Impact du covid 19 sur les finances des collectivités territoriales

Impact du covid 19 sur les finances des collectivités territoriales

Kabil Nabil

Doctorant à l’université Mohammed V

FSJES de Salé

Introduction

La pandémie de corona, qui touche actuellement la plupart des pays du monde, dont le Maroc, a obligé les pouvoirs publics à modifier leur style de gestion, et pour confronter cette situation, l’État marocain a pris rapidement des mesures urgentes pour limiter ses effets, et empêcher la propagation du virus.

Les institutions de l’État, sous la direction de Sa Majesté, ont pour objectif d’assurer la sécurité sanitaire des citoyens, même si cela se fait au détriment de l’économie, et de la continuité de la vie comme d’habitude, ces procédures sont menées conformément aux exigences de la Constitution marocaine de 2011, qui stipule que tous ont droit à la sécurité de leur personne, et de leurs proches, et à la protection de leurs biens, et que les pouvoirs publics assurent la sécurité de la population, et du territoire national, dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous^[1].

Parmi les décisions les plus importantes prises par le gouvernement marocain sont celles concernant l’imposition d’un état d’urgence sanitaire, pour une période spécifique, pour laquelle il a publié plusieurs décrets^[2] et circulaires^[3].

Cette situation a posé un défi inédit pour l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales.

Concernant les collectivités territoriales, la pandémie de corona et les mesures d’urgence sanitaires ont affecté significativement les finances territoriales.

La situation actuelle est en effet marquée par un arrêt de plusieurs activités économiques, qui forment l’ossature des ressources des communes, des préfectures,  des provinces et des régions, et essentiellement les recettes fiscales, donc, cette crise pourrait empêcher les collectivités territoriales de s’acquitter de leurs obligations en matière de mise en œuvre de projets de développement.

Afin de réduire les répercussions de la pandémie du coronavirus, et ses effets sur l’économie nationale, l’État marocain a pris un ensemble de mesures exceptionnelles à l’égard des collectivités territoriales, pour assurer une gestion optimale des dépenses des collectivités territoriales au titre de l’année 2020, en donnant la priorité aux dépenses obligatoires, conformément aux mesures urgentes prises par le gouvernement[4],  ainsi la simplification des procédures en relation avec les finances territoriales.

Cependant, la problématique qui se pose est de savoir à quel niveau les mesures prises par l’État ont-elles contribué à limiter les répercussions de la pandémie sur les finances des collectivités territoriales, et comment ces dernières peuvent relever les défis du développement local, et répondre aux besoins et aux préoccupations des citoyens, face la diminution des ressources financières.

Et pour répondre à cette problématique, on va la traiter dans deux parties, la première partie sera consacrée à l’étude de l’impact du covid 19 sur les ressources des collectivités territoriales, et dans la deuxième partie nous examinerons les mesures spécifiques édictées par l’État marocain au profit des collectivités territoriales.

1. Impact du covid 19 sur les ressources des collectivités territoriales

La constitution marocain de 2011 et les lois organiques des collectivités territoriales[5] ont déterminé que ces entités disposent de ressources financières propres et de ressources financières affectées par l’État, la constitution impose l’obligation d’accompagner tout transfert de compétences vers les régions et les autres collectivités territoriales, d’un transfert de ressources correspondantes^[6].

Les ressources financières des collectivités territoriales sont limitées et dépendent de près de 88% en moyenne des recettes fiscales transférées ou gérées par l’État^[7].

S’agissant des ressources financières des collectivités territoriales affectées par l’État, elles comprenaient jusqu’en 2018 une part de 30% dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, de 5% du produit de l’IS et de l’IR^[8] et de 13% pour la taxe sur les contrats d’assurance.

Quant aux ressources propres, elles sont issues de la fiscalité locale et constituées de onze taxes et treize redevances instituées au profit des communes urbaines et rurales, trois taxes au profit des préfectures et provinces et trois taxes au profit des régions^[9].

À ce titre, la finance territoriale, a été affectée par ce virus, souffre déjà de revenus limités et de dépenses élevées, et en raison de la dépendance de la finance territoriale avec la finance publique et la situation économique nationale.

