La gouvernance sécuritaire au Maroc face aux nouvelles menaces

redouane

5 سنوات ago

Introduction :

Dans une époque et un monde en perpétuelle évolution, marquée par la recrudescence du terrorisme, des conflits ouverts et des malaises sociaux dus principalement aux revers de la mondialisation, à l’évolution des formes de violence et aux grandes crises non encore résolues, la sécurité demeure l’un des grands défis du 21^ème siècle.

Ainsi, devant une telle situation qui ne cesse de se complexifier, les exigences en matière de protection et de sécurité sont croissantes. Le réflexe des marocains est de se retourner vers l’Etat en exigeant de lui qu’il leur donne les garanties maximales de prévention contre les risques et de régulation des crises[1].

Au Maroc, depuis au moins deux décennies, l’accent est mis sur la bonne gouvernance comme facteur déterminant dans la bonne gestion, de tout secteur, incluant ainsi, non seulement le développement, mais également le procès social et les droits de l’Homme. Depuis, il est devenu un concept dominant et incontournable de la gestion des affaires publiques, soit de façon explicite dans un cadre formalisé, soit de façon implicite et partielle. Ainsi, dans le domaine de la sécurité, il n’est plus contesté qu’elle constitue un facteur de maintien de la paix, de la stabilité et de la sécurité et même de l’efficacité institutionnelle ; qu’elle peut faire disparaitre ou au moins atténuer les menaces internes.

De tous ces éléments, découle une question centrale : quelle est la place qu’occupe aujourd’hui la gouvernance sécuritaire dans la lutte contre les nouvelles menaces? En d’autres mots, il s’agit de s’interroger sur l’existence d’un fondement organisationnel et législatif reconnu qui impose à l’Etat de concilier au profit du citoyen, liberté et sécurité.

De prime abord, il s’avère nécessaire d’étudier les grandes nouvelles menaces auxquelles est affronté le Maroc ainsi que leurs influences sur l’évolution des politiques sécuritaires(I). Ainsi, l’émergence du concept de la gouvernance sécuritaire au Maroc, sa genèse et les dispositions de sa mise en place, suscitent également d’être analysées(II). Ainsi, le plan suivant sera préconisé :

I/ l’influence des menaces contemporaines sur les politiques sécuritaires

1/ Des menaces contemporaines diversifiées

2/ L’évolution des politiques sécuritaires

II- De la gouvernance sécuritaire au Maroc :

1/La genèse de la gouvernance sécuritaire au Maroc

2/ la nécessité de l’amélioration et de l’évolution

I/ l’influence des menaces contemporaines sur les politiques sécuritaires

Le sentiment que la sécurité est en crise est aujourd’hui communément admis. Sa préservation est partout à l’ordre du jour. Elle est fondée sur trois sous-entendus : le premier est que sa protection est revendiquée comme une nécessité. Le second est que les approches de cette sauvegarde ne sont pas forcément uniformes et qu’il faut réfléchir sur un processus de réforme qui tienne compte des contextes et des structures. Le troisième c’est que les menaces changent. L’Etat doit lui aussi changer pour préparer les politiques sécuritaires de l’avenir contre des menaces contemporaines. De ce fait, il serait opportun, dans un premier lieu, de faire le point de ces menaces dans le paragraphe suivant.

1/ Des menaces contemporaines diversifiées

Grand banditisme, violences contre les personnes, délinquance juvénile, immigration clandestine et atteintes aux systèmes informatiques figurent au rang des menaces contemporaines portées à la société marocaine.

La mondialisation, qui démultiplie les échanges dans tous les domaines, présente aussi un versant négatif pour le Maroc entraînant ainsi, la diffusion rapide de toutes les formes de menaces.

C’est ainsi que les grands réseaux du crime organisé, notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants, sont susceptibles de porter une grave atteinte à la sécurité nationale. La consommation de drogues de synthèse à base de cocaïne et d’ecstasy ne cesse d’accroitre. Les organisations criminelles disposent désormais de moyens financiers et logistiques comparables à ceux de certains Etats[2].

