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APPROCHE LEGISLATIVE DU TRAVAIL DE LA FEMME LECTURE DE LA LOI 19-12 RELATIVE AU TRAVAIL DOMESTIQUE AU MAROC

redouane

 

 

 

approche legislative du travail de la femme

Lecture de la loi 19-12 rElative au travail domestique  au Maroc

 

 

 

elabore : pr k.ragouba

 

 

 

 

 

Plan :

Introduction

 

Conclusion.

Bibliographie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Introduction

Le travail permet de préserver la dignité de l’homme et d’améliorer son niveau de vie par la réalisation des conditions nécessaires et appropriées pour sa stabilité familiale et son développement social ; Il est l’un des moyens essentiels pour le développement du pays.
Conformément au droit au travail prévu par la Constitution, toute personne ayant atteint l’âge d’admission au travail et désirant obtenir un emploi qu’elle est capable d’exercer et qu’elle cherche activement à obtenir, a le droit de bénéficier gratuitement des services publics lors de la recherche d’un emploi décent, de la requalification ou de la formation en vue d’une éventuelle promotion. Toute personne a droit à un emploi adapté à son état de santé, à ses qualifications et à ses aptitudes. Elle a également le droit de choisir son travail en toute liberté et de l’exercer sur l’ensemble du territoire national.

Au Maroc, le code de travail ne cesse de se développe et d’être mis à jour depuis son adoption ; dernièrement nous pouvons constater certains projets de lois qui sont proposés pour mener des changements et rectifications au niveau du droit de travail.

La relation entre employeurs et salariés dans le secteur privé au Maroc est régie principalement par la loi n° 65-99 relative au Code du Travail promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) ainsi que par des textes généraux et certaines lois relatives à des catégories particulières de travailleurs.

Le code de travail, entré en vigueur en 2004, a été le couronnement d’un long processus d’évolution qui trouve son origine dans la période du protectorat et a permis de doter le Maroc d’un texte unifié et moderne, permettant de régir de façon claire et équilibrée la relation entre patrons et employés, et de respecter les conventions internationales, que le gouvernement marocain avait déjà ratifié à l’époque.

Comme pour la plupart des textes législatifs marocain, il faut une longue période d’attente pour adopter une loi ou un règlement, même lorsqu’il y a nécessité absolue de la mise en place de cette règlementation, et une fois le texte promulgué, il faut attendre des années voir des décennies pour que les premières modifications interviennent, même lorsque les premières imperfections apparaissent dès sa mise en application. En Plus  certaines lois ou règlements que ces textes prévoient tardent souvent à sortir et laissent un vide difficile à combler.

C’est évidemment le cas pour le code de travail de 2004, les lois et règlements  qu’il prévoit tardent à sortir et les parties mal formulées ainsi que les lacunes ne sont pas rectifiées.

L’évolution de la législation, par la promulgation et la modification des textes divers nous incitent à s’arrêter sur la dernière loi qui réglemente la relation entre employeurs et employés de maison entrée en vigueur le 2 octobre 2018.

 

Alors, quel est l’apport, la finalité et les contraintes de la loi 19.12  relative au travail domestique au Maroc?

 

 

 

I-Réforme récente sur le travail domestique et tendance d’évolution de la législation de travail au Maroc.

 

Après une longue attente, la loi n ° 19.12,  promulguée par le dahir n° 1-16-121 en date du 6 kaada (10 aout 2016),  a été publiée dans le bulletin officiel n° 6610 du 05 octobre 2017 et est entrée en vigueur le 05 octobre 2018.

Cette loi a finalement établi les conditions d’emploi  des travailleuses et travailleurs domestiques, qui sont venues régulariser la situation de ce groupe très vulnérable au sein de la population active.[1]

A : Principaux apports de La loi du travail domestique

La nouvelle loi a remplacé le nom de “domestiques” dans le Code du travail par une nouvelle étiquette, “travailleurs domestiques”, en plus de l’infériorité de ce groupe de travailleurs, longtemps inscrit dans la conscience collective en tant que stigmatisation et discrimination et reconnaissance de leur rôle dans la société et de leur contribution à l’économie nationale. Et la Convention sur le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques, qui préconisait l’utilisation d’un instrument conceptuel invoquant les valeurs de citoyenneté et les dimensions humaines de ce segment de la main-d’œuvre.