La période d’urgence sanitaire au Maroc a eu un impact majeur sur plusieurs activités économiques, à cause de leur suspension, qui a affecté et affectera les revenus des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des communes (1) des provinces et préfectures (2) ou des régions (3).

1- Concernant les ressources des communes

Les ressources transférées aux communes et celles gérées par l’État représentent environ 70 % des recettes[10], et il y a un ensemble de taxes qui font partie des revenus propres de la commune. Parmi celles-ci figure la « taxe professionnelle[11]» qui s’applique à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant une activité professionnelle[12].

En conséquence, dans le contexte de cette pandémie, de nombreuses activités professionnelles ont été arrêtées, ce qui a entraîné l’arrêt d’appliquer cette taxe.

Il existe une autre taxe, qui est la “taxe sur les débits de boissons[13]“, imposée aux cafés, bars et salons de thé, et en général par tout débitant de boissons à consommer sur place[14], ainsi, nous notons que depuis l’apparition du coronavirus au Maroc, il a été décidé de fermer les cafés, bars et salons de thé, ce qui a rendu impossible d’imposer cette taxe, ce qui affecterait négativement les revenus des communes.

Aussi, à cause de la propagation de la pandémie du coronavirus, les autorités marocaines ont obligé plusieurs établissements à fermer, pendant la période de confinement et actuellement, ce qui affectera les revenus de la commune, parce que la taxe de séjour n’est plus appliquée, cette taxe de séjour imposée aux établissements d’hébergement touristique, appartenant à des personnes morales ou physiques comme les hôtels qui offrent en location des chambres ou des appartements équipés et meublés, à une clientèle de passage ou de séjour, les clubs privés, les motels, villages de vacances, les résidences de touristiques, les maisons d’hôtes, les centres ou palais de congrès et tout établissement touristique soumis aux dispositions de la loi 61.00 portant statut des établissements touristiques[15].

Et en raison de l’interdiction de circuler entre les villes, il n’est pas possible d’imposer la taxe sur le transport public de voyageurs qui porte sur l’activité des taxis et des cars de transport public de voyageurs[16]

On constate qu’en raison de l’arrêt de nombreuses activités due au coronavirus, les revenus propres et transférés par l’État ont été diminués pour les communes.

2- Concernant les provinces et les préfectures

La part des provinces et préfectures dans le produit de la TVA est la principale recette (89 %), et ne générant que 5 % des ressources[17], et ne bénéficiant que de trois taxes[18], leurs ressources financières ont été touchées par ce virus.

Et dans le cadre des mesures de vigilance et de suivi contre l’épidémie de corona (COVID-19), et dans l’intérêt de sécurité des candidats au permis de conduire, des professionnels du secteur, des salariés et de tous les usagers, l’agence nationale de la sécurité routière a annoncé que les examens théoriques et pratiques liés au permis de conduire ont été reportés, ainsi la fermeture des centres de visites techniques des véhicules à partir du 19 mars 2020[19].

On note que ceci a affecté les ressources financières des provinces et préfectures concernant la taxe sur les permis de conduire, établie à l’occasion de la délivrance du permis de conduire ou de son extension à une autre catégorie[20], et aussi la taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique annuelle[21], due à l’occasion de la visite technique annuelle des véhicules.

 Et après trois mois de fermeture, les autorités marocaines ont permis aux centres de visite technique et les centres immatriculateurs chargés de l’examen de conduite pour l’obtention des permis de conduire de reprendre leurs activités, ce qui relancera relativement les ressources des collectivités territoriales.

3- Concernant les ressources des régions

La constitution de 2011 considérait les régions comme une locomotive du développement en élargissant leurs prérogatives, aussi la loi organique vient renforcer également leurs ressources financières via l’affectation par l’État, de manière progressive, de 5% du produit de l’IS et de l’IR ainsi que 20 % du produit de la taxe sur les contrats d’assurance, en plus des dotations du budget général pour atteindre 10 MMDH à l’horizon 2021[22].

Les ressources transférées, aux régions constituées principalement de la part dans le produit de l’IR et l’IS, représentent la moitié des recettes, contre 37% des recettes gérées directement[23], provenant des taxes sur les permis de chasse, sur les exploitations minières et sur les services portuaires[24], et qui sont aussi touchées par cette pandémie, à cause d’une baisse liée à l’arrêt total ou partiel de ces activités.

