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?La médiation dans le domaine médical : un outil pour l’accès à la santé
Khadija ANOUAR
Docteure en droit de la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales
de Souissi Rabat
Introduction
La médiation est un moyen efficace et économiquement rationnel et plus précisément la médiation médicale en établissements de santé est d’un atout considérable. La médiation en milieu hospitalier est importante car elle a pour finalité d’éviter le recours contentieux mais également de garantir les conditions d’un dialogue. La médiation joue rôle essentiel au-delà même de son rôle propre auprès des patients. L’action du médiateur permet de faire évoluer l’ensemble des professionnels de l’établissement en les amenant, de façon neutre, à réexpliquer la prise en charge souvent complexe[1]. Le médiateur est donc celui qui participe à rétablir le lien fragilisé entre un patient et un professionnel de santé ou son équipe. Il est souvent dépositaire de témoignage de dysfonctionnements du système[2].
A cet effet au Maroc, il y a notamment une prise de conscience générale de la place et du rôle prépondérant qu’occupe le médiateur dans l’amélioration et de la préservation des conditions d’un dialogue au sein des infrastructures sanitaires publiques.
De plus, il y a la loi n° 08-05[3] relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, un arsenal juridique et réglementaire est mis en place qui est assez ambitieux.
Toutefois, si le droit de la médiation constitue une mesure avancée dans la reconnaissance de leurs bienfaits dans la réduction de la prolifération des contentieux dans le domaine de la santé et de la préservation des conditions d’un dialogue au sein des infrastructures sanitaires publiques, notamment dans la consécration du développement social, désormais incontestable, il laisse en suspens de nombreux points, ainsi, subsistent des interrogations et zones d’ombre, et notamment :
- quelle est la base juridique relative à la médiation en santé ?
- qui est habilité à mener à investir dans le domaine de la médiation dans le domaine de la santé ?
- et quelles doivent être les modalités et conditions de mise en œuvre d’un efficace encadrement juridique favorisant le développement de cette médiation mais aussi assurant un développement social ?
En effet, en l’absence de disposition légale propre et efficace à la médiation dans le domaine de la santé. Le flou et le manque de clarté juridique subsisteraient et augmenteraient le contentieux en matière médical.
Ainsi, pour réglementer et sécuriser le domaine de la médiation dans le domaine de la santé, la révision de la loi relative à la médiation s’impose en prévoyant des amendements.
Ainsi, un cadre juridique complet et efficace afin d’encadrer la médiation dans le domaine de la santé est nécessaire au Maroc, ce qui permettrait d’une part de réglementer les différents contentieux qui peuvent surgir au sein des structures sanitaires publiques, d’autre part d’éclairer les nombreuses zones d’ombre qui règnent autour de leur mise en œuvre par le manque de clarté juridique situation qui fait qu’augmenter des différents contentieux. De ce fait, une loi propre et efficace relative à la médiation en santé serait sans doute l’une des grandes évolutions de la question de droit en ce début de XXIéme siècle. Il est important aujourd’hui de donner un fondement juridique certain, efficace et spécifique à la médiation dans le domaine de la santé.
A cet effet, en vue de traiter le sujet il convient d’aborder en première lieu le régime juridique applicable à la médiation et en deuxième lieu de dresser les diverses lacunes juridiques existantes et de proposer des perspectives d’évolution en vue de les surmonter.
I- Cadre juridique de la médiation : Méthode moderne de conciliation
En premier lieu, il est nécessaire de mettre en exergue les dispositions juridiques de la loi sur la médiation voir en quelque sortes ses intérêts à travers son contenu et dans son domaine d’intervention et par la suite il serait intéressant d’aborder les avantages de la médiation.
A– Contenu et domaines d’intervention de la médiation
La loi n°05-08 relative à l’arbitrage et la médiation[4] présente des atouts en apportant une nouvelle méthode de négociation, la caractéristique la plus marquante de la médiation est le fait qu’elle ne s’agit pas d’un combat autour de positions, car c’est bien plus l’intérêt des parties qui est le souci principal.
En effet, cette loi définie comme un processus ayant pour but de régler à l’amiable un conflit par la liberté de choix de négocier des parties et par le fait de trouver une entente[5]. Le processus n’est caractérisé par aucun formalisme puisque ce sont les parties qui définissent librement l’organisation de la négociation.
La loi n°08-05 relative à l’arbitrage et à la médiation prévoit de développer des options ayant un avantage pour chacune des parties et ce, sous la seule application de critères de décisions objectifs.