Les organisations criminelles investissent également les trafics de contrefaçons, en maîtrisant la chaine de production[3] les moyens d’acheminement et les circuits de distribution[4].

Le passage successif des activités de secteur primaire, secondaire, tertiaire puis quaternaire a entrainé une mutation de la délinquance au Maroc. Tandis que les activités du secteur primaire avaient principalement limité la délinquance aux atteintes aux personnes, celles du secteur secondaire ont entraîné avec elles les atteintes aux biens. Le développement du secteur tertiaire a ensuite conduit à l’apparition d’une délinquance astucieuse, dite économique et financière. Le secteur quaternaire génère aujourd’hui des atteintes portées au domaine informatique.

Pareillement, avec l’ouverture des frontières la délinquance et la criminalité sont devenues des menaces transnationales. L’immigration clandestine illustre ce changement.

Enfin, depuis le 11 septembre 2001[5], l’Afrique du Nord a été confrontée à une explosion de la violence[6]. Le territoire du Sahel[7], est devenu un refuge pour les groupes terroristes et criminels, engagés, entre autres, dans le trafic de drogue et l’enlèvement contre rançon.

Par conséquent, le nouveau contexte géopolitique régional fait que le sentiment de danger est côtoyé au quotidien. En fait, le terrorisme a franchi un seuil historique et changé d’échelle. Il a provoqué un traumatisme général et il est devenu capable de frapper au cœur de tous les pays, à une échelle de violence sans précédent, avec un degré de préparation internationale et d’intensité dans l’action jamais atteint auparavant.

Les révolutions que connait le monde arabe[8] (le printemps arabe) nourrissent cette situation incertaine et pèsent sur la sécurité du Maroc.

En somme, les risques sont multiples. Les mots comme le terrorisme, la guerre, l’attentat à la bombe, les suicides, le détournement d’avion, les vols, le trafic de drogue … font aujourd’hui partie de la vie des gens ordinaires non seulement celle des adultes mais également celle des enfants.

Après avoir relaté succinctement les menaces qualifiées de potentielles pour le Maroc, il serait judicieux de s’interroger sur la corrélation existante entre l’évolution des menaces et l’élaboration des politiques sécuritaires.

2/ L’évolution des politiques sécuritaires

Devant cette montée en puissance et cette diversification des menaces, l’Etat envisage continuellement, une nouvelle prospective pour construire un futur maîtrisé à partir des risques potentiels engendrés par lesdites menaces. Parce que, partout les citoyens ont besoin d’une vision et d’une stratégie pour maîtriser la complexité des temps modernes et gérer les incertitudes.

Le rôle de l’Etat dans ce domaine n’est jamais irréversible ni standard. Les contextes social, démographique et politique voire même économique et les enjeux présents et futurs balisent le cadre référentiel de son intervention. De plus les conditions de mise en œuvre des politiques sécuritaires, au Maroc comme par ailleurs, sont nécessairement contextualisées.

Pour adapter ses moyens de lutte, le Maroc a fait évoluer l’organisation des missions de sécurité. Forces de sécurité ont connu une mutation à plus d’un titre, dont celui d’agir aux cotés d’autres partenaires, coproducteurs de sécurité. De nouveaux dispositifs de sécurité sont apparus. Les mesures de police et leur cadre juridique sont devenus diversifiés.

Généralement, les orientations des politiques sécuritaires pour le cas du Maroc ont connu trois ères :

Tout d’abord, le pouvoir a cherché à s’assurer plus de sécurité dans ses rapports avec l’armée, notamment en termes de contrôle et de surveillance, dans une approche principalement sécuritaire.

Ensuite, une période sera caractérisée par des réformes, plus technocratiques, concernent la montée en compétence et en efficacité des ressources (professionnalisation des équipes, renforcement des équipements, approfondissement des techniques et des savoirs faire sécuritaires).

Enfin, l’ère de certaines réformes touchent à la transition politique que vit le pays (atténuation des pratiques autoritaires), qui peut être interprété comme un processus de démocratisation.