1. Les mesures spécifiques édictées par l’État marocain au profit des collectivités territoriales

L’État marocain a émis des circulaires et des décrets, qui précisent en points majeurs les mesures spécifiques en cette période d’état d’urgence sanitaire, en matière des marchés publics (1), et concernant la rationalisation des dépenses des collectivités territoriales (2).

1. Mesures concernant les marchés publics
   1. Mesures visant à privilégier les échanges électroniques

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du coronavirus « Covid19 », le gouvernement marocain a procédé à des mesures, visant à privilégier les échanges électroniques, pour la simplification de certaines procédures liées aux marchés publics des collectivités territoriales, durant la période d’état d’urgence sanitaire.

Alors, les collectivités territoriales sont invitées à publier les avis concernant le lancement des appels d’offres au niveau du portail des marchés publics, et au niveau des éditions électroniques des journaux, et le cas échéant au niveau de leurs propres sites, suite à la décision du gouvernement de suspendre la publication, et la distribution des éditions des journaux sous format papier, à compter du 22/03/2020[25]

Le ministère chargé de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration a invité les comptables publics à accepter les publications des avis d’appels d’offres effectuées sur les éditions électroniques des journaux, dès lors que le paragraphe 2 de l’article 20 du décret sur les marchés publics ne prévoit pas expressément l’obligation du support papier pour ce genre de publication[26].

Et aussi ne pas remettre les dossiers des appels d’offres papier aux concurrents, mais les transmettre par voie électronique, soit sur le portail des marchés publics ou, le cas échéant, du site web des collectivités territoriales, et procéder à l’ouverture des plis à huis clos au lieu de la séance publique[27], et privilégier les échanges et communication avec les concurrents par voie électronique, et réduire l’usage des documents physiques.

D’autre part le gouvernement a simplifié la procédure de réponse aux appels d’offres, en exigeant pas la signature électronique par le candidat, des pièces consécutives des dossiers de réponses électroniques aux appels d’offres, pendant cette période de crise sanitaire[28].

1. Dépôt électronique des factures

Les mesures de confinement ont engendré quelques difficultés quant à l’obtention par certains maîtres d’ouvrage, et certaines entreprises attributaires de marchés publics des certificats électroniques classe 3 de BarideSign[29], pour cela l’État marocain a décidé à titre exceptionnel, durant la période de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour ces entreprises de déposer électroniquement les factures sans devoir les certifier électroniquement[30].

Les trésoriers-payeurs, les agents comptables et les fondés de pouvoir doivent se limiter, pour la signature des ordres et moyens de paiement, aux pièces justificatives transmises par voie électronique par les ordonnateurs, mais les copies certifiées conformes à l’original de ces pièces justificatives doivent être remises aux paieries dès la fin de l’état d’urgence sanitaire[31].

1. Accélérer le processus des paiements au profit des créanciers

Le paiement est l’acte par lequel l’organisme public se libère de sa dette[32], cet acte ne peut être effectué qu’après la justification du service fait, il s’effectue soit par acomptes, soit par solde sur la base d’un décompte ou d’une facture, ils doivent contenir la mention du service fait, c’est-à-dire que pour bénéficier des paiements, il faut que l’attributaire ait exécuté les prestations qui en sont la contrepartie[33].

Et  parce que l’État, aujourd’hui, doit jouer son rôle, et notamment en permettant aux  entreprises qui sont liées aux marchés publics, de pouvoir continuer à faire face à leurs dépenses, l’État marocain a invité les collectivités  territoriales à prendre les dispositions nécessaires, pour accélérer le processus des paiements au profit de leurs créanciers, en particulier les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises[34], afin de réduire la pression sur la trésorerie des différentes composantes du tissu économique, et leur permettre de remplir leurs obligations financières, pour qu’elles puissent préserver les emplois.

1. Maintien des délais de paiement

À l’égard des dispositions du décret-loi susvisé, et en application de la circulaire relative au respect des délais de paiement^[35], et en vue de soutenir les entreprises titulaires de marchés publics, il a été décidé de maintenir tels quels les délais de paiement impartis aux collectivités territoriales, et de continuer à soumettre tout dépassement de ces délais à l’application des intérêts moratoires^[36].