               La nouvelle loi traitait de nombreuses dispositions régissant le contrat de travail domestique. Pour le salaire, l’article 19 stipule qu’il ne devrait pas être inférieur à 60% du salaire minimum. Les prestations en espèces ne comprennent pas les avantages de la nourriture et du logement.               La durée du travail ménager est de 48 heures par semaine. Le travailleur domestique a droit à un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives. Les parties peuvent convenir de reporter l’indemnité et de la rémunérer pour une période ne dépassant pas trois mois. S’il a passé six mois consécutifs au service de l’opérateur, il ne doit pas être inférieur à un jour et demi par mois. Il est à noter que la nouvelle loi donne le pouvoir d’employer des travailleurs domestiques pour des agences d’emploi privées et d’empêcher les particuliers de faire de la médiation en échange de l’emploi de travailleurs domestiques.               Afin de mieux protéger le travailleur domestique, l’article 21 affirmait son droit à une indemnité de licenciement s’il passait au moins une année continue pour le même employeur.

B/Réglementation de la relation entre employés de maison et employeurs .

Si « l’article 3 »[2] du code de travail prévoit que le code est applicable aux salariés qui travaillent à domicile et à diverses catégories d’employés qui risquent de demeurer en dehors de toute législation,  L’article 4 à prévu que des textes spéciaux seront adoptés pour régir les relations employés-employeurs dans  le domaine des employés de maison ainsi que dans les secteurs à caractère traditionnel.

Si pour les employés des secteurs à caractère traditionnel aucune loi n’a  encore été adoptée,  en revanche une loi concernant employés de maison a été promulguée en 2017.

Après son adoption et vote du parlement ; le gouvernement, après plusieurs années d’hésitation concernant la mise au point d’une réglementation du travail domestique, a enfin décidé d’agir ; le 2 octobre 2018, de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (19.12) .

 

Dans ce cadre, le nouveau texte offre des garanties liées notamment à la préservation de la dignité et de nombre de droits des employées de maison, à travers une batterie de sanctions contre les contrevenants.

Le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations entre le travailleur ou travailleuse avec son employeur porte beaucoup d’avantages à savoir l’organisation du cadre juridique du travail domestique par la conclusion d’un contrat, la protection des mineurs contre touts abus et harcèlement, la garantie de leurs droits (salaire, congés, certificat de travail, logement nourriture, protection sanitaire…..etc).
Toutefois, l’application de ceci reste logique et ca ne reste que pour protéger les personnes qui soufraient de maltraitance Ainsi, l’une des mesures phares de cette nouvelle loi est l’interdiction d’employer des mineurs de moins de 16 ans, ou ceux sans autorisation de leur tuteur.

Cette loi précise qu’elle ne s’applique qu’aux employés et employées qui travaillent avec contrat directe avec les familles et exclue ainsi les travailleurs employés par des entreprises d’emploi temporaire ainsi que les concierges.

 

Pour essayer de formaliser le travail de cette catégorie particulière d’employés un contrat à durée déterminée ou indéterminée est exigé. Ce contrat est rédigé en trois exemplaires, dont  un déposé auprès de l’inspection de travail. En cas de travailleuses ou travailleurs domestiques étrangers, sont appliquées les dispositions des chapitres V et VI du livre IV de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, concernant l’emploi des salariés étrangers.

Concernant les conditions de travail, même si des concessions ont été consenties, vu la nature particulière de l’emploi, le texte prévoit la limitation des heures de travail, des congés hebdomadaires et annuels, de permissions d’absence … ainsi que d’autres conditions qui rapprochent cette catégorie du salariés, souvent dans une situation précaires, des autres catégories d’employés.

Cependant, des concessions ont été accordées par rapport aux normes usuelles. Ainsi, la nouvelle loi fixe à 18 ans l’âge minimum d’emploi par exemple,  le travail de mineurs entre 16 et 18 ans a été toléré par autorisation de leur tuteur, pendant une période de cinq ans à partir de la date de l’entrée en vigueur du code de travail et le salaire minimal est inférieur à celui constaté pour les autres secteurs. En vertu de la loi, les travailleuses et travailleurs domestiques ont droit à des contrats de travail en bonne et due forme, à des horaires de travail réduits à 40 heures  par semaine pour les travailleuses et travailleurs domestiques mineures âgées de 16 et 17 ans, et pour les adultes à 48 heures par semaine. Le travail de nuit est également interdit aux mineurs.