A l’heure actuelle, les menaces à la sécurité prennent une ampleur et une dimension nouvelles puisque le développement technologique permet aujourd’hui de provoquer des menaces bien plus meurtrières et spectaculaires que ceux de jadis[9]. Ce constat dessine les contours d’un système nettement plus instable, moins contrôlé, et donc plus inquiétant, qui appelle des réponses sécuritaires à la fois globales et très spécifiques.

En effet, l’adaptation des moyens de lutte a contraint les gouvernements à envisager de nouvelles modalités dans l’organisation et l’exécution des missions sécuritaires[10]. Les structures existantes ont dû s’adapter à la réalité des situations d’insécurité, tandis que des lois sont venues déterminer le cadre juridique de l’action des forces de l’ordre. Dans ce sens, les menaces et les atteintes influencent la politique de sécurité et jouent, par voie de conséquence, un rôle essentiel dans l’organisation et le fonctionnement des moyens mis en œuvre pour protéger la société.

Nous pouvons ainsi comprendre pourquoi, au lendemain des attentats de Casablanca, le gouvernement fût à l’origine de la loi antiterroriste n° 03 – 03. Ou plus encore la création constitutionnelle du conseil suprême de sécurité[11].

Dans des matières comme la criminalité organisée, la violence, le terrorisme[12]…, la plupart de temps, la lutte est invisible, parce qu’elle repose en majeure partie sur la récolte, la gestion et l’analyse de l’information, mais aussi parce cette lutte s’appuie sur des méthodes et des pratiques secrètes[13].

Par ailleurs, évoquer la gouvernance de la sécurité sans référence aux droits de l’Homme peut paraître insuffisant du simple fait que la fin de siècle que nous vivons se caractérise essentiellement par des progrès où les deux notions se sont fondues pour former un diptyque dans lequel un élément ne peut plus être viable sans l’appui de l’autre.[14]

En effet, la sécurité est fondée sur « la liberté, l’égalité, la justice et le respect des droits de l’Homme »[15], de sorte que toute violation massive de ces derniers constitue indéniablement une menace pour la sécurité.

D’autre part, les droits énoncés dans les différents instruments internationaux protecteurs des droits de la personne n’auraient aucun sens si la sécurité n’était pas garantie par le droit. « Une paix durable est la condition préalable de l’exercice de tous les droits et devoirs de l’être humain », l’Histoire, ancienne comme récente, montre que c’est dans les situations de guerre et de conflits que les droits de l’Homme sont les moins bien respectés[16].

Le domaine de la recherche sur le couple sécurité et Droits de l’Homme suscite un intérêt majeur pour le cas du Maroc. Le respect d’une corrélation positive entre ce couple doit obligatoirement être établi et particulièrement dans les aspects suivants :

Les garanties liées à l’arrestation et à la détention
Les garanties liées au respect de la vie privée.
La liberté d’expression et d’information.
Le droit de propriété privée.
Les garanties liées au traitement des non nationaux et plus particulièrement celles relatives aux procédures de refoulement, d’extradition et d’expulsion

A première vue, le respect de cette corrélation sur le plan structurel s’avère préservé tel qu’il sera démontré dans le paragraphe suivant.

II- De la gouvernance sécuritaire au Maroc :

Le Maroc, depuis son indépendance, a entamé une nouvelle phase dans la construction de l’Etat national moderne, avec ce que cela requiert comme législation, institutions et politiques qui protègent l’indépendance et garantissent la stabilité tout en répondant aux aspirations de l’édification nationale.

Ainsi, le Maroc a créé les institutions de la sécurité nationale[17], de l’Armée[18] (les Forces Armées Royales), et de la Gendarmerie Royale[19] pour assurer la sécurité, défendre l’indépendance et l’intégrité territoriale, et veiller à l’application de la Loi et à la quiétude des citoyens.

Parallèlement, les notions de droits et de libertés n’ont été juridiquement consacrées qu’au lendemain du recouvrement de l’indépendance[20]. D’abord, avec le discours du 18 novembre 1955 du Roi Mohammed V, où le Souverain avait exprimé, le jour même de son retour d’exil, sa volonté de reconnaître aux Marocains, les libertés publiques et syndicales, et, plus tard, la proclamation de la Charte Royale du 8 mai 1958. Ensuite, la Constitution du 14 décembre 1962 qui consacre tout son titre premier aux droits et libertés[21].