Et en ce qui concerne les dépenses liées aux arriérés survenus avant le 1er janvier 2019 à l’égard des sociétés de gestion déléguée et des distributeurs, la circulaire du ministre de l’intérieur a invité les maîtres d’ouvrages à étudier la possibilité de payer ces créances financières sous forme d’acomptes, par voie d’accords consensuels avec les parties Concernées^[37].

L’objectif recherché était d’assurer aux entreprises titulaires de marchés publics, d’être payées dans les délais normaux indépendamment des aléas générés par la pandémie, et leur permettre ainsi d’alléger leurs difficultés de trésorerie, et de sauvegarder les emplois.

1. Mesures visant à alléger les contraintes pour les personnes publiques

Le gouvernement marocain a expliqué que la présence des représentants du ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration aux travaux des commissions d’appels d’offres n’est plus obligatoire, et que l’avis préalable par les contrôleurs d’État des marchés publics conclus pendant la période d’urgence sanitaire n’est plus requis, et que ces marchés seront présentés au paiement sous la seule responsabilité des ordonnateurs concernés, et feront l’objet de missions de vérification ultérieur[38].

La conclusion c’est qu’on est dans une logique de simplification, et l’État a pris conscience que les marchés publics étaient importants, et qu’il ne pouvait pas imposer des délais de paiement supplémentaires aux entreprises qui, pour certaines, ne vivent que de ces marchés publics, et la dématérialisation est encore plus avancée, et elle permet également de s’affranchir pour le moment de certaines contraintes techniques, ou de certaines contraintes de tutelle par le ministère des finances, au titre du contrôle financier de l’État.

Ces mesures spécifiques qui sont au titre des circulaires, des textes d’application, ou décrets ou décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire représentent le cadre juridique, pour permettre aux collectivités territoriales  de prendre toutes les mesures nécessaires, en cas de besoin, pour arrêter tout développement de la pandémie, et soutenir les entreprises en difficulté, et simplifier les procédures.

2– Mesures de rationalisation des dépenses

Les budgets des collectivités territoriales viennent de deux sources qui ont subi un fort impact dans la conjoncture actuelle, d’un côté, il y a les ressources propres et de l’autre il y a les transferts de l’État, qui sont constitués principalement de la taxe sur la valeur ajoutée, il faut s’attendre à une baisse sensible des recettes en raison des répercussions de la pandémie.

Il sied de signaler que pour une gestion optimale des dépenses des collectivités territoriales en 2020, et en adéquation avec les mesures urgentes prises par le gouvernement pour limiter les répercussions de la pandémie de coronavirus et ses effets sur l’économie nationale, l’État marocain a invité les collectivités territoriales à prendre en compte les conséquences négatives de cette pandémie sur leurs revenus.

Les prévisions initiales indiquent une baisse de plus de 20% des revenus du fonds spécial pour la taxe sur la valeur ajoutée, d’environ 10% des revenus de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu et d’environ 20% des revenus propres des collectivités territoriales pour l’exercice 2020[39].

A cet effet, pour relever les défis du développement local et répondre aux revendications et aux préoccupations des citoyens, ainsi que sur les contraintes subies en raison de la diminution des ressources financières et des recettes, l’État marocain a insisté sur la nécessité d’une gestion optimale des dépenses et de donner la priorité aux dépenses impératives, en particulier celles relatives aux salaires et aux indemnités fixes des fonctionnaires statutaires, ainsi que les rémunérations des agents occasionnels, dépenses afférentes aux redevances d’eau, d’électricité, des télécommunications, à la gestion déléguée, aux droits de location et aux frais d’emprunt.

Dans le même contexte, les collectivités territoriales doivent gérer les autres dépenses en fonction des prévisions réalistes des revenus qui seront collectés pour l’année en cours, afin d’assurer l’équilibre financier et éviter de lancer des travaux ou l’acquisition de fournitures dont elles ne pourront pas s’acquitter après, ou engager une nouvelle dépense avant son inclusion dans des listes présentées aux walis, et gouverneurs du Royaume, afin de les étudier.

En plus de ces mesures et pour une meilleure rationalisation des dépenses des collectivités territoriales, l’État marocain les a obligé à appliquer plusieurs dispositions selon le type de dépenses.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les collectivités territoriales, selon les directives du gouvernement, doivent travailler à la rationalisation de ces dépenses, dans le cas où certaines dépenses non-obligatoires acquièrent le caractère d’une nécessité urgente.