 

.La loi garantit des jours de repos 24 heures consécutives de repos hebdomadaire et des congés payés, un repos d’allaitement accordé aux travailleuses domestiques, dans l’année qui suit la naissance de leur enfant, d’une heure/jour afin de leur permettre d’allaiter leurs nouveaux nés.

Le Parlement a approuvé la loi le 26 juillet 2016, mais les autorités ont retardé son entrée en vigueur pour adopter les décrets d’application correspondants.[3]

 

La nouvelle loi traitait de nombreuses dispositions régissant le cadre du travail domestique. Et elle a ajoutée d’autres acquis comme la formation, le droit à la sécurité sociale, au certificat de travail en cas de cessation du contrat et une indemnisation dans le cas du licenciement.

 

 

Les travailleurs vont bénéficier des programmes d’éducation et de formation dispensés par l’État, notamment dans la lutte contre l’analphabétisme ainsi que des programmes de formation professionnelle.

 

 

       L’employeur doit délivré un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit (8) jours, sous peine de dommages-intérêts. sur lequel indiqué la date d’entrée et de départ et les types des travaux domestiques dont il s’occupait).

Toutefois, par accord entre les deux parties ; des qualifications professionnelles peuvent être ajoutées.

Le certificat de travail est exonéré des droits d’enregistrement. Portant la mention « libre de tout engagement »  et  que le contrat de travail a pris fin de manière ordinaire. » [5]« Art 10 »

        Ceci dit que le législateur à aussi penser à réglementer le licenciement de cette cible et c’est une 1ère dans le cadre du travail domestique au Maroc

En quoi consiste la valeur des indemnités de licenciement ?

                                                                                                       

Le licenciement

 

Les travailleurs ont droit à une indemnité après un an continu de travail effectif chez le même employeur ; l’indemnité de licenciement est calculée comme suit :

 

La couverture sociale « CNSS »

 

Actuellement, la CNSS avance que la version définitive du projet de décret relatif au personnel de maison est au ministère de l’emploi qui doit la valider et l’introduire dans le circuit d’adoption.

 

En attendant le législateur recommande dans l’article 12 de la loi 19-12 que :

 

 

Toute conclusion de contrat engage des droits et des obligations à respecter entre les deux parties quelles sont donc ces obligations ?

 

II : Les obligations de l’employée et de l’employeur

 

A- Les obligations de l’employeur

 

 

B – Les obligations de travailleur (se) domestique  « Art 5 »

 

 

III- Le contrôle et les sanctions

 

 

L’on s’interroge sur le rôle et les attributions  de l’inspecteur de travail dans le travail domestique ?

L’inspection du travail intervient lorsqu’un litige se déclenche entre l’employée domestique et l’employeur, il convoque les deux parties aux fins de s’assurer de l’application des dispositions de la présente loi. L’inspecteur du travail procède à des tentatives de conciliation entre les deux parties, consignées dans un procès-verbal signé par les deux parties.

A défaut de conciliation, il dresse un procès-verbal remis à la travailleuse ou au travailleur  domestique pour le produire en cas de recours à la juridiction compétente aux fins de statuer sur le conflit.

L’inspecteur du travail peut demander aux parties de lui communiquer les documents lui permettant d’accomplir ladite mission. En cas de constatation d’infraction aux dispositions de la présente loi, il dresse un procès-verbal à cet effet et le transmet au ministère public compétent.

Le non respect de la présente loi entraine des sanctions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le besoin de travail chez cette catégorie leur conduira d’accepter leur engagement sans respect de loi. ! Ainsi, La loi protectrice des travailleurs et travailleuses domestiques peut empêcher ces derniers à être « embauchés », parce que nul employeur n’acceptera sa soumission sous un ensemble de règlementations qui pourront se traduire en une multitude d’amendes.

 

Après une lecture des principaux axes de la loi des travailleuses domestique qui montre l’intérêt que le législateur à accorde à cette cible pour la protéger contre touts abus et atteintes.

mais n’empêche que cette loi demeure incomplète et injuste vis-à-vis de l’employeur partie prenante et surtout personne physique ainsi que les contraintes sociales économiques qui vont entraver la bonne application de la dite loi  De quelles contraintes s’agit il ?