La loi sur l’arbitrage et la médiation a effectivement apporté une forme de résolution moderne des conflits car elle constitue une procédure plus rapide, moins coûteuse et moins aléatoire qu’un procès et offre en plus l’avantage de la confidentialité.
La médiation se révèle comme inappropriée dans toutes les situations où il n’existe aucun terrain d’entente et où aucun gain de coopération ne se dessine à l’horizon[6].
Ce qui est bénéfique dans la loi sur la médiation c’est qu’il y a possibilité de recourir à la clause de médiation qui peut être introduite dans tous les contrats. Elle dispose en substance que les parties signataires envisagent avant tout recours à une procédure judiciaire de faire appel à un médiateur. Cette obligation contractuelle doit être respectueuse des dispositions relatives aux clauses abusives[7].
Le médiateur peut être envisagé dans cette clause en tant que personne physique ou personne morale (telle une société, une association, une chambre de commerce), nommée dans le contrat.
Cette clause peut a fortiori être introduite dans un accord de médiation, prévoyant ainsi le cas où les parties auraient des difficultés à respecter l’accord (qui est alors un nouveau contrat), notamment dans les circonstances de changement de situation.
Les domaines d’intervention apportés par la loi sont variés dont la médiation familiale à toute sa place en matière de séparation, divorce, que les enjeux de la désunion soient purement affectifs ou économiques et patrimoniaux. De même, dans le cadre de la liquidation de la communauté, des successions, différends relatifs à la résidence et l’éducation des enfants.
La médiation sociale intervient en cas de litige entre un salarié et son employeur, dans le cadre de ruptures du contrat de travail, licenciements, harcèlement moral et sexuel, conditions de travail, mutation… Elle intervient en matière civile et commerciale c’est à dire entre particuliers, la médiation peut également intervenir dans les litiges opposant un propriétaire, à son locataire, entre copropriétaires, entre voisins…
De même, il pourrait y avoir l’extension, pour les litiges opposant un particulier à une entreprise ou une administration, dans le cadre de litiges relatifs au droit de la consommation (biens défectueux, droit de la construction, …)
B- Les intérêts de la médiation
L’intérêt de la médiation se situe au travers de la place du médiateur en santé. Il intervient pour résoudre un éventuel conflit entre le patient et le professionnel de santé, mais peut également intervenir pour préserver et/ou rétablir le lien existant entre le malade et le monde de la santé[8].
La médiation pourrait être amenée à jouer à l’avenir un rôle plus important en santé.
La loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile a pu apporter de nombreux intérêts. En plus d’être une démarche commune, la médiation est plus rapide, moins coûteuse, confidentielle et elle favorise le rapprochement entre les usagers et les prestataires de soins. Ce rapprochement permet de maintenir des relations harmonieuses et de préserver le lien de confiance entre ces dernières.
La médiation permet aux parties de régler leurs différents en un temps réduit. D’après l’article 327-65 de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile qui dispose en substance que la durée de la mission fixée par les parties sans qu’elles puissent excéder un délai de 3 mois.
Une médiation est généralement plus économique qu’ à titre d’exemple le recours aux tribunaux, notamment parce qu’elle fait épargner les coûts reliés à la rédaction, au dépôt et à la signification des procédures nécessaires au soutien de l’instance ainsi que plusieurs autres frais inhérents à la résolution judiciaire d’un litige[9].
Selon l’article 327-66 de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, le déroulement de la médiation est confidentiel. Cela signifie que, mis à part les parties en cause et le médiateur, aucune autre personne n’a connaissance des faits entourant leur différend, du déroulement des séances et de l’issue de la médiation[10]. Cette confidentialité constitue un avantage indéniable, particulièrement dans le domaine de la santé. Les informations échangées ne peuvent être utilisées par l’une ou l’autre des parties devant un tribunal.
B- Le processus de déroulement de la médiation
Une médiation peut avoir fait l’objet d’un plan préétabli. La plupart du temps elle est organisée par une clause de médiation. Lorsque la clause est rédigée, les parties ou leurs représentants nomment un médiateur.
Selon la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, la procédure de médiation s’effectue généralement par le biais d’une convention écrite comprenant d’une part le caractère confidentiel de la procédure et d’autre part l’accord sur la prise en charge commune des coûts du médiateur (en règle générale sous forme d’honoraires).