Une telle évolution dans la construction moderne de l’Etat a été inscrite dans une construction institutionnelle plus large et qui a inclus les différentes composantes de l’administration moderne dans les domaines de l’économie, des finances, de la justice….

Si les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation[22] relatives à la gouvernance de la sécurité revêtent une grande importance, cela s’explique par le contexte général de l’évolution de notre pays et par les choix faits pour renforcer les fondements de l’Etat de Droit de façon à servir le projet de la modernisation démocratique qui reflète une volonté politique claire à s’impliquer dans les changements de notre époque.

Cet intérêt s’inscrit dans le cadre d’un grand projet de réforme visant à mettre la législation marocaine au diapason des choix faits par le Maroc dans le domaine de la réconciliation et garantir les droits, la primauté de la Loi, ainsi que l’accomplissement par les institutions de leur rôle plein et entier pour protéger de l’arbitraire.

1/La genèse de la gouvernance sécuritaire au Maroc

La gouvernance sécuritaire au Maroc figure désormais comme concept et comme programme d’action dans la nouvelle architecture constitutionnelle du pays[23]. Prolongeant les recommandations des organisations internationales et les revendications portées de longue date par les collectifs militants des droits de l’Homme, la gouvernance de la politique sécuritaire au Maroc est consubstantiellement liée à l’émergence de l’État de droit et à l’élargissement de la sphère des droits humains[24].

Notion multidimensionnelle[25], elle implique, en outre, une pluralité d’acteurs, qu’ils soient publics ou privés. Une démarche en termes de Policy Transfer Studies permettrait de souligner les phénomènes de circulation internationale des concepts par procédé de diffusion ou de dissémination. Elle en dit long enfin sur la capacité du Maroc de moderniser son système de gouvernance relatif à la sécurité en introduisant un dosage équilibré entre l’impératif sécuritaire et les libertés publiques, les droits de l’État et les droits des citoyens.

En réalité, le concept s’inscrit au Maroc dans le cadre d’une trajectoire historique qui remonte aux débuts des années 90 où les jalons d’un ancrage progressif du pays à l’État de droit ont été posés. À l’époque, il existait une batterie de textes en rapport avec la notion de gouvernance sécuritaire[26]. S’inscrivant dans le cadre du concept plus large de « sécurité humaine » puisque, in fine, la gouvernance de la sécurité est destinée à préserver les vies humaines[27]. A cet égard, le développement humain ne lui est pas étranger. Nous y ajoutons d’autres concepts comme celui, nouveau, de l’autorité, lancé par le Roi Mohammed VI dès les premiers mois de son règne[28]. L’amorce en 2004 d’un processus de justice transitionnelle[29], la réforme de l’administration pénitentiaire et des services de sécurité et la refonte de la législation pénale, participent de la même problématique de rupture avec les paradigmes antérieurs en matière de sécurité.

Ainsi, à la suite de son incorporation dans la Constitution, dans le sillage des recommandations de l’IER, la gouvernance sécuritaire a acquis une certaine maturité juridique. Sa normativité constitutionnelle n’est donc plus à contester et cela ne manquera pas d’engendrer des conséquences importantes, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel. Un premier examen du texte constitutionnel de 2011 fait ressortir que la gouvernance sécuritaire au Maroc repose sur un socle juridique des plus solides et qui peut être scindé en trois volets essentiels et complémentaires :

Il s’agit d’abord de l’ensemble des garanties consacrées par le constituant sous forme de libertés et droits fondamentaux. Ainsi, après avoir affirmé son adhésion solennelle aux droits de l’Homme tels qu’universellement reconnus, aux règles du droit humanitaire et à la primauté du droit international sur les lois nationales[30], le constituant énumère une batterie de libertés qui forment désormais le socle juridique de la gouvernance en matière sécuritaire :