 

IV – Contraintes Sociales, Economiques et   Juridiques 

 

 

Le travail domestique au Maroc : Tout n’est pas question de législation

 

Au Maroc, le métier de «petite bonne»  remplacé par la nouvelle appellation de la loi 19-12 par l’étiquette de travailleuse domestique qui connait beaucoup de dépassement car elles sont victimes d’’insultes , coups, blessures, malnutrition et même des attouchements ou des agressions sexuelles, constituent le quotidien de beaucoup de domestiques qui souffrent en silence. S’ajoute aussi l’abus et l’exploitation des intermédiaires ou ce qu’on appelle  «smasriyas», ces intermédiaires qui exploitent le besoin et la faiblesse de ces chercheuses d’emploi, pour s’enrichir et collecter  de l’argent facile , ces jeunes femmes sont «proposées» à leurs employeurs potentiels à un prix dérisoire. En contrepartie d’une redevance ou commission. Cette catégorie va nuire à l’application de la loi et peut encourager le travail non réglementé, clandestin (en noir) si le gouvernement n’intervient pas.

Le travail domestique se caractérise par un nombre important d’arrangements informels, notamment chez les femmes. Ce qui fait du travail domestique l’un des secteurs où règne le plus haut niveau d’emploi informel.[7]

Pourquoi le travail domestique est un secteur ou  règne le plus haut niveau d’emploi qui est destiné à  s’accroître ?

Les choses vont s’éclaircir j’espère avec le temps et l’usage dans l’intérêt des employées domestiques que celui des employeurs. Ceux ci ne vont plus hésiter ou avoir honte de demander à l’employée les documents attestant sa bonne conduite du genre CIN, certificat de résidence, acte de mariage…etc.

Et qu’en est-il des avantages pour les employeurs? C’est une bonne chose de régulariser la situation de ces employés mais en revanche je ne vois pas d’avantages évidents pour l’employeur. Un contrat doit être rédigé de telle façon à prémunir les deux parties de potentiels  abus ou dérivés ?

La loi protectrice des travailleurs domestiques peut empêcher ces derniers à être « embauchés », parce que nul employeur n’acceptera sa soumission sous un ensemble de règlementations qui pourront se traduire en une multitude d’amendes.

Rétablir la situation pour les employés c’est bien mais attention de ne pas omettre les risques désastreux auxquels sont exposés beaucoup d’employeurs en ayant affaires à des personnels de maisons aux pratiques impropres.

De même le législateur a ignoré les femmes de foyer qui ont pour activité seule ; le travail domestique et qui vivent dans le silence ; privées de beaucoup de droit en tant que travailleuse chez soi ? pourquoi ne pas intégrer cette cible et penser lui attribuer un cadre légale (prime de chômage, assurance maladie, …etc).

Le législateur a confié le contrôle aux inspecteurs du travail comment ?

L’inspecteur ne peut pas avoir la preuve et les documents nécessaires pour accomplir sa mission sauf  s’il y’a une partie plaignante si non il ne pourra jamais accéder au foyer aléatoirement ou en soupçonnant qu’il ya un problème à régler.

La procédure de règlement de conflit entre mineur(e)s et employeur reste difficile à celle concernant le travail en milieu ouvert, puisque ses mineurs vivent dans le domicile de l’employeur avec toutes les conséquences que cela a en terme de dépendance et de perte de capacité d’action.

La défaillance du contrôle des conditions de travail par l’inspecteur du travail par manque de moyens matériels de ressources humaines de compétences requises pour s’occuper des enfants en situation difficile et des instruments juridiques pour intervenir vu que les maisons sont inaccessibles sans autorisation judiciaire.

La balle est maintenant dans le camp des employées. Vont-elles accepter le système ou le rejeter

Finalement ne peut dire que le droit de travail domestique vise autant les intérêts du salarié que ceux de l’employeur sans prendre en considération qu’on a affaire à des personnes physiques et non à des personnes morales qui pourront satisfaire toutes les dispositions de cette réglementation.

 

V – RECOMMANDATIONS ET PERSPECTIVES

 

 

Toutefois, la réalisation de la mise à jour de la loi des travailleurs domestiques passe par le respect des règles de bonne gouvernance de la chose publique, la mise en œuvre rapide et en profondeur, de réformes  par l’Etat qui ont pour objectif :

 

 

 

 

 

 

Améliorer la qualité du travail domestique comme :

 

 

Aux employeurs de :  

 

 

èAux travailleurs domestiques de : 

 

 

Le travail domestique est l’une des formes de travail les plus difficiles a aborder et a combattre de part ses caractéristiques. Les domestiques sont en effet souvent cachés derrière les murs de la maison

C’est vrai que la nouvelle loi offre un pas important pour éclaircir les choses. Mais d’après les acteurs associatifs marocains, cette législation n’aura pas d’impact si elle n’est pas accompagnée de compagne de sensibilisation auprès du grand public.