Les parties choisissent d’un commun accord le médiateur. Le processus se déroule en quelques séances dont les modalités et la durée sont fixées par les parties elles-mêmes[11]. Toutes les personnes participant à la médiation à quelque titre que ce soit s’engagent à préserver la confidentialité de toute information échangée lors de la médiation et à ne pas l’utiliser dans une éventuelle procédure judiciaire ou arbitrale.
1 – La chronologie d’une médiation
La loi permet de savoir les façons d’enclencher une médiation. Il y a possibilité de recours à la médiation, notamment :
- à la suite d’une décision des parties ;
- par l’exécution d’une clause de médiation prévue dans un contrat ;
- dans le cadre du processus judiciaire lorsque les parties y consentent.
D’après les avantage qu’a pu apporter la loi en matière de procédure de la médiation pour faire face à un litige, conflit entre deux parties, il y a l’accord des parties en vue d’entamer une procédure de médiation ainsi par la suite une fois le médiateur sélectionné par les parties négocie les termes de la convention de médiation et procède à sa signature, et propose la tenue d’une première session avec les deux parties.
En dernière phase, les parties arrivent à la conclusion d’un accord mutuellement satisfaisant, le médiateur et chaque partie signent le document final.
2- Les étapes de la médiation
Une fois la convention de médiation signée par les parties, le médiateur peut établir le contact avec les parties tout en leur présentant les bases du déroulement de la séance de médiation[12].
Par la suite, une réunion est tenue et où le médiateur doit tenir au courant les parties qu’elles ont la possibilité de se retirer à tout moment de la négociation.
Afin d’écouter le point de vue de chaque partie, comprendre les problèmes et les causes à travers un dialogue direct entre les parties.
Générer des options, les évaluer et développer des accords négociés et mutuellement satisfaisants.
En final, la signature d’une transaction ou accord final est établit.
II- La médiation face aux contentieux médicale
La loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile a apporté des intérêts, certes, il y a néanmoins différentes défaillances ou insuffisances au niveau de la procédure et de la pratique. Ainsi, bien que la médiation confère des points positifs, bon nombre de ses dispositions juridiques sont en attentes de précisions qui doivent être apportées aussi bien par l’administration que par les renvois réglementaires nécessaires à son application.
A- Les insuffisances d’ordre juridique
A l’analyse de la législation relative à la médiation, il a été élucidé certaines défaillances au niveau de la procédure ainsi qu’au niveau de la pratique.
1– Défaillances au niveau procédural
Selon la loi sus visée, lors de la naissance d’un conflit, litige ou problème entre deux personnes (ou plusieurs) il y a un accord des parties en vue d’entamer une procédure de médiation mais il est à constater que le législateur n’a pas fixé de durée nécessaire pendant laquelle les partie ne doivent pas dépassée, à cet effet, qui peut être de 24h à 48h.
Pour par la suite désigner un médiateur par les parties où ils négocient les termes de la convention de médiation avec les deux parties ainsi procède à sa signature et propose la tenue d’une première session avec les deux parties.
Ainsi, la loi n’a pas encore mentionné de durée qui est préférable qu’elle soit de 2 mois au maximum pour tenter de parvenir à un accord (sauf prolongation décidée par les parties et les médiateurs).
Il convient de noter également qu’il est nécessaire qu’il y ait des statistiques sur le taux d’acceptation du processus de médiation, taux d’accord à l’issue de la médiation conventionnelle.
La loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile est d’une grande utilité mais son application reste néanmoins inexistante dans le domaine médicale et surtout elle n’est pas connu de la majorité de la population marocaine ni des professionnels de santé, c’est pour cela qu’il est primordiale qu’il y ait l’instauration de large campagne de sensibilisation des divers catégories de population. Vu que de nombreuse personne n’a pas une connaissance juridique pour appréhender un texte de loi et même ils ignorent voir même son existence.
A titre d’exemple nous pouvons nous inspirer pour un bon déroulement de la médiation, le médiateur explique en quoi consiste la médiation et de quelle façon celle-ci se déroulera. Si ce n’est déjà fait, c’est à ce moment que le médiateur fera signer la convention de médiation.
A la lumière de la loi portant sur la médiation, tout au long du processus, le médiateur doit valider, avec les parties un certains nombres d’étapes[13].