le droit à la vie[31] qui semble soulever des – interrogations quant à la volonté du constituant d’inciter le législateur marocain à abolir la peine de mort du Code pénal ;
le droit à la sécurité des personnes, de leurs proches et de leurs – biens sur tout le territoire national[32] ;
la criminalisation constitutionnelle des atteintes portées à – l’intégrité physique ou morale des citoyens, des pratiques de torture et des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants atteinte à la dignité humaine[33];
l’interdiction formelle d’arrêter, détenir, poursuivre ou – condamner quiconque en dehors des cas et des formes prévues par la loi[34];
la criminalisation expresse de la détention arbitraire ou secrète, – de la disparition forcée, du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et de toutes les violations graves et systématiques des droits de l’Homme[35] ;
l’obligation d’informer les personnes concernées des motifs de – leur détention et de leurs droits, dont celui de garder le silence, l’obligation d’apporter une assistance juridique aux personnes détenues et la possibilité qui leur est accordée de communiquer avec leurs proches[36];
la consécration du principe de présomption d’innocence – et le droit à un procès équitable, le droit de bénéficier de programmes de formation et de réinsertion[37];
le droit à la protection de la vie privée, l’inviolabilité du domicile – et l’interdiction des perquisitions[38].

Le second volet a trait à l’institutionnalisation de la gouvernance sécuritaire au Maroc avec la création d’un « Conseil Supérieur de Sécurité »[39]. Cette instance[40] est désormais l’organe national le plus élevé qui a la charge d’œuvrer à l’institutionnalisation des normes de bonne gouvernance en matière sécuritaire. La composition de ce Conseil est aussi révélatrice d’une certaine volonté d’étendre la gestion et le contrôle des questions sécuritaires aux autorités civiles. Comme dans plusieurs régimes constitutionnels avancés où les services de sécurité sont soumis généralement au contrôle des autorités civiles, le Maroc semble aujourd’hui plus enclin à abandonner le caractère « exorbitant » et « exceptionnel » de la politique sécuritaire[41].

Le socle constitutionnel de la gouvernance sécuritaire s’est enrichi, en troisième lieu, d’une série de dispositions qui ont trait à l’indépendance de la justice érigée désormais en pouvoir judiciaire pleinement indépendant des autres pouvoirs législatif et exécutif[42]. Dans ce cadre, nous pouvons citer les garanties accordées aux magistrats dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions[43], la reconfiguration de la composition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire[44], l’ensemble des droits et garanties reconnus aux citoyens justiciables[45], le libre accès à la justice[46], la présomption d’innocence des prévenus[47], le droit à un procès équitable[48], la gratuité du service judiciaire pour les justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice[49], le droit à la réparation des dommages causés par une erreur judiciaire[50], la publicité des audiences judiciaires[51], etc.

Ce dispositif de garanties juridiques est conforté par une innovation majeure en matière de libertés judiciaires. Il s’agit de la question préjudicielle de constitutionnalité qui autorise désormais tout citoyen justiciable à demander au juge de transférer à la Cour constitutionnelle toute loi censée porter atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution[52].

La création d’instances de gouvernance dont certaines ont une mission formelle de protection des droits de l’Homme s’inscrit explicitement dans cette visée de gouvernance sécuritaire. C’est particulièrement le cas du Conseil national des droits de l’Homme(CNDH) [53] et de l’institution du Médiateur[54]. Le premier est chargé, en vertu de l’article 161, de veiller à la garantie du plein exercice des droits de l’Homme et à leur promotion. Le second est une institution nationale indépendante qui a pour mission, dans le cadre des rapports entre l’administration et les usagers, de défendre les droits et de contribuer à renforcer la primauté de la loi et à diffuser les principes de justice et d’équité, et les valeurs de moralisation et de transparence dans le fonctionnement des administrations publiques, y compris les services de sécurité[55].

Comme nous l’avions souligné auparavant, le droit marocain reconnait aux libertés qu’il consacre, un caractère fondamental et un caractère relatif. Il est par conséquent indispensable de leur assurer une protection à la mesure de leur statut juridique[56].

Le dispositif institutionnel et juridique réajusté, organise un système de protection tripartie. Il prévoit d’abord une protection des libertés contre les atteintes provenant des particuliers ; une autre contre l’arbitraire administratif, et enfin une protection contre les abus possibles du législateur.

