justificatives  Les bulletins établis par l’expert comptable ou l’attestation de blocage du capital libéré de la  banque