En effet, suite à la signature de la convention de médiation, le médiateur doit établir le contact avec les parties et leur présenter les bases du déroulement de la séance de médiation mais la loi n’a pas présenté l’échéance de temps qui par la suite y aura ouverture de la réunion la durée est préférable qu’elle soit de 24h maximum, afin d’écouter le point de vue de chaque partie, comprendre les problèmes et identifier les intérêts de chaque partie, tout en facilitant le dialogue direct dans l’objectif de générer des options les évaluer et développer des accords négociés et mutuellement satisfaisants qui en dernier signer l’accord final.
La loi n’a pas mentionné qu’au niveau de la procédure le médiateur peut se faire assisté par un assistant social ce qui ne lui sera que bénéfique afin de lui venir en aide à mieux effectuer sa mission.
2- Lacunes au niveau de la pratique
Il est judicieux d’analyser les lacunes sur le plan des caractéristiques, sur le plan du rôle du médiateur et en dernier lieu les perspectives pratiques.
La durée de la mission fixée par les parties sans qu’elles puissent excéder un délai de 3 mois néanmoins il est préférable qu’elle soit de 2 mois pour une solution plus rapide et efficace et avec possibilité de renouvellement une seule fois. C’est donc dire qu’une médiation peut très bien se tenir dans un délai aussi court que quelques semaines, voire quelques jours.
Il doit y avoir un barème des tarifs ou tarif horaire de médiation qui diffère des natures des affaires ou bien fixer un montant minimum à ne pas franchir, ce montant peut être fixé à l’heure, au jour et ce en fonction des différentes difficultés de l’affaire. La fixation du taux horaire des honoraires tiendra compte notamment de la situation économique des parties, de la valeur litigieuse, du nombre de parties, etc.
En d’autre manière, la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile ne dispose d’aucune disposition relative aux frais de la procédure de médiation et aux honoraires du médiateur. Cependant l’expérience internationale démontre que les frais sont généralement à charge de toutes les parties à parts égales. Toutefois, les parties peuvent très bien décider de prévoir une autre répartition des frais. Il est primordial qu’il y ait une clause expressément claire sur ces informations.
En récapitulatif, la loi exige l’indépendance, la neutralité et l’impartialité du médiateur ainsi qu’il devrait être doté d’une bonne écoute et d’une clarté de la communication tout en étant un catalyseur.
Cependant, pour le plein succès de la médiation diverses compétences sur le médiateur doivent être mises en exergue davantage par la loi sur la médiation :
- compétence humaine (qualité d’écoute, diplomatie, disponibilité) ;
- compétence professionnelle (connaissance techniques de la médiation par une formation spécifique, compétences souvent recherchées dans le secteur d’activité concernées, compétence juridique, maîtrise d’une ou plusieurs langues étrangères et aussi avoir une connaissance de la langue tachelhit, tarifit et avoir une connaissance de la terminologie employés dans les diverses régions du Royaume.
Il doit être le garant du traitement équitable des parties, devant faire respecter par exemple le temps de parole prévu[14]. Ainsi, le médiateur doit faire preuve de retenue, il n’agit donc pas en tant qu’autorité mais comme une personne incarnant un service[15].
Il est préférable d’insérer dans la loi une clause si le comportement du médiateur lors de la procédure est contraire aux règles de la médiation, ne serait-ce par exemple que par la prise de position du médiateur en faveur d’une des parties, ce sont alors les règles générales du droit des obligations qui s’appliquent. La sécurisation du caractère confidentiel de la procédure peut être renforcée par une amende conventionnelle.
En effet, sur le plan de la formation, il est judicieux de rendre obligatoire la formation professionnelle continue au profit des médiateurs afin de veiller à leur compétence ainsi que la création des commissions nationales qui veillent sur cette question.
La loi devrait mettre en exergue que le médiateur doit avoir l’expérience, l’expertise et la formation requises pour mener à bien une médiation.
B- Perspectives pratique
Au Maroc, la volonté de renforcer la solution des conflits par accord contractuel s’est constituée. L’évolution du mode de règlement d’un litige s’est fait très lentement notamment concernant l’intégration de la médiation. Même si la fonction principale du médiateur se concentre actuellement sur le secteur de la formation, la recherche de cas pratiques grandit et nous pouvons attendre qu’une connaissance plus large de la médiation de ses contenus et de ses buts fasse en sorte que cette forme de la maîtrise des conflits se propage dans la pratique.