D’un point de vue général, le système de la gouvernance sécuritaire marocain s’apparente dans sa globalité au modèle occidental des pays démocratiques. Faut-il alors se livrer à un travail de recollement des faits pour mesurer le degré d’efficacité de notre édifice de protection ?

2/ la nécessité de l’amélioration et de l’évolution

Aujourd’hui, en raison de nombreux changement, il est devenu impératif d’expliquer le milieu sécuritaire dont les citoyens font partie bon gré mal gré. L’action des forces de l’ordre traduit des difficultés inhérentes à la nécessité d’assurer une sécurité adaptée aux problématiques rencontrées sur le terrain. L’accent doit être mis particulièrement, sur l’analyser des dynamiques internes et des tendances à l’œuvre au sein de l’armée, de la police, de la Gendarmerie Royale et des services de renseignement face à la problématique de la démocratisation. Deux aspects au moins peuvent être étudiés:

Le secteur de la sécurité a été fortement marqué par les périodes de confrontation entre les acteurs politiques en compétition[57]. Il demeure, à cet effet, bien entendu que d’autres acteurs notamment le secteur privé doit être intégré dans la gestion sécuritaire en assumant les attributions et les missions appropriées.

Au-delà du pouvoir central, la question de la sécurité renvoie aussi et nécessairement aux services de sécurité eux-mêmes[58] (police, armée, gendarmerie, services de renseignement). L’orientation de leurs tendances, de leur organisation, et de leur adéquation avec les revendications démocratiques, doit être insérer dans l’hypothèse d’un scénario de démocratisation.

D’autre part, le passé récent et en particulier la réponse aux attentats de Casablanca a dévoilé nos capacités à affronter des situations de menaces potentielles. Elle a révélé un manque en terme de planification des actions de secours et d’assistance à la population. Des énormes dysfonctionnements ont été relevés sur les plans Organisationnel, Ressources humaines et Moyens matériels.

Eu égard à l’importance de la gestion de la crise dans la démarche globale sécuritaire, ladite gestion doit être conçue, appréhendée et déclinée en trois phases : avant, pendant et après la crise en vue d’une minimisation des dégâts.

D’autre part, l’information préventive et la formation dispensée au citoyen et au professionnel sont indispensables à la fois pour la prévention des menaces et le respect des droits de l’Homme.

Les citoyens ont droit à l’information sur les menaces qui les guettent et sur les moyens de sauvegarde qui les concernent. Ceci implique préalablement une définition des obligations d’information mises à la charge de l’Etat. Il nécessite également la participation conjointe de tous les acteurs pour permettre une meilleure compréhension des menaces encourus et des droits et des obligations de chacun.

Conclusion

En guise de conclusion, nous pouvons affirmer que notre système de gouvernances sécuritaire est doté de structures matérielles et organiques constituant les moyens nécessaires à la réalisation de sa finalité.

Ainsi, les menaces à la sécurité seraient sans cesse croissantes au Maroc comme dans le monde. Les mesures sécuritaires envisagées pour la lutte contre le crime peuvent être porteuses d’atteinte aux libertés individuelles s’il n’existe pas de garanties du respect des droits fondamentaux clairement définie par les lois sécuritaires.

La lutte contre le crime au Maroc est complexe et a une dimension intéressant la sécurité intérieure et extérieure ; en apparence, plusieurs institutions interviennent avec de multiples politiques de sécurité, par contre, il n’est pas possible de parler d’une bonne et véritable politique de sécurité exclusivement réservée à la lutte contre le crime ; une nouvelle politique globale de sécurité s’impose afin de mieux répondre aux menaces.

Fait notable à souligner enfin, que les services de sécurité, en tant que responsables du maintien de l’ordre public, doivent se renouveler et développer une nouvelle stratégie opérationnelle pour jouer un rôle majeur et important en la matière, et les politiques de sécurité doivent être constituées par et autour de ces derniers.

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[1] Paradoxalement, au moment où l’on prône un peu partout la diminution du rôle de l’Etat, celui-ci verra son action sollicitée et ses compétences accrues face aux risques et aux crises.