Et quant aux dépenses d’équipement, la priorité doit être donnée aux projets en cours, ou faisant l’objet d’accords conclus avec des institutions nationales ou internationales, et de choisir les projets les plus rentables sur le plan social et économique, à l’exclusion des projets liés à l’aménagement urbain, à l’éclairage public et aux espaces verts.

 Ces deux types de dépenses doivent être incluses dans des listes présentées aux walis et gouverneurs du Royaume pour les étudier et les approuver[40], dans un délai de dix (10) jours[41], ce contrôle a pour objectif la vérification de la conformité des actes financiers aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Si l’organe de contrôle constate des irrégularités, il notifie les remarques à la collectivité territoriale, afin qu’elle procède aux régularisations nécessaires concernant les actes pris. Il peut également saisir le juge de référé des juridictions administratives pour suspendre l’exécution[42].

Le contrôle assuré par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, ou son représentant est exercé par Visa, pour contrôler la légalité des décisions prises par les organes exécutifs et délibérants des collectivités territoriales[43].

Et dans le cadre des efforts visant la relance économique dans le contexte de la crise générée par la pandémie de Covid-19, le gouvernement marocain a adressé aux collectivités territoriales en ce qui concerne les achats des fournitures et des équipements, les produits nationaux devraient être privilégiés et, par conséquent, les collectivités territoriales sont tenues, lors de la préparation des cahiers de charges des commandes publiques, d’inclure un chapitre relatif à la préférence aux entreprises nationales, essentiellement les produits traditionnels et fabriqués, dans le cas où le produit national ne répond pas aux exigences imposées par les normes marocaines[44], et à condition que les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d’un pourcentage ne dépassant pas quinze pour cent (15%), et le règlement de consultation relatif aux procédures de passation de ces marchés fixe le pourcentage à appliquer pour la comparaison des offres lors de leur évaluation[45].

Conclusion

Conformément aux directives des autorités nationales concernant les mesures d’éloignement physique et de fermeture de quelques  activités commerciales non essentielles, pendant la période de confinement et actuellement dans quelques villes, ces mesures ont eu un impact majeur sur les entreprises et sur l’économie informelle, ce qui pose les collectivités territoriales sous une pression financière sans précédent, puisqu’elles doivent assurer la continuité des services publics de base, et la durabilité de leur financement.

Par ailleurs, elles sont appelées à engager des dépenses extraordinaires pour soutenir des mesures de prévention, visant à freiner la propagation du virus et en même temps, elles font face à une baisse substantielle de leurs revenus.

En outre, on remarque que l’État marocain a affronté la pandémie avec une approche centrale, sans participation des collectivités territoriales en aucune institution centrale en relation avec la lutte contre le coronavirus et ses effets ( le comité de veille économique, le comité scientifique et technique national, et le comité national de pilotage pour suivre la situation épidémiologique), et a rendu des représentants du ministère de l’intérieur au niveau territorial les principaux acteurs en confrontation avec la pandémie.

Ainsi, les dispositions du décret-loi susvisé n’incluaient aucune disposition concernant les collectivités territoriales comme un partenaire des secteurs ministériels dans la lutte contre cette pandémie. Et même le décret relatif à la déclaration d’un état d’urgence sanitaire sur tout le territoire national pour faire face à l’épidémie du virus Corona « Covid 19 » n’a pas mentionné les mesures qui pourraient être prises par ces collectivités.

 En revanche, les walis et les gouverneurs ont bénéficié de larges pouvoirs afin de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’ordre de santé publique à la lumière de l’état d’urgence déclaré.

Actuellement, le rôle des collectivités territoriales en tant qu’acteurs constitutionnels doit être reconnu et soutenu, pour cela  il faut qu’elles aient les moyens pour répondre aux besoins et aux demandes des populations, pour des services publics durables et la promotion d’un développement territorial inclusif.