Conformément aux obligations internationales relatives au travail décent des travailleurs domestiques.  Le travail domestique au Maroc est désormais organisé. La loi n°19/12 reportée à plusieurs reprises devra être appliquée par tous les Marocains, mais la réalité est loin d’être comparé par d’autres pays.

Des mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des droits de l’employeur et mettre fin à l’isolement et à la maltraitance des travailleurs domestiques par l’application de  la loi 19-12. Mais la question qui se pose est ce que vraiment les employeurs sont-ils prêts à accepter et appliquer toutes ces règles ? c’est fort douteux parce que le contrôle sera fort difficile.

Le code de travail de 2004 a été un pas de géant dans l’uniformisation et la modernisation du droit de travail dans notre pays. Cependant,  le faible pourcentage de son application, les difficultés de son application, les imprécisions et l’ambiguïté de certains de ces articles ainsi que l’évolution continue du marché de travail, impliquent de procéder incessamment à une réforme profonde de ce texte. Seulement il ne faut pas confondre rapidité et précipitation. La réforme doit être faite de façon consensuelle, en prenant en compte les avis de tous les acteurs privé et publics et on veillant à établir un équilibre entre les intérêts des employeurs et employés tous en respectant les droits de l’homme telles qu’elles sont universellement.

 

 

Bibliographie

 

 

Le projet de loi marocaine sur le travail domestique 19-12 est entrée en vigueur le 2 octobre 2018

L’ECONOMISTE « K. MASMOUDI » La loi pourrait être retardée – Ed.n°5308, le 05/07/2018.

TELQUEL « ce qu’il faut savoir pour se conformer à la loi relative aux travailleurs domestiques » ed. 02/10/2018

 

Rapport d’enquête « le travail domestiques subsahariennes au Maroc » ALCEMA (association lumière sur l’émigration au Maroc).ann. 2017

Webographie :

 

www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/105362/128832/F-1170153818/MAR-105362.pdf

www.memoireonline.com/05/12/5863/Les-elements-du-Droit-de-travail-cas-du-Maroc.html

www.leconomiste.com/article/1034320-travail-domestique-un-contrat-obligatoire-des-ce-mardi

www.juristconseil.blogspot.com/2018/09/la-loi-n-19-12-sur-les-travailleurs.html

www.huffpostmaghreb.com/entry/loi-sur-le-travail-domestique-ce-qui-va-changer-a-partir-du-2-octobre-prochain_mg_5b929b4ee4b0cf7b003f514c

www.rfi.fr/afrique/20181002-maroc-petites-bonnes-droits-sociaux-travail

www.yabiladi.com/articles/details/69532/nouvelle-travailleuses-domestiques-recommandations-human.                                                www.hrw.org/fr/news/2018/10/04/maroc-la-nouvelle-loi-relative-au-travail-domestique-entre-en-vigueur

[1] Voir la loi 19-12 réglementant le travail domestique ; la nouvelle loi comprend 27 articles et 5 sections, dont la première partie contient des dispositions générales qui précisent le champ d’application de cette loi

[2] L’article 3 de la loi stipule que: “Le travailleur domestique doit être employé sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui doit être préparé par l’opérateur selon un formulaire déterminé par un texte organisationnel. Ce contrat doit être signé par l’opérateur et le travailleur domestique. Le contrat est établi avec trois exemplaires. L’opérateur conserve la copie et le travailleur en deuxième place et en dépose la troisième auprès de l’inspecteur du travail. ”

[3] Le Maroc devrait prendre des mesures pour garantir le respect de sa nouvelle loi : « Mais pour que ces droits deviennent une réalité, les autorités devraient mettre en place des systèmes efficaces pour garantir le respect de la loi. »  a déclaré Rothna Begum, chercheuse sur le moyen orient et l’Afrique du Nord auprés de la division Droits des femmes à Human Rights Watch.

[4] Art 11 de la loi 19 – 12

[5] Art 10 de la loi 19-12

[6] Art 21 de la loi 19-12

[7] « L’OIT estime que 67 millions de personnes sont des travailleurs domestiques, âgés de 15 ans et plus, dans le monde, et que 50 millions d’entre eux exercent leur activité dans le secteur informel », (Rapport  OIT sur « le travail domestique », en 2015),

 

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