Pour ce qui est des campagnes de sensibilisation, ils ne sont pas assez suffisant voir même rare afin de promouvoir la médiation dans le domaine de la santé et afin qu’elle soit connu du large public d’ou leur méconnaissance concernant cette loi.
Il faut qu’il y ait la promulgation des décrets d’application, la loi n° 08-05 à certes vu le jour, mais néanmoins, l’amélioration de son contenu à travers l’élaboration des textes d’application qui demeure important. Il s’agit notamment des articles de procédure de la médiation qui doivent être plus simplifié et mieux adapté.
- Nécessité de mise en place d’une instance de résolution des litiges dans le domaine médical
Il convient de noter qu’il est nécessaire que la législation devrait prévoir la mise en place de commissions de conciliation en faveur des patients chargées d’assister, d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose. Il serait également judicieux que la législation prévoit la création de service de médiation hospitalière au sein de chaque infrastructure sanitaire publique. Les modalités spécifiques d’organisation, de fonctionnement et de procédure de la cellule « Médiateur hospitalier » devraient être consignées dans le règlement intérieur de l’hôpital. Quant en France, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 prévoit plutôt des Commissions des Relations avec les Usagers et la Qualité de la Prise en Charge[16].
La législation devrait prévoir la typologie des réclamations nécessitant une médiation médicale comme l’absence du consentement, compétence du personnel, non-respect de la dignité, de l’intimité, non-respect de la confidentialité, non information du patient, inadaptation de la prise en charge, erreur de diagnostic, qualité des soins défectueux, infections nosocomiales, …
La législation devrait envisager la création également de médecins-conciliateurs est d’une grande nécessité tout en précisant leurs attributions. De plus, il est impérieux de prévoir un code de déontologie spécifique au médiateur tout en explicitant sa responsabilité et sanction.
- Renforcement des mécanismes de règlement amiable
La législation sanitaire devrait prévoir à l’instar de la législation française, une loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé afin d’y prévoir un mécanisme de règlement amiable ayant pour objectif la simplification des procédures d’indemnisation pour les victimes et à la prise en compte par la solidarité nationale d’un nouveau droit : l’indemnisation en cas d’aléa thérapeutique.
Ainsi, le législateur devrait également instituer des comités régionaux de conciliation et d’indemnisation et un établissement public en tant qu’entité national d’indemnisation des accidents médicaux.
De plus, la mise en place de cellules internes aux établissements de santé en instaurant des comités ou unités en faveur d’améliorer et de rétablir les relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge avec l’intervention de médiateurs médicaux et non-médicaux afin de traiter des insatisfactions ou des plaintes. Il est judicieux de prévoir des médiateurs médicaux et non-médicaux formés en médiation pour la gestion des relations entre les patients et les établissements sanitaires.
En France en janvier 2009, il a été créé un pôle santé auprès du Médiateur de la République ayant pour but de renforcer les relations entre les usagers du système de santé et les professionnels de santé[17]. Depuis la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits[18], les compétences initialement dévolues au Médiateur de la République ont été transférées au Défenseur des droits[19].
Aussi, il serait intéressant de s’inspirer des dispositions de l’article R. 3121-33-1 du Code de la santé publique qui prévoient que les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues assurent le développement d’actions de médiation sociale visant à permettre une bonne intégration dans le quartier et à prévenir les nuisances liées à l’usage de drogues[20].
La médiation se distingue de la conciliation en ce qu’elle nécessite le recours à un tiers alors que la conciliation judiciaire peut être tentée par le juge lui-même. De plus, la conciliation peut être une étape préalable obligatoire avant toute action contentieuse. Ainsi, l’article R. 4127-56, alinéa 2, du Code de la santé publique relatif à la procédure disciplinaire de la profession de médecin dispose qu’ « un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre ».
L’intérêt de la médiation se situe au travers de la place du médiateur en santé. Il intervient pour résoudre un éventuel conflit entre le malade et le professionnel de santé, mais peut également intervenir pour préserver et/ou rétablir le lien existant entre le patient et le monde de la santé[21]. La médiation pourrait être amenée à jouer à l’avenir un rôle plus important en santé.
Ainsi, il est recommandé notamment de créer au niveau national un vivier de personnes ressources et d’experts (directeurs, cadres, représentants syndicaux) pour assurer des fonctions de conseil, d’accompagnement, de conciliation, ou de médiation. Lorsqu’une situation de blocage intervient, elle doit être désamorcée dès que possible, grâce à un système d’accompagnement, de conseil, de conciliation, et in fine, si cela s’avère nécessaire, de médiation.