[2]Certaines organisations criminelles réalisent un chiffre d’affaires de 700 à 1000 milliards de dollars par an selon le FMI source : Organisation Mondiale Du Commerce.

[3] Exploitation des enfants, travail illégal, non-respect des règles de protection de la santé et de la sécurité.

[4] Vente par internet, utilisation de circuits parallèles et pénétration des circuits de la grande distribution.

[5] Il s’agit de quatre attentats-suicides perpétrés le même jour aux États-Unis, à quelques heures d’intervalle, par des membres du réseau djihadiste islamiste Al-Qaïda, visant des bâtiments symboliques du nord-est du pays et faisant 2 973 victimes.

[6] L’Afrique du nord L’Afrique du Nord qui est la région située dans la partie la plus septentrionale de l’Afrique, au nord du Sahara (désert) et du Sahel, a été le théâtre de conflits et d’épisodes de terrorisme interne aux États et depuis quelque temps cette zone est influencé par le territoire du Sahel.

[7] Il désigne une bande de territoires marquant la transition, à la fois floristique et climatique, entre le domaine saharien au nord et les savanes du domaine soudanien où les pluies sont substantielles, au sud. D’ouest en est, il s’étend de l’Atlantique à la mer Rouge. La définition de la zone couverte est très variable selon les auteurs. Ainsi, pour certains le Sahel comprend tous les territoires bordant le Sahara : il y a donc un Sahel septentrional et un Sahel méridional. C’est ce dernier qui est cependant désigné quand on ne lui ajoute pas de qualificatif. La ceinture sahélienne recouvre, entièrement ou en partie, les pays suivants :le Sénégal ;le sud de la Mauritanie ;le Mali ;l’extrême sud de l’Algérie ;le nord du Burkina Faso ;le Niger ;l’extrême Nord du Nigeria ;le centre du Tchad ;le centre du Soudan (notamment le Darfour et le Kordofan) ;le Cap-Vert. On y ajoute parfois : l’Éthiopie ; l’Érythrée ;Djibouti ;la Somalie.

[8] Le « Printemps arabe » désigne un ensemble de contestations populaires, d’ampleur et d’intensité très variables, qui se produisent dans de nombreux pays du monde arabe à partir de décembre 2010. L’expression de « Printemps arabe » fait référence au « Printemps des peuples » de 1848 auquel il a été comparé. Ces mouvements révolutionnaires nationaux sont aussi qualifiés de révolutions arabes, de révoltes arabes, ou encore de « réveil arabe ». Avec le recul, le pluriel « Printemps arabes » a également été privilégié pour mieux rendre compte de la diversité des mouvements regroupés sous cette appellation.

[9] Le monde qui est en perpétuelle évolution, est marqué par la recrudescence du terrorisme, des conflits ouverts et des malaises sociaux.

[10] Les forces de l’ordre ont connu une mutation à plus d’un titre, dont celui d’agir aux côtés d’autres partenaires, coproducteurs de sécurité. De nouveaux dispositifs de sécurité sont apparus.

[11] La création constitutionnelle d’un conseil supérieur de sécurité chargé des stratégies de sécurité et de la gestion des crises.

[12] Jasna STARK et Claire MAUGEY-MOTTE, Forces de l’ordre : entre sécurité et liberté, L’Harmattan, 2009, p11.

[13] Ibid.

[14] L’article 2 de la déclaration des droits de l’Homme : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ».

[15] L’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales »

[16]GARCIN.P, « Sécurité, insécurité », Armand Colin, 2008..

[17] En premier lieu, la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), communément connue sous le nom de Sûreté nationale (arabe : الأمن الوطني), est le principal corps de la police nationale du Maroc. Elle a été fondée le 16 mai 1956 1 par le roi Mohammed V. Elle est placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.

[18] Les Forces Armées Royales ont été créées le 14 mai 1956, à la fin du régime du protectorat français (la Marine royale a seulement été fondée en 1960 3).

[19] La Gendarmerie Royale fait partie intégrante des Forces Armées Royales. Elle fut créée par le décret-loi (Dahir) du 29 avril 1957 et prit la relève de la légion de gendarmerie française du Maroc.