Bibliographie

• Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) Portant promulgation du texte de la Constitution, Bulletin officiel n° 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30/07/2011) ;
• Dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 111-14 relative aux régions Bulletin Officiel N° 6440 du 09 Joumada I 1437 (18 Février 2016) ;
• Dahir n°1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n°112-14 relative aux préfectures et provinces Bulletin Officiel N° 6440 du 09 Joumada I 1437 (18 Février 2016) ;
• Dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n°113-14 relative aux communes, Bulletin Officiel N° 6440 du 09 Joumada I 1437 (18 Février 2016) ;
• Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, B.O n°5584 du 6 décembre 2007 ;
• Décret royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique. (B.O. n° 2843 du 26/04/1967) ;
• Le décret-loi n° 2.20.292 relatif à la promulgation de dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures pour l’annoncer ;
• Le décret n° 2.20.293 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans toutes les parties du territoire national pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (Covid 19) ;
• Décret n° 2.12.349 du 8 joumada I 1434(20 mars 2013) relatif aux marchés publics, bulletin officiel n° 6140 du 23 joumada I 1434(04/04/2013) ;
• La Circulaire du MEFRA N° C9/20/DEPP du 31 mars 2020 concernant les mesures d’accompagnement au profit des Etablissements et Entreprises Publics pour assurer des souplesses dans la gestion pendant la période de l’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie du coronavirus ‘’Covid-19’’;
• Circulaire du MEFRA N° 9/DR/DRRCI/TGR du 02 avril 2020 relative à la simplification de certaines procédures liées aux marchés publics de l’État et des collectivités territoriales ; 
• Circulaire du MEFRA N° 10/DR/DRRCI/TGR du 14 avril 2020 relative aux délais d’exécution des marchés publics en période d’état d’urgence sanitaire ;
• Circulaire n° 2138/E du 26 mars 2020, relative au respect des délais de paiement ;
• Circulaire du ministre de l’intérieur n° 9744 du 11/07/2020 ;
• Circulaire du chef du gouvernement n° 15/2020 du 10 septembre 2020 ;
• Mohamed Nabih, droit des marchés publics, Konrad-Adenauer-Stiftunge.V, Bureau du Maroc, éd. 2014 ;
• Noureddine Bensouda, Quelles finances locales au Maroc et en France dans un monde en mutation, colloque international sur les finances publiques, Rapport introductif ;
• Revue Al maliya, dossier finances locales consacrer l’efficacité de l’administration territoriale, n° 59 décembre 2015
• La cours des comptes, rapport sur la fiscalité locale, Mai 2015
• Communiquer n° 3 et 4 de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière, du 27 mars 2020 ;
• https://depotbilan.justice.gov.ma/Guide/GuideUtilisation.pdf

---

[1] – Article 21 du Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) Portant promulgation du texte de la Constitution, Bulletin officiel n° 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30/07/2011) page 1769.

[2] – le décret-loi n° 2.20.292 relatif à la promulgation de dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures pour l’annoncer ;

– le décret n° 2.20.293 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans toutes les parties du territoire national pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (Covid 19).

[3]–  Circulaire du MEFRA N° 9/DR/DRRCI/TGR du 02 avril 2020 relative à la simplification de certaines procédures liées aux marchés publics de l’État et des collectivités territoriales ;

– Circulaire du MEFRA N° 10/DR/DRRCI/TGR du 14 avril 2020 relative aux délais d’exécution des marchés publics en période d’état d’urgence sanitaire.

[4] – Circulaire du ministre de l’intérieur n° 9744 du 11/07/2020, p 1.

[5] – Dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 111-14 relative aux régions Bulletin Officiel N° 6440 du 09 Joumada I 1437 (18 Février 2016) ;

-Dahir n°1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n°112-14 relative aux préfectures et provinces Bulletin Officiel N° 6440 du 09 Joumada I 1437 (18 Février 2016) ;

– Dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n°113-14 relative aux communes, Bulletin Officiel N° 6440 du 09 Joumada I 1437 (18 Février 2016).

[6] – Article 141 de la  Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, B.O n°5584 du 6 décembre 2007, p 1789

[7] – Noureddine Bensouda,  Quelles finances locales au Maroc et en France dans un monde en mutation, colloque international sur les finances publiques,  Rapport introductif,  le 20 septembre 2019, p 2.

[8] – Ibid.

[9] – revue Al maliya, dossier finances locales consacrer l’efficacité de l’administration territoriale, n° 59 décembre 2015, p 3.