Il est à préconiser de créer une instance représentative des associations des usagers du système de santé en suivant notamment l’action des structures adaptées de médiation au niveau local et national, tant au sens de facilitation de l’accès aux droits et aux soins qu’à celui de l’aide à la résolution des conflits. La réorganisation du pilotage national doit passer par la consolidation de la concertation, de la médiation et des compromis négociés avec les professionnels, les usagers et les partenaires sociaux. En outre, un certain nombre de recommandations est primordiale afin de faciliter et de renforcer la médiation en santé. Ainsi, il convient de noter l’importance d’une définition partagée de la médiation en santé et de son application cohérente tout au long du parcours de santé. Mais surtout, il est à souligner qu’il apparaît indispensable que la médiation ne se limite pas au secteur sanitaire mais qu’elle repose sur des principes de fonctionnement identiques quel que soit le secteur du système de santé concerné, y compris donc le secteur médico-social.
Conclusion
Par ses avantages (simplicité d’accès, rapidité, indépendance, gratuité, équité) la médiation est un complément aux procédures judiciaires, très utile pour les patients, afin de résoudre le plus souvent les litiges de façon bien adaptée à chaque cas.
Elle est aussi complémentaire du rôle qu’elle joue avec les différents acteurs qui s’impliquent afin d’améliorer de façon dynamique le droit et les pratiques.
L’effectivité du droit passe souvent par la qualité de son applicabilité.
Bibliographie :
- Ouvrage :
- GUILLAUME-HOFNUNG, La médiation, Coll. Que sais-je, PUF, Paris, 2009.
- Articles :
- ASTRUC, « Apports de la médiation », Revue Lamy Droit des Affaires, 2015.
- CACHARD, « Les modes amiables de règlement des litiges en ordre de bataille », Revue Lamy Droit Civil, 2012.
- LEFEBVRE, « La collaboration avec tous les acteurs de la médiation est indispensable pour son développement », Revue Droit et Patrimoine, 2012.
- MAURIN, « La médiation : une négociation durable », Les Cahiers Lamy du CE, 2009.
- NIEL, « Médiation », Les Cahiers du DRH, 2008.
[1]– D. MAURIN, « La médiation : une négociation durable », Les Cahiers Lamy du CE, 2009, p. 9.
[2]– O. CACHARD, « Les modes amiables de règlement des litiges en ordre de bataille », Revue Lamy Droit Civil, 2012, p. 13.
[3]– Dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, Bulletin Officiel n° 5584 du jeudi 6 décembre 2007.
[4]– La loi n° 08-05 relative à l’arbitrage et la médiation publiée au Journal Officiel n° 5584 du jeudi 6 décembre 2007 a abrogé les dispositions du code de procédure civile relatives à l’arbitrage et régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle.
[5]– Article 327-56 de la loi n°08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, Bulletin Officiel n° 5584 du jeudi 6 décembre 2007 qui dispose que : « La convention de médiation est le contrat par lequel des parties s’accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin au litige né ou à naître ».
[6]– D. MAURIN, op. cit., p. 12.
[7]– Article 327-61 de la loi abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile : « La clause de médiation est la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à la médiation les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ».
[8]– M. ASTRUC, « Apports de la médiation », Revue Lamy Droit des Affaires, 2015, p. 9.
[9]– S. NIEL, « Médiation », Les Cahiers du DRH, 2008, p. 10.
[10]– O. CACHARD, op. cit., p. 15.
[11]– M. GUILLAUME-HOFNUNG, La médiation, Coll., Que sais-je, PUF, Paris, 2009, p. 25.
[12]– D. MAURIN, op. cit., p. 14.
[13]– S. NIEL, op. cit., p. 12.
[14]– O. CACHARD, op. cit., p. 14.
[15]– C. LEFEBVRE, « La collaboration avec tous les acteurs de la médiation est indispensable pour son développement », Revue Droit et Patrimoine, 2012, p. 7.
[16]– Code de santé publique, art. L. 1112-3.
[17]– Protocole d’accord entre la HAS et le Médiateur de la République signé le 20 janvier 2009.
[18]– Loi organique n° 2011-333, 29 mars 2011, JO 30 mars.
[19]– S. NIEL, op. cit., p. 5.
[20]– M. ASTRUC, op. cit., p. 10.
[21]– C. LEFEBVRE, op. cit., p. 8.