[20] SM Mohammed V proclame son intention de constituer « un gouvernement responsable et représentatif chargé de mettre en place des institutions démocratiques issues d’élections libres…reconnaissant aux marocains toutes les confessions les droits de citoyen et l’exercice des libertés publiques et syndicales. »

[21] SM Mohammed V, Le Maroc à l’heure de l’Indépendance.

[22] L’Instance équité et réconciliation est mis en place le 12 avril 2004 par S.M le roi Mohammed VI. Le but est de réconcilier le peuple marocain avec son passé durant les années de plomb.

[23] Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1423 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la constitution, BO n° 5964bis du 30/07/2011, p1902.

[24] Nous avons opté pour l’emploi de l’expression « droits humains » puisqu’elle est plus générale et englobe plusieurs aspects afférents aux droits de l’Homme.

[25] Elle présente de multiples facettes, économique, politique, stratégique, voire identitaire.

[26] Textes législatifs et réglementaires adoptés ou refondus au gré de l’évolution démocratique du pays.

[27] Dimension téléologique.

[28] Baptiste Bonnet, Repenser les rapports entre ordres juridiques, Paris, Lextenson, 2013, pp 8-12.

[29] Avec l’installation de l’Instance Equité et Réconciliation.

[30] Préambule de la Constitution de 2011.

[31] Article 20 de la constitution de 2011

[32] Article 21 de la constitution de 2011.

[33] Article 22 de la constitution de 2011.

[34] Article 23 de la constitution de 2011.

[35] Article 23 de la constitution de 2011.

[36] Article 23 de la constitution de 2011.

[37] Article 23 de la constitution de 2011.

[38] Article 24 de la constitution de 2011.

[39] Instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays, et de gestion des situations de crise.

[40] Créée par l’article 54 de la Constitution de 2011.

[41] Présidé par le Roi, le Conseil Supérieur de Sécurité compte aussi comme membres le Chef du Gouvernement, le président de la Chambre des Représentants, le président de la Chambre des Conseillers, le président-délégué du Conseil Supérieur du pouvoir Judiciaire et les ministres chargés de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice et de l’administration de la Défense nationale, ainsi que les responsables des administrations compétentes en matière sécuritaire, des officiers supérieurs des Forces Armées Royales.

[42] Article 107 de la constitution de 2011.

[43] Article 111 de la constitution de 2011.

[44] Où ne saurait siéger désormais le Ministre de la justice par égard au principe de séparation des pouvoirs

[45] Dont notamment la sécurité judiciaire des personnes et des groupes (article 117)

[46] Article 118 de la constitution de 2011.

[47] Article 119 de la constitution de 2011.

[48] Article 120 de la constitution de 2011.

[49] Article 121 de la constitution de 2011.

[50] Article 122 de la constitution de 2011.

[51] Article 123 de la constitution de 2011.

[52] Article 133 de la constitution de 2011.

[53] Institution créée à la veille de l’alternance politique en 1990, le CNDH est une consécration du processus de consolidation de l’Etat de droit et des Institutions. En effet, il vient se substituer au CCDH qui a été une des institutions majeures de la transition démocratique au Maroc notamment en matière de règlement du passé des violations graves des droits de l’Homme après une première réforme en 2002.

[54] La création de « l’institution du Médiateur », s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme institutionnelle globale vouée essentiellement à doter le Royaume d’un dispositif national des droits de l’Homme cohérent, moderne et efficient pour la préservation de la dignité du citoyen, et la protection et la promotion de ses droits, et ce en harmonie avec les standards internationaux en la matière.

[55] Article 162 de la constitution de 2011.

[56] Il convient en effet de leur réserver une protection qui soit à la fois absolue mais susceptible de permettre une certaine évolution. Telle est, à nos yeux, l’exigence logique qui découle du statut constitutionnel des libertés.

[57] El Merini Abdelhak, « L’armée marocaine à travers l’histoire », 2000, Rabat. Voir dans cet ouvrage l’importante bibliographie sur le sujet.

[58] D’autres acteurs sont impliqués dans la gestion de la sécurité dont notamment les Forces auxiliaires, la Direction de la Sécurité du Territoire (DST) la protection civile….