[10] – La cours des comptes, rapport sur la fiscalité locale, Mai 2015, p 33

[11] – Article 2 de la loi 47.06, op.cit., p 1261.

[12] – Ibid., article 5.

[13] – Ibid., article 2.

[14] – Article 64 ibid., p 1273.

[15] – Article 70, ibid.

[16] – Ibid., article 83, p 1275.

[17]– La cours des comptes, op.cit., p 32

[18] – Article 3, loi 47.06, op.cit., p 1261

[19]-Communiquer n° 3 et 4 de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière, du 27 mars 2020.

[20] – Article 97, loi 47.06, op.cit., p 1276

[21] – Ibid., article 104.

[22] – Revue al maliya, op.cit., p 3.

[23] – La cours des comptes, op.cit., p 32.

[24] – Article 4 de la loi 47.06, op.cit., p 1261.

[25] -Le ministère de la Culture, de la jeunesse et des sports a invitéles éditeurs de journaux à reprendre la publication et la distribution des journaux papiers et magazines à partir du mardi 26 mai 2020, après deux mois d’arrêt.

[26]– Circulaire du MEFRA N° 9/DR/DRRCI/TGR.

[27] – Article 17 du décret n° 2.12.349 du 8 joumada I 1434 ( 20 mars 2013) relatif aux marchés publics, bulletin officiel n° 6140 du 23 joumada I 1434 (04/04/2013), p 1651.

[28] – Circulaire n°9/DR/DRRCI/TGR, op.cit., p1.

[29]-Au Maroc, BarideSign est la première plateforme de production de certificats électroniques, qui a pour mission de produire des certificats d’authentification forte, de signature sécurisée, permettant aux utilisateurs d’apposer leurs signatures sur toute nature d’échange électronique, avec la même valeur probante que les signatures manuscrites.

L’offre BarideSign, de Barid Al Maghrib, s’articule sur plusieurs natures de certificats, dont le mode de délivrance, la vérification des identités et des droits dépendent de la classe, et dans cette contribution, on va s’intéresser seulement à la classe 3, qui se présente sous la forme d’une clé USB équipée d’une puce électronique, contenant une clé privée et un certificat numérique, attestant l’identité de l’intéressé par l’autorité de certification BarideSign. Cette puce est protégée par un code PIN personnel; elle permet à son détenteur de signer électroniquement un document.

Ministère de la justice, Dépôt en ligne des états de synthèse, https://depotbilan.justice.gov.ma/Guide/GuideUtilisation.pdf, p 7, consulté le 10/09/2020 à 20h50min.

[30] – Circulaire n°9/DR/DRRCI/TGR, op.cit., p 1.

[31] – Circulaire n° 9/20/DEPP, op.cit., p 3.

[32] – Décret royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique. (B.O. n° 2843 du 26/04/1967), p. 452.

[33]– Mohamed Nabih, droit des marchés publics, Konrad-Adenauer-Stiftunge.V , Bureau du Maroc, éd. 2014, p 283.

[34] – Circulaire n° 9744, op.cit., p 2.

[35]– Circulaire n° 2138/E du 26 mars 2020, relative au respect des délais de paiement, p 1.

[36]– Circulaire du MEFRA N° 10/DR/DRRCI/TGR, op.cit., p 1.

[37] – Circulaire n° 9744, op.cit., p 2.

[38]– Circulaire n° 9/20/DEPP, op.cit., p 3.

[39] – Circulaire n° 9744, op.cit., p 1.

[40]– à l’exception des projets liés à l’aménagement urbain, à l’éclairage public et aux espaces verts.

[41] – Article 107 de la loi n° 112-14, op.cit., p 245.

   –  Article 113 de la loi n° 112-14, op.cit., p246.

[42] – Articles114 de la loi 111-14, op.cit., p 213.

   – Article 1108de la loi 112-14, op.cit., p 245.

   – Article 117 de la loi 113-14, op.cit., p 278.

[43] -Contrôle exercé en vertu des dispositions du 2éme alinéa de l’article 145 de la constitution. 

[44]– Circulaire du chef du gouvernement n° 15/2020 du 10 septembre 2020.

[45] – Article 155 du décret des marchés publics, op.cit., p 